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Amendement N° 4359 au texte N° 628 - Après l'article 4 (Retiré)
Il s'agit, par cet amendement, de permettre que le PACS emporte à lui seul la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, la carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale », l'ancienneté de la vie commune avec un Français ou un ressortissant de l'UE ne devant plus ainsi être systématiquement établie. Après le septième alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 4°bis À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, lié par un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie ...
Amendement N° 4355 au texte N° 628 - Après l'article 4 (Retiré)
Il s'agit, par cet amendement, de permettre au PACS d'emporter effet sur la nationalité, au même titre que le mariage qui permet au conjoint étranger d'acquérir la nationalité française, sous certaines conditions. Le code civil est ainsi modifié :I. – Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ierest ainsi modifié :1° L'intitulé est complété par les mots : « ou du pacte civil de solidarité » ;2° À l'article 21‑1, les mots : « n'exerce » sont remplacés par les mots :« ou le pacte civil de solidarité n'exercent » ;3° L'article 21‑2 est ainsi modifié :a) Aux deux premiers alinéas, après le mot : « mariage », ...
Amendement N° 105C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir les crédits du FISAC dont les crédits sont présentés en diminution de 10 M€ par rapport à 2012 alors que nombre de dossiers instruits n'ont toujours pas fait l'objet d'un paiement de la part de l'État.Les retards de versements de l'État mettent à mal les finances de nombreuses collectivités qui ont déjà pris les engagements et avancé les fonds.Les actions « définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national et européen » du programme 305 et « information démographique et sociale » du programme 220 étant en hausse entre 2012 et 2013, les auteurs du présent amendement ...
Amendement N° 42C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au ...
Amendement N° 104C au texte N° 235 - Article 69 (Tombe)
Le présent amendement vise à remplacer le dispositif de péréquation régionale de la CVAE prévu au projet de loi de finances 2013 par celui sur lequel les régions se sont accordées dans le cadre du groupe de travail constitué sur le sujet.Ce dispositif est construit sur le périmètre de l'ex- fiscalité directe locale, remplacée pour les Régions à partir de 2011 par la CVAE, les IFER, le FNGIR et la DCRTP. *Il fonctionne sur le cumul d'évolution de ces ressources depuis 2011, comparativement à la moyenne.Il régule l'écart d'évolution à la moyenne :- par un écrêtement de 70 % de ce cumul de ressources au-dessus de la moyenne pour les Régions contributrices ;- par ...
Amendement N° 65 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE. Cela permettrait de solvabiliser l'offre et de favoriser l'emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la restauration. I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« à l'article »les mots :« aux articles L. 131‑6 ou ».II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...
Amendement N° 51 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE. Cela permettrait de solvabiliser l'offre et de favoriser l'emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la restauration. I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :« et »le signe« , » ;II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence :« l'article 207 »,insérer les mots :« et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des ...
Amendement N° 46 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) poursuit, comme son intitulé l'indique, deux objectifs : celui d'augmenter la compétitivité des entreprises mais aussi de maintenir l'emploi. Il est donc légitime que l'effort national se concentre sur les entreprises qui, malgré le contexte économique, maintiennent l'emploi, embauchent ou renforcent le pouvoir d'achat de leurs salariés.Il serait regrettable que des entreprises qui licencient des salariés afin d'augmenter leurs marges puissent également bénéficier d'un crédit d'impôt qui a justement pour but de renforcer ces marges tout en préservant l'emploi.Le présent amendement introduit une condition ...
Amendement N° 48 au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Retiré avant séance)
Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun.Les charges qui leur ont été transférées n'ont pas été écrêtées par la création d'une quote-part de la dépense nationale. Rédiger ainsi l'alinéa 4 :« 1. Les départements d'outre‑mer sont éligibles de droit. ». M. Robert, M. Charasse, M. Falorni, M. Braillard, M. Giraud, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Vlody
Amendement N° 137 au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Rejeté)
Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun.Les charges qui leur ont été transférées n'ont pas été écrêtées par la création d'une quote-part de la dépense nationale.Monsieur le Ministre du Budget a rappelé lors de l'examen de ce dispositif en première lecture par le Sénat, la volonté du Gouvernement de surpondérer la population des départements d'outre-mer et de prendre ainsi en compte les contraintes spécifiques de ces territoires, où la proportion d'allocataires du RSA avoisine les 25 % dans les ...
