Transition énergétique
(Article 22)

Rétablir ainsi cet article. « Le II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le 3° est complété par desf etg ainsi rédigés : « f) Fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans la commande publique ; « g) Fixe des objectifs de performance en matière ...

I. - Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Au terme de cette procédure, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression au début de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 31, substituer au mot : « amende », le mot : « sanction pécuniaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'entrainer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publique », les mots : « de générer une telle atteinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « identifier », insérer les mots : « les potentiels de prévention de l'utilisation de matières premières, primaires et secondaires, afin d'utiliser plus efficacement les ressources, ainsi que ». Exposé sommaire : Exploiter les ressources dans une optique durable, c'est-à-dire garantir leur disponibilité et maîtriser leur imp...

Rétablir ainsi cet article : « I. – Les conseils départementaux peuvent réduire jusqu'à 3,10 % ou relever jusqu'à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de pe...

I.- Après le mot : « vente », supprimer la fin de l'alinéa 5 ; II.- En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 2° ». Exposé sommaire : Si la question de l'inadéquation possible des sacs réutilisables se pose en effet pour les sacs destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot  : « appelle », le mot : « requiert ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en vue, en priorité, de leur recyclage ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « contrats », insérer le mot : « librement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les contrats de vente d'électricité entre les concessionnaires et des entreprises ou sites électro-intensifs devront être conclus librement, sur la base d'un prix qui ne s...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Des actions de sensibilisation à la maîtrise de la consommation d'énergie sont mises en place auprès des utilisateurs de ces nouvelles constructions. » Exposé sommaire : Il s'agit d'améliorer la clarté rédactionnelle de cet alinéa.

I.- Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 213-4-1.- I.- L'obsolescence programmée désigne l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément  la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de re...

À l'alinéa 22, après la première occurrence du mot : « communes », supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'en revenir au texte de l'Assemblée nationale.

À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « interdit », le mot : « interdite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « délégués », le mot : « déléguées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, après le mot : « crédit », insérer les mots : « ou des sociétés de financement ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le service de tiers-financement peut être mis en œuvre dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréées au titre de l'article L. 511‑10...

Rétablir ainsi cet article : "Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section 18 « Contrats de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment «Art. L. 121-115. - Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la perfo...

Substituer aux alinéas 24 à 34 les onze alinéas suivants : « Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs : « 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budget...

À la fin de l’alinéa 8, subsister au mot : « du maître », le mot : « de l'occupant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « en 2025 ». Exposé sommaire : Amendement de précision, les auteurs de cet amendement adopté au Sénat n’ayant pas indiqué dans le dispositif l’horizon temporel auquel ils jugeaient souhaitable d’aboutir à cet objectif de réduction de 50 % des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le m...