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Amendement N° 323 au texte N° 287 - Article 23 (Rejeté)
Cet amendement vise à diminuer la hausse des droits d'accises sur la bière de 160 à 75 %.Chacun s'accorde à penser que la barre a été mise beaucoup trop haut pour une filière qualifiée par le Gouvernement lui-même « d'excellence » ; une multiplication par 2,6 des droits d'accise sur la bière serait impossible à supporter par la profession brassicole. Celle-ci par ailleurs admet ce qui pourrait constituer une augmentation raisonnable des taxes qu'elle acquitte déjà à hauteur de 337 millions, afin de contribuer à l'effort collectif mais malheureusement, dans la circonstance, l'effort demandé n'est ni raisonnable, ni équitable ni supportable.De nombreux députés de ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 359 au texte N° 199 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 1, substituer au mot :« cinq »,le mot :« trois ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, Mme ...
Amendement N° 411 rectifié au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été abandonné comme critère dans le texte. Il pourrait être pertinent de l'introduire dans un second temps pour identifier les foyers dont l'isolation est insatisfaisante. Cela permettra également de mesurer l'impact du Plan de rénovation thermique décidé par le gouvernement. Compléter cet article par l'alinéa suivant:« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de ...
Amendement N° 444 au texte N° 199 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 7, substituer à l'année :« 2016 »,l'année :« 2015 ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, ...
Amendement N° 578C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré)
Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales ; menaces liées, notamment, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, ainsi qu'aux difficultés des zones urbaines sensibles.Le FISAC est doté de 32,3 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement pour 2013, soit une baisse de 29 % par rapport à 2012.La loi de modernisation de ...
Amendement N° 307 au texte N° 287 - Article 23 (Rejeté)
Le gouvernement a décidé d'augmenter dans des proportions insupportables les droits d'accises sur la bière (160 % de hausse).L'alourdissement déraisonnable de ces droits d'accises aura des conséquences graves à l'encontre detoute la filière brassicole française, qui regroupe tant l'agriculteur d'orge brassicole, les brasseries mais aussi les différents distributeurs (cafés, hôtels et restaurants).Ce secteur contribue ainsi fortement à l'économie française avec près de 71.000 emplois et un chiffre d'affaires de 2 milliards d'euros. Qui plus est, 70 % de la bière consommée est produite en France. Doubler ces taxes pour les seuls brasseurs représente donc pour cette ...
Amendement N° 208 au texte N° 415 - Article 23 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Decool, M. Dolez, M. Hutin, M. Vercamer, M. Schneider, M. Lefait, M. Jacquat, M. Hillmeyer, M. Darmanin, M. Cinieri, M. Villain, Mme Besse, M. Bocquet, M. Candelier, Mme Grommerch, M. Huyghe, M. Cottel, M. Furst, M. Gérard, M. Sturni, M. Tian, M. Assaf, M. Reitzer, M. Lazaro, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Herth, M. Straumann, M. Lett, M. Moreau, Mme Boyer, M. Tardy, M. Tuaiva, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bompard, Mme Genevard, M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Philippe, M. Marcangeli, M. Mancel, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Le Callennec, M. Moudenc, Mme de La Raudière, M. Luca, M. ...
Amendement N° 189 au texte N° 415 - Article 23 (Rejeté)
En première lecture, un amendement adopté en séance publique prévoit une augmentation des droits d'accises sur la bière s'appliquant à la totalité des brasseries et concrétisée par des hausses brutales, quelles que soient leurs tailles :Ainsi :Taille des Brasseries (production annuelle)Droits d'accises en 2012PLFSS 2013 voté à l'AN (1ère Lecture)▲- 10 000 hl1,38 €/hl3,60 €/hl+ 160 %10 000 à 50 000 hl1,64 €/hl3,60 €/hl+ 120 %50 000 à 200 000 hl2,07 €/hl3,60 €/h+ 75 %+ 200 000 hl2,75 € /hl7,20 €/hl+ 160 %Non seulement, les petites brasseries ne se trouvent pas protégées par l'amendement sur les moins de 200.000 hl, mais paradoxalement, ce ...
