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Résultats 1 à 50 sur 152 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CL245 au texte N° 2182 - Article 17 (Retiré)
L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les Etats membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail ». Il est intéressant d'ouvrir cet accès aux demandeurs d'asile. Cela devrait permettre d'accélérer l'intégration des demandeurs qui se verront reconnaître une protection internationale. Cela devrait être également utile pour les demandeurs déboutés qui pourraient ainsi être plus aisément repartir vers leur pays avec une compétence professionnelle renforcée et davantage de capacité pour y développer un projet économique. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa ...
Amendement N° CL278 au texte N° 2182 - Article 20 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Robiliard, Mme Crozon, M. Said, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, Mme Coutelle, M. Assaf, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL253 au texte N° 2182 - Article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Crozon, Mme Crozon, Mme Linkenheld, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Guittet, Mme Coutelle, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Khirouni, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Orphé, Mme Berthelot, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL254 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Le projet de loi prévoit que l'OFII procédera dans un délai raisonnable à un examen de la vulnérabilité du demandeur d'asile afin de déterminer ses besoins particuliers en matière d'accueil. Les informations ainsi recueillies pourraient être transmises à l'OFPRA.Pourtant l'évaluation des besoins des demandeurs d'asile doit être réalisée tout au long de l'accompagnement afin de garantir une adaptation des conditions d'accueil et de procédure comme prévu par les directives. Cette évaluation ne saurait être une simple procédure administrative et doit se baser sur des éléments sociaux, qui permettront d'orienter dans de bonnes conditions vers les professionnels concernés ...
Amendement N° CL256 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Cet amendement vise à rappeler dans le CESEDA que les enfants de demandeurs d'asile et les demandeurs mineurs bénéficient du droit commun en matière d'éducation. Il a été constaté dans plusieurs villes que les communes tardaient à inscrire les enfants, voire refusaient l'inscription pour les moins de six ans.Lors de son audition par la rapporteure de la commission des lois, le Défenseur des droits a rappelé que l'article 14 de la directive « accueil » exige que ces enfants aient droit à l'accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour les ressortissants français aussi longtemps qu'une mesure d'éloignement n'est pas exécutée ...
Amendement N° 333 au texte N° 2673 - Article 5 (Rejeté)
L'article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires.Si l'on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l'accompagner par une obligation d'information en facilitant la compréhension.La loi fait de cette information une simple faculté. Elle doit instituer une obligation.Cette information doit être aussi accessible à tous ceux qui ont des difficultés de lecture. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« peut être »le mot :« est ». Mme Guittet, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, M. Colas, M. Bleunven, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Louis-Carabin, M. ...
Amendement N° 47 au texte N° 1275 - Après l'article 6 quater (Retiré)
Les fréquences radioélectriques dont le CSA autorise l'usage sont des biens du domaine public de l'État affectés à la liberté de communication. En conséquence de cette affectation, les restrictions d'accès à la ressource hertzienne sont strictement interprétées et le CSA ne dispose pas des pouvoirs de gestion, habituellement larges, reconnus à l'administration en matière d'occupation du domaine public. Cette situation peut s'avérer préjudiciable dès lors que la compétence liée du régulateur pour allouer des fréquences aux services de communication audiovisuelle peut l'amener à prendre des décisions qui ne tiennent pas suffisamment compte des aspects économique ou ...
Amendement N° 104 au texte N° 1275 - Article 5 (Adopté)
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant ...
Amendement N° 46 au texte N° 1275 - Article 5 (Retiré avant séance)
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant ...
Amendement N° 4346 au texte N° 847 - Article 4 (Non soutenu)
La création d'une instance de coordination des CHSCT, en cas de restructuration, de projets importants ou d'introduction de nouvelles technologies lorsque plusieurs établissements sont concernés, résulte d'une volonté de simplification et de gain du temps pour faire face aux mutations de l'entreprise.Au-delà de la capacité de l'instance de rendre un avis sur les projets dont elle est saisie et, pour cela, de faire appel à un expert agréé unique, un accord d'entreprise peut préciser son fonctionnement et sa composition. Toutefois, cet accord peut aussi décider que la consultation de l'instance se substitue à celles des CHSCT locaux.Depuis leur création par les lois Auroux en ...
