Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 1
- 4
- 6
- 0
- 0
- 57
- 65
- 0
- 18
- 2
- 55
- 47
- 1
- 12
- 0
- 0
- 2
- 1
- 23
- 0
- 0
- 1
- 31
- 9
- 0
- 58
- 10
- 10
- 1
- 40
- 0
- 0
- 0
- 2
- 0
- 0
- 0
- 2
- 2
- 0
- 1
- 8
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 457 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 314 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
Cet amendement vise à rehausser la fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Ile-de-France affectée à la Société du Grand Paris (SGP).Le plafond de 193M€ fait référence à l'évaluation estimée du dynamisme de la recette qui figure à la page 145 du 1er tome de l'annexe « Voies et Moyens » du PLF 2013.En effet, le financement de la SGP repose, au-delà des dotations et subventions qui pourront lui être accordées, sur sa capacité à rembourser des emprunts à long terme. Ce mode de financement est courant pour ...
Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'accès au mariage pour tous les couples dont l'un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.En effet, dans les pays qui n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l'étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d'éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d'absence de résidence en France auparavant.Ce dispositif est inspiré de l'article 58 de ...
Amendement N° 1701 au texte N° 2673 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Cet amendement vise à simplifier les dossiers de demande d'aide pour une complémentaire santé (ACS) pour ce qui concerne les pièces justificatives à joindre au dossier.On déplore que le taux recours à l'ACS se réduise à environ 35 % en 2012 selon les derniers chiffres de la population cible de l'ACS mis à disposition par la DREES. Pour expliquer la faiblesse de mobilisation de ce dispositif, ce rapport invoque la méconnaissance du dispositif et l'absence d'une information suffisamment accessible, compréhensible et personnalisée. Mais c'est aussi et surtout la complexité des démarches administratives qui génèrent des entraves insurmontables à une population âgée et ...
Amendement N° CL154 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des polices municipales en charge de la police du stationnement et du pouvoir de police général du maire représenterait une complexité difficilement compréhensible dans une optique de rationalisation des compétences et préjudiciable à l'efficacité des de la politique de prévention et de sécurité.Par ailleurs, la mise en œuvre d'une règle de majorité ...
Amendement N° CL166 au texte N° 1407 - Article 34 bis (Adopté)
L'article 34terdu projet de loi consacre dans le code des transports la transformation des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement tire les conséquences de cet article au regard des compétences des communautés d'agglomération et des communautés de communes.L'article 34ter élargit les prérogatives des AOM par rapport à celles des AOTU. A ce titre, les AOM peuvent organiser un service public de location de bicyclettes, qui peut notamment prendre la forme d'un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.De ce fait, il n'est plus nécessaire de faire apparaître, au titre des ...
Amendement N° CL169 au texte N° 1407 - Article 35 AA (Adopté)
Les compétences exercées par les métropoles et l'importance de leurs budgets imposent de prévoir de nouvelles avancées démocratiques lors des renouvellements municipaux et communautaires qui suivront leur date de création. Il est nécessaire de fixer dès leur création les règles qui s'imposeront lors de ces renouvellements. Afin de garantir un débat démocratique sur les projets métropolitains, il est proposé de prévoir l'élection directe par les citoyens d'une partie des élus de la métropole à l'échelle de cette dernière. Rétablir ainsi cet article :« À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en ...
Sous-Amendement N° CL330 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Adopté)
L'objet principal de la Métropole du Grand Paris est de mettre en commun des compétences en vue de relancer la production de logements dans les territoires des communes qui la composent. Aussi, il est important que la mission chargée de sa préfiguration dispose d'une connaissance fine des potentialités de son territoire et des collectivités et établissements publics de coopération intercommunaux qui exercent actuellement les compétences en la matière. Par ailleurs, la mission de préfiguration doit disposer de moyens humains et techniques suffisants pour accomplir la mission considérable qui sera la sienne.En plus des outils particuliers mis en place par les collectivités ...
Sous-Amendement N° CL328 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des Conseils de territoire de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intégration des entités membres et la dimension collective du projet engagé. La mention « Grand Paris » témoigne de l'unité et de la cohésion du territoire de la métropole : il ne s'agit pas d'élargir Paris en y annexant de nouveaux territoire mais de permettre à tous les franciliens de bénéficier de la dynamique et du rayonnement parisien. Après des années de fractures et de séparation, l'un des enjeux du grand Paris est de créer du commun autour d'un projet collectif et le nom est la première chose que l'on partage : les ...