Amendement N° 186 au texte N° 415 - Article 23 (Rejeté)
En première lecture, un amendement adopté en séance publique prévoit une augmentation des droits d'accises sur la bière s'appliquant à la totalité des brasseries et concrétisée par des hausses brutales, quelles que soient leurs tailles :Ainsi :Taille des Brasseries (production annuelle)Droits d'accises en 2012PLFSS 2013 voté à l'AN▲- 10 000 hl1,38 €/hl3,60 €/hl+ 160 %10 000 à 50 000 hl1,64 €/hl3,60 €/hl+ 120 %50 000 à 200 000 hl2,07 €/hl3,60 €/h+ 75 %+ 200 000 hl2,75 € /hl7,20 €/hl+ 160 %Non seulement, les petites brasseries ne se trouvent pas protégées par l'amendement sur les moins de 200.000 hl, mais paradoxalement, ce sont les plus ...
Amendement N° 1 au texte N° 913 - Après l'article 30 (Retiré)
L'objectif de la politique pétrolière de la France est de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques du pays. Cette politique repose sur plusieurs axes : le maintien d'un raffinage compétitif, la garantie d'un approvisionnement en produits stratégiques, le développement de l'activité internationale des compagnies françaises, la constitution de stocks de produits stratégiques, l'existence d'une flotte de transport de produits énergétiques.A cet effet, la partie législative du code de l'énergie met en œuvre les objectifs de sécurisation des approvisionnements stratégiques en produits énergétiques et de défense économique de l'industrie. Notamment, elle ...
Amendement N° 488 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d'apprentis. Budgétisé à hauteur de 430M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32M€ étant donné que le droit à compensation s'élève à 462M€.Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d'apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d'impôt apprentissage,- des ...
Amendement N° 1588 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
Le 1° bis de l'article 14 dispose que l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI est abrogé à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.L'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI permet à un notaire d'« habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties ».Cet article supprime, dans les douze mois de la promulgation de la loi, le dispositif d'habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes notariés en lieu et place du notaire.D'une part, il convient de prévoir une abrogation immédiate de la possibilité ...
Amendement N° 1587 au texte N° 2498 - Article 12 (Irrecevable)
L'ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l'organisation et le fonctionnement de services de la Justice et des auxiliaires de celles-ci.Plus particulièrement en ce qui concerne le tarif des notaires, des indications précises contenues dans le nouveau texte, sont fournies pour permettre au pouvoir règlementaire de rédiger les décrets d'application tenant compte des intérêts financiers de ces professionnels (la rémunération étant en partie assurée par des émoluments déterminés sur la valeur exprimée dans l'acte) en conservant au tarif son ...
Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° 1670 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Depuis 1982, partout en France les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils généraux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les Conseils généraux ont développé un savoir faire ainsi qu'une expertise qui leur a ...
Amendement N° 1562 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les conseils généraux ont développé un savoir-faire ainsi qu'une expertise qui leur ...
Amendement N° 1853 au texte N° 2553 - Article 11 (Retiré)
Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port.Le transfert des ports relevant des départements vers les autres collectivités a été envisagé à l 'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l'ensemble des conseils départementaux à l' horizon 2020. Ce transfert s'inscrivait, avec d'autres, dans une logique de « dévitalisation » des collectivités départementales.Cette perspective a profondément évolué puisque le Gouvernement a clairement indiqué que les Conseils départementaux seraient finalement maintenus. Il n'y a donc plus ni logique, ni ...
Amendement N° 173 au texte N° 850 - Après l'article 4 (Retiré)
Dans sa décision QPC 2012‑226 du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 15‑1 et L. 15‑2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le Conseil a toutefois reporté la date de l'abrogation de ces textes au 1er juillet 2013, « afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité ».Le Conseil constitutionnel reprochant au législateur de ne pas avoir déterminé les circonstances dans lesquelles l'expropriant pouvait prendre possession des biens expropriés, malgré appel du jugement fixant les indemnités, cet amendement a pour objet, d'une part, de réaffirmer le principe selon ...
Amendement N° 174 au texte N° 850 - Après l'article 5 (Retiré)
Les véhicules électriques ou hybrides ont deux fois plus de chances d'être impliqués dans des accidents en milieu urbain en raison de leur silence total de fonctionnement, les rendant indétectables pour les usagers en général. De fait, tous les piétons sont en danger mais les personnes aveugles et malvoyantes sont encore plus vulnérables car non seulement elles ne voient pas ces véhicules mais ne les entendent pas arriver. La mise en place d'un avertisseur sonore par les constructeurs automobiles devrait donc être obligatoire sans attendre qu'un texte européen, actuellement en cours de discussion, ne l'impose.Il n'est plus temps d'attendre : à titre d'exemple, les véhicules ...
