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Amendement N° 12 au texte N° 3319 - Article 8 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, supprimer les mots :« de la circonscription consulaire au titre de laquelle cette liste est dressée ». M. Urvoas
Amendement N° 13 au texte N° 3319 - Article 6 ter (Adopté)
Amendement de coordination.Le délai de publication auJournal officiel des comptes de campagne de l'élection présidentielle doit courir :— à compter de l'expiration du délai de dépôt de ces comptes fixé, en application de la loi organique n° 2012‑272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, au quatrième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 (onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin) ;— et non plus à compter de l'expiration du délai de dépôt applicable aux autres élections, fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52‑12 du code électoral (dixième vendredi suivant le ...
Amendement N° 11 au texte N° 3319 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 8, substituer aux mots :« de reproduction et de commentaire des déclarations et écrits des candidats et »les mots :« consacrés à la reproduction et au commentaire des déclarations et écrits des candidats et à ». M. Urvoas
Sous-Amendement N° CD115 à l'amendement N° CD50 au texte N° 3109 - Article 9 (Adopté)
Le présent sous-amendement a vocation à assurer la compatibilité des dispositions adoptées par la commission des Lois à l'amendement CD113 avec la nouvelle rédaction de l'article 9 proposée par le rapporteur.L'article 9 de la proposition de loi ne mentionne pas si la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 est applicable au fichier de données personnelles qu'il propose de créer. Sa rédaction laisse entendre que non : le fichier repose en effet sur un décret en Conseil d'État alors que l'article 26 de la loi dispose que les fichiers « qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution ...
Amendement N° CD104 au texte N° 3109 - Article 2 (Adopté)
Dès lors que les agents des services internes de sécurité des transports publics sont placés sous le contrôle des forces de la police nationale et de la gendarmerie nationale, il convient pour le législateur de s'assurer que cette supervision ne se résume pas à une simple supervision théorique.En conséquence, le présent amendement propose que les mesures de contrôle, les demandes de renseignement et de justification ainsi que les transmissions à l'exploitant soient rassemblées en un bilan semestriel afin que le grand public et, notamment, le Défenseur des droits, puissent exactement apprécier les modalités de cette supervision. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa ...
Amendement N° CD106 au texte N° 3109 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement précise les conditions dans lesquelles certains agents de la SUGE et du GPRS peuvent exercer leurs fonctions en dispense du port de la tenue, c'est-à-dire « en civil ».L'article 3 étend en effet les possibilités de dispense afin, notamment, de prévenir et constater les infractions prévues au titre quatrième du livre II du présent code (infractions aux intérêts de l'exploitant de réseau de transport public de voyageurs). Toutefois, la formulation proposée paraît inutilement complexe dans la mesure où elle évoque « les lieux mentionnés à l'article L.2251-1-1 particulièrement exposés aux infractions prévues au titre 4ème du présent code aux actes de ...
Amendement N° CD113 au texte N° 3109 - Article 9 (Tombe)
L'article 9 de la proposition de loi ne mentionne pas si la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 est applicable au fichier de données personnelles qu'il propose de créer. Sa rédaction laisse entendre que non : en effet, la procédure d'autorisation comme les garanties dont bénéficient les personnes fichées dérogent au cadre général.Cette option apparaît malvenue dans une perspective de protection des droits fondamentaux et des libertés publiques. Rien ne justifie que les actions des transporteurs publics pour identifier les fraudeurs s'inscrivent à l'extérieur d'un cadre légal par ailleurs unanimement reconnu comme performant et adapté.En conséquence, ...
Amendement N° CD105 au texte N° 3109 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement prévoit le contrôle par le Conseil national des activités privées de sécurité de la formation délivrée aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, leur permettant de procéder aux inspections, fouilles et palpations dont la présente proposition de loi leur confie la responsabilité. I.- Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 2251‑7. La formation délivrée aux agents des services de sécurité internes de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, leur permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les missions mentionnées à l'article ...