Sous-Amendement N° CL323 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Adopté)
La Métropole du Grand Paris est créée avec pour objectif principal de mutualiser la compétence logement. Toutefois, il est important de signaler, dans l'agencement de ses compétences, la priorité qui doit être mise sur ses missions d'aménagement, de logement et de politique de la ville. De même, pour éviter toute confusion, il est proposé de mentionner que ces compétences soient exercées dans le respect des orientations définies dans les documents élaborés par le Conseil Régional qui détient une compétence en matière de définition des orientations stratégiques du développement économique. A l'alinéa 14 :Modifier le titre II de la rédaction proposée pour l'article ...
Sous-Amendement N° CL325 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Retiré)
Le présent amendement vise à rendre compatible le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement avec le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France afin d'assurer la cohérence entre les échelles de programmation du logement. A l'alinéa 47, substituer aux mots « prend en compte », le mot « avec ». M. Da Silva, M. Rihan Cypel, M. Pietrasanta, M. Mallé, M. Guedj
Sous-Amendement N° CL321 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Adopté)
L'objet principal de la Métropole du Grand Paris est de mettre en commun des compétences en vue de relancer la production de logements dans les territoires des communes qui la composent. Aussi, il est important que la mission chargée de sa préfiguration dispose d'une connaissance fine des potentialités de son territoire et des collectivités et établissements publics de coopération intercommunaux qui exercent actuellement les compétences en la matière. Par ailleurs, la mission de préfiguration doit disposer de moyens humains et techniques suffisants pour accomplir la mission considérable qui sera la sienne.En plus des outils particuliers mis en place par les collectivités ...
Amendement N° CL143 au texte N° 1407 - Article 3 (Retiré)
Il convient par cet amendement de: Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie constitue le volet aménagement numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique.« Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à ...
Sous-Amendement N° CL327 à l'amendement N° CL198 au texte N° 1407 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des EPCI de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intégration des entités membres et la dimension collective du projet engagé. La mention « Grand Paris » témoigne de l'unité et de la cohésion du territoire de la métropole : il ne s'agit pas d'élargir Paris en y annexant de nouveaux territoire mais de permettre à tous les franciliens de bénéficier de la dynamique et du rayonnement parisien. Après des années de fractures et de séparation, l'un des enjeux du grand Paris est de créer du commun autour d'un projet collectif et le nom est la première chose que l'on partage : les architectes de la ...
Sous-Amendement N° CL329 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Retiré)
En cohérence avec l'esprit du présent projet de loi, cet amendement vise à limiter l'effet « tache d'huile » induite par l'automaticité relative à l'intégration des communes des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise appartenant à un EPCI comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.En commuant à l'alinéa 7 l'obligation d'intégrer la Métropole du Grand Paris en une potentialité décidée par le Conseil municipal de la commune concernée, nous lui permettons ainsi de choisir par elle-même son rattachement à la Métropole.En supprimant à l'alinéa 8 la conditionnalité ...
Sous-Amendement N° CL326 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Retiré)
Par souci de cohérence des interventions des différents acteurs, et dans la mesure où le CRHH donne un avis sur la délégation de compétences - aides à la pierre - pouvant intervenir entre l'Etat et les EPCI, il est proposé que le CRHH donne un avis sur la délégation de compétences pouvant intervenir entre l'Etat et la métropole du Grand Paris.Par ailleurs, dans la mesure où la Métropole du Grand Paris s'étend sur plusieurs départements franciliens, il convient que le représentant de l'Etat dans la région et non dans le département dénonce la convention de délégation entre l'Etat et la métropole. Rédiger ainsi l'alinéa 63 :« Ces délégations sont régies ...
Sous-Amendement N° CL324 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à assurer la cohérence entre la Stratégie Régionale de Développement Économique et d'Innovation (SRDEI) en Ile-de-France et les actions de la MDP.Via la SRDEI, la région se voit confortée dans son rôle d'aide à la création et à la reprise de structures, en passant par l'accompagnement, promotion de l'économie sociale et solidaire, stimulation de la demande en favorisant les entrepreneurs sociaux « à compétences égales » lors des commandes publiques. A l'alinéa 16, après les mots : « d'intérêt métropolitain », ajouter les mots « dans le respect des orientations définies par la Région Ile-de-France dans le cadre de la stratégie régionale de ...
