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Amendement N° 3 au texte N° 4403 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à offrir aux agriculteurs des régions d'Outre-mer la possibilité, s'ils le souhaitent, d'indexer le calcul des cotisations dues au titre du RCO sur les revenus professionnels.Actuellement les cotisations sont exclusivement indexées sur la surface réelle pondérée des exploitations, ce qui se traduit à la fois par le versement de cotisations d'autant plus faibles que les superficies sont réduites et par des droits moins importants.Ce mode de calcul spécifique des cotisations est un des facteurs explicatifs de l'extrême faiblesse des retraites agricoles dans les Outre-mer. I. – Le premier alinéa de l'article L. 781‑36 du code rural et de la pêche ...
Amendement N° 1 au texte N° 4403 - Après l'article 2 (Rejeté)
L'article 1605 nonies du CGI prévoit une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles.Le produit de cette taxe alimente un fonds destiné à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs.Lors de la discussion parlementaire de la loi sur l'avenir de l'agriculture (n°2014‑1170 du 13 octobre 2014), il est ressorti que le taux de cette taxe est très bas et que par conséquent une marge de manœuvre existe pour envisager une augmentation. Le IV de l'article 1605nonies du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : ...
Amendement N° 2 au texte N° 4403 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bello, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville
Amendement N° 141 au texte N° 4382 - Après l'article 7 E (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° 144 au texte N° 4382 - Après l'article 7 B (Retiré)
Ce amendement vise à unifier les régimes miniers et industriels en matière d'autorisation simplifiée de travaux en remplaçant la déclaration actuellement prévue par le code minier par l'enregistrement du code de l'environnement.Outre qu'il permet une meilleure protection des intérêts visés à l'article L. 161‑1 du code minier en offrant à l'autorité administrative la possibilité de s'opposer à l'enregistrement des travaux miniers, ce régime d'autorisation simplifiée prévoit une consultation et avis du public puisqu'un registre dédié est ouvert à cet effet en mairie. L'article L. 162‑10 du code minier est ainsi rédigé :« Art. L. 162‑10. – Les ...
Amendement N° 137 au texte N° 4382 - Après l'article 3 (Adopté)
En renvoyant à l'enquête publique définie au chapitre III du titre II du livre I du code de l'environnement, l'article L. 312‑1 du code minier rend obligatoire l'ouverture d'une procédure avec commissaire enquêteur dans toutes les communes de France, ce qui est matériellement impossible à conduire. Il convient donc de lui préférer une consultation du public au niveau national, dont les modalités pourront être définies par décret. À l'article L. 312‑1 du code minier, les mots : « une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement », sont remplacés par les mots : « consultation du public au niveau ...
Amendement N° 149 au texte N° 4382 - Après l'article 7 C (Retiré)
Amendement de conséquence. Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code minier est complété par un article L.173‑8 ainsi rédigé :« Art. L.173‑8. − Faute pour les indivisaires ou la société concernée d'avoir fourni dans le délai qui leur est assigné la justification requise par l'article L.172‑2 ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée par l'autorité administrative, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.512‑5. » M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...
Amendement N° 136 au texte N° 4382 - Après l'article 3 (Retiré)
Ni le code minier, ni le décret n° 2001‑204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation des mines dans les départements d'Outre-mer (AEX) ne prévoient la mise en place d'une enquête publique ou d'information du public lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation, et ce pour des raisons de délais d'instruction limités à six mois après réception de la demande. Pourtant, s'agissant d'une activité relevant d'un régime d'autorisation, relevant donc des catégories d'activités présentant « des dangers et inconvénients graves », il y'a lieu de mettre en œuvre les disposition prévues par l'article 7 de la charte de l'environnement. L'absence ...
Amendement N° 135 au texte N° 4382 - Après l'article 3 (Adopté)
Ni le code minier, ni le décret n° 2001‑204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation des mines dans les départements d'Outre-mer (AEX) ne prévoient la mise en place d'une enquête publique ou d'information du public lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation, et ce pour des raisons de délais d'instruction limités à six mois après réception de la demande. Pourtant, s'agissant d'une activité relevant d'un régime d'autorisation, relevant donc des catégories d'activités présentant « des dangers et inconvénients graves », il y'a lieu de mettre en œuvre les disposition prévues par l'article 7 de la charte de l'environnement. L'absence ...