Amendement N° 170 au texte N° 850 - Avant l'article 5 (Retiré)
Cette règle, qui existe déjà dans plusieurs pays d'Europe, permettrait d'éviter les masques à visibilité dangereux créés par le stationnement motorisé, tout en offrant la possibilité de réaliser des « sas cyclistes » ou de créer du stationnement vélo aux abords directs des carrefours. L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° L'interdiction pour l'autorité gestionnaire de la voie de proposer du stationnement automobile en amont des passages piétons et des croisements, virages, ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique. Cette distance de sécurité est fixée par décret en Conseil ...
Amendement N° 167 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Adopté)
La production laitière est répartie sur l'ensemble du territoire national. La mise en œuvre du dispositif écotaxe doit se faire dans le cadre de la directive Eurovignette qui permet l'exonération des véhicules dispensés de chrono-tachygraphes, ce qui est le cas des véhicules dédiés à la collecte de lait. I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ».II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à ...
Amendement N° 172 au texte N° 850 - Après l'article 9 (Retiré)
Cet amendement vise à étendre aux rues dont la vitesse est limitée à 30 km/h l'obligation de mettre en place des double-sens cyclables à l'instar des zones apaisées (zones 30, zones de rencontre) où elle s'applique depuis 2008, dans le cadre et l'esprit de la démarche nationale du Code de la rue initiée en 2006. Après l'article L. 411‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 411‑1‑1. – Dans les rues limitées à 30 km/h et au plus tard le 1er janvier 2015, toutes les chaussées sont à double-sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. ». ...
Amendement N° 169 au texte N° 850 - Avant l'article 5 (Retiré)
Le sas cycliste est un aménagement qui sécurise le démarrage des vélos, visibles devant les motorisés, et facilite et sécurise leur manœuvre en carrefour à feux. Sa généralisation à tous les carrefours à feux en agglomération permettrait d'augmenter le confort et la sécurité des cyclistes. L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° L'obligation, pour l'autorité gestionnaire de la voirie, de mettre en place, en agglomération et au plus tard le 1er janvier 2015, sur les carrefours à feux, des sas cyclistes dans la zone située entre le feu et la ligne d'effet des feux. ». M. Alexis Bachelay, M. ...
Amendement N° 171 au texte N° 850 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Le cyclotourisme génère des retombées économiques directes au niveau local, pour un montant supérieur à celui dépensé par les automobilistes, et constitue en ce sens un vecteur de développement et d'emploi dans les régions. Aussi est-il important de garantir la possibilité de transporter les vélos non démontés à bord des trains TGV et grandes lignes pour les cyclotouristes.Par ailleurs, nombre de français utilisent quotidiennement ou hebdomadairement les lignes nationales pour se rendre sur leur lieu de travail. Le service d'embarquement des vélos non démontés à bord des trains favorise l'intermodalité, qui est l'une des priorités affichées de la SNCF. L'article ...
Amendement N° CSENER209 au texte N° 2611 - Article 1er (Rejeté)
La politique énergétique ne peut être le seul fruit de décisions politiques et administratives. Elle doit reposer également sur l'adaptation des comportements des citoyens et des entreprises. Pour ce faire il convient d'adresser à l'ensemble des acteurs de la société un signal prix, qui leur permette de changer leurs comportements. La part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les énergies fossiles, votée dans la loi de finances 2014, devra donc progresser au fil du temps, afin d'atteindre la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre. Après le mot :« fossiles, »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :« dans la perspective ...
Amendement N° CSENER572 au texte N° 2611 - Article 19 (Retiré)
Sur les 355 millions de tonnes de déchets produits en France en 2010, les déchets des ménages ne représentent que 10 % des déchets produits en France. Les 90 % restants sont le fait des entreprises 4 implantées sur le territoire. Une politique nationale de prévention des déchets ne peut exclure de fait 90 % des déchets générés sur le territoire. Introduire un objectif de réduction de 10 % en 2020 par rapport à 2010 revient à introduire une diminution de moins de 1 % par an de la production de déchets. La prévention des déchets en plus de son intérêt environnemental a un intérêt économique. En effet, l'ADEME a évalué le coût de gestion des déchets d'une ...
Amendement N° CSENER795 au texte N° 2611 - Article 19 (Retiré)
Les éco-organismes assurent la responsabilité des producteurs de déchets qui ont l'obligation de collecter, dépolluer et recycler les déchets qu'ils produisent. La présence de décharge illégale sur le territoire national ou à l'étranger résulte de défaillances dans la filière du recyclage. Les écoorganismes, pour les producteurs, continuent néanmoins d'être responsables de ces déchets et doivent les gérer. » Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :« Les filières à responsabilité élargie des producteurs concernées par les sites illégaux ou l'exportation illégale de déchets, et notamment les filières véhicules hors d'usage et déchets ...