Amendement N° 1470 au texte N° 2553 - Article 12 (Retiré)
Amendement rétablissant le transfert des collèges à la région, tel que le prévoyait le texte initial de ce projet de loi. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :« 1° a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ;« b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation est intitulée : « Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes, établissements d'enseignement agricole et collèges » ;« 2° L'article L. 214‑5 est ainsi ...
Amendement N° 1692 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 6 (Adopté)
Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDT. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévues par le code de l'urbanisme pour le document francilien, dont la dernière révision (qui a eu lieu entre 2004 et 2014) a été confrontée à une situation de véritable insécurité juridique.Il est en outre proposé de rendre cette nouvelle procédure de modification et de révision applicable au SDRIF actuellement en vigueur. I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :1° Les sixième à ...
Amendement N° 1520 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Retiré)
Le présent amendement instaure un fonds de solidarité entre les intercommunalités d'Île-de-France, sur le modèle du fonds existant entre les intercommunalités et les communes.La situation spécifique des territoires de la région Île-de-France appelle en effet un effort de solidarité et de redistribution entre les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et ceux situés en grande couronne. Dans le cadre de la réorganisation des compétences que prévoit le présent article, cette disposition permettra de garantir à ces ...
Amendement N° 2033 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Retiré)
Cet amendement permet de revenir au droit existant en rétablissant l'existence du schéma de secteur et l'élaboration de plein droit du plan local d'urbanisme par la Métropole, en lieu et place des communes membres. Supprimer l'alinéa 67. M. Hammadi, M. Da Silva, M. Premat
Amendement N° CL527 au texte N° 2830 - Article 5 (Rejeté)
Le projet de loi prévoit de doter les régions de la compétence d'élaboration d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets couvrant l'ensemble de cette filière.En Ile-de-France, la Région élabore déjà quatre plans au niveau régional (déchets dangereux, déchets non dangereux, déchets d'activités de soins, déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics - PREDEC), alors que dans les autres régions, seule la planification en matière de déchets dangereux se fait au niveau régional, les autres plans relevant du niveau départemental.Aux termes du projet de loi, le plan régional unique se substituerait, dans chaque région, à l'ensemble des ...
Amendement N° CL569 au texte N° 2830 - Article 6 bis AAA (Non soutenu)
Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévues par le code de l'urbanisme pour le document francilien, dont la dernière révision (qui a eu lieu entre 2004 et 2014) a été confrontée à une situation de véritable insécurité juridique. Dans le cadre du renforcement des Régions opéré par le présent projet de loi, il paraît également cohérent d'octroyer à la Région Ile-de-France les mêmes prérogatives qu'aux autres Régions. Substituer aux ...
Amendement N° CL234 au texte N° 2830 - Article 28 (Rejeté)
Les politiques d'accompagnement à l'autonomie des jeunes sont par nature transversales et intégrées. Elles sont de fait menées à tous les échelons territoriaux et par les services de l'Etat.Une des causes au manque d'efficience des politiques publiques en direction de la jeunesse réside dans le déficit de cohérence et de coordination entre les différents niveaux de collectivité et entre les collectivités et l'Etat. Cela se traduit à la fois par du gaspillage budgétaire du fait de l'empilement des dispositifs et, pour le jeune, par l'illisibilité de ces dispositifs et par un moindre accès à ses droits.Dans le respect du principe de libre administration des ...
Amendement N° CL597 au texte N° 2830 - Article 13 bis (Non soutenu)
Le présent amendement, qui complète l'alinéa unique de l'article L4134-1 du CGCT, propose de rétablir l'article 13 bis relatif aux CESER dans sa version initiale tout en intégrant une modification de rédaction.Ainsi, auprès du conseil régional, le CESER veillera à l'impact à long terme des politiques publiques régionales et contribuera à des évaluations et à un suivi de ces politiques publiques. Rétablir l'article dans la rédaction suivante :« L'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, ...
Amendement N° CL85 au texte N° 2830 - Article 16 ter A (Retiré)
La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d'un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des institutions gérant des budgets publics souvent considérables puissent être composées, voire présidées, par des personnalités ne disposant pas d'un mandat issu du suffrage universel au sein de la collectivité qui les désigne.La suppression du recours aux personnalités qualifiées, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, doit intervenir dans les meilleurs délais. Il est ainsi proposé de supprimer le report en 2020 de la fin du ...