Amendement N° CL47 au texte N° 3201 - Après l'article 6 (Adopté)
Cet amendement vise à assouplir, pour la seule élection présidentielle, les interdictions relatives à la propagande électorale par voie d'affichage et de presse.Il permet aux candidats, dans des conditions qui seraient précisées par décret en Conseil d'État, de présenter et de défendre leur candidature et leur programme (reprise de la rédaction actuelle de l'article L. 90 du code électoral, cette formulation prohiberait ainsi toute appréciation négative à l'encontre d'un autre candidat ou d'une formation politique) :– par voie d'affichage, par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 51 du code électoral (« Pendant les six mois précédant le premier jour du ...
Amendement N° CL43 au texte N° 3201 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 5, substituer au mot :« où »,les mots :« dans laquelle ». M. Urvoas
Amendement N° CL46 au texte N° 3201 - Après l'article 6 (Adopté)
Cet amendement tend à rendre publiques pendant la campagne, à intervalles réguliers, les dépenses engagées par les candidats à l'élection présidentielle.Une fois par mois, chaque candidat devra informer la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) des « dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période » (première phrase de l'article L. 52‑12 du code électoral) pendant laquelle s'applique la législation sur les comptes de campagne – période réduite à six mois par l'article 6 de la présente proposition de loi ...
Amendement N° CL42 au texte N° 3201 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement ajoute, au sein de la liste des élus habilités à présenter (ou « parrainer ») un candidat à l'élection présidentielle :— les maires délégués des communes déléguées créées au sein des communes nouvelles (en application des articles L. 2113‑10 et L. 2113‑11 du code général des collectivités territoriales). Cet ajout se justifie par parallélisme avec la mention, dans la liste en vigueur, des maires délégués des communes associées, au sens de la loi n° 71‑588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes (loi « Marcellin ») ;— les maires des arrondissements de Paris. Ceux-ci pouvaient jusqu'à présent ...
Amendement N° CL44 au texte N° 3201 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à actualiser les dispositions du code électoral que la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel rend applicables à l'élection présidentielle.Il supprime deux renvois qui n'ont plus lieu d'être :– l'un à l'article L. 7 du code électoral, qui a été abrogé par le Conseil constitutionnel en 2010 (décision n° 2010‑6/7 QPC du 11 juin 2010,M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]) ;– l'autre à l'article L. 203 du même code, qui a été abrogé par l'article 9 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des ...
Amendement N° CL45 au texte N° 3201 - Article 6 (Tombe)
Amendement de conséquence. I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. - À la deuxième phrase du quatrième alinéa du V du même article 3, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ».II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » M. Urvoas
Amendement N° CL37 au texte N° 3109 - Article 2 (Adopté)
Dès lors que les agents des services internes de sécurité des transports publics sont placés sous le contrôle des forces de la police nationale et de la gendarmerie nationale, il convient pour le législateur de s'assurer que cette supervision ne se résume pas à une simple supervision théorique.En conséquence, le présent amendement propose que les mesures de contrôle, les demandes de renseignement et de justification ainsi que les transmissions à l'exploitant soient rassemblées en un bilan semestriel afin que le grand public et, notamment, le Défenseur des droits, puissent exactement apprécier les modalités de cette supervision. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa ...
Amendement N° CL39 au texte N° 3109 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement prévoit le contrôle par le Conseil national des activités privées de sécurité de la formation délivrée aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, leur permettant de procéder aux inspections, fouilles et palpations dont la présente proposition de loi leur confie la responsabilité. I.- Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 2251‑7. La formation délivrée aux agents des services de sécurité internes de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, leur permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les missions mentionnées à l'article ...
Amendement N° CL38 au texte N° 3109 - Article 9 (Adopté)
L'article 9 de la proposition de loi ne mentionne pas si la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 est applicable au fichier de données personnelles qu'il propose de créer. Sa rédaction laisse entendre que non : en effet, la procédure d'autorisation comme les garanties dont bénéficient les personnes fichées dérogent au cadre général.Cette option apparaît malvenue dans une perspective de protection des droits fondamentaux et des libertés publiques. Rien ne justifie que les actions des transporteurs publics pour identifier les fraudeurs s'inscrivent à l'extérieur d'un cadre légal par ailleurs unanimement reconnu comme performant et adapté.En conséquence, ...
