Réforme de l'asile
(Article 10)

Compléter l'alinéa 34 par les mots « ou du bien-fondé de sa demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il est utile de préciser que l'évaluation de la vulnérabilité par l'OFII ne préjuge en rien du bien-fondé ou non de la demande d'asile.

A l'alinéa 7, rétablir le 1° bis de la manière suivante : « 1° bis Le chapitre 1er est complété par un article L. 731‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 731‑4.- Le rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile est rendu public. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et les actions de formation d...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « met également », les mots : « peut également mettre ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de souligner le pouvoir d'appréciation de l'OFPRA dont l'un des buts du présent projet de loi est de souligner l'indépendance fonctionnelle.

À l'alinéa 58, rétablir la section 5 dans la rédaction suivante : « Section 5 « Accès au marché du travail « Art. L. 744-11. – L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la ...

A l'alinéa 59, après le mot : « fixe », insérer les mots : « les cas et ». Exposé sommaire : La visioconférence, légalisée par le Sénat, peut, dans certaines hypothèses, avoir une utilité. Mais, de manière générale, elle ne saurait se substituer, notamment, aux missions foraines. En effet, un entretien par caméra interposée ne présente pas la...

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Une », le mot : « La ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « l'autorité administrative », les mots : « le ministre en charge de l'asile ». Exposé sommaire : Dans le cadre du recours en révision prévu à l'article L. 712‑4, il ne paraît pas opportun de confier à l'« autorité administrative » au sens large, ce qui inclut notamment tous les préfets, le pouvoir de sais...

1° À l'intitulé du chapitre, substituer au mot : « insertion » le mot : « intégration ». 2° En conséquence, aux alinéas 6, 7 et 8 de l'article 19ter, substituer au mot : « insertion » le mot : « intégration ». Exposé sommaire : Le mot « intégration » paraît plus adapté que celui d'« insertion ».

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale. Compte tenu des conséquences importantes qu'entraîne la qualification de « pays d'origine sûre » (placement en...

A l'alinéa 13, substituer au mot : « met », les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de souligner le pouvoir d'appréciation de l'OFPRA dont l'un des buts du présent projet de loi est de souligner l'indépendance fonctionnelle.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. En cas de partage des voix sur ce sujet, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante. » Exposé sommaire : La première phrase de cet...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. La décision définitive de rejet de l'OFPRA ou de la CNDA ne peut et ne doit pas valoir, en tant que telle, obligation de quitter le territoire français.

A l'alinéa 98, substituer aux mots : « ces éléments ne sont pas nouveaux », les mots : « éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent amendement relati...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « généralisée », les mots : « qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de cet article donne la définition du « pays d'origine sûre ». En particulier, il ne doit pas y avoir de menace en raison d'une « violence » dans des situations de ...

À l'alinéa 40, substituer au mot : « supposer » le mot : « penser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation avec l'alinéa 11 de l'article 13.

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le code du travail est ainsi modifié : » II. – Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 5223‑3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis De deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ; ». ...

À l'alinéa 13, supprimer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'assignation à résidence dans un lieu d'hébergement proposant une aide au retour aux déboutés.

Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « sa», le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 14, substituer au chiffre : « trois », le chiffre : « quatre » II. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an. » Exposé sommaire : Rétablissement du texte adopté à l'Assemblée nationale.