Amendement N° 140 au texte N° 4382 - Après l'article 7 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l'exploitant toutes mesures assurant la protection des intérêts énumérés à l'article L.161‑1 (santé, salubrité publique, environnement, etc.) pendant les périodes d'inactivité de la mine. Il tend également à ce qu'en cas d'inactivité prolongée (supérieure à 2 ans), l'autorité compétente peut mettre en demeure l'exploitant d'engager la procédure d'arrêt de travaux et entamer ainsi la phase d'après mine. Le chapitre Ier du titre VI du livre Ierdu code minier est complété par un article L. 161‑3 ainsi rédigé :« Art. L. 161‑3. – En cas d'inactivité de l'activité d'extraction, l'exploitant prend ...
Amendement N° 134 au texte N° 4382 - Après l'article 7 G (Retiré)
En application de l'article L. 4433‑1 du code général des collectivités territoriales, la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) est compétente pour promouvoir les activités économiques et pour décider de l'aménagement de son territoire. Or, l'article L. 621‑5 du code minier établit une hiérarchie entre le Schéma Départemental d'Orientation Minière (SDOM), document de planification élaboré et approuvé par l'État, et le Schéma d'Aménagement Régional (SAR), élaboré par la CTG, au profit du premier et au détriment du second.Ce faisant, il établit une atteinte manifeste aux compétences légales de la CTG, alors même que la filière minière revêt un enjeu ...
Amendement N° 143 au texte N° 4382 - Après l'article 7 B (Rejeté)
La législation minière en vigueur ne permet pas à l'autorité administrative compétente pour enregistrer les déclarations de travaux minier (le préfet) de s'assurer de la bonne prise en compte des intérêts environnementaux par les travaux, ni de s'opposer à cette déclaration en cas de menace avérée des intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1. Cet amendement tend à retranscrire en droit minier le régime déclaratif spécial du droit de l'eau (IOTA) prévu par le code de l'environnement. L'article L. 162‑10 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Si les intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 ne peuvent être efficacement ...
Amendement N° 139 au texte N° 4382 - Après l'article 7 (Adopté)
La rédaction actuelle de l'article L. 171‑1 du code minier laisse à penser que les compétences de la police des mines, dont l'autorité compétente n'est pas précisée, se focalisent sur la prévention des dommages et nuisances. Cet amendement tend à adopter une définition plus précise, identifiant l'État comme exerçant la police des mines, qu'il exerce en continue en contrôlant régulièrement les installations relevant du droit minier. L'article L. 171‑1 du code minier est ainsi rédigé :« Art. L. 171‑1. – L'État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités d'exploration et d'exploitation minières ainsi que de ...
Amendement N° 146 au texte N° 4382 - Après l'article 6 ter (Adopté)
Les servitudes d'utilité publique, si elles ne sont pas des outils de protection de l'environnement à proprement parler, permettent une protection efficace et pérenne des populations riveraines d'installations présentant des dangers importants pour l'environnement et la santé publique. Elles peuvent ainsi aboutir soit à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol, soit à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, soit à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires. Déjà prévues par la réglementation ICPE au titre du code de l'environnement, il s'agit ici de les ...
Amendement N° 147 au texte N° 4382 - Après l'article 7 B (Retiré)
Le phénomène de « mines orphelines » met en exergue la problématique de gestion des externalités négatives des mines après cessation d'activité. Cet amendement tend donc à prohiber les travaux miniers susceptibles de générer des effets de voisinages sensibles après la cessation d'activité. La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ierdu code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 162‑2‑1. – Aucune décision relative à l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de voisinage sont susceptibles d'avoir un effet sensible et mesurable ...
Amendement N° 142 au texte N° 4382 - Article 7 E (Rejeté)
Si la rédaction de l'article L. 113‑1 telle que proposée par l'article 2 de la présente proposition de loi prévoit que les demandes de titres miniers soient soumises à évaluation environnementale, les autorisations d'exploitation au sens de l'article L. 611‑1 du code minier ne sont pas, juridiquement, des titres miniers. Elles ne sont dont pas concernées par l'obligation introduite par cet article.Le présent amendement vise dont à soumettre la délivrance de ces autorisations à évaluation environnementale. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 5° Après l'article L. 611‑10, il est inséré un article L. 611‑10‑1 ainsi ...