Amendement N° CSENER564 au texte N° 2611 - Article 19 (Adopté)
Les ressources renouvelables sont les ressources qui se régénèrent sur du court ou du moyen terme. Cependant, les hauts niveaux de consommations empêchent les éco-systèmes de se régénérer. Chaque année, les ressources disponibles pour l'année sont épuisées un peu plus tôt. Cette pression sur les ressources favorise l'émergence de tension autour de l'accès à l'eau ou à la terre. D'autre part, la hiérarchie des ressources introduites au Sénat définit une place appropriée pour les ressources renouvelables, en favorisant leur utilisation par rapport aux ressources non renouvelables À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :« non ...
Amendement N° CSENER539 au texte N° 2611 - Article 19 A (Adopté)
Malgré l'émergence d'une économie du recyclage, en 2010, les ressources non renouvelables représentaient encore 68 % de l'ensemble des ressources nécessaires à l'économie française (extraction intérieure et importations)1 . Dans un contexte de compétition et de concurrence pour l'accès aux ressources, la France doit réduire sa dépendance aux ressources. Ces plans de programmation sont une opportunité pour réorienter nos modes de consommation et de production en recherchant une meilleure efficacité et d'une meilleure utilisation des ressources prélevées. Après le mot :« identifier »,insérer les mots :« les potentiels de prévention de l'utilisation de ...
Amendement N° CSENER582 au texte N° 2611 - Article 19 (Adopté)
Le réemploi et la préparation à la réutilisation sont les deux options à privilégier après la prévention mais ces options ne sont dotées d'aucun objectif chiffré. L'Espagne est le premier pays européen à s'être doté d'objectifs chiffrés, la France doit suivre cet exemple. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 1°ter Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de réemploi et de préparation à la réutilisation notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement, de 5 % en 2020. » M. Cottel
Amendement N° CSENER292 au texte N° 2611 - Article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bies, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Blein, M. Borgel, M. Bricout, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Laclais, M. Launay, Mme Le Dain, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, M. Lurel, Mme Santais, M. Travert, Mme Troallic, Mme Valter, M. Bardy, M. Boudié, M. Burroni, M. Daniel, M. Duron, Mme Errante, M. Goldberg, M. Grellier, M. Kemel, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, Mme Tallard, M. Buisine, Mme ...
Amendement N° CSENER571 au texte N° 2611 - Article 19 (Retiré)
La définition d'objectifs chiffrés doit donner un cadre aux entreprises pour les aider à faire des choix de conception plus responsables, notamment en privilégiant la prévention de l'utilisation des ressources et l'incorporation de matières premières secondaires. Les objectifs proposés sont ceux qui ont été discutés par l'ensemble des parties prenantes dans le cadre de la plateforme européenne pour une utilisation efficace des ressources. Après l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :« Elles ont également pour objet d'augmenter le taux d'incorporation de matières recyclées de 70 % pour les plastiques d'emballages et de 20 % dans les produits de consommations ...
Amendement N° CSENER281 au texte N° 2611 - Article 6 ter (Retiré)
L'installation de compteurs d'énergie thermiques ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) peut représenter un moyen de lutte contre le gaspillage énergétique du fait de la marge de manœuvre qu'ils peuvent offrir à l'occupant locataire pour agir sur ses propres consommations.Pour autant, leur mise en place ne doit pas impacter négativement les charges locatives des ménages.En effet, il convient de rappeler que les charges locatives récupérables relatives :-à un compteur d'énergie thermique s'élèvent à près de 100 €/an/logement (location : 42 €, entretien : 50 €, relevé : 6 €) ;-à des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) s'élèvent à près de ...
Amendement N° CSENER842 au texte N° 2611 - Article 19 (Retiré)
Le recyclage est contraint par le manque de recyclabilité des déchets, et par le manque d'information sur la composition des produits qui entrent dans la chaine du recyclage. Dans ce cadre, il est urgent que les fabricants communiquent le volume et la liste précise des matériaux contenus dans leurs produits afin d'empêcher la diffusion de la toxicité et faciliter le recyclage. Cette communication est prévue dans les textes européens et notamment à l'article 15 de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :« Les producteurs communiquent la liste des différents matériaux et composants ...