Amendement N° 5540 au texte N° 847 - Article 4 (Non soutenu)
L'article 4 de l'avant-projet de loi ne cantonne pas l'instance de coordination des CHSCT aux plans de sauvegarde pour l'emploi comme cela est le cas dans l'article 13. L'objet de l'instance de coordination porte également sur les projets d'aménagement important modifiant les conditions de travail (art. L. 4612‑8), les projets d'introduction de nouvelles technologies ou de mutations technologiques (art. L. 4612‑9 et L. 4612‑10) et sur toute question relevant de la compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (art. L. 4612‑13). Derrière une mesure de simplification se dessine en réalité une profonde réforme du fonctionnement des ...
Amendement N° 4469 au texte N° 847 - Article 4 (Non soutenu)
L'article 4 de l'avant-projet de loi ne cantonne pas l'instance de coordination des CHSCT aux plans de sauvegarde pour l'emploi comme cela est le cas dans l'article 13. L'objet de l'instance de coordination porte également sur les projets d'aménagement important modifiant les conditions de travail (art. L4612‑8), les projets d'introduction de nouvelles technologies ou de mutations technologiques (art. L4612‑9 et L4612‑10) et sur toute question relevant de la compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (art. L4612‑13). Derrière une mesure de simplification se dessine en réalité une profonde réforme du fonctionnement des CHSCT.Autant il est ...
Amendement N° 1508 rectifié au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Retiré)
Le présent amendement instaure un fonds de solidarité entre les intercommunalités d'Ile-de-France, sur le modèle du fonds existant entre les intercommunalités et les communes.La situation spécifique des territoires de la région Ile-de-France appelle en effet un effort de solidarité et de redistribution entre les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et ceux situés en grande couronne. Dans le cadre de la réorganisation des compétences que prévoit le présent article, cette disposition permettra de garantir à ces ...
Amendement N° 836 au texte N° 767 - Après l'article 3 (Rejeté)
Il s'agit d'affirmer que la mixité scolaire, et donc la mixité ethnique, culturelle et sociale au sein des établissements et des classes est un facteur de réussite important.Dans la situation actuelle la composition des classes ne respecte pas toujours le principe de l'hétérogénéité ; le jeu des options (latin, allemand…) et des classes à programmes ou horaires aménagés (européennes, bilingues, musique, découverte professionnelle, etc.), ainsi que la pression des familles les plus favorisées pour mettre en place des classes de niveau, constituent autant de freins à la mixité scolaire.Or ce principe n'est actuellement affirmé ni dans le code de l'éducation ni dans le ...
Amendement N° 275 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pour objectif de permettre à chacun de s'insérer dans la vie professionnelle dans de meilleures conditions.Or l'idée selon laquelle il existerait des métiers d'hommes et des métiers de femmes reste solidement ancrée dans les mentalités et participe au fait que l'orientation ne soit pas toujours choisie mais subie. Ainsi en dépit d'aptitudes identiques à celles des jeunes hommes, les jeunes filles ont tendance à moins s'orienter vers les filières scientifiques et techniques et inversement pour les filières médico-sociales.Aussi la lutte contre les représentations sexuées des ...
Amendement N° 489 au texte N° 1592 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement vise à soumettre la cession de droits de films cinématographiques pour leur présentation à l'occasion de séances à caractère non commercial telles que définies par le Code du cinéma et de l'image animée (Ciné-Clubs, cinémathèques, Pôles d'éducation à l'image, séances en plein air et Association ou Fédération d'éducation populaire agréée à la diffusion à titre non commercial dans le cadre de l'éducation à l'image…) ou à destination des Festivals de cinéma au taux réduit de TVA, afin de ne pas pénaliser ces structures, qui participent au travail de démocratisation culturelle. I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa ...