Amendement N° CL639 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Retiré)
Le présent amendement instaure un fonds de solidarité entre les intercommunalités d'Ile-de-France, sur le modèle du fonds existant entre les intercommunalités et les communes.La situation spécifique des territoires de la région Ile-de-France appelle en effet un effort de solidarité et de redistribution entre les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et ceux situés en grande couronne. Dans le cadre de la réorganisation des compétences que prévoit le présent article, cette disposition permettra de garantir à ces ...
Amendement N° CL631 au texte N° 2830 - Article 16 bis (Retiré)
Cet amendement vise à limiter les membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat.Aujourd'hui, certains présidents de comités syndicaux sont d'anciens élus, battus lors de précédentes élections locales. Il convient d'arrêter cette pratique contraire à l'esprit de la démocratie locale.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :1° Après le mot : « porter », le troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres » ;2° Après le mot : ...
Amendement N° 1249 rectifié au texte N° 1216 - Article 31 (Adopté)
Comme il est exposé dans l'étude d'impact du projet de loi, le fait métropolitain n'est plus aujourd'hui uniquement la conséquence d'un continuum urbain conduisant à des seuils démographiques mais découle de l'exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d'équipements métropolitains, lesquels sont largement documentés par de récents travaux de la DATAR.Ces fonctions métropolitaines, qui rayonnent bien au-delà des limites institutionnelles des EPCI, sont la manifestation de l'existence en France de métropoles de territoire. Elles sont portées par l'ensemble des acteurs. Ainsi l'État, du fait de l'histoire et de la géographie, a réparti sur ces territoires ses ...
Amendement N° 562 au texte N° 1925 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de privilégier une approche plus souple des conditions dans lesquelles la notion de danger justifiant un retrait total ou partiel de l'autorité parentale peut être retenue. La notion de maltraitance psychologique, retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2010, va dans ce sens en ce qu'elle sanctionne le comportement parental qui cause un véritable traumatisme psychologique à l'enfant. L'autorité parentale, ayant pour objet de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité afin de permettre son éducation et son développement, est sans effet lorsqu'elle conduit à troubler l'enfant dans sa psychologie notamment par des ...
Amendement N° CL198 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
Cette modification concerne 182 communes et 231 groupements supplémentaires. À l'alinéa 2, remplacer le nombre : « 30 000 » par le nombre : « 20 000 ». M. Dosière, M. Da Silva, M. Fekl, Mme Descamps-Crosnier, M. Le Bouillonnec, Mme Lemaire, Mme Nieson, M. Popelin, Mme Pochon, M. Raimbourg, M. Roman, M. Valax, Mme Untermaier, M. Binet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL199 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
Le budget important de certains groupements de communes sans fiscalité propre justifie que leur président soit concerné par la présente loi.Le seuil de 5 millions d'euros de recettes ordinaires est celui qui détermine la compétence des chambres régionales des comptes (en dessous, simple apurement par la DGFip). Compléter l'alinéa 2, par les mots :« ainsi que les présidents des autres groupements de communes dont les recettes ordinaires du dernier budget dépassent 5 millions d'euros ». M. Dosière, M. Binet, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, M. Roman, Mme Untermaier, M. Valax, M. Le Bouillonnec, ...
Amendement N° CL191 au texte N° 1005 - Article 14 (Retiré)
Dès lors que la Haute autorité publie un rapport spécial au JO en cas de manquement aux obligations de déclarations de patrimoine et d'intérêts ou d'absence d'explications quant aux évolutions de patrimoine, il convient dans un souci de transparence de citer le nom de la personne qui n'a pas souscrit à ses obligations. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Dans ce cas, le rapport mentionne le nom de l'intéressé ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain ...
