Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 64)

Substituer à l'alinéa 63 les quatre alinéas suivants : « c) Le premier alinéa du IV est ainsi modifié : « - À la dernière phrase, après le mot : « retenu », sont insérés les mots : « répond aux critères mentionnés au deuxième alinéa du II et » ; « - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 123...

I. A l'alinéa 8, substituer au mot : « représentant » le mot : « regroupant ». II. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qu'elle regroupe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à uniformiser la dénomination de l'Union sociale pour l'habitat.

Compléter l'alinéa 140 par les mots : « pris après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le ministre chargé du logement puisse demander aux organismes collecteurs agréés de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et à l'Union des entreprises et d...

Après le mot : « annuel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 61 : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier les modalités d'établissement du rapport public annuel de l'ANCOLS et à expliciter les organismes devant être consultés préalablement à sa publication.

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en séance publique au Sénat, vise à permettre aux entreprises sociales pour l'habitat (ESH) d'adopter le statut le statut d'intermédiaire en opération de banque dans le cadre des opérations d'accession sociale à la propriété. Ce nouvel élargissement des missions des organismes HL...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « sociaux », supprimer le signe et les mots : « , dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Les modalités par lesquelles l'Etat confie la gestion du système national d'enregistrement à un groupement d'intérêt public n'ont pas à être précisées par un décr...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « - à la seconde phrase, les mots : « au sens du troisième alinéa de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « au sens du premier alinéa de l'article 1‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Aux première et deuxième phrases de l'alinéa 76, substituer aux deux occurrences du mot : « six », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'analyse des résultats du plan local d'urbanisme à un délai de neuf ans, afin de laisser un temps suffisamment long avant de se prononcer sur l'opportunité de réviser ou non ...

I.Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et le directeur général de l'agence régionale de santé » II.En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « habitat, », insérer les mots : « du projet régional de santé et des contrats locaux de santé, ». Exposé sommaire : La convention chargée de définir ...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Conformément à ce qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à réaffirmer le principe d'un transfert automatique de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) pour ...

A la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots et le signe : «  et qui est soumis à l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de l'article L. 1214-3 du même code,  ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques du Sénat a souhaité introduire de la souplesse dans la réalisation du PLU interco...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Par dérogation au 4° de l'article 3, ». Exposé sommaire : Organisés sous forme ordinale depuis 1946, les géomètres-experts sont divisés en France entre les géomètres-experts et les géomètres-topographes. L'article 72, qui concerne principalement les conditions de diplôme que les uns et les autr...

I. A l'alinéa 1, substituer aux mots : « chapitre V » les mots : « chapitre IV ». II. En conséquence, à l'alinéa 2, procéder à la même substitution. III. En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 635‑1 » la référence : « L. 634‑1 ». IV. En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer à la référence : « L. 635‑2 » ...

A l'alinéa 51, substituer aux mots : « au 3° », les mots : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence en raison du maintien de la disposition visée au 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme visant à permettre de déroger au principe de constructibilité limitée par délibération motivée du conseil mu...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – La communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient de plein droit le premier jour du sixième mois suivant celui de la p...

I. - A l'alinéa 151, après le mot : « point », insérer le mot : « permanent ». II. En conséquence, à l'alinéa 156, après le mot : « points », insérer le mot : « permanents ». III. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 158. IV. En conséquence, à l'alinéa 159, après le mot : « point », insérer le mot : « permanent »....

Après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de dernière phrase de l'alinéa 33 : « de distinguer la destination des bâtiments dans un objectif de mixité fonctionnelle. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article R.123‑9 du code de l'urbanisme permet d'identifier les bâtiments selon qu'ils sont destinés à l'habitation, à l'héb...

A l'alinéa 70, substituer aux deux occurrences des mots : « de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération compétente », les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ». Exposé sommaire : Au cours de ses travaux, le Sénat a restreint la disposition relative à l'émission d'un avis défavorab...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : Exposé sommaire : L'amendement adopté sur cet alinéa par le Sénat visait à supprimer l'exigence de stratégie foncière pour la remplacer par un exposé des dispositions favorisant la densification dans le plan local d'urbanisme (PLU), mais il a également supprimé la première phrase de l'article L. 123-1-2 ...

A la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , et qui n'est pas située en cœur d'îlot entourée d'espaces déjà urbanisés ». Exposé sommaire : Introduite par le Sénat, la notion de « coeur d'îlot » ne renvoi pas à une définition juridique précise. Maintenir une telle disposition floue ouvrirait la voie à de possibles recours contentieux sur...