Amendement N° CL72 au texte N° 2182 - Article 3 (Adopté)
Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de cessation. C'est lorsque sa décision est contestée que l'office doit apporter la preuve au sein de la procédure. I. À l'alinéa 15, substituer aux mots : « s'il apporte la preuve », les mots : « lorsque ».II. En conséquence, aux alinéas 16 et 17, supprimer le mot « Que ». Mme Bechtel, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, M. Assaf, Mme Linkenheld, M. Cherki, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Guittet, Mme Karamanli, Mme Khirouni, Mme Laurence Dumont, Mme Romagnan, Mme ...
Amendement N° CL217 au texte N° 2182 - Article 6 (Retiré)
Les décisions du conseil d'administration de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs (POS) ne semblent pas suffisamment tenir compte de la situation des femmes dans certains pays. Ainsi, le Conseil d'État a annulé en juillet 2010 une décision du conseil d'administration de novembre 2009 ajoutant plusieurs pays à la liste des pays sûrs, dont le Mali. Cette liste a dû être révisée car si le Mali pouvait rester un pays sûr pour les requérants de sexe masculin, la forte prévalence des mutilations sexuelles féminines devait conduire à ne plus le considérer comme tel pour les femmes.Pour ces raisons , et suivant l'avis du président de la commission ...
Amendement N° CL213 au texte N° 2182 - Après l'article 4 (Retiré)
En France, la procédure de détermination du statut d'apatride est confiée à l'OFPRA et en cas de rejet de la demande, le tribunal administratif est compétent pour statuer. En 2013, l'OFPRA a ainsi enregistré 227 nouvelles demandes (contre 163 en 2012) et a sous sa protection 1 247 apatrides. Pourtant, au-delà du nom de l'Office, le CESEDA est insuffisamment précis à leur propos. Le présent projet de loi doit être l'occasion de préciser le statut des apatrides admis à résider en France.Au nom de l'intérêt supérieur, l'article L. 752-2 peut utilement être complété par un ajout sur la représentation légale dès que possible au mineur reconnu apatride.Il est souhaitable ...
Amendement N° CL64 au texte N° 2182 - Article 2 (Adopté)
Si l'asile s'octroi, la qualité de réfugié se reconnait. À l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'octroi », les mots : « la reconnaissance ». M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Linkenheld, M. Cherki, M. Assaf, Mme Khirouni, Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Karamanli, Mme Carrey-Conte, Mme Guittet, Mme Romagnan, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL63 au texte N° 2182 - Article 2 (Adopté)
Si l'asile s'octroi, la qualité de réfugié se reconnait (article L.721-2 CESEDA et CE 9.II.1966 Toumbouros D.1967 p.696) À l'alinéa 10, substituer aux mots « d'octroi », les mots : « de reconnaissance ». M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Linkenheld, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Guittet, Mme Karamanli, M. Cherki, Mme Khirouni, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL262 au texte N° 2182 - Article 15 (Rejeté)
L'alinéa 38 donne la possibilité à l'autorité administrative de limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur si celui-ci demande un réexamen de sa demande d'asile. Le droit pour le demandeur de solliciter un réexamen de sa demande d'asile ne doit pas être un motif permettant son exclusion du dispositif d'hébergement. Supprimer l'alinéa 38 Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, M. Robiliard, ...
Amendement N° CL260 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
L'hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative.Il est reconnu dans le cadre de l'accueil en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l'aide sociale (article L. 312-1 I 8e du code de l'action sociale et des familles). Il l'est également dans le dispositif d'hébergement d'urgence (CE, réf., 10 février 2012, n° 356456). A ce titre, une personne sans-abri peut présenter une demande d'hébergement par la voie du recours DALO, procédure applicable aux demandeurs d'asile (CE, 1er aout 2013, n° 345130).En excluant de l'accès à un hébergement en CHRS ou à un centre d'hébergement d'urgence ...
