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Résultats 1 à 50 sur 651 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 33 au texte N° 4192 - Article 2 (Adopté)
Dans sa rédaction actuelle l'article 2 vise à supprimer toute valorisation des garanties d'origine pour les énergies renouvelables bénéficiant actuellement d'un soutien public (obligation d'achat, complément de rémunération) afin d'éviter une double rémunération des producteurs bénéficiant de ces dispositifs de soutien.L'amendement proposé ici vise à ce que l'État puisse récupérer les garanties d'origine de la production d'électricité renouvelable soutenue et qu'il puisse la vendre aux enchères aux fournisseurs qui souhaiteraient utiliser ces garanties d'origine dans le cadre de leurs offres commerciales.Les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties ...
Amendement N° 29 au texte N° 4192 - Article 2 (Retiré avant séance)
Dans sa rédaction actuelle l'article 2 vise à supprimer toute valorisation des garanties d'origine pour les énergies renouvelables bénéficiant actuellement d'un soutien public (obligation d'achat, complément de rémunération) afin d'éviter une double rémunération des producteurs bénéficiant de ces dispositifs de soutien.L'amendement proposé ici vise à ce que l'État puisse récupérer les garanties d'origine de la production d'électricité renouvelable soutenue et qu'il puisse la vendre aux enchères aux fournisseurs qui souhaiteraient utiliser ces garanties d'origine dans le cadre de leurs offres commerciales.Les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties ...
Amendement N° 28 au texte N° 4192 - Après l'article 4 (Adopté)
Le présent amendement propose la mise en place d'un dispositif pour le biogaz similaire à celui créé à l'article 3 du présent projet de loi pour l'électricité renouvelable. Il s'agit de mettre en place un dispositif de réfaction tarifaire pour le raccordement des installations de biométhane dans les zones de plus de 100 000 clients bénéficiant d'un tarif péréqué.Cette disposition n'impactera que de manière très négligeable les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel et permettra d'inciter au développement des installations de biométhane, et ainsi de contribuer aux objectifs de développement du biogaz fixés par le décret relatif à la ...
Amendement N° 27 au texte N° 4192 - Article 1er bis (Adopté)
Amendement rédactionnel.La première phrase de l'article L. 315‑1 stipule clairement que l'électricité produite peut être tout ou partie consommée. (« Une opération d'autoconsommation est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite par son installation »). La part de l'électricité non consommée est injectée sur le réseau. Or, la rédaction l'article actuelle pourrait remettre en cause la possibilité d'injection du surplus d'électricité produite dans les réseaux. Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :« L'électricité produite est consommée »les mots :« La part de ...
Amendement N° 481 au texte N° 4271 - Article 10 (Non soutenu)
Des abus sont constatés sur le terrain avec des chauffe-eau thermodynamiques vendus à des prix proches du plafond du crédit d'impôt (16 000 euros) tandis que le prix catalogue de ces équipements est situé entre 2 000 et 4 000 €, économie de plusieurs dizaines de millions d'euros en 2017 pour le CITE. L'augmentation du coût facturé du chauffe-eau thermodynamique par rapport à son prix réel, permet de faire bénéficier du CITE des matériels qui sont exclus du CITE ceux-ci étant sous facturés par ailleurs. Cette mesure consiste à ramener un minimum d'équité fiscale entre filières EnR. Les dépenses sont déjà plafonnées pour les équipements de production de chaleur ...
Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° CE20 au texte N° 4122 - Article 3 (Adopté)
L'article L. 342‑3 du code de l'énergie prévoit que les gestionnaires de réseau versent des indemnités au producteurs d'énergies renouvelables en cas de retard du raccordement selon un barème défini par décret en Conseil d'État.Pour permettre la réalisation des projets d'énergies renouvelables en mer, qui mobilisent des investissements importants, il est nécessaire de prévoir un régime de pénalités incitatif. C'est l'objet de l'amendement. Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :« 1° bis Le quatrième alinéa de l'article L. 342‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour les installations de production ...
