Réforme de l'asile
(Article 10)

A l'alinéa 4, après le mot : « estime » insérer les mots : « , sur le fondement de critères objectifs, » Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. L'article 8 paragraphe 3 de la directive « Accueil » définit les critères objectifs dont doit tenir compte l'autorité administrative pour maintenir en rétention un demandeur d'asi...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la fin de l'alinéa 23, après les mots : « apatride, ou » insérer les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « Le président du tribunal administratif peut prononcer, même d'office, une astreinte pour l'exécution de son ordonnance ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'astreinte apparaît tout à fait inadaptée pour le public concerné.

Insérer au début de l'alinéa 42 les mots : « Après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi et celle adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui prévoyait le recueil de l'avis de la CNIL avant l'adoption du décr...

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : « et le mot : »généralisée« est remplacé par les mots : »qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et". Exposé sommaire : L'article L. 712-1 énumère les hypothèses où une personne peut se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Lec fait r...

A l'alinéa 16, supprimer la référence : « du deuxième alinéa de l'article L. 213‑10 et » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le Sénat a complété l'article 18, alinéa 23 (article L. 311-8-1 du CESEDA), par une phrase prévoyant le retrait du titre de séjour du parent dans le cas où l'OFPRA a mis fin, à la demande du parent, à la protection octroyée à un enfant mineur au titre de l'asile. À l'appui de l'ame...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « en concertation avec les collectivités et les établissements compétents en matière d'habitat » les mots : « après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le schéma régional doit être établi après avis du comité régional de l'hab...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 724‑2. – La personne concernée est mise à même de présenter par écrit ses observations sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire. Si l'office estime toutefois nécessaire de procéder à un entretien perso...

À l'alinéa 43, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Une décision de retrait, de suspension ou de limitation des conditions matérielles d'accueil du demandeur ne doit pas être automatique, mais faire l'objet d'un...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « met également », les mots : « peut également mettre ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de souligner le pouvoir d'appréciation de l'OFPRA dont l'un des buts du présent projet de loi est de souligner l'indépendance fonctionnelle.

A la fin de l'alinéa 4, après les mots : « auprès de l'office, », insérer les mots : « vaut autorisation provisoire de séjour et » Exposé sommaire : Cet amendement revient à la proposition adoptée à l'Assemblée nationale selon laquelle l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour (en dehors de celle délivrée aux étr...

A la première phrase de l'alinéa 88, après la première occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « ou présente une nouvelle demande ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte de l'Assemblée nationale. La mention d'une « nouvelle demande » ne paraît pas inutile. En effet, on peut très bien imaginer un demand...

À l'alinéa 45, supprimer les mots : « a fait l'objet d'un signalement pour comportement violent ou manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, » et compléter l'alinéa par les mots : « ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonis...

A l'alinéa 8, après le mot : « graves », insérer les mots : « , en particulier lorsqu'elles disposent d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant de telles persécutions ou de telles atteintes, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de revenir au texte de l'Assem...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « leur demande d'asile » les mots : « cette demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après le mot : « délai », insérer le mot : « moyen ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité introduire la notion de délai pour l'OFPRA, qui devrait ainsi statuer sur les demandes d'asile dans un délai de trois mois, ce qui est effectivement l'objectif recherché. Toutefois, l'éventuel non-respect de ce délai ne sera pas sanctionn...

Rédiger ainsi les alinéas 24 et 25 : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement men...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un cas de clôture que l'Assemblée nationale avait écarté et qui a été réintroduit par le Sénat. Il s'agit de l'abandon du lieu d'hébergement. Autant on peut comprendre que cet abandon sans motif légitime fasse perdre certrains droits au demandeur d'asile,...