Droit des étrangers
(Article 13)

À la première phrase de l'alinéa 15, insérer après le mot « opérations » les mots : « de visite ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa, les mots : « suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'État. » ; Exposé sommaire : Le caractère ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots « de la durée maximale de l'assignation, qui ne peut » les mots : « que la durée maximale de l'assignation ne puisse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « par lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur la demande de l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile.

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 531-2 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Il en est également de même de l'étranger, ainsi que des membres de sa famille, en provenance d'un État membre de l'Union européenne et bénéficiant d'un transfert temporaire intragroupe conformément aux disposition...

A l'alinéa 7, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « de l'article L. 313‑10 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de rectification légistique.

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « 4° À l'article L. 313-10 : a) Au premier alinéa du 2°, les références aux articles L. 1262-1 et L. 12-62-2 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L. 330-4 du code du travail applicable à Mayotte ; b) Au premier alinéa du 1° et aux deux premiers alinéas du 2°, le...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, qui sera prochainement adopté par le Parlement, procède à une modification comparable à celle souhaité à l'alinéa 3. Celle-ci, prévue à l'article 14 ter dudit projet de loi, a d'ailleurs été votée conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le...

A l'alinéa 6, supprimer la première occurrence des mots : « du procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Au premier alinéa de l'article L. 311‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « est délivrée aux parents...

À l'alinéa 17, substituer aux mots « les quarante-huit heures » les mots : « un délai de quarante-huit heures à compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, après le mot : « destruction », insérer les mots : « du procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « la », le mot : « les ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement, de coordination, supprime une disposition déjà créée par la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme.

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 3° À l'article L. 313-20 : a) À la première phrase du 3°, la référence au 2° de l'article L. 1262‑1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 330‑4 du code du travail applicable à Mayotte ; b) Au douzième alinéa, la référence à l'article L. 5221‑2 du code du trava...

I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans lesquelles les modalités d'accès se concilient », les mots : « de conciliation des modalités d'accès ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 16, après les mots : « conditions de délivrance de cette », insérer le mot : « dernière ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « cette période de douze mois », les mots : « la période de douze mois mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – En cas de détention de l'étranger, il est statué sur son recours selon la procédure et dans les délais prévus au III. » Exposé sommaire : Le rapport sénatorial de Mme Assassi et M. Buffet sur la rétention administrative encourage l'autorit...

A l'alinéa 2, après les mots : « au moins équivalent au », insérer les mots : « grade de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.