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Amendement N° 33 au texte N° 4192 - Article 2 (Adopté)

Dans sa rédaction actuelle l'article 2 vise à supprimer toute valorisation des garanties d'origine pour les énergies renouvelables bénéficiant actuellement d'un soutien public (obligation d'achat, complément de rémunération) afin d'éviter une double rémunération des producteurs bénéficiant de ces dispositifs de soutien.L'amendement proposé ici vise à ce que l'État puisse récupérer les garanties d'origine de la production d'électricité renouvelable soutenue et qu'il puisse la vendre aux enchères aux fournisseurs qui souhaiteraient utiliser ces garanties d'origine dans le cadre de leurs offres commerciales.Les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties ...

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Amendement N° 29 au texte N° 4192 - Article 2 (Retiré avant séance)

Dans sa rédaction actuelle l'article 2 vise à supprimer toute valorisation des garanties d'origine pour les énergies renouvelables bénéficiant actuellement d'un soutien public (obligation d'achat, complément de rémunération) afin d'éviter une double rémunération des producteurs bénéficiant de ces dispositifs de soutien.L'amendement proposé ici vise à ce que l'État puisse récupérer les garanties d'origine de la production d'électricité renouvelable soutenue et qu'il puisse la vendre aux enchères aux fournisseurs qui souhaiteraient utiliser ces garanties d'origine dans le cadre de leurs offres commerciales.Les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties ...

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Amendement N° 28 au texte N° 4192 - Après l'article 4 (Adopté)

Le présent amendement propose la mise en place d'un dispositif pour le biogaz similaire à celui créé à l'article 3 du présent projet de loi pour l'électricité renouvelable. Il s'agit de mettre en place un dispositif de réfaction tarifaire pour le raccordement des installations de biométhane dans les zones de plus de 100 000 clients bénéficiant d'un tarif péréqué.Cette disposition n'impactera que de manière très négligeable les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel et permettra d'inciter au développement des installations de biométhane, et ainsi de contribuer aux objectifs de développement du biogaz fixés par le décret relatif à la ...

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Amendement N° 27 au texte N° 4192 - Article 1er bis (Adopté)

Amendement rédactionnel.La première phrase de l'article L. 315‑1 stipule clairement que l'électricité produite peut être tout ou partie consommée. (« Une opération d'autoconsommation est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite par son installation »). La part de l'électricité non consommée est injectée sur le réseau. Or, la rédaction l'article actuelle pourrait remettre en cause la possibilité d'injection du surplus d'électricité produite dans les réseaux. Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :«  L'électricité produite est consommée »les mots :«  La part de ...

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Amendement N° 481 au texte N° 4271 - Article 10 (Non soutenu)

Des abus sont constatés sur le terrain avec des chauffe-eau thermodynamiques vendus à des prix proches du plafond du crédit d'impôt (16 000 euros) tandis que le prix catalogue de ces équipements est situé entre 2 000 et 4 000 €, économie de plusieurs dizaines de millions d'euros en 2017 pour le CITE. L'augmentation du coût facturé du chauffe-eau thermodynamique par rapport à son prix réel, permet de faire bénéficier du CITE des matériels qui sont exclus du CITE ceux-ci étant sous facturés par ailleurs. Cette mesure consiste à ramener un minimum d'équité fiscale entre filières EnR. Les dépenses sont déjà plafonnées pour les équipements de production de chaleur ...

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Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)

Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...

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Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)

Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958  se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...

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Amendement N° CE20 au texte N° 4122 - Article 3 (Adopté)

L'article L. 342‑3 du code de l'énergie prévoit que les gestionnaires de réseau versent des indemnités au producteurs d'énergies renouvelables en cas de retard du raccordement selon un barème défini par décret en Conseil d'État.Pour permettre la réalisation des projets d'énergies renouvelables en mer, qui mobilisent des investissements importants, il est nécessaire de prévoir un régime de pénalités incitatif. C'est l'objet de l'amendement. Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :«  1° bis Le quatrième alinéa de l'article L. 342‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :«  Pour les installations de production ...

