Égalité et citoyenneté
(Article 26)

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « et de mutations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « respectent les missions du service d'intérêt économique général définies » les mots : « font partie du service d'intérêt général défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par la commission spéciale du Sénat, prévoit que les modalités de facturation des consommations réelles d'eau excédant un seuil fixé par voie réglementaire peuvent faire l'objet d'une inscription au règlement intérieur d'un logement-foyer, auquel cas ces modalités de facturation son...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « coopération intercommunale, de la commune de Paris ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence liée à l'absence de personnalité morale des territoires de la métropole d'Aix-Marsei...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « prises sur une période de vingt-quatre mois ». Exposé sommaire : Par souci de simplification, cet amendement vise à supprimer l'encadrement dans le temps, ajouté par le Sénat, du contrôle de l'État sur les cessions importantes de logements sociaux par des bailleurs.C'est en effet l'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 28sexies A, ajouté par le Sénat. Cet article prévoit la présence de locataires de deux départements au moins sur les listes des élections des représentants des locataires dès lors qu'un organisme HLM dispose de logements sur plusieurs départements. Contrairem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de représentativité et d'agrément mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux associations agissant afin d'obtenir la réparation des préjudices ayant pour cause commune un m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Led du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « le cas échéant » ; « 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conditi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 28 quater BCA, ajouté par le Sénat. Le sujet des compensations de l'État accordées aux collectivités territoriales en contrepartie d'exonérations d'impôts locaux relève du projet de loi de finances (PLF).

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3, la phrase suivante : « Cette nullité est constatée par le président de la commission ou de l'instance à l'ouverture de ses travaux. » Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat a pour effet de vider de leur effet les dispositions volontaristes de l'article 56 quinquies. En effet, il n'es...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La responsabilité de la partie défenderesse est engag...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « départements d'outre‑mer » les mots : « collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprim...

Après le mot : « bizutage », la fin de l'alinéa 2 est ainsi rédigée : « peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à la section 3 bisdu chapitre V du titre II du livre II du code pénal. » Exposé sommaire : Le Sénat a fait le choix d'imposer une double condition à l'action judiciaire des a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la SNCF. » Exposé sommaire : Le pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la demande de rapport adressée au Gouvernement sur les conditions d'emploi des é...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Le 4° du II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° À la politique de la jeunesse ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le I de l'article 16 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de défendre leur mémoire » les mots : « , de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la possibilité d'agir en justice en matière d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits ...

I. – Supprimer la dernière phrase l'alinéa 1. II. – En conséquence, compléter la première phrase l'alinéa 3 par les mots : « et ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inscrire le principe de non substitution de la réserve civique à un emploi ou à un stage dans le cadre d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑6‑1. – Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131‑6 est éligible de droit, sous r...