Amendement N° CL40 au texte N° 3109 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement précise les conditions dans lesquelles certains agents de la SUGE et du GPRS peuvent exercer leurs fonctions en dispense du port de la tenue, c'est-à-dire « en civil ».L'article 3 étend en effet les possibilités de dispense afin, notamment, de prévenir et constater les infractions prévues au titre quatrième du livre II du présent code (infractions aux intérêts de l'exploitant de réseau de transport public de voyageurs). Toutefois, la formulation proposée paraît inutilement complexe dans la mesure où elle évoque « les lieux mentionnés à l'article L.2251-1-1 particulièrement exposés aux infractions prévues au titre 4ème du présent code aux actes de ...
Amendement N° 31 au texte N° 3237 - Après l'article 6 (Adopté)
Cet amendement tire les conséquences de la réécriture de l'article 7 de la loi du 3 avril 1955, déplacé à l'article 14‑1, en supprimant les références aux conseillers départementaux pour l'application de ces dispositions outre-mer. Le 3° desb etc, le 2° dud et le 3° des e,f etg de l'article 17 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 précitée sont abrogés. M. Urvoas
Amendement N° 26 rectifié au texte N° 3237 - Article 4 (Adopté)
Amendement de précision. À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot :« munitions »insérer les mots :« ,détenues ou acquises légalement, » M. Urvoas
Amendement N° 32 au texte N° 3237 - Article 6 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« tout le »les mots :« l'ensemble du ». M. Urvoas
Amendement N° 24 au texte N° 3237 - Article 4 (Adopté)
Amendement de coordination. Rétablir l'alinéa 19 dans la rédaction suivante :« 3° L'article 7 est abrogé ; ». M. Urvoas
Amendement N° 25 au texte N° 3237 - Article 4 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. À la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux références :« A à D »les mots :« A à C, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D, ». M. Urvoas
Amendement N° 29 rectifié au texte N° 3237 - Article 4 (Adopté)
Amendement de conséquence. Rédiger ainsi l'alinéa 38 :« 6° Le second alinéa de l'article 14 est supprimé. » M. Urvoas
Amendement N° 30 au texte N° 3237 - Article 4 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« abis) À la fin du troisième alinéa, les mots : « visées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ; » M. Urvoas
Amendement N° 28 au texte N° 3237 - Article 5 (Adopté)
Amendement de conséquence. Supprimer cet article. M. Urvoas
Amendement N° 27 rectifié au texte N° 3237 - Article 4 (Adopté)
L'article 5 du projet de loi modifie l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, afin de permettre de recourir aux techniques de renseignement pour prévenir le maintien ou la reconstitution de groupements dissous en application du nouvel article 6-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955relative à l'état d'urgence.Il est proposé, plutôt que de modifier des dispositions codifiées, de compléter directement cet article 6-1. Par coordination, l'article 5 du projet de loi devra être supprimé. Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :« Pour la prévention des actions tendant au maintien ...
Amendement N° CL4 au texte N° 3225 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent également être astreintes à demeurer dans des lieux d'habitation déterminés »,les mots :« La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé ». M. Urvoas
Amendement N° CL13 au texte N° 3225 - Article 4 (Adopté)
Amendement de précision.L'article 12 et le second alinéa de l'article 14 permettent le transfert à la juridiction militaire de la compétence de se saisir des crimes, ainsi que des délits connexes, relevant de la cour d'assises ; or, les tribunaux militaires ont été supprimés, en temps de paix, par la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire.En outre, le présent amendement opère une coordination avec l'amendement n° CL 16. I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa ...