Amendement N° CL280 au texte N° 2182 - Article 18 (Adopté)
Un nombre croissant de pays reconnait l'union civile, il convient d'envisager le cas de couples unis civilement. Modifier ainsi les alinéas 4 et 10 :1° Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou à son partenaire avec lequel il est lié par une union civile » ;2° : Après le mot : « mariage », insérer les mots : « ou l'union civile ».3° Après les mots : « entre époux », ajouter les mots : « ou partenaires liés par une union civile ». M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Coutelle, M. Assaf, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme ...
Amendement N° CL269 au texte N° 2182 - Article 19 (Retiré)
Amendement de cohérence A la première phrase de l'alinéa 14, après les mots : « famille d'un réfugié » insérer les mots : « , d'un apatride ». Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL259 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
L'orientation directive conduit les demandeurs d'asile à devoir accepter un lieu d'hébergement pour bénéficier d'une allocation financière permettant de leur assurer des moyens de subsistance. Or, certains demandeurs d'asile pourraient être hébergés par des proches le temps de la procédure mais ont besoin d'une aide pour assurer leurs besoins élémentaires.Le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publique enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 avril 2014 propose ainsi de « préserver la possibilité pour le demandeur d'asile d'être hébergé en dehors du dispositif d'accueil (sans suppression de ...
Amendement N° CL250 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Une étude publiée en 2008 (Violence à l'égard des femmes migrantes et réfugiées dans la régioneuro-méditerranéenne : études de cas : –France, Italie, Égypte et Maroc,Jane Freedman et Bahja Jaml)fait état d'une forte fréquence des cas de violences envers les femmes hébergées en centres d'accueil en France. Selon l'OFII, en cas de violence en CADA, le personnel dirigeant peut prendre des mesures disciplinaires telles que la rupture du contrat de résidence, et éventuellement la demande du transfert de la victime vers un autre centre.Cet amendement vise à répondre à cette situation en chargeant l'OFII, responsable du dispositif d'accueil et d'hébergement des demandeurs ...
Amendement N° CL266 au texte N° 2182 - Article 18 (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif de faciliter l'intégration des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire auxquels on ne saurait, passé plusieurs années en situation régulière en France, retirer le droit au séjour au seul motif du changement de situation politique dans leur pays d'origine. Il simplifie également la tâche de l'administration qui n'a plus à vérifier la situation personnelle de l'étranger en cause. Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « quand l'étranger est en situation régulière depuis cinq ans ». M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Guittet, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme ...
Amendement N° CL272 au texte N° 2182 - Article 19 (Adopté)
L'ensemble des acteurs auditionnés sur la question des mutilations génitales féminines estiment nécessaire de conserver les examens de contrôle postérieurs à la délivrance du titre de réfugiée, en considérant que la suspicion ainsi exercée sur la famille est justifiée par l'intérêt supérieur de l'enfant.Toutefois, le rythme annuel jusqu'alors pratiqué apparaît excessivement intrusif et n'était jusqu'alors justifié que par la nécessité de renouvellement annuel de la protection subsidiaire. Dès lors que dans sa décision du 21 décembre 2012, le Conseil d'Etat a considéré que ces jeunes filles relèvent de l'asile et non de la protection subsidiaire, cet examen ...
Amendement N° CL264 au texte N° 2182 - Après l'article 16 (Adopté)
A l'origine, la loi « solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000, dans sa version initiale précisait que les « places des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale visées à l'article 185 du Code de la famille et de l'aide sociale » étaient prises en compte dans les logements locatifs sociaux pour l'application de son article 55.Or, quand l'article 95 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a créé un statut spécifique et désormais distinct du statut des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, il n'a pas modifié la loi du 13 décembre 2000. Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) se sont ...
Amendement N° CL277 au texte N° 2182 - Article 19 (Retiré)
Cohérence avec l'abrogation de l'article L264-10 CASF Supprimer l'alinéa 45. M. Robiliard, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Assaf, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Laclais, Mme Olivier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL279 au texte N° 2182 - Article 19 (Tombe)
Actuellement, la procédure de rapprochement familial permet aux membres de la famille d'un réfugié statutaire de s'installer légalement en France. Les dispositions en vigueur précisent que les conjoints ou concubins et les enfants mineurs ou âgés de moins de 19 ans peuvent s'installer légalement en France (article L. 314-11, 8° du CESEDA). Aucune raison ne saurait commander de priver réfugié ou bénéficaire de la protection subsidiaire de ce même droit. A l'alinéa 11 :I. - Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , son partenaire ou son concubin notoire ».II. - Après le mot : « mariage », insérer les mots : « , pacte ou vie commune ». M. ...