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Amendement N° CE6 au texte N° 4122 - Article 3 (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l'alinéa 7, substituer aux mots :«  de réseau de distribution »,les mots :«  des réseaux publics de distribution d'électricité ». Mme Santais

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Amendement N° CE4 au texte N° 4122 - Article 2 (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l'alinéa 9, après le mot :«  surcoûts »,substituer aux mots :«  en résultant »,les mots :«  qui en résultent ». Mme Santais

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Amendement N° CE13 au texte N° 4122 - Article 4 (Adopté)

Amendement rédactionnel. À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :«  tout le processus de modification et à son issue »,les mots :«  toute la durée des opérations ainsi qu'à leur issue ». Mme Santais

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Amendement N° CE3 au texte N° 4122 - Article 2 (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l'alinéa 7, après le mot :«  contrat »,insérer les mots :«  mentionné au troisième alinéa du présent article ». Mme Santais

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Amendement N° CE19 au texte N° 4122 - Article 3 (Adopté)

Pour permettre la réalisation des projets d'énergies renouvelables en mer, qui mobilisent des investissements importants, il est indispensable de prévoir un régime spécifique pour les indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer en cas de non-respect du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement.Afin de préserver le bilan des gestionnaires de réseau, il est nécessaire que ces indemnités soient couvertes par les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution (TURPEs) dans le cadre de la régulation incitative mise en place par la Commission de régulation de ...

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Amendement N° CE11 au texte N° 4122 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement porte sur la notion d'«antenne basse tension». L'ordonnance prévoit la nécessité pour les points de soutirage et d'injection d'être situés sur une même « antenne basse tension » du réseau public de distribution. La notion d'« antenne basse tension » ne fait toutefois pas l'objet d'une définition précise dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau et pourrait entraîner des problèmes de sécurité juridique. Cet amendement substitue donc la notion de « départ basse tension » à celle d'«antenne basse tension » figurant dans l'ordonnance À l'article L. 315‑2 du code de l'énergie, les mots : « une même antenne » sont ...

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Amendement N° CE17 au texte N° 4122 - Après l'article 1er (Adopté)

Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné devra établir des mesures de consommation de l'électricité, à échéance régulière.Cet amendement vise à exclure tout net‑metering. Ce système compense en effet des kWh injectés par des kWh soutirés même si ces deux opérations se font à des moments différents. Les kWh injectés en mi-journée d'été lorsque la demande est faible ne doivent pas pouvoir compenser des kWh soutirés en soirée de janvier en période de pointe. Il n'incite donc pas à la mise en place de démarches vertueuses ni en termes de synchronisation de la consommation du site avec la production, ni en termes d'injection sur le ...

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Amendement N° CE8 au texte N° 4122 - Article 3 (Adopté)

Amendement rédactionnel À l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :«  de »,substituer au mot :«  la »,le mot :«  cette ». Mme Santais

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Amendement N° CE14 au texte N° 4122 - Article 4 (Adopté)

La rédaction actuelle laisse penser que les gestionnaires de réseaux ne peuvent pas eux-mêmes, sans avoir recours à un prestataire, réaliser des opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils gaziers et installations intérieures. Cet amendement précise que tel peut être le cas. À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :«  sélectionnent et missionnent »,les mots :«  peuvent sélectionner et missionner ». Mme Santais

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Amendement N° CE15 au texte N° 4122 - Article 5 (Adopté)

Cet article est devenu caduc depuis la publication du décret n° 2016‑1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie. Supprimer cet article. Mme Santais

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Amendement N° CE7 au texte N° 4122 - Article 3 (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l'alinéa 8, après le mot :«  réseaux »,insérer le mot :«  publics ». Mme Santais

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Amendement N° CE9 au texte N° 4122 - Article 4 (Adopté)

Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 7 :«  Les modalités d'application du présent article sont définies par décret, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis comprend une évaluation économique et technique qui permet de garantir l'adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel et à l'intérêt des consommateurs finals. » Mme Santais

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