Égalité et citoyenneté
(Article 21)

Substituer aux alinéas 4 à 17 les quinze alinéas suivants : « – après le mot : « attributions », il est inséré le mot : « annuelles » ; « – les mots : « , réparties programme par programme, » sont supprimés ; « – après le mot : « logements », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 441‑1 » ; « – à la fin, les mots : « désignés c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° L'article 21‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, et sous réserve que la demande soit formalisée dans le délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relati...

[rappelé en vue d'assurer le respect de la Constitution] Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l'article 1388bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I doit être signée au plus tard le 31 mars 2017. » »....

I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des traitements opérés en régie, l'État confie au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation, l'exploitation des données du répertoire visé au présent article,...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « coopération intercommunale, de la commune de Paris ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence liée à l'absence de personnalité morale des territoires de la métropole d'Aix-Marsei...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441‑1, à ceux » les mots : « au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1, ainsi qu'à la commune de Paris, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et aux établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Par co...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 3° (Supprimé) « 3° bis La seconde phrase du septième alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture qui confiait, dans les commissions d'attribution, la voix prépondérante en cas d'égalité au président ...

À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Une commission d'attribution est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1 lorsque, sur le territoire de celui-ci, un même organisme dispose de plus de 2 000...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Led du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « le cas échéant » ; « 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conditi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre en vigueur lors du renouvellement du plan de concertation locative » les mots : « est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3, la phrase suivante : « Cette nullité est constatée par le président de la commission ou de l'instance à l'ouverture de ses travaux. » Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat a pour effet de vider de leur effet les dispositions volontaristes de l'article 56 quinquies. En effet, il n'es...

Rédiger ainsi l'article 37 : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 131‑5‑1, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen » ; « 2° Au 4° de l'article 222‑45, les mots : « de citoyenneté » sont rem...

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan de formation est présenté à l'assemblée délibérante. » » Exposé sommaire : Le Sénat s'est opposé à la présentation du plan de formation des agents territoriaux à l'assemblée délibérante des collectivités terr...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant : « L'administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu'il bénéficie d'une formation au tutorat. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements proposés à l'article 36 bis C.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la SNCF. » Exposé sommaire : Le pr...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'ac...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « activités confiées aux ». Exposé sommaire : La modification apportée par le Sénat modifie le sens de l'article 9, en ce qu'il limite fortement l'intervention des jeunes en service civique des sapeurs-pompiers.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions de rattachement au foyer prévues par le décret en Conseil d'État mentionné au deuxième alinéa du présent article prennent fin entre la date de la dernière déclaration fiscale ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux tend à refléter la population du territoire régional, telle qu'issue du recensement, dans ses différe...