Amendement N° CSENER504 au texte N° 2611 - Article 23 (Adopté)
Dans le cadre de l'obligation d'achat, la personne achetant (l'acheteur obligé) l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité pour la délivrance des garanties d'origine et des garanties de capacité correspondantes.Le projet de loi prévoit, par l'article L. 314‑6‑1, la possibilité pour des organismes agréés de se voir céder des contrats d'achat dont ils se verraient devenir gestionnaires.Or, dans son état actuel, le projet de loi inclue la délivrance des garanties d'origine mais pas la délivrance des garanties de capacité par les organismes agréés en application de l'article ...
Amendement N° CSENER278 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012.L'Assemblée avait amendé cet objectif pour qu'il soit défini en énergie primaire, afin de prendre aussi en compte la consommation indirecte de ces énergies fossiles (par exemple celle utilisée pour produire de l'électricité) et donc de favoriser les chaines énergétiques les plus efficaces.Le Sénat a modifié cet objectif pour l'exprimer en énergie totale, une notion méconnue par les acteurs de la transition énergétique.Cet amendement propose de revenir à la formulation adoptée par l'Assemblée Nationale, avec un objectif exprimé en énergie ...
Amendement N° CSENER536 au texte N° 2611 - Article 22 undecies (Adopté)
L'article 22 undecies vise à supprimer tant que faire se peut la DLUO (date limite d'utilisation optimale) sur les produits alimentaires, du fait de la confusion qu'elle induit pour le consommateur sur la possibilité ou non de consommer le produit, et de ce fait du gaspillage alimentaire qu'elle génère.Tout en maintenant l'esprit du présent article, le présent amendement permet de consolider juridiquement sa rédaction en le rendant compatible avec le droit européen, qui à ce jour oblige les États membres à maintenir l'affichage de la DLUO sur certains produits, mais leur laisse le choix pour d'autres. Après le mot :« optimale »,rédiger ainsi la fin de cet ...
Amendement N° CSENER796 au texte N° 2611 - Article 19 bis AA (Retiré)
Cet amendement vise à préciser que c'est bien la consigne pour réemploi des emballages qui devra être en premier lieu encouragée. Compléter cet article par les mots :« pour réemploi ». M. Cottel
Amendement N° CSENER580 au texte N° 2611 - Article 19 (Retiré)
L'extension de la durée de garantie légale de conformité de 2 à 5 ans, voire 10 ans est une des mesures prioritaires de la deuxième feuille de route pour la transition énergétique. En Europe, des États membres offrent des durées de garantie plus longues que celle de deux ans prévue par la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation : au Pays-Bas, au Royaume Uni, la durée de garantie sur l'électroménager est de 6 ans. En Finlande, la durée de garantie n'est pas limitée dans le temps. Elle dépend de la durée de vie du produit. Le fabricant ou le vendeur doit informer le ...
Amendement N° CSENER287 au texte N° 2611 - Article 19 bis A (Retiré)
Si un tri à la source des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique est mis en place, les conditions ne sont pas, à ce jour et dans un avenir proche, réunies pour que ces ustensiles soient recyclés.En effet, dans le cadre de l'extension des consignes de tri plastiques à venir, une partie du plastique qui sera collecté sera utilisé en tant que combustibles solides de récupération (CSR) car il n'est pas techniquement et économiquement possible de les recycler.Or, comme précisé dans l'article 19 de ce projet de loi, la valorisation énergétique ne doit pas se faire “au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière”. Au ...
Amendement N° CSENER490 au texte N° 2611 - Article 23 (Adopté)
Dans sa rédaction actuelle, le présent article permet de donner uniquement à EDF la possibilité de bénéficier des volumes sous obligation d'achat dans son périmètre d'équilibre. Cela restera vrai même après la mise en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 16 décembre 2014 relative à l'évolution de la méthodologie de calcul du coût évité par l'électricité produite sous obligation d'achat en métropole continental.Or, la version initiale du texte à l'Assemblée nationale visait à permettre à des organismes agréés par l'État, autres que EDF, en se subrogeant à ce dernier, à remplir sa fonction pour la gestion des futurs ...
