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Propositions de loi de Frédéric Lefebvre

156 propositions de loi signées

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30/05/2017 — Proposition de résolution N° 4652 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à envisager des aménagements à la convention fiscale entre la France et les États-Unis sur la « Heart Act tax » et à permettre de déduire du montant de l'impôt français le montant de l'impôt payé aux États-Unis au titre du « Heart Act » du 17 juin 2008

30/05/2017 — Proposition de résolution N° 4651 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » vis-à-vis de l'Internal Revenue Service (IRS) et de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes

17/05/2017 — Proposition de loi N° 4630 visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire

17/05/2017 — Proposition de loi N° 4627 visant à supprimer l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants

17/05/2017 — Proposition de loi N° 4631 visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d'existence pour les retraités expatriés

17/05/2017 — Proposition de loi N° 4635 visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux

17/05/2017 — Proposition de loi N° 4629 visant à abroger l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax

17/05/2017 — Proposition de loi N° 4632 visant à alléger les contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire

17/05/2017 — Proposition de loi N° 4628 visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs Scellier-Duflot-Pinel s'apprécie à la date d'acquisition du bien

16/05/2017 — Proposition de résolution N° 4623 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à prendre en compte les difficultés de fonctionnement de la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur afin d'honorer les vétérans américains de la seconde guerre mondiale ayant participé à la libération de la France

10/05/2017 — Proposition de résolution N° 4622 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à inviter le Gouvernement à adapter le code de la sécurité intérieure et à poursuivre les négociations avec les États-Unis afin de permettre aux ressortissants français titulaires de la carte verte de bénéficier du dispositif « global entry » aux États-Unis

02/05/2017 — Proposition de loi N° 3705 visant à avertir à trois reprises le conducteur coupable d'excès de vitesse inférieurs à 10 km/h avant que les sanctions en vigueur ne lui soient applicables et à interdire les contrôles de vitesse par des véhicules appartenant à des sociétés privées

21/04/2017 — Proposition de résolution N° 4609 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à dénombrer les Français résidant à l'étranger hors Union Européenne retraités et cotisants à la Caisse des Français à l'étranger qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité sociale et à déterminer les voies juridiques levant cette double cotisation

19/04/2017 — Proposition de résolution N° 4608 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des Français établis aux Etats-Unis au regard de la convention du 31 août 1994 avec les États-Unis visant à lutter contre les doubles impositions afin d'éviter qu'ils ne subissent une double imposition

12/04/2017 — Proposition de résolution N° 4617 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à prendre en compte la protection sociale des Français de l'étranger et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes

12/04/2017 — Proposition de résolution N° 4616 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à veiller à prendre en compte le niveau de services dont bénéficient les Français de l'étranger et à dégager des pistes de réflexion visant à répondre à leurs attentes

11/04/2017 — Proposition de résolution N° 4610 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à veiller à la prise en compte de la situation des retraités expatriés polypensionnés et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes

11/04/2017 — Proposition de résolution N° 4607 tendant à la création d'une commission d'enquête visant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers des non résidents

23/02/2017 — Proposition de loi N° 4493 visant à abroger la surtaxe d'habitation sur les logements vacants

07/02/2017 — Proposition de loi N° 4437 visant à faire bénéficier du crédit d'impôt modernisation du recouvrement les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour

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