Amendement N° CE6 au texte N° 4122 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 7, substituer aux mots :« de réseau de distribution »,les mots :« des réseaux publics de distribution d'électricité ». Mme Santais
Amendement N° CE4 au texte N° 4122 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 9, après le mot :« surcoûts »,substituer aux mots :« en résultant »,les mots :« qui en résultent ». Mme Santais
Amendement N° CE13 au texte N° 4122 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :« tout le processus de modification et à son issue »,les mots :« toute la durée des opérations ainsi qu'à leur issue ». Mme Santais
Amendement N° CE3 au texte N° 4122 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 7, après le mot :« contrat »,insérer les mots :« mentionné au troisième alinéa du présent article ». Mme Santais
Amendement N° CE19 au texte N° 4122 - Article 3 (Adopté)
Pour permettre la réalisation des projets d'énergies renouvelables en mer, qui mobilisent des investissements importants, il est indispensable de prévoir un régime spécifique pour les indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer en cas de non-respect du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement.Afin de préserver le bilan des gestionnaires de réseau, il est nécessaire que ces indemnités soient couvertes par les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution (TURPEs) dans le cadre de la régulation incitative mise en place par la Commission de régulation de ...
Amendement N° CE11 au texte N° 4122 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement porte sur la notion d'«antenne basse tension». L'ordonnance prévoit la nécessité pour les points de soutirage et d'injection d'être situés sur une même « antenne basse tension » du réseau public de distribution. La notion d'« antenne basse tension » ne fait toutefois pas l'objet d'une définition précise dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau et pourrait entraîner des problèmes de sécurité juridique. Cet amendement substitue donc la notion de « départ basse tension » à celle d'«antenne basse tension » figurant dans l'ordonnance À l'article L. 315‑2 du code de l'énergie, les mots : « une même antenne » sont ...
Amendement N° CE17 au texte N° 4122 - Après l'article 1er (Adopté)
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné devra établir des mesures de consommation de l'électricité, à échéance régulière.Cet amendement vise à exclure tout net‑metering. Ce système compense en effet des kWh injectés par des kWh soutirés même si ces deux opérations se font à des moments différents. Les kWh injectés en mi-journée d'été lorsque la demande est faible ne doivent pas pouvoir compenser des kWh soutirés en soirée de janvier en période de pointe. Il n'incite donc pas à la mise en place de démarches vertueuses ni en termes de synchronisation de la consommation du site avec la production, ni en termes d'injection sur le ...
Amendement N° CE8 au texte N° 4122 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel À l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :« de »,substituer au mot :« la »,le mot :« cette ». Mme Santais
Amendement N° CE14 au texte N° 4122 - Article 4 (Adopté)
La rédaction actuelle laisse penser que les gestionnaires de réseaux ne peuvent pas eux-mêmes, sans avoir recours à un prestataire, réaliser des opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils gaziers et installations intérieures. Cet amendement précise que tel peut être le cas. À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :« sélectionnent et missionnent »,les mots :« peuvent sélectionner et missionner ». Mme Santais
Amendement N° CE15 au texte N° 4122 - Article 5 (Adopté)
Cet article est devenu caduc depuis la publication du décret n° 2016‑1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie. Supprimer cet article. Mme Santais
Amendement N° CE7 au texte N° 4122 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 8, après le mot :« réseaux »,insérer le mot :« publics ». Mme Santais
Amendement N° CE9 au texte N° 4122 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 7 :« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis comprend une évaluation économique et technique qui permet de garantir l'adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel et à l'intérêt des consommateurs finals. » Mme Santais
Amendement N° CE16 au texte N° 4122 - Après l'article 1er (Adopté)
Le comptage compensé ou « net metering », consiste à compenser des kWh injectés par des kWh soutirés même si ces deux opérations se font à des moments différents de la journée. Par exemple, les KWh injectés en mi-journée d'été, quand la demande est basse, compensent des kWh soutirés en soirée de janvier quand elle est maximum. Outre que les kWh concernés n'ont pas du tout la même valeur, cette compensation peut inciter à augmenter la demande de pointe.Pour être dite « autoconsommée », une production doit donc être consommée à l'instant même où elle est produite, ou bien stockée sur le site de production. À défaut, il est possible de qualifier ...