Amendement N° CL263 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
amendement de cohérence À l'alinéa 9, après les mots : « de l'intégration », insérer les mots :« ,après avis du directeur du lieu d'hébergement, ». M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, M. Robiliard, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL275 au texte N° 2182 - Article 19 (Retiré)
Le projet de loi instaure la possibilité pour l'OFPRA de demander un certificat médical lorsqu'une protection a été accordée à une mineure exposée à un risque d'excision. Cette disposition a pour objectif de garantir une protection constante de l'intégrité physique des jeunes filles.Il n'est cependant pas précisé pas qu'elles sont les conséquences du constat de la mutilation pour les jeunes filles. Dans les cas passés, elles n'ont pas perdu la protection subsidiaire dont elle bénéficiait.Il nous apparaît souhaitable que cela soit inscrit dans la loi, pour éviter de faire subir une double peine aux victimes. Cet amendement vise donc à clarifier dans la loi les ...
Amendement N° CL258 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
La directive accueil 2013/33/UE prévoit, dans son article 7 paragraphe 1, que l'hébergement proposé« ne porte pas atteinte à la sphère inaliénable de la vie privée » et, dans son article 19, que« Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves. »Il convient en particulier de veiller à ne pas rompre la cellule familiale, et à garantir que le demandeur nécessitant une prise en charge médicale spécifique puisse y avoir effectivement accès. Aussi, cet amendement prévoit qu'une nouvelle proposition ...
Amendement N° CL257 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Le projet de loi prévoit la mise en place d'une orientation directive des demandeurs d'asile vers un lieu d'hébergement.La directive « accueil » du 26 juin 2013 précise que les décisions prises par les Etats limitant la libre circulation de personnes demandant une protection internationale ne doivent pas porter « atteinte à la sphère inaliénable de la vie privée » et doivent donner « suffisamment de latitude pour garantir l'accès à tous les avantages prévus » par la directive.L'orientation directive doit permettre à un demandeur d'asile d'être hébergé dans un lieu qui lui assure un accès effectif aux conditions d'accueil. Elle doit tenir compte, par exemple, de son ...
Amendement N° CL268 au texte N° 2182 - Article 19 (Tombe)
Dans sa rédaction initiale,cet alinéa étendait à la réunification familiale des réfugiés les conditions d'âge actuellement en vigueur pour le regroupement familial des résidents. Si l'intention de ne pas encourager le mariage de mineurs est louable, cette rédaction conduisait à des contresens et inégalités de situation.En effet, si les réfugiés majeurs ne pouvaient pas demander le rapprochement de conjoints mineurs, les réfugiés mineurs pouvaient faire venir un conjoint majeur. Les mineurs mariés à des mineurs ne pouvaient quant à eux solliciter ni la venue de leur conjoint, ni celle de leurs parents.Cette nouvelle rédaction supprime la condition d'age, considérant que ...
Amendement N° CL249 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
Les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile relève du régime des établissements sociaux et médico-sociaux défini dans le code de l'action sociale et des familles. La prise en charge des personnes en situation de précarité dans ces établissements est fondée sur une relation partenariale entre l'Etat et les associations gestionnaires. Ceci explique que l'entrée de la personne dans le centre d'hébergement fasse l'objet d'une double décision : celle de l'Etat qui se prononce sur l'admission à l'aide sociale, et celle du directeur de la structure.L'accord du directeur de la structure d'hébergement est d'autant plus nécessaire qu'il est le plus à même d'apporter une ...