Amendement N° CL194 au texte N° 1005 - Article 17 (Retiré)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 1er, substituer aux mots : « relaté ou témoigné de bonne foi, soit à son employeur », les mots : « alerté de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, soit à un supérieur hiérarchique, ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, M. Pietrasanta, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL197 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
Amendement de précision. Compléter l'alinéa 4, par les mots : « qui font l'objet d'une nomination au Journal Officiel ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Roman, Mme Untermaier, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, M. Pietrasanta, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL195 au texte N° 1005 - Article 17 (Retiré)
Le lanceur d'alerte doit pouvoir s'exprimer également en matière de déclaration de patrimoine. Compléter l'alinéa 1er par une phrase ainsi rédigée :« Il en va de même de toute alerte permettant de présumer l'inexactitude de la déclaration de patrimoine déposée en application de l'article L.O. 135‑1 du code électoral. » M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, M. Pietrasanta, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL192 au texte N° 1005 - Après l'article 20 (Rejeté)
La création d'un délit d'enrichissement illicite permet de doter le parquet de moyens de poursuites supplémentaires, et donc de renforcer le pouvoir de la Haute autorité.En effet, depuis la création de l'actuelle Commission pour la transparence financière de la vie politique, seuls moins de dossiers ont été transmis au parquet et aucun n'a donné à des poursuites. Cela s'explique par le fait qu'en cas de corruption, il est extrêmement difficile de prouver le caractère délictueux de l'acte commis, car la charge de la preuve repose sur le parquet. La création du délit d'enrichissement illicite a pour effet d'inverser la charge de la preuve.De plus, il s'agit d'une recommandation ...
Amendement N° CL196 au texte N° 1005 - Article 10 (Retiré)
Pour apprécier l'évaluation du patrimoine, la haute autorité doit disposer des déclarations d'impôt sur le revenu, et le cas échéant de l'ISF des intéressés.Cette demande a été réclamée depuis de nombreuses années par la commission pour la transparence financière de la vie politique. À l'alinéa 1er, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « , accompagnée des déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et le cas échéant en application de l'article 885W du même code, » M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Roman, Mme Untermaier, M. ...
Amendement N° CL193 au texte N° 1005 - Article 17 (Retiré)
Amendement de simplification. À l'alinéa 1er, supprimer les mots : « ou de l'accès à un stage ou à une période de formation » M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL69 au texte N° 1004 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à préciser les éléments constitutifs de l'infraction créée par cet alinéa et qui consiste dans le fait de ne pas répondre à une injonction de la Haute autorité. L'alinéa 29 est ainsi modifié :I - Après le mot « injonctions », insérer le mot « écrites ».II - Après le mot « mission » insérer les mots « dans un délai de 15 jours ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Pietrasanta, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Raimbourg, M. Binet, M. Da Silva, M. Le Bouillonnec, M. Valax, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL68 au texte N° 1004 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise donc à restreindre cette faculté aux cas de concubinage notoire. A l'alinéa 22, après le mot : « concubin », insérer le mot : « notoire ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Pietrasanta, M. Binet, M. Da Silva, M. Le Bouillonnec, M. Valax, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL71 au texte N° 1004 - Après l'article 2 (Retiré)
Si l'interdiction générale et absolue visant les parlementaires d'exercer une activité professionnelle parait douteuse du point de vue constitutionnel, un plafonnement des rémunérations tirées d'une activité professionnelle exercée parallèlement à la fonction de parlementaire apparait tout à fait fondé. Il s'agit en effet d'éviter que dans le cadre de l'exercice de son mandat, le parlementaire soit trop dépendant des intérêts qu'il tient d'un secteur d'activité professionnelle. L'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complétée par un article 4-1 ainsi rédigé :« Les revenus tirés ...
Amendement N° CL72 au texte N° 1004 - Article 1er (Retiré)
Pour apprécier l'évaluation du patrimoine, la haute autorité doit disposer des déclarations d'impôt sur le revenu, et le cas échéant de l'ISF des intéressés.Cette demande a été réclamée depuis de nombreuses années par la commission pour la transparence financière de la vie politique. À l'alinéa 3, après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :« À cette déclaration sont jointes les déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885W du même code. » M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, M. Popelin, Mme Pochon, ...
Amendement N° CL679 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
Le présent amendement instaure un fonds de solidarité entre les intercommunalités d'Ile-de-France, sur le modèle du fonds existant entre les communes de cette région.La situation spécifique des territoires de la région Ile-de-France appelle en effet un effort de solidarité et de redistribution entre les établissements publics de coopération intercommunale situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et ceux situés en grande couronne. Dans le cadre de la réorganisation des compétences que prévoit le présent article, cette disposition permettra de garantir à ces établissements les moyens de mener sur l'ensemble du territoire francilien leurs missions ...