Amendement N° CE5 au texte N° 4122 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 10, substituer aux mots :« l'entrée en vigueur »,les mots :« la publication ». Mme Santais
Amendement N° CE10 au texte N° 4122 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa existant et à préciser les contrôles réglementaires auxquels il est fait référence : ce sont à la fois les contrôles mis en œuvre dans le cadre du plan de conversion et les contrôles réglementaires prévus au livre V du code de l'environnement. Rédiger ainsi l'alinéa 14 :« Art. L. 554‑10. − L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz ...
Amendement N° CE12 au texte N° 4122 - Article 4 (Adopté)
L'article L. 554‑11-II, spécifique au projet de conversion, prévoit un accès chez les clients aussi bien pour l'exploitant du réseau de distribution que pour l'exploitant du réseau de transport. Cette disposition est contraire au plan de conversion remis par les opérateurs aux ministères car le gestionnaire du réseau de transport n'a pas vocation à intervenir chez les clients industriels raccordés à son réseau.Cet amendement tire les conséquences de ce constat et précise que, uniquement dans le cas d'une canalisation de distribution de gaz, l'exploitant ainsi que, le cas échéant, les entreprises sélectionnées par cet exploitant, accèdent au domicile ou aux locaux ...
Amendement N° CE2 au texte N° 4122 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 6, substituer aux mots :« d'entrée en vigueur »,les mots :« de publication ». Mme Santais
Amendement N° CE18 au texte N° 4122 - Après l'article 5 (Retiré)
La production d'électricité à partir d'énergies renouvelables nécessite le développement et la structuration des solutions de stockage, qui participeront à une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché et au système électrique à travers des dispositifs d'amélioration de la gestion de l'énergie.En particulier, le développement des carburants alternatifs et de l'électro-mobilité doit être encouragé en vue d'envoyer des signaux économiques en lien avec l'état du réseau électrique pour une optimisation de la charge des véhicules électriques. I. − Les carburants ou sources d'énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants ...
Amendement N° 272 au texte N° 4067 - Après l'article 23 (Rejeté)
Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative. Il est proposé d'étendre cette interdiction à l'embarquement ou reprise par hélicoptère et ainsi d'adapter le droit applicable à l'évolution des pratiques. Cette activité génère en effet de fortes nuisances qui avaient justifié l'interdiction de la dépose dès 1977. À l'article L. 363‑1 du code de l'environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l'embarquement ou la dépose » et les mots : « sont interdites » sont remplacés par les mots : ...
Amendement N° 140 au texte N° 4067 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Battistel, Mme Santais, M. Terrasse, M. Premat, Mme Gourjade, M. Launay, Mme Martinel, M. Vlody, M. Dupré, M. Le Roch, Mme Marcel, M. William Dumas, M. Castaner, Mme Berger, M. Verdier, Mme Buis, M. Glavany
Amendement N° 276 au texte N° 4067 - Après l'article 23 (Tombe)
Le présent amendement vise à permettre d'appliquer à un pilote qui dérogerait à l'interdiction de reprise et de dépose par aéronef des skieurs en montagne les sanctions pénales (15 000 euros d'amende et six mois d'emprisonnement) prévues par le code des transports en cas de survol d'une zone interdite. L'article L. 6232‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Estpuni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote de ne pas respecter lesdispositions de l'article L. 6211‑3‑1. » Mme Santais, M. Chanteguet
Amendement N° 274 au texte N° 4067 - Après l'article 23 (Tombe)
Le présent article vise à permettre d'appliquer, dans le cadre juridique du code des transports, des mesures de police administrative et des sanctions administratives (saisie de l'appareil) aux personnes qui contreviendraient à l'interdiction relative à l'embarquement et la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronef dans les zones de montagne. Après l'article L. 6211‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 6211‑3‑1. – Conformément aux dispositions de l'article L. 363‑1 du code de l'environnement, l'embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs est interdit ...