Amendement N° 145 au texte N° 4382 - Après l'article 7 B (Retiré)
Amendement de cohérence. À la première phrase de l'article L. 162‑1 du code minier, les mots : « déclaration administrative » sont remplacés par les mots : « autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, ». M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° 148 au texte N° 4382 - Après l'article 7 C (Retiré)
Le nouveau code minier fait théoriquement jouir la police des mines d'un champ d'application très large. La difficulté nait du fait que les mesures et sanctions administratives ne sont pas définies au sein du code minier et ne trouvent reflet que dans le retrait du titre minier aux exploitants responsables d'infraction. Cet amendement vise donc à réparer l'inapplicabilité relative des sanctions prévues au titre de la législation minière en renvoyant aux mesures déjà prévues par le code de l'environnement. Cela permettrait également d'harmoniser régimes minier et ICPE. L'article L. 173‑1 du code minier est ainsi rédigé :« Art. L.173‑1. – Les sanctions ...
Amendement N° CD266 au texte N° 4251 - Après l'article 8 (Non soutenu)
La rédaction actuelle de l'article L. 171‑1 du code minier laisse à penser que les compétences de la police des mines, dont l'autorité compétente n'est pas précisée, se focalisent sur la prévention des dommages et nuisances. Cet amendement tend à adopter une définition plus précise, identifiant l'État comme exerçant la police des mines qu'il exerce en continue en contrôlant régulièrement les installations relevant du droit minier. L'article L. 171‑1 du code minier est ainsi rédigé :« Art. L. 171‑1. − L'État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités d'exploration et d'exploitation minière ainsi que de ...
Amendement N° CD285 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
Les servitudes d'utilité publique, si elles ne sont pas des outils de protection de l'environnement à proprement parler, permettent une protection efficace et pérenne des populations riveraines d'installations présentant des dangers importants pour l'environnement et la santé publique. Elles peuvent ainsi aboutir soit à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol, soit à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, soit à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires. Déjà prévues par la réglementation ICPE au titre du code de l'environnement, il s'agit ici de les ...
Amendement N° CD291 au texte N° 4251 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Amendement de conséquence. Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code minier est complété par un article L. 173‑8 ainsi rédigé :« Art. L. 173‑8. − Faute pour les indivisaires ou la société concernés d'avoir fourni dans le délai qui leur est assigné la justification requise par l'article L. 172‑2 ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée par l'autorité administrative, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512‑5. » M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. ...
Amendement N° CD268 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
Les collectivités de Guyane et de Martinique n'étant plus des départements depuis décembre 2015, il convient d'actualiser les dispositions de l'article L. 611‑1 du code minier. Rédiger ainsi l'article L. 611‑1 du code minier :« Art. L. 611‑1. − Outre la concession et l'exploitation par l'État mentionnés à l'article L. 131‑1, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les substances de mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, peuvent être également exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation délivrés selon les modalités prévues ...
Amendement N° CD270 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
Cet amendement tend à reformer le régime de l'autorisation d'exploitation (AEX), régime dérogatoire pensé pour l'exploitation artisanale aurifère en Guyane. Il réduit la surface de l'AEX de 1 km2 à 25 hectares et la limite à l'exploitation de substances alluvionnaires. L'article L. 611‑10 du code minier est ainsi rédigé :« Art. L. 611‑10. − L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'État pour une durée initiale de quatre ans au plus, et sur une superficie maximale de 25 hectares. Elle nécessite d'abord l'accord préalable du propriétaire de la surface. Elle ne peut être renouvelée qu'une fois, pour une ...
Amendement N° CD283 au texte N° 4251 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Amendement de cohérence. À la première phrase de l'article L. 162‑1 du code minier, les mots : « déclaration administrative » sont remplacés par les mots : « autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, ». M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° CD261 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
En application de l'article L.4433-1 du code général des collectivités territoriales, la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) est compétente pour promouvoir les activités économiques et pour décider de l'aménagement de son territoire. Or, l'article L.621-5 du code minier établit une hiérarchie entre le Schéma départemental d'orientation minière (SDOM), document de planification élaboré et approuvé par l'État, et le Schéma d'aménagement régional (SAR), élaboré par la CTG, au profit du premier et au détriment du second.Ce faisant, il établit une atteinte manifeste aux compétences légales de la CTG, alors même que la filière minière revêt un enjeu ...
