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Propositions de loi de Lionnel Luca

530 propositions de loi signées

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17/04/2013 — Proposition de loi N° 936 constitutionnelle relative à la rénovation du Sénat

17/04/2013 — Proposition de loi N° 966 relative à la déclaration de domiciliation

17/04/2013 — Proposition de loi N° 937 constitutionnelle visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection locale ou nationale à toute personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire

17/04/2013 — Proposition de loi N° 952 visant à rendre inéligible toute personne qui s'est rendue coupable de parjure ou qui a menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale la concernant

17/04/2013 — Proposition de loi N° 951 visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, cantonales, municipales et régionales dans le cadre du contrôle des inéligibilités

17/04/2013 — Proposition de loi N° 954 visant à étendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces

16/04/2013 — Proposition de loi N° 926 constitutionnelle visant à instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale

15/04/2013 — Proposition de résolution N° 921 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle du Gouvernement au sujet du compte à l'étranger de Monsieur Jérôme Cahuzac

12/04/2013 — Proposition de loi N° 919 organique visant à interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale

03/04/2013 — Proposition de loi N° 890 visant à lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles

03/04/2013 — Proposition de loi N° 889 visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués

03/04/2013 — Proposition de loi N° 893 relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes

03/04/2013 — Proposition de loi N° 894 relative aux dons et prélèvements d'organes

03/04/2013 — Proposition de loi N° 901 organique visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales

03/04/2013 — Proposition de loi N° 902 constitutionnelle visant à rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi

28/03/2013 — Proposition de loi N° 856 visant à réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

28/03/2013 — Proposition de loi N° 855 tendant à favoriser le retour des exilés fiscaux et à renforcer la compétitivité des entreprises

28/03/2013 — Proposition de loi N° 853 tendant à permettre la création de chaînes de télévision consacrées à la viticulture, à la vigne et au vin

28/03/2013 — Proposition de loi N° 863 visant à rendre obligatoire la participation des récipiendaires de la nationalité française aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française

28/03/2013 — Proposition de loi N° 861 visant à établir le choix de la méthode syllabique d'apprentissage de la lecture

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