Amendement N° 143 au texte N° 4067 - Après l'article 22 (Tombe)
Les refuges constituent depuis 2005, une catégorie spécifique d'établissement. En vertu de l'article 193 de la loi relative au développement des territoires ruraux codifié en 2006 à l'article L. 326‑1 du code du tourisme : « Un refuge est un établissement recevant du public, en site isolé de montagne, gardé ou non gardé. Ses caractéristiques sont définies par décret. »Bien que le décret du 23 mars 2007 qui définit cette spécificité reconnaisse que les refuges peuvent accueillir des mineurs, les groupes de mineurs n'en font pas usage. En effet, les accompagnateurs sont souvent amenés à faire camper leurs groupes aux abords des refuges au motif que ces bâtiments ...
Amendement N° 139 au texte N° 4067 - Après l'article 3 (Retiré)
Le classement en ZRR ouvre droit à un ensemble d'avantages, dont des exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises et aux organismes d'intérêt général qui s'installent ou développent leur activité dans la commune.Ce dispositif constitue donc un véritable instrument d'aménagement du territoire concourant au rétablissement des équilibres dans des territoires frappés de handicaps naturels.La perte immédiate du classement pour de nombreuses communes de montagne, au 1er juillet 2017, va entrainer des difficultés pour les entreprises implantées dans ces territoires qui ne pourront plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales.L'amendement prévoit un ...
Amendement N° 138 au texte N° 4067 - Après l'article 8 quinquies (Retiré)
Les agences régionales de santé doivent veiller à tenir compte dans l'élaboration de leurs décisions financières des surcoûts liés à l'installation d'une maison de santé ou au maintien d'un hôpital de proximité en zone de montagne. L'article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque les agences régionales de santé interviennent sur des territoires situés en montagne, elles prévoient, au sein de leur enveloppe budgétaire, des moyens renforcés notamment en direction des maisons de santé et des hôpitaux de proximité. » Mme Battistel, Mme Santais, M. Terrasse, M. Premat, Mme Gourjade, M. Launay, Mme ...
Amendement N° 141 au texte N° 4067 - Article 8 ter (Retiré)
Cet amendement permet de donner une assise dans la loi au diagnostic conduit par les inspecteurs d'académies-DASEN pour élaborer la carte scolaire dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de la loi du 9 janvier 85.Cette démarche vise à soutenir l'école en zone de montagne en évitant des effets de seuils et en limitant les incertitudes liées aux fluctuations démographiques dans les écoles situées en zone de montagne.La méthode repose sur l'identification des écoles ou r »seaux qui justifient l(application de modalités spécifiques d'organisation scolaire (dispositifs pédagogiques, allocations de moyen, formations, stabilisation des effectifs, capacité de ...
Amendement N° 142 au texte N° 4067 - Après l'article 9 (Adopté)
De plus en plus de citoyens français accèdent au Très Haut Débit (THD) Internet via des réseaux d'initiative publique (RIP) gérés par les collectivités locales (départements ou régions), financés en partie par l'État. Dans les prochaines années, près de la moitié de la population sera ainsi connectée en THD via des RIP.Or, l'augmentation du nombre de RIP comme autant d'interlocuteurs avec les opérateurs de communications électroniques peut ralentir l'arrivée des fournisseurs d'accès nationaux (Bouygues Telecom, Free, Numericable-SFR et Orange), indispensables à la vie économique des réseaux publics.Prenant acte de cette multiplication des acteurs et des problèmes qui ...