Amendement N° CL1 au texte N° 3225 - Article 4 (Adopté)
L'article 3 du projet de loi prévoit, sur le modèle de l'article 3 de la loi du 18 novembre 2005, que le Gouvernement rende compte au Parlement en cas de cessation anticipée de l'état d'urgence. Cette disposition pose, plus généralement, la question des modalités d'information des parlementaires pendant la durée de l'état d'urgence.Au cours de la discussion à l'Assemblée nationale en 2005, il avait été proposé que la commission des lois se réunisse tous les quinze jours pour entendre le ministre de l'Intérieur afin que celui-ci rende compte de l'application de l'état d'urgence. Il est proposé que ce contrôle parlementaire soit expressément prévu par la loi du 3 avril ...
Amendement N° CL16 au texte N° 3225 - Article 5 (Retiré)
Amendement de conséquence. Supprimer cet article. M. Urvoas
Amendement N° CL14 au texte N° 3225 - Article 4 (Adopté)
Amendement de cohérence.Les dispositions de l'article 7 relatives au contrôle par le juge administratif seraient plus logiquement placées à la fin du titre Ier du texte. I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 8° Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 est ainsi rédigé :« Art. 14-1. - A l'exception des peines prévues à son article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. »II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. M. Urvoas
Amendement N° CL3 au texte N° 3225 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« les lieux »,le mot :« le lieu ». M. Urvoas
Amendement N° CL6 au texte N° 3225 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 8, supprimer les mots :« ainsi que ». M. Urvoas
Amendement N° CL9 au texte N° 3225 - Article 4 (Retiré)
L'article 5 du projet de loi modifie l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, afin de permettre de recourir aux techniques de renseignement pour prévenir le maintien ou la reconstitution de groupements dissous en application du nouvel article 6-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955relative à l'état d'urgence.Il est proposé, plutôt que de modifier des dispositions codifiées, de compléter directement cet article 6-1. Par coordination, l'article 5 du projet de loi devra être supprimé. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :« Les services mentionnés à l'article L. 811-2 du ...
Amendement N° CL2 au texte N° 3225 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« les lieux »,les mots :« le lieu ». M. Urvoas
Amendement N° CL7 au texte N° 3225 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 9, substituer aux mots :« les lieux qui lui sont fixés en application du premier alinéa peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur une interdiction »,les mots :« le lieu qui lui est fixé en application du premier alinéa peut se voir interdire par le ministre de l'intérieur ». M. Urvoas
Amendement N° CL8 au texte N° 3225 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 14, substituer à la référence :« par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV »,les références :« aux articles 431-15 et 431-17 à 431-21 ». M. Urvoas
Amendement N° CL15 au texte N° 3225 - Article 4 (Adopté)
Amendement de précision.Le titre de la loi du 3 avril 1955 mentionne par erreur le masculin : « relatif », au lieu du féminin, depuis l'entrée en vigueur de l'article 176 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 9°Dans le titre de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relative ». M. Urvoas
Amendement N° CL10 au texte N° 3225 - Article 4 (Adopté)
Amendement de précision.L'article 9 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955, qui permet d'ordonner la remise des armes correspondant aux première, quatrième et cinquième catégories ainsi que les munitions correspondantes, ne tient pas compte de la refonte du classement intervenu avec la loi n° 2012‑304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.Il est donc proposé d'actualiser le dispositif sur ce point.Par ailleurs, le présent amendement précise la désignation des autorités compétentes : le ministre de l'intérieur pour des mesures générales dépassant les limites d'un département ; le préfet dans son ...
Amendement N° CL11 au texte N° 3225 - Article 4 (Adopté)
Amendement de précision.L'article 10 permet aux préfets de procéder à des réquisitions de personnes ou de biens en application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la Nation en temps de guerre ; ces dispositions sont désormais codifiées au livre II de la deuxième partie du code de la défense. Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :« 4° terL'article 10 est ainsi rédigé :« Art. 10. – La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas prévus à l'article L. 1111-2 du code de la défense pour la mise à exécution des réquisitions dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du même ...