Amendement N° CL265 au texte N° 2182 - Article 18 (Retiré)
Le rapport de l'IGAS de septembre 2013 insiste sur la nécessité́ d'accroître les efforts permettant de lever les obstacles à l'intégration sociale, culturelle et professionnelle des étrangers. Par ailleurs, comme le fait remarquer l'exposé de motifs du projet de loi étrangers, le Gouvernement a souligné́ que les premières années d'installation en France sont déterminantes pour l'insertion des nouveaux arrivants dans la société́ française.Le CESEDA prévoit la carte de résident de plein droit pour les apatrides après trois ans de séjour régulier en France. Cette mesure se justifierait également pour les personnes placées sous protection subsidiaire. Même si les ...
Amendement N° CL251 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
L'article 15 du projet de loi oblige les demandeurs d'asile à solliciter une autorisation d'absence de leur lieu d'hébergement sous menace de voir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil limitées ou suspendues par l'autorité administrative. La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme considère que ce dispositif directif prévu par le droit communautaire conduit« à mettre en place un système de contrôle des demandeurs d'asile s'apparentant à un régime d'assignation à résidence »(Avis sur le régime d'asile européen commun du 28 novembre 2013, NOR: CDHX1329658V).En réalité, ce système se révèle plus contraignant que l'assignation à résidence ...
Amendement N° CL247 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
L'article 7 de la directive 2013/33/UE, qui permet aux Etats membres de décider du lieu de résidence des demandeurs d'asile, prévoit également que ces décisions doivent garantir l'accès à l'ensemble des avantages prévus par la directive, dont en premier lieu le droit à l'information sur les conditions d'accueil.En pratique, les demandeurs d'asile rencontrent d'importantes inégalités dans l'accès à leurs droits en fonction de l'hébergement dont ils disposent. Ces inégalités notamment en matière d'assistance juridique, conduit à ce que le mode d'hébergement a un impact direct sur la qualité de la demande d'aile et la réponse de l'administration. Il convient par ...
Amendement N° CL267 au texte N° 2182 - Article 19 (Tombe)
Les membres de la famille d'un apatride doivent également être éligibles à la procédure de réunification familiale. A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot « réfugiés », insérer le mot : « apatrides ». Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain ...
Amendement N° CL276 au texte N° 2182 - Article 19 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre la représentation des ministères chargés des affaires sociales d'une part, de la santé d'autre part, et enfin, des droits des femmes au sein du Conseil d'administration de l'OFPRA.Le conseil d'administration de l'OFPRA établit la liste des pays d'origine sûrs (POS) qui entre en ligne de compte dans l'examen des demandes d'asile. Afin de mieux prendre en compte la situation des droits des femmes dans l'établissement de la liste des POS, nous proposons d'adapter la composition du conseil d'administration de l'OFPRA. Celui-ci comprend aujourd'hui : une personnalité nommée par le Premier ministre, deux parlementaires, un représentant de la France au ...
Amendement N° CL270 au texte N° 2182 - Article 19 (Retiré)
Cet amendement de précision exclut les mariages forcés (articles 146 et 180 du code civil) et les mariages polygames (article 147) du droit à la réunification familiale.Il est cohérent avec l'article 55 de la loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes qui autorise la dissolution de mariages contractés à l'étranger même lorsque la loi personnelle permet les mariages forcés. Compléter l'alinéa 16 par les mots :« Le mariage doit en particulier être conforme et non nul au regard des articles 146, 147 et 180 du code civil » Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki, Mme ...
Amendement N° CL255 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
Cet amendement transpose la liste non exhaustive des situations de vulnérabilité que les Etats sont tenus de détecter en application de l'article 21 de la directive accueil 2013/33/UE.Son inscription dans le texte de la loi est de nature à mieux informer ces personnes sur leur droit à ce que sois prise en compte leur situation pour l'évaluation de leur besoin, et d'indiquer à l'OFII quelles sont les situations qu'il est tenu de communiquer à l'OFPRA lorsqu'il les détecte. Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« L'évaluation de la vulnérabilité vise en particulier à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, ...
Amendement N° CL271 au texte N° 2182 - Article 19 (Adopté)
Amendement de précision qui interdit aux réfugiés de demander le rapprochementde leur conjoint