Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

221 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CE447 au texte N° 1499 - Article 56 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg

A l'alinéa 9, après la référence : « L. 302-3 » insérer les mots: « du présent code, ou le cas échéant, au troisième alinéa de l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme, » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. La convention de délégation peut être dénoncée par le préfet de département lorsque les résultats du...

17/12/2013 — Amendement N° CE417 au texte N° 1499 - Article 48 (Adopté)
Mme Linkenheld

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « La liste des données recueillies à cette fin auprès des organismes mentionnés au 5° du II du présent article est soumise chaque année, pour avis, à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la future agence nationale de contrôle...

17/12/2013 — Amendement N° CE412 au texte N° 1499 - Article 55 ter (Adopté)
Mme Linkenheld

I. A l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 411‑9 » la référence : « L. 411‑8‑1 » II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE498 au texte N° 1499 - Article 52 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421‑14, le représentant de l'État dans le département ou dans la région peut également prononcer, après mise en demeure, le rattachement de l'office à une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale...

17/12/2013 — Amendement N° CE529 au texte N° 1499 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en 1ère lecture, vise à ce que le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs encadre les initiatives locales. Il n'a pas pour objectif d'en généraliser le principe, ni d'en définir les modalités principales. ...

17/12/2013 — Amendement N° CE385 au texte N° 1499 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Au début de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les ressources du demandeur engagé dans une procédure de divorce par consentement mutuel peuvent être évaluées de la même manière, à titre transitoire et pour une période de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, lorsque la pro...

17/12/2013 — Amendement N° CE604 au texte N° 1499 - Article 75 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goasdoué

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un loti...

17/12/2013 — Amendement N° CE621 au texte N° 1499 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la première phrase de  l'alinéa 29, substituer aux mots : « être supérieure aux trois quarts », les mots : « excéder un plafond, défini par le plan local d'urbanisme et compris entre les trois quarts et la totalité ». Exposé sommaire : Maîtriser les surfaces de stationnement et encourager la construction de parkings en infrastructure ou ...

17/12/2013 — Amendement N° CE609 au texte N° 1499 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. - Au début de la seconde phrase de l'alinéa 11, insérer les mots : « Dans ce cas, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion au début de la deuxième phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à préciser très clairement que tout PLU élaboré par une métropole, une communauté urbaine, une communauté...

17/12/2013 — Amendement N° CE493 au texte N° 1499 - Article 58 (Tombe)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3°quater À la deuxième phrase de l'article L. 122‑1‑9, les mots : « défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752‑1 du code de commerce » sont supprimés. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour tenir compte de la suppression du II de l'article L. 752-1 du ...

17/12/2013 — Amendement N° CE582 au texte N° 1499 - Article 73 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots : « et les schémas de cohérence territoriales ». Exposé sommaire : Le présent amendement fait suite à l'ajout d'une disposition par le Sénat prévoyant un décret ajoutant une nouvelle catégorie de bâtiment destinée à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle aux n...

17/12/2013 — Amendement N° CE491 au texte N° 1499 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

Compléter l'alinéa 29 par la phrase : « Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Limiter l'étalement des surfaces de stationnement et encourager la construction de parkings en superstructure ou en infrastructure sont des objectifs qui doivent être...

17/12/2013 — Amendement N° CE509 au texte N° 1499 - Article 46 sexies A (Retiré)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 111‑6‑1‑1. - L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut instituer, dans les zones présentant une forte proportion de logements dégradés, ou susceptibles, par leur composition et morphologie, de voir se dé...

17/12/2013 — Amendement N° CE205 au texte N° 1499 - Article 41 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot :« trois » est remplacé par le mot :« quatre » . » Exposé sommaire : En cohérence avec les alinéas précédents, cette modification de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales vise à permettre au président de l'...

17/12/2013 — Amendement N° CE608 au texte N° 1499 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. - A l'alinéa 6, substituer aux mots : « et, le cas échéant », le mot : « ou ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 14, 15 et 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CE213 au texte N° 1499 - Article 41 (Retiré avant séance)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 301‑5‑1‑3. - Pour l'application des articles L. 301‑5‑1‑1 et L. 301‑5‑1‑2 , les personnels des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431‑1 du code de la santé publique et des services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422‑1 d...

17/12/2013 — Amendement N° CE616 au texte N° 1499 - Article 58 (Retiré)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 152, substituer aux mots : « de retrait automobile d'achats au détail commandés par voie télématique », les mots : « permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

17/12/2013 — Amendement N° CE568 au texte N° 1499 - Article 76 A (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 2, substituer au mot : « avis », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Amendement de précision afin de spécifier que l' « avis » auquel il est actuellement fait référence est un avis conforme et non pas seulement un avis simple.

17/12/2013 — Amendement N° CE599 au texte N° 1499 - Article 68 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après la première occurrence du mot : « locaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « créés depuis plus de trois ans à la date de l'ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l'article L. 321‑2, est soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité p...

17/12/2013 — Amendement N° CE450 au texte N° 1499 - Article 65 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 14, substituer au mot : « douze », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Afin de ne pas maintenirad vitam aeternam des zones à urbaniser en dehors de l'ouverture à l'urbanisation, le projet de loi prévoit une procédure de révision du plan local d'urbanisme dans les zones à urbaniser ouvertes depuis plus de neuf ans. Le Sénat, tou...