Amendement N° CSENER527 au texte N° 2611 - Article 19 (Adopté)
Il est nécessaire de préciser ce point, en indiquant que les expérimentations faites sur cette extension sont à prendre en compte. Cette expérimentation a en effet mis en lumière que l'équilibre technico-économique ne pouvait être pertinent que si certains pré-requis sont réunis. Compléter l'alinéa 11 par les mots :« , ce qui nécessite de réunir les pré-requis techniques et économiques issus de l'expérimentation déjà menée sur ce sujet ». M. Cottel
Amendement N° CSENER581 au texte N° 2611 - Article 19 (Retiré)
En vue de contribuer à la mise en place de normes et à une meilleure information du consommateur, il est nécessaire d'harmoniser les affichages et de privilégier une durée de vie en nombre d'heures, mois et années. L'harmonisation des affichages devrait faciliter la généralisation de l'affichage de la notion de durée de vie et permettre un allongement de la durée de vie des produits au sein d'une catégorie de produits et entre les différentes catégories de produits. Pour empêcher la diffusion d'informations erronées ou trompeuses, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente peut prendre toutes les mesures ...
Amendement N° CSENER569 au texte N° 2611 - Article 19 (Retiré)
La définition d'objectifs chiffrés doit donner un cadre aux entreprises pour les aider à faire des choix de conception plus responsables, notamment en privilégiant la prévention de l'utilisation des ressources et l'incorporation de matières premières secondaires. Les objectifs proposés sont ceux qui ont été discutés par l'ensemble des parties prenantes dans le cadre de la plateforme européenne pour une utilisation efficace des ressources. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« 1°AA Réduire de 30 % l'utilisation de matières premières primaires d'ici à 2030. » M. Cottel
Amendement N° CSENER792 au texte N° 2611 - Article 19 (Retiré)
L'extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques ne peut justifier le non-respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets et la hiérarchie dans l'utilisation des ressources et encourager le développement de l'incinération ou de la co-incinération. La priorité est de mettre sur le marché des matières recyclables pour réduire les refus de tri et non de développer des installations qui justifieraient le gaspillage des ressources, et notamment des plastiques, bois et papier. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 :« 5° Développer un système de production et d'échanges prenant en compte, dès leur conception, la durabilité et le ...
Amendement N° CSENER532 au texte N° 2611 - Article 21 bis A (Adopté)
La filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des papiers graphiques est la seule filière pour laquelle le barème de soutien de la filière est fixé par décret, et non par arrêté des ministres signataires de l'agrément des éco-organismes. Cela entraîne une lourdeur administrative superflue et un manque d'harmonisation entre les filières qui entraîne une confusion d'ordre juridique entre les filières.Dans ce cadre, le présent amendement est un amendement de simplification. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 1° ter(nouveau)Au dernier alinéa du IV, le mot : « décret », est remplacé par les mots : « arrêté conjoint des ministres ...
Amendement N° CSENER279 au texte N° 2611 - Article 4 quater (Adopté)
Le Sénat a adopté un amendement qui renforce les exigences de performance énergétique des logements que les organismes Hlm peuvent proposer dans le cadre de la vente de leur patrimoine Hlm. Ce renforcement conduirait à exclure d'une possible vente Hlm 67 % du parc Hlm, soit 3 200 000 logements, alors même que le patrimoine qui resterait éligible est majoritairement composé de logements de moins de dix ans que la loi rend inaliénables.Cette disposition entrainerait de fait une chute drastique des ventes Hlm, aujourd'hui de l'ordre de 8 000 ventes annuelles. Il est important de souligner que la vente Hlm est, pour la plupart des organismes qui la pratiquent, un levier essentiel pour ...
Amendement N° 1274 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
Le pôle rural d'aménagement et de coopération peut se voir confier, dans le cadre d'une convention de délégation passée avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, l'exercice de toute mission revêtant un intérêt territorial dans le but d'atteindre et de décliner les objectifs fixés dans son projet de territoire. A ce titre, il serait envisageable que le pôle crée et gère des maisons de services au public. Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :« Pour la conduite des actions définies dans son projet de territoire,le pôle rural d'aménagement et de coopération peut exercer, au nom et pour le compte des ...
Amendement N° 1267 rectifié au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Retiré avant séance)
Le pôle rural d'aménagement et de coopération est destiné à fédérer, sur la base du volontariat, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le souhaitent.Le pôle rural d'aménagement et de coopération relève, à ce titre, de la catégorie des « groupements de collectivités territoriales » énumérés à l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales, à l'image des pôles métropolitains créés par la loi du 16 décembre 2010.Les pôles ruraux d'aménagement et de coopération ne constituent donc pas une catégorie ou un niveau supplémentaire de collectivité territoriale. Ils offrent au contraire ...