Amendement N° CE523 au texte N° 4034 - Après l'article 23 (Tombe)
Le présent amendement vise à permettre d'appliquer à l'interdiction de reprise et de dépose par aéronef des skieurs en montagne (héliski) les sanctions pénales (15 000 euros d'amende et six mois d'emprisonnement) prévues par le code des transports en cas de survol d'une zone interdite . La première phrase de l'article L. 6232‑2 du code des transports est complétée par les mots : « ou en violation des dispositions de l'article L. 6211‑3‑1. » Mme Santais, M. Chanteguet, Mme Santais
Amendement N° CE488 au texte N° 4034 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à souligner que la montagne est source d'aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« La montagne est source d'aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales. » Mme Santais
Amendement N° CE498 au texte N° 4034 - Article 5 (Adopté)
Les commissions permanentes en charge de l'aménagement du territoire doivent être impliquées dans la désignation des députés et des sénateurs qui seront membres du conseil national de la montagne. Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6 :« L'Assemblée nationale et le Sénat sont représentés respectivement par cinq députés et par cinq sénateurs dont deux désignés par la commission en charge des affaires économiques et deux désignés par la commission en charge de l'aménagement du territoire au sein de chaque assemblée ». Mme Santais, M. Chanteguet
Amendement N° CE507 au texte N° 4034 - Article 9 (Retiré)
Le présent amendement vise à souligner que les expérimentations permettant le développement de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture (solutions alternatives, « mix technologique ») doivent avoir un caractère transitoire afin que les territoires de montagne bénéficient bien à terme d'une couverture de même niveau que les autres territoires. À l'alinéa 7, après le mot :« expérimentations »,insérer le mot :« transitoires ». Mme Santais
Amendement N° CE511 au texte N° 4034 - Article 16 (Adopté)
L'expression « animaux d'élevage » est plus satisfaisante que celle de « troupeaux domestiques ». Substituer aux mots :« la prédation des troupeaux domestiques par les grands prédateurs »,les mots :« les grands prédateurs d'animaux d'élevage ». Mme Santais, M. Chanteguet
Amendement N° CE61 au texte N° 4034 - Après l'article 15 (Adopté)
La modification du code forestier proposée revient à mettre sur un pied d'égalité l'État et les collectivités locales dans leurs demandes de mise en valeur et de restauration des terrains en montagne aux services de l'ONF, alors que jusqu'à présent les prestations destinées aux collectivités sont considérées comme « optionnelles », ainsi que le révèle la rédaction actuelle de l'article : « L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'État et, le cas échéant, à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre ». À l'article L. 142‑9 du code ...
Amendement N° CE512 au texte N° 4034 - Après l'article 17 (Retiré)
Cet amendement consiste à élargir le champ d'application des servitudes estivales en zone de montagne.Les propriétés privées se situant sur le domaine d'une station de ski peuvent être grevées d'une servitude au profit de la collectivité territoriale exploitant la station. Cette servitude est destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques accueillant des loisirs non motorisés.L'évolution des pratiques des loisirs de montagne induit un nouvel aménagement de l'espace, notamment en faveur des activités estivales qui nécessitent l'institution de nouvelles servitudes.Or, la loi offre la possibilité aux collectivités ...
Amendement N° CE503 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Retiré)
Cet amendement consiste à rationaliser le transport des blessés suite à un accident sur les pistes de ski, vers les structures d'accueil adaptées en tenant compte de leurs pathologies. Il permet d'optimiser l'organisation des secours et d'apporter une réponse adaptée à la situation médicale des blessés.Dans les stations de montagne, les notions de proximité, de distance et de temps de parcours sont essentielles lorsqu'il s'agit d'évacuer des blessés.Pourtant, l'évacuation s'effectue le plus souvent vers les centres hospitaliers. Ce processus contribue à leur encombrement.Sur les pistes de ski, les blessés sont préalablement répartis par catégories à partir d'un bilan ...