Amendement N° 145 rectifié au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Retiré)
Les départements d'outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole.En compensation de cette exclusion, il est prélevé sur les ressources de cette première section une quote-part destinée aux départements d'outre-mer dont le montant est calculé après majoration fictive de leur population.Toutefois, cette population majorée est rapportée à la population de l'ensemble des départements de France, et non à la population des seuls départements bénéficiaires du fonds de secours, ce qui a pour effet de neutraliser l'effet de la majoration annoncée.Il convient donc, si les règles ...
Amendement N° 70 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE. Cela permettrait de solvabiliser l'offre et de favoriser l'emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la restauration. I. – À l'alinéa 24, après le mot :« entreprise »,insérer les mots :« ou sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels ».II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.« VII. – La perte de recettes pour l'État, à due concurrence, par la création ...
Amendement N° 50 au texte N° 541 - Article 24 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Orliac, M. Giraud, M. Giacobbi, M. Falorni, M. Braillard, Mme Dubie, M. Robert, M. Saint-André, M. Chalus, M. Charasse
Amendement N° 49 au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Retiré avant séance)
Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun.Les charges qui leur ont été transférées n'ont pas été écrêtées par la création d'une quote-part de la dépense nationale. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :« 2. Les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements classés...(le reste sans changement). ». M. Robert, M. Charasse, M. Falorni, M. Braillard, M. Giraud, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Vlody
Amendement N° 54 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE. Cela permettrait de solvabiliser l'offre et de favoriser l'emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la restauration. I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :« ou sur le revenu d'activité non salarié déclaré au titre de l'année civile pour les entrepreneurs individuels ».II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.« VII. – La perte de recettes pour l'État compensée, à due concurrence, ...
Amendement N° 47 au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Retiré avant séance)
Les départements d'outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole.En compensation de cette exclusion, il est prélevé sur les ressources de cette première section une quote-part destinée aux départements d'outre-mer dont le montant est calculé après majoration fictive de leur population.Toutefois, cette population majorée est rapportée à la population de l'ensemble des départements de France, et non à la population des seuls départements bénéficiaires du fonds de secours, ce qui à pour effet de neutraliser l'effet de la majoration annoncée.Il convient donc, si les règles ...
Amendement N° 94 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg
Amendement N° 708 au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a notamment pour objectif :- de supprimer le plafonnement des cotisations maladie des travailleurs indépendants non agricoles en appliquant un taux unique de 6,5 % quelque soit le niveau de revenus. Jusqu'à présent ces cotisations maladie étaient dégressives en raison d'une cotisation minimale et du maintien d'un plafonnement de la cotisation maladie.-de réintégrer dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, la déduction forfaitaire pour frais professionnels et celles des frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition de parts sociales retenues pour l'impôt sur le ...
Amendement N° 647 au texte N° 287 - Article 50 (Non soutenu)
Avec pour objectif de rationaliser les coûts de gestion des stocks de médicaments et de dispositifs médicaux, cet article propose d'autoriser les établissements de santé ainsi que les groupements de coopération sanitaire, à « sous-traiter » le stockage et la distribution de certains de ces produits à des établissements pharmaceutiques. A ce titre, des laboratoires pharmaceutiques, des fabricants ou exploitants de médicaments, des distributeurs en gros mais également des dépositaires pourraient se voir confier de telles activités.Outre le bouleversement apporté au principe d'unité de lieu entre stockage et dispensation des produits de santé, cette mesure introduit une ...
Amendement N° 706 au texte N° 287 - Article 46 (Retiré avant séance)
L'article 46 du projet de loi encadre « l'information par démarchage ou la prospection » à destination des professionnels de santé, c'est-à-dire la visite médicale en milieu hospitalier, comme expressément mentionnée dans l'exposé des motifs du présent projet de loi. Il prévoit, à son alinéa premier, la limitation de la visite médicale à une visite collective devant plusieurs professionnels de santé, selon des conditions définies dans le règlement intérieur de chaque établissement. Cet article vient ainsi réformer les dispositions adoptées dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de ...
Amendement N° 707 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 41 (Non soutenu)
La demande d'admission en Centres de rééducation fonctionnelle (CRF) ou en Centres de soins de suite et de rééducation (SSR) tant publics que privés, est effectuée directement par le service hospitalier dans lequel un patient est hospitalisé. Cette demande est adressée exclusivement aux médecins de médecine physique et de réadaptation de l'établissement sans aucun contrôle préalable. En conséquence, les praticiens ont l'habitude d'orienter les patients directement en CRF ou en SSR plutôt qu'en soins de ville.La Haute autorité de santé, a publié en mars 2006, des recommandations déterminant une liste d'interventions chirurgicales pour lesquelles la rééducation du ...
Amendement N° 646 au texte N° 287 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Orliac
Amendement N° 15 au texte N° 433 - Article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Saint-André, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Falorni, M. Carpentier
Amendement N° 298 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Vu l'ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d'emploi en octobre 2012), l'emploi est bien évidemment la priorité des priorités.L'objectif primordial de ce nouveau dispositif est donc le maintien ou le développement de l'emploipar le renforcement de la compétitivité des entreprises, ce renforcement étant un moyen destiné à atteindre cette fin.Il est donc préférable de dénommer ce nouveau dispositif, non pas « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CICE), mais « crédit d'impôt pour l'emploi par la compétitivité » (CIEC). Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Ce crédit d'impôt est dénommé « crédit d'impôt pour l'emploi ...
Amendement N° 301 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
Il importe d'énoncer précisément les objectifs de la création de ce crédit d'impôt, afin que les entreprises bénéficiaires l'utilisent pour renforcer leur compétitivité en vue essentiellement de maintenir ou développer l'emploi et d'investir, les investissements d'aujourd'hui étant les emplois de demain.Vu l'ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d'emploi en octobre 2012), le soutien à l'emploi est naturellement la priorité des priorités.L'énoncé dans la présente loi de finances rectificative des objectifs essentiels de ce crédit d'impôt contribuera à éviter qu'il soit utilisé de manière discrétionnaire en vue éventuellement d'autres fins, comme la ...
Amendement N° 300 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
Le crédit d'impôt est créé dans le but d'aider les entreprises à renforcer leur compétitivité afin qu'elles puissent agir davantage pour l'emploi et l'investissement.Il doit donc ne pas être détourné de ce but et ne pas être affecté à des fins qui seraient étrangères à son objet, comme le financement de la distribution accrue de dividendes aux actionnaires ou la majoration des rémunérations des dirigeants des entreprises. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Ce crédit d'impôt ne peut servir à financer ni une augmentation de la part des bénéfices distribués ni une majoration des rémunérations des dirigeants de l'entreprise. » M. ...
Amendement N° 4353 au texte N° 628 - Article 1er (Retiré)
Il s'agit, par cet amendement, de substituer au régime de la communauté réduite aux acquêts le régime de la séparation de biens pour les couples mariés choisissant de ne pas conclure de contrat de mariage et ainsi se placer sous l'empire du droit commun.Il s'agit de rapprocher le régime des pacsés et des conjoints dans l'optique d'un alignement des statuts personnels. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – Le second alinéa de l'article 1393 du code civil est ainsi rédigé :« À défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de la séparation de biens ou le modifient, les règles établies dans le chapitre III formeront ...
Amendement N° 55C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Retiré)
Les réseaux de canaux d'irrigation ont été créés au fil des siècles par les populations montagnardes. Ils font partie du patrimoine culturel et contribuent au maintien des équilibres naturels en répartissant l'eau dans le milieu montagnard. Ils contribuent au maintien des sols et à la lutte contre l'érosion. Ils sont, de plus, le moyen le plus efficace en matière de gestion raisonnée de l'eau.Or cette fragile stabilité est aujourd'hui menacée dans les montagnes par les dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 relatives à l'introduction d'un dispositif de redevances pour prélèvement sur la ressource en eau.En effet, en généralisant la ...
Amendement N° 90 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Dans le cadre d'une cohérence législative avec les dispositions relatives à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et les articles L. 5131‑3 et L. 5131‑4, il est proposé de préciser l'âge des jeunes concernés en employant le terme de 25 ans révolus. À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot :« jeunes »,insérer les mots :« âgés au maximum de vingt-cinq ans révolus ». M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Giacobbi
Amendement N° 93 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Dans le cadre d'une cohérence législative avec les dispositions relatives à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et les articles L. 5131-3 et L. 5131-4, il est proposé de garder le terme de 25 ans révolus. À l'alinéa 51, substituer aux mots :« de moins de vingt-six ans »,les mots :« au maximum de vingt-cinq ans révolus ». M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Giacobbi
Amendement N° 96 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
Dans l'esprit du premier amendement à l'alinéa 39, la conditionnalité ne doit pas être synonyme de pénalité rédhibitoire pour les entreprises visées par l'article L. 5121-9.En coordination avec celui-ci, ce second amendement propose que le montant de la pénalité soit fixé à un taux de 0,5 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés. À l'alinéa 39, substituer au taux :« 1 % »,le taux :« 0,5 % ». M. Robert, M. Braillard, M. Chalus, M. Falorni, M. ...
Amendement N° 95 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
La conditionnalité ne doit pas être synonyme de pénalité rédhibitoire.En effet, sanctionner les entreprises citées à l'article L. 5121-9, qui sont déjà exclues de l'aide de l'Etat prévu aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8, n'instaure pas un climat de confiance entre le secteur marchand et les pouvoirs publics, en particulier lorsque la conjoncture économique s'avère pessimiste.De même, le projet de loi propose « un changement de regard » sur les jeunes diplômés ou qualifiés et les salariés âgés. Celui-ci doit être aussi réciproque vis-à-vis du monde de l'entreprise.Le présent amendement propose donc que le montant de la pénalité soit fixé à un taux de 5 % du ...
Amendement N° 92 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
L'aide accordée par l'Etat est conditionnée à l'embauche d'un jeune et au maintien pendant la durée de l'aide d'un salarié âgé. L'aide n'est plus accordée en cas de rupture du contrat de travail. Cette rupture peut intervenir à l'initiative de l'employeur mais également à l'initiative du jeune salarié. À l'alinéa 57, après le mot :« employeur »,insérer les mots :« ou du salarié » M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Giacobbi
Amendement N° 91 au texte N° 570 - Article 1er (Tombe)
Le diagnostic portant sur la situation de l'emploi concerne les jeunes et les salariés âgés. La notion de salariés âgés est une notion trop vague et imprécise pour que le diagnostic ouvre des pistes d'embauche précises. Il est proposé de préciser l'âge des salariés concernés. À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot :« âgés »,insérer les mots :« de plus de cinquante ans ». M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Giacobbi
Amendement N° 4362 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de consacrer expressément dans le code civil, l'autorité du procureur de la République en matière d'état civil. En cette matière, il exerce en effet un pouvoir général de contrôle et de surveillance des officiers de l'état civil, auxquels il peut donner des instructions. Ce principe trouve notamment à s'appliquer dans le cadre des actes d'état civil établis à l'occasion du mariage. Après l'article 34 du code civil, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :« Art. 34-1. – Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle et la surveillance du ...
Amendement N° 4363 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
La loi du 21 juin 1907 – article 165 du Code civil – précise que le mariage sera célébré dans l'une des mairies où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de publication du mariage.Aux termes de l'article 102 du Code civil, le domicile correspond au lieu du principal établissement. Il s'agit d'une question de fait, qui, en cas de difficulté, est tranchée par les juges du fond.Le choix laissé aux futurs mariés reste donc très limité puisqu'il est acquis qu'on ne peut avoir qu'un seul domicile.On observera en revanche que des domiciles spéciaux peuvent être retenus en dehors du domicile imposé pour la mariage : ainsi pour le domicile commercial, le ...
Amendement N° 4361 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à introduire dans le code civil l'affirmation du caractère républicain de la célébration du mariage.Le mariage civil illustre à plusieurs titres les valeurs républicaines :Il est d'abord une liberté, – droit de se marier, droit de refuser le mariage, droit de choisir son conjoint-. En ce sens, il est l'émanation de l'une des valeurs fondamentales de notre République.Il est aussi, depuis la Révolution française, une institution laïque. Le rite civil qui l'entoure en atteste. La cérémonie du mariage, devant le maire, agissant en sa qualité d'officier d'état civil, dans une salle de la mairie, portant l'effigie de la Marianne, symbole de la République ...
Amendement N° 4364 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
Amendement de repli par rapport au précédent. À l'article 165 du code civil, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « l'une des communes du département ». M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac
Amendement N° 4365 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la peine de prison prévue par l'article 433‑21 du Code pénal, alors même qu'elle est tombée en désuétude. L'ancien code pénal, dans ses articles 199 et 200, n'avait d'ailleurs prévu à titre de première sanction qu'une amende de 3000 à 6000 francs. Ce n'était qu'en cas de récidive qu'une peine de prison était prévue.Il faut par ailleurs souligner que les auteurs de l'infraction prévue à l'article 433‑21 du code pénal encourent également les peines complémentaires de l'article 433‑22, particulièrement sévères puisqu'elle peuvent conduire à l'interdiction, pour l'auteur, d'exercer son ministère.La peine de prison prévue par le ...
Amendement N° 4358 au texte N° 628 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac, M. Schwartzenberg
Amendement N° 4356 au texte N° 628 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac, M. Schwartzenberg
Amendement N° 303 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
L'utilisation de ce crédit d'impôt doit s'effectuer dans la transparence, afin de pouvoir s'assurer qu'elle est conforme aux objectifs de ce dispositif. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« L'entreprise ayant bénéficié de ce crédit d'impôt annexe à ses comptes annuels un rapport qui rend compte de son utilisation conformément aux objectifs de ce dispositif. » M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret
Amendement N° 299 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
Selon l'article 47‑2 de la Constitution, « la Cour des comptes … assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ..., ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques ».Dans ce cadre, et dans un double objectif de transparence et d'appréciation de l'efficacité du nouveau dispositif créé par la présente loi de finances rectificative,la Cour des comptes, institution indépendante, sera donc chargée de veiller au suivi de la mise en œuvre de ce crédit d'impôt et à son évaluation. Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :« La Cour des comptes établit chaque année un rapport sur l'application et ...
Amendement N° 265 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Non soutenu)
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) poursuit, comme son intitulé l'indique, deux objectifs : celui d'augmenter la compétitivité des entreprises mais aussi de maintenir l'emploi. Il est donc légitime que l'effort national se concentre sur les entreprises qui, malgré le contexte économique, maintiennent l'emploi, embauchent ou renforcent le pouvoir d'achat de leurs salariés.Il serait regrettable que des entreprises qui licencient des salariés afin d'augmenter leurs marges puissent également bénéficier d'un crédit d'impôt qui a justement pour but de renforcer ces marges tout en préservant l'emploi.Le présent amendement introduit une condition ...
Amendement N° 302 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
Une « loi de suivi » est nécessaire pour assurer le suivi et l'évaluation du nouveau dispositif.Le Parlement – et notamment ses commissions permanentes concernées –, ainsi que les institutions représentatives du personnel au sein des entreprises doivent être tenus informés de l'utilisation effective du crédit d'impôt créé par la présente loi de finances rectificative.Les partenaires sociaux doivent recevoir cette même information afin de pouvoir s'assurer que le crédit d'impôt contribue effectivement au renforcement de la compétitivité des entreprises et au soutien à l'emploi et à l'investissement. Compléter cet amendement par l'alinéa ...
Amendement N° 41C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
Le produit du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés est affecté à concurrence de 15 % aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes. Or, au regard de l'espace requis pour installer de tels équipements, ces derniers se déploient souvent à proximité mais non dans la ville de laquelle ils reçoivent leur nom. Ainsi, la commune de destination reçoit-elle un versement pour un équipement dont elle n'a souvent pas la charge. Il semble alors plus juste d'affecter le produit de la taxe aux établissements publics de coopération ...
Amendement N° 191 au texte N° 415 - Article 24 ter (Rejeté)
La disposition visée par l'article a pour effet d'inclure dans l'assiette de la contribution des entreprises l'ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, incluant également les publications scientifiques.Compte tenu de l'augmentation particulièrement substantielle de la taxe que cette modification d'assiette implique, son effet immédiat sera la délocalisation des congrès scientifiques hors de France et l'arrêt des publications en langue française.Cette raréfaction des congrès scientifiques médicaux de haut niveau affectera le rayonnement scientifique de la recherche et de la médecine française à un moment où il conviendrait pourtant de ...
Amendement N° 203 au texte N° 415 - Article 23 (Rejeté)
L'article 23 du PLFSS initial proposait d'augmenter de 160 % le tarif du droit spécifique applicable à la bière, pour un rendement estimé à 480 M€ supplémentaire affecté à la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et à la CNAMTS. Cette augmentation s'inscrit dans une tendance à une fiscalisation comportementale, dont l'objet est une contribution au rééquilibrage des comptes sociaux, mais aussi et surtout à la santé publique. Une telle politique est évidemment souhaitable et doit être encouragée. Pour autant, l'augmentation proposée a pu paraître brutale en particulier pour les brasseries artisanales, les brasseries régionales, ...
Amendement N° 195 au texte N° 415 - Article 24 ter (Rejeté)
La suppression de ces alinéas vise à faire disparaître une disparité fiscale introduite entre les entreprises qui peuvent « internaliser » et celles qui doivent sous-traiter leurs dépenses de promotion.Les entreprises les plus touchées par cette taxation accrue seront celles de petite taille qui, par définition, ont moins la capacité d'internaliser ainsi que les start-up oules entreprises mettant sur le marché des nouveaux médicaments , plus à même de devoir être » promus » car méconnus, sans que pour autant ces entreprises aient une structure préexistante ou la capacité financière à la créer, pour cette activité d'information initiale du corps médical. ...
Amendement N° 212 au texte N° 415 - Article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Orliac, M. Saint-André