Amendement N° CD287 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
Le phénomène de « mines orphelines » met en exergue la problématique de gestion des externalités négatives des mines après cessation d'activité. Cet amendement tend donc à prohiber les travaux miniers susceptibles de générer des effets de voisinages sensibles après la cessation d'activité. La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ierdu code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 162‑2‑1. − Aucune décision relative à l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de voisinage sont susceptibles d'avoir un effet sensible et mesurable ...
Amendement N° CD281 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
La législation minière en vigueur ne permet pas à l'autorité administrative compétente pour enregistrer les déclarations de travaux minier (le préfet) de s'assurer de la bonne prise en compte des intérêts environnementaux par les travaux, ni de s'opposer à cette déclaration en cas de menace avérée des intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1. Cet amendement tend à retranscrire en droit minier le régime déclaratif spécial du droit de l'eau (IOTA) prévu par le code de l'environnement. L'article L. 162‑10 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Si les intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 ne peuvent être efficacement ...
Amendement N° CD289 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
La multiplication du phénomène de « mines orphelines » met en exergue la problématique que constitue la gestion de l'après-mine. Ce amendement vise donc à mettre en place une obligation de constitution de garanties financières permettant d'effectuer la remise en état du site en cas de défaillance de l'exploitant et qui viendrait renforcer les nouvelles mesures prévues par l'article 6 de la présente proposition de loi. Cette mesure permettrait ainsi, en plus d'assurer la pérennité de la dépollution des anciens sites miniers, de faire économiser plus de 50 millions d'euros annuellement à l'État, ce qui correspond au budget actuellement alloué à la remise en état de sites ...
Amendement N° CD267 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l'exploitant toutes mesures assurant la protection des intérêts énumérés à l'article L. 161‑1 (santé, salubrité publique, environnement, etc.) pendant les périodes d'inactivité de la mine. Il tend également à ce qu'en cas d'inactivité prolongée (supérieure à 2 ans), l'autorité compétente peut mettre en demeure l'exploitant d'engager la procédure d'arrêt de travaux et entamer ainsi la phase d'après mine. Le chapitre Ier du titre VI du livre Ierdu code minier est complété par un article L. 161‑3 ainsi rédigé :« Art. L. 161‑3. − En cas d'inactivité de l'activité d'extraction, l'exploitant prend ...
Amendement N° CD284 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
La multiplication du phénomène de « mines orphelines » met en exergue la problématique que constitue la gestion de l'après-mine. Ce amendement vise donc à mettre en place une obligation de constitution de garanties financières permettant d'effectuer la remise en état du site en cas de défaillance de l'exploitant et qui viendrait renforcer les nouvelles mesures prévues par l'article 6 de la présente proposition de loi. Cette mesure permettrait ainsi, en plus d'assurer la pérennité de la dépollution des anciens sites miniers, de faire économiser plus de 50 millions d'euros annuellement à l'État, ce qui correspond au budget actuellement alloué à la remise en état de sites ...
Amendement N° CD269 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
Cet amendement tend à rendre obligatoire une consultation simple de la collectivité régionale, ou de la collectivité territoriale lorsqu'elle existe, pour tout projet minier soumis à autorisation ou permis d'exploitation dans les territoires d'Outre-mer. Le recours à l'avis simple permettrait en outre de ne pas rallonger de trop les délais d'instruction de demandes de permis et d'autorisation. L'article L. 611‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La délivrance d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation est soumise à un avis simple du conseil régional ou de la collectivité unique lorsque celle-ci existe. » M. Serville, ...
Amendement N° CD277 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Irrecevable)
L'orpaillage illégal gangrène depuis des décennies tous les pans de la société guyanaise tant ses externalités négatives se font ressentir sur l'ensemble du territoire, avec pour premières victimes les peuples autochtones et bushinengés riverains des exploitations illicites. Aussi, le rapatriement vers l'hexagone en 2012 de 160 kilogrammes d'or saisis sur les sites d'orpaillage clandestin de Guyane, dont la valeur était estimée à 4 millions d'euros, a soulevé une très vive émotion au sein de la population et de la classe politique locale. Émotion d'autant plus légitime que le Président de la République Nicolas Sarkozy s'était publiquement engagé à ce que la recette ...
Amendement N° CD282 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
Ce amendement vise à unifier les régimes miniers et industriels en matière d'autorisation simplifiée de travaux en remplaçant la déclaration actuellement prévue par le code minier par l'enregistrement du code de l'environnement.Outre qu'il permet une meilleure protection des intérêts visés à l'article L. 161‑1 du code minier en offrant à l'autorité administrative la possibilité de s'opposer à l'enregistrement des travaux miniers, ce régime d'autorisation simplifiée prévoit une consultation et avis du public puisqu'un registre dédié est ouvert à cet effet en mairie. Rédiger ainsi l'article L. 162‑10 du code minier :« Art. L. 162‑10. − Les demandes ...
