Les interventions de Patrick Bloche sur ce dossier

154 amendements trouvés


15/09/2015 — Amendement N° AC420 au texte N° 2954 - Article 31 (Adopté)
M. Bloche

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Amendement de précision : pour que l'ordonnance prévue par l'article puisse concerner l'application du livre VII du code du patrimoine en Nouvelle- Calédonie, il convient de viser spécifiquement cette collectivité. En effet, la Nouvelle-Calédonie dispose d'un...

15/09/2015 — Amendement N° AC419 au texte N° 2954 - Article 27 (Adopté)
M. Bloche

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° À l'article L. 730‑1, le signe et les références : « L. 541‑1, L. 542‑2 » sont remplacés par les références et le mot : « L. 541‑1 à L. 541‑3 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif à l'application de l'article 20 du projet de loi à Mayotte.

15/09/2015 — Amendement N° AC435 au texte N° 2954 - Article 36 (Adopté)
M. Bloche

À la première phrase de  l'alinéa 19, substituer aux mots : « création, de l'innovation et de la qualité architecturale » les mots : « qualité, ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assouplir le dispositif proposé en ne retenant que deux critères, au lieu de ...

15/09/2015 — Amendement N° AC448 au texte N° 2954 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Bloche

Après l'article L. 212‑4 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 212‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑4‑1. - La conservation des archives numériques peut faire l'objet d'une mutualisation entre services publics d'archives, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2...

15/09/2015 — Amendement N° AC429 au texte N° 2954 - Article 36 (Retiré)
M. Bloche

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 14 : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivéeprise après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire dans la limite de10 % du ga...

15/09/2015 — Amendement N° AC396 au texte N° 2954 - Article 24 (Adopté)
M. Bloche

I. – Compléter l'alinéa 69, par les mots : « , de document en tenant lieu ou de carte communale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 70, après le mot : « urbanisme » insérer les mêmes mots. Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/09/2015 — Amendement N° AC407 au texte N° 2954 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Bloche

L'article L. 1616‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dès que le maître d'œuvre d'une construction visée au premier alinéa du présent article est sélectionné, la commune, le département ou la région s'attache à sélectionner sans délai l'auteur de l'œuvre d'art faisant l'objet d'une ...

15/09/2015 — Amendement N° AC450 au texte N° 2954 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Bloche

Le 2° de l'article L. 214‑8 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « 2° Toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives classées, ainsi que toute division ou aliénation par lot ou pièce d'archives classées, réalisées sans les autorisations administratives prévues à l'article L. 212‑25 ; ». Exposé sommaire : La modificatio...

15/09/2015 — Amendement N° AC408 au texte N° 2954 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Bloche

Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatifs à l'élection des membres des conseils nationaux et régionaux de l'ordre des architectes, le mandat des membres des conseils nationaux et régionaux de l'ordre des architectes élus en 2010 prend fin en 2017 et le mandat des membres élus en 2013 pr...

15/09/2015 — Amendement N° AC489 au texte N° 2954 - Article 2 (Adopté)
M. Bloche

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « À cet effet, s'assurer, dans l'octroi de subventions, du respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs ; ». Exposé sommaire : L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics jouent un rôle déterminant dans le développeme...

15/09/2015 — Amendement N° AC389 au texte N° 2954 - Article 24 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 17, après le mot : « publique » insérer les mots : « , consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au propriétaire ou à l'affectataire domanial du monument historique générant un périmètre de protection au titre des abords ...

15/09/2015 — Amendement N° AC413 au texte N° 2954 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Bloche

I. – Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. ». II. – Le premier aliéna de...

15/09/2015 — Amendement N° AC451 au texte N° 2954 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Bloche

L'article L. 442‑6 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auteurs d'œuvres plastiques, graphiques et photographiques sont exonérés du droit d'entrée donnant accès aux expositions permanentes ou temporaires des musées de France ». Exposé sommaire : Les musées n'auraient aucune œuvre à montrer, aucune raison d'ex...

15/09/2015 — Amendement N° AC433 au texte N° 2954 - Article 36 (Retiré)
M. Bloche

Après le mot : « fixées » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 16 : « aupremier alinéa du présent article,ainsi que d'une dérogation aux règles relatives à l'aspect extérieur des constructions. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la dérogation prévue au 7° de l'article 36 de s'appliquer...

15/09/2015 — Amendement N° AC455 au texte N° 2954 - Article 20 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « postérieurement au 20 janvier » les mots : « après la promulgation de la loi n° 2001-44 du 17 janvier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/09/2015 — Amendement N° AC493 au texte N° 2954 - Article 8 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 31, après la référence : « 4° » insérer les mots : « ainsi que ceux mentionnés aux 5° et 6° lorsqu'ils sont individualisables, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les éléments fournis dans le compte d'exploitation s'agissant de l'état d'amortissement des coûts et des recettes revenant au producteu...

15/09/2015 — Amendement N° AC405 au texte N° 2954 - Article 25 (Adopté)
M. Bloche

Remplacer l'alinéa 31 par les deux alinéas suivants : « 3° Des articles L. 622‑16 et L. 622‑23 relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; « 4° De l'article L. 622‑28 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques. ». Exposé sommaire : Am...

15/09/2015 — Amendement N° AC484 au texte N° 2954 - Article 7 (Adopté)
M. Bloche

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « mettant à disposition des œuvres musicales ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/09/2015 — Amendement N° AC461 au texte N° 2954 - Article 2 (Retiré)
M. Bloche

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « à cet effet ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever une ambiguïté. La politique de soutien aux artistes, aux auteurs, aux professionnels et aux personnes morales et établissements de droit public ou de droit privé qui interviennent dans le domaine de la création, de la production...

15/09/2015 — Amendement N° AC459 au texte N° 2954 - Article 20 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « présente loi », les mots : « loi n°     du     précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.