Amendement N° CE516 au texte N° 4034 - Article 19 (Adopté)
La programmation des unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes est manifestement appelée à jouer un rôle majeur dans la stratégie de développement des massifs. C'est pourquoi, il est nécessaire de prévoir la consultation préalable du comité de massif, qui dispose au demeurant d'une commission spécialisée sur le sujet. À l'alinéa 20, après le mot :« administrative »,insérer les mots :« , après avis de la commission spécialisée du comité de massif ». Mme Santais, M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy
Amendement N° CE297 au texte N° 4034 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à ce que les schémas interrégionaux de massif prennent en compte les orientations nationales de la trame verte et bleue et les SDAGE élaborés sur le territoire du massif. La prise en compte des problématiques spécifiques des continuités écologiques et de la gestion de l'eau apparait en effet indispensable en zone de montagne. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Le schéma interrégional d'aménagement et de développement du massif prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement et les schémas ...
Amendement N° CE496 au texte N° 4034 - Article 3 (Adopté)
L'agriculture et l'environnement sont deux secteurs où la nécessité d'adapter les politiques publiques correspond à un enjeu central. Il importe de préciser ces deux secteurs de manière explicite car le secteur agricole est soumis à des contraintes climatiques, environnementales et matérielles supérieures à celles présentes en plaine. À l'alinéa 2, après le mot :« culturel »,insérer les mots :« , à l'agriculture, à l'environnement ». Mme Santais, M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier
Amendement N° CE502 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi, les dispositions de la circulaire n°2011‑237 du 30 décembre 2011 relative aux écoles situées en zone de montagne. L'école est un facteur qui détermine le choix d'une famille pour s'établir dans une commune. Une école vivante, c'est la garantie d'une population jeune contribuant à l'économie locale. En tant que « fixateur de population », l'école rurale de montagne est un rempart contre les concentrations urbaines et la désertification.Afin d'éviter les effets de seuil et de limiter les incertitudes liées aux fluctuations démographiques dans les écoles situées en zone de montagne, cet amendement prescrit aux autorités ...
Amendement N° CE309 au texte N° 4034 - Article 9 (Retiré)
Le présent amendement vise à souligner que les expérimentations permettant le développement de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture (solutions alternatives, « mix technologique ») doivent avoir un caractère transitoire afin que les territoires de montagne bénéficient bien à terme d'une couverture de même niveau que les autres territoires À l'alinéa 7, après le mot :« expérimentations »insérer le mot :« transitoires ». Mme Battistel, Mme Santais, Mme Marcel, M. William Dumas, M. Dupré, M. Pupponi, M. Pellois, M. Castaner, M. Calmette, Mme Chabanne, M. Chassaigne, Mme Fabre, M. Le Roch, Mme Berger, M. Terrasse
Amendement N° CE53 au texte N° 4034 - Article 9 (Adopté)
Les territoires ruraux, notamment de montagne, doivent pouvoir également bénéficier du soutien financier de l'État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment dans les secteurs où le satellite reste la seule solution pour accéder à Internet, compte tenu du coût de cet équipement. À l'alinéa 6, après le mot :« équipement »insérer les mots :« de raccordement ». Mme Battistel, Mme Santais, Mme Marcel, M. William Dumas, M. Dupré, M. Pupponi, M. Pellois, M. Castaner, M. Calmette, Mme Chabanne, M. Chassaigne, Mme Fabre, M. Le Roch, Mme Buis, M. Terrasse
Amendement N° CE513 au texte N° 4034 - Article 18 (Adopté)
Cet amendement rédactionnel vise la dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » des communes aux établissements publics de coopération intercommunale prévu par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.Dans un environnement international très concurrentiel, certaines communes de montagne à fort potentiel touristique tenaient à conserver la maîtrise de la politique de promotion du tourisme sur leur territoire.En réponse à ce besoin, l'article 18 crée, selon l'exposé des motifs du projet de loi une dérogation permettant « aux communes qui remplissent ...