Amendement N° CL680 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
Pour répondre aux fortes attentes que suscite sa création, la métropole du Grand Paris doit permettre à l'ensemble des territoires qui la composent de développer une véritable complémentarité et ne se fassent pas une concurrence malsaine. A ce jour, les disparités fiscales qui existent entre les différents territoires de la future métropole sont considérables.La métropole du Grand Paris doit être capable, tant dans ses compétences que dans sa gouvernance et ses moyens, de garantir plus d'égalité et de solidarité entre les territoires, partout où cela est nécessaire. Cela passe notamment par un déploiement plus juste des services publics et par une harmonisation dans les ...
Amendement N° CL620 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Irrecevable)
Pour répondre aux fortes attentes que suscite sa création, la métropole du Grand Paris doit permettre à l'ensemble des territoires qui la composent de développer une véritable complémentarité et ne se fassent pas une concurrence malsaine. A ce jour, les disparités fiscales qui existent entre les différents territoires de la future métropole sont considérables.La métropole du Grand Paris doit être capable, tant dans ses compétences que dans sa gouvernance et ses moyens, de garantir plus d'égalité et de solidarité entre les territoires, partout où cela est nécessaire. Cela passe notamment par un déploiement plus juste des services publics et par une harmonisation dans les ...
Amendement N° CL699 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à attribuer les compétences en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz, ainsi que celle en matière de réseaux de chaleur et de froid, directement à la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017, sans passer par l'étape d'un transfert transitoire aux établissements publics territoriaux. Elle vise aussi une attribution des compétences eau, assainissement et déchets, qui sont des compétences classiques des métropoles et plus largement des intercommunalités. Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :« Après les mots : « du même code. » aue du 5° du même II, les alinéas suivants sont ...
Amendement N° CL617 au texte N° 2529 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Avec la suppression de la clause de compétence générale, la possibilité pour la Région de participer au financement des projets locaux concourant à l'aménagement du territoire n'est plus avérée. Il est donc nécessaire que la loi prévoit que la Région pourra concourir au financement des projets d'intérêt régional, de maîtrise d'ouvrage communale ou intercommunale, s'inscrivant dans les orientations définies par le SDRIF. I. Il est ajouté un article L.141-2-1 au code de l'urbanisme, rédigé comme suit :« Le conseil régional d'Ile-de-France peut participer au financement des actions d'intérêt régional des communes et de leurs groupements participant à la mise ...
Amendement N° 70 au texte N° 1739 - Article 21 ter (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer parmi les critères présidant à l'avis de la CDAC les effets que le projet d'exploitation commerciale est susceptible d'engendrer sur l'équilibre commercial du territoire concerné. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« e) Le développement équilibré de l'offre commerciale comme défini à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 750‑1. ». Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Roig, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Massat, Mme Fabre, Mme Dombre Coste, M. Grandguillaume, Mme Gueugneau, Mme Got, Mme Descamps-Crosnier, M. William Dumas, Mme Françoise Dubois, M. Travert, M. Blein, M. Destans, M. Fekl, M. Da Silva, M. Grellier, ...
Amendement N° 76 au texte N° 1739 - Article 12 ter (Adopté)
Lors de l'examen en Commission des Affaires Économiques, un amendement (CE 272) a prévu que les travailleurs indépendants relevant du régime du forfait disposent d'un « opt-out » pour les cotisation minimales, c'est-à-dire qu'ils y soient assujettis sauf s'ils font une demande contraire dans des conditions définies par décret. Le présent amendement vise à passer à un régime « d'opt-in », à savoir que ces personnes soient par défaut non soumises aux cotisations minimales, sauf si elles souhaitent disposer d'une meilleure protection sociale.L'objectif de cet amendement est de conserver un maximum de simplicité et de lisibilité aux travailleurs indépendants ayant une ...
Amendement N° 74 au texte N° 1739 - Article 9 (Retiré)
Actuellement, l'article 16 de la loi n° 96‑603 ne fait aucune référence à la nature artisanale de l'activité exercée. Cette précision rend le texte plus conforme au principe de clarté de la loi.Les activités qui entrent dans la liste de l'article 16 nécessitent en effet un savoir-faire. C'est donc bien la nature même de ces activités qui leur confère l'appellation d'activités artisanales. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1°A Au premier alinéa du I de l'article 16, après le mot : « activités » est inséré le mot : « artisanales ». ». Mme Dombre Coste, M. Roig, Mme Troallic, M. Grandguillaume, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Fabre, ...