Amendement N° CL12 au texte N° 3225 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :« les lieux »,les mots :« le lieu ». M. Urvoas
Amendement N° CL17 au texte N° 3225 - Article 6 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi cet article :« L'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est ainsi rétabli :« La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° du prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est applicable sur tout le territoire de la République. » M. Urvoas
Amendement N° 381 au texte N° 3106 - Article 61 (Adopté)
Cet amendement précise le dispositif de transmission d'informations par les services de renseignement aux organismes de Sécurité sociale prévue par le IV de l'article 61. La rédaction du présent projet de loi de financement crée, en l'état, un risque d'a contrario : si les services de renseignement doivent être légalement autorisés à communiquer des informations, ne désigner que les organismes de sécurité sociale implique que les autres autorités administratives ne sont pas dans ce cas.Il est donc proposé de lever ce risque en prévoyant expressément que ce dispositif s'insère dans le cadre plus général des échanges d'informations entre les services de renseignement ...
Amendement N° 374 au texte N° 3068 - Article 11 A (Retiré)
La rédaction de l'article adoptée en commission aura pour conséquence de réduire l'organisateur du spectacle à ne tirer aucune marge de sa programmation puisque se recette de billetterie devrait être exclusivement reversée aux artistes amateurs, quand bien même l'ensemble de sa programmation concernerait également des artistes professionnels.De plus, nombre d'associations, organisatrices de spectacles occasionnels, mettent en place des représentations, ou toutes autres formes de manifestations culturelles pour le financement de leurs propres activités. La restriction de l'utilisation des recettes de billetterie condamnerait ainsi nombre de petites associations locales, ou même ...
Amendement N° 377 rectifié au texte N° 3068 - Article 11 A (Adopté)
Dans la continuité de l'amendement déposé à l'alinéa 5 du présent article, et qui concernait l'organisateur occasionnel de spectacles, la rédaction proposée ici à l'alinéa 7, concernant les entrepreneurs de spectacles vivants, vise à permettre aux organisateurs de spectacle de tirer une marge de leur programmation. En effet, dans la rédaction actuelle de l'article, ils sont condamnés à attribuer exclusivement leurs recettes aux artistes amateurs, bien même l'ensemble de sa programmation concernerait également des artistes professionnels.Les deux amendements que nous proposons permettent ainsi de reconnaitre pleinement aux artistes amateurs et aux groupements d'artistes ...
Amendement N° 370 2ème rectif. au texte N° 3068 - Article 2 (Adopté)
En application de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la Déclaration universelle de la diversité culturelle et de la Déclaration universelle des droits de l'homme, cet amendement vise à ce que soit reconnu le droit pour chaque personne d'exercer une pratique artistique individuelle ou d'ensemble qui constitue ainsi l'application de son droit fondamental à exercer les pratiques culturelles de son choix, dans les limites qu'impose le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Ce droit fondamental protège la diversité culturelle, est facteur de ...
Amendement N° AC307 au texte N° 2954 - Avant l'article 18 (Retiré)
Le patrimoine culturel immatériel est une catégorie de biens patrimoniaux porteurs d'identité définis par l'UNESCO. Sa sauvegarde fait l'objet d'une convention, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO du 17 octobre 2003, ratifié par la France le 11 juillet 2006. Cet amendement reprend les éléments de définition du patrimoine culturel immatériel tel que défini à l'article 2 de la convention précitée, mais dont la définition n'est pas intégrée au code du patrimoine.Force est de constater que ce patrimoine demeure aujourd'hui peu présent dans les politiques publiques françaises : il n'a ni corps de conservateurs dédié, ni appareil ...
Amendement N° 2 au texte N° 2868 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – Alinéa 15Rédiger ainsi cet alinéa :« III. – L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article.II. – Alinéa 23Rédiger ainsi cet alinéa :« V. – L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. » ;III. – Alinéa 35Remplacer le mot :dispositifspar les mots :appareils ou dispositifs techniques M. Urvoas, (avec l'accord du gouvernement)
Amendement N° 3 au texte N° 2868 - Article 3 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. Alinéa 3Remplacer les mots :de la responsabilité duquelpar le mot :dont M. Urvoas, (avec l'accord du gouvernement)
