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Propositions de loi de Philippe Armand Martin

172 propositions de loi signées

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10/10/2013 — Proposition de loi N° 1442 visant à interdire la gestation pour autrui

10/10/2013 — Proposition de loi N° 1453 visant à introduire un assouplissement d'urgence des dérogations au repos dominical

10/10/2013 — Proposition de loi N° 1456 visant à limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale

10/10/2013 — Proposition de loi N° 1445 visant à interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui

18/09/2013 — Proposition de loi N° 1372 visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires

18/09/2013 — Proposition de loi N° 1363 constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain

18/09/2013 — Proposition de loi N° 1367 visant à garantir la supériorité des accords d'entreprise sur le code du travail

12/09/2013 — Proposition de loi N° 1354 constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain

Cosignataire (1 commentaire)

24/07/2013 — Proposition de loi N° 1305 relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires

24/07/2013 — Proposition de loi N° 1309 portant sur l'intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique

19/07/2013 — Proposition de résolution N° 1290 en application de Article 34-1 de la Constitution appelant le Président de la République à défendre le droit de la France à ne pas verser d'allocations familiales aux ressortissants étrangers qui ne respectent pas les procédures légales d'entrée et de séjour dans notre pays

Cosignataire (2 commentaires)

16/07/2013 — Proposition de loi N° 1265 visant à faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage

16/07/2013 — Proposition de loi N° 1255 visant à sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public

16/07/2013 — Proposition de loi N° 1256 garantissant le versement des allocations familiales du premier au quatrième enfant à charge

16/07/2013 — Proposition de loi N° 1259 relative à la transparence financière des associations percevant des subventions publiques

16/07/2013 — Proposition de loi N° 1268 visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans

08/07/2013 — Proposition de résolution N° 1229 en application de Article 34-1 de la Constitution en faveur des territoires ruraux

26/06/2013 — Proposition de loi N° 1186 visant à réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs

26/06/2013 — Proposition de loi N° 1197 facilitant l'accès au revenu de solidarité active des jeunes sans emploi à l'issue d'une période de travail en alternance

26/06/2013 — Proposition de loi N° 1191 visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie

Cosignataire (1 commentaire)

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