Amendement N° CD290 au texte N° 4251 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Le nouveau code minier fait théoriquement jouir la police des mines d'un champ d'application très large. La difficulté nait du fait que les mesures et sanctions administratives ne sont pas définies au sein du code minier et ne trouvent reflet que dans le retrait du titre minier aux exploitants responsables d'infraction. Cet amendement vise donc à réparer l'inapplicabilité relative des sanctions prévues au titre de la législation minière en renvoyant aux mesures déjà prévues par le code de l'environnement. Cela permettrait également d'harmoniser régimes minier et ICPE. Rédiger ainsi l'article L. 173‑1 du code minier :« Art. L. 173‑1. − Les sanctions ...
Amendement N° CD263 au texte N° 4251 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Ni le code minier, ni le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation des mines dans les départements d'Outre-mer (AEX) ne prévoient la mise en place d'une enquête publique ou d'information du public lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation, et ce pour des raisons de délais d'instruction limités à six mois après réception de la demande. Pourtant, s'agissant d'une activité relevant d'un régime d'autorisation, relevant donc des catégories d'activités présentant « des dangers et inconvénients graves », il y'a lieu de mettre en œuvre les disposition prévues par l'article 7 de la charte de l'environnement. L'absence de ...
Amendement N° CD262 au texte N° 4251 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Ni le code minier, ni le décret n° 2001‑204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation des mines dans les départements d'Outre-mer (AEX) ne prévoient la mise en place d'une enquête publique ou d'information du public lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation, et ce pour des raisons de délais d'instruction limités à six mois après réception de la demande. Pourtant, s'agissant d'une activité relevant d'un régime d'autorisation, relevant donc des catégories d'activités présentant « des dangers et inconvénients graves », il y'a lieu de mettre en œuvre les disposition prévues par l'article 7 de la charte de l'environnement. L'absence ...
Amendement N° CD276 au texte N° 4251 - Article 3 (Non soutenu)
Afin d'assurer l'indépendance des experts sélectionnés par le groupement participatif, le demandeur ne doit pas pouvoir opposer un veto au choix fait par le groupement. Aussi, si son avis peut être demandé, la sélection des experts ne doit pas être suspendue à son accord, comme le prévoit la rédaction actuelle de l'alinéa 13. À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :« accord »,le mot :« avis ». M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° CD265 au texte N° 4251 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Les dispositions législatives actuelles ne définissent pas les conditions et limites de la consultation du public dans le cadre de la délivrance des permis exclusifs de recherche. Cet amendement propose d'instaurer une procédure adaptée à la taille des territoires concernés et qui ne ferait pas obstacle à l'enquête publique conduite plus localement, lors de la réalisation de travaux pour l'exploration ou l'exploitation, dès lors que ces travaux auront des impacts significatifs sur l'environnement. Par parallélisme, la demande de prolongation du permis exclusif de recherche serait soumise à la même procédure d'information du public que la demande initiale de permis. L'article ...
Amendement N° CD278 au texte N° 4251 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Si la rédaction de l'article L.113-1 telle que proposée par l'article 2 du présent projet de loi prévoit que les demandes de titres miniers soient soumises à évaluation environnementale, les autorisations d'exploitation au sens de l'article L.611-1 du code minier ne sont pas, juridiquement, des titres miniers. Elles ne sont dont pas concernées par l'obligation introduite par cet article.Le présent amendement vise dont à soumettre la délivrance de ces autorisations à évaluation environnementale. Après l'article L. 611‑10 du code minier, il est inséré un article L. 611‑10‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 611‑10‑1. – La délivrance de l'autorisation ...
Amendement N° 77 au texte N° 4365 - Article 48 (Rejeté)
Le Conseil départemental exerce des missions essentielles sur le territoire des Bouches du Rhône ; il est le chef de file en matière d'aide sociale, d'autonomie des personnes et de solidarité entre les territoires. Il intervient, à ce titre, dans des domaines majeurs auprès de publics en difficulté, souvent les plus démunis, au travers des maisons de la solidarité, des maisons départementales des personnes handicapé. Son action en faveur de l'enfance, la protection maternelle et infantile, l'adoption, les politiques d'hébergement et d'insertion sociale en faveur des personnes en situation de handicap, le versement des allocations compensatoires, l'action essentielle en faveur ...
Amendement N° CD264 au texte N° 4251 - Après l'article 3 (Non soutenu)
En renvoyant à l'enquête publique définie au chapitre III du titre II du livre I du code de l'environnement, l'article L.312-1 du code minier rend obligatoire l'ouverture d'une procédure avec commissaire enquêteur dans toutes les communes de France, ce qui est matériellement impossible à conduire. Il convient donc de lui préférer une consultation du public au niveau national, dont les modalités pourront être définies par décret. À l'article L. 312‑1 du code minier, les mots : « une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement », sont remplacés par les mots : « consultation du public au niveau ...
Amendement N° CD292 au texte N° 4251 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à instaurer une distinction entre les démarches relatives à l'exploration et à l'exploitation de gisements miniers afin d'éviter, lors des instructions des demandes d'exploration les questions spécifiquement liées à l'exploitation. À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot :« liés »,insérer les mots :« soit à l'exploration soit ». M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° CD279 au texte N° 4251 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Ce amendement tend à inscrire la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1, dont les intérêts environnementaux, comme critère décisionnel explicite dans la décision d'attribution d'un permis exclusif de recherches, aux côtés des seules capacités techniques et financières actuellement retenues. L'article L. 122‑2 du code minier est ainsi rédigé :« Art. L. 122‑2. – Le demandeur d'un permis exclusif de recherches de substances de mines doit justifier qu'il possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux de recherches de gisement dont il sollicite l'exclusivité et pour assumer ses obligations au titre des ...
Amendement N° CD274 au texte N° 4251 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement tend à élargir les intérêts visés par la politique nationale des ressources et des usages miniers aux intérêts sociaux et environnementaux des territoires et de la nation. À l'alinéa 15, substituer aux mots :« l'intérêt économique »,les mots :« les intérêts économiques, environnementaux et sociaux ». M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° CD280 au texte N° 4251 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Ce amendement tend à inscrire la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1, dont les intérêts environnementaux, comme critère décisionnel explicite dans la décision d'attribution d'une concession de mine, aux côtés des seules capacités techniques et financières actuellement retenues. L'article L. 132‑1 du code minier est ainsi rédigé :« Art. L. 132‑1. – Le demandeur d'une concession de mine doit justifier qu'il possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour assumer ses obligations au titre des articles L. 161‑2 et L. 163‑1 à L. 163‑9. Le titre ne peut lui être accordé au ...
Amendement N° CD294 au texte N° 4251 - Article 2 (Non soutenu)
Amendement de simplification des procédures administratives. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 113‑7‑1. – Lorsque la demande d'ouverture de travaux est conjointe à une demande de titre d'exploitation minière, sa délivrance est soumise à la même procédure que celle auquel l'octroi du titre est soumis, et au moins à l'enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement lorsque les travaux miniers prévus relèvent du régime de l'autorisation. » M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, ...
Amendement N° CD275 au texte N° 4251 - Article 3 (Non soutenu)
Amendement de suppression. Supprimer l'alinéa 14. M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° CD272 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
La rédaction de l'article L.113-6 telle qu'elle est proposée amène à une interprétation très restrictive des motifs de refus d'octroi de titre minier. La suppression du terme « irréversible » permettrait le refus lorsqu'il existe des possibilités d'atteintes grave des intérêts mentionnés à l'article L.161-1. À l'alinéa 19, supprimer les mots :« et irréversible » M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° CD295 au texte N° 4251 - Article 3 (Non soutenu)
Amendement de précision.Il convient de préciser que la procédure renforcée d'information et de concertation du public se déroule en parallèle de l'instruction des demandes de titres dans un soucis de respect de délais d'instruction. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« L'instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la procédure renforcée d'information et de concertation du public. » M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° CD271 au texte N° 4251 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à conditionner l'exercice du droit de suite du détenteur d'un permis d'exploration au dépôt d'une demande de concession, au moins 6 mois avant la fin de validité de son permis d'exploration. La seconde phrase de l'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigée :« Pour exercer ce droit, le détenteur d'un permis d'exploration doit adresser sa demande à l'autorité administrative six mois au moins avant l'expiration de la période de validité de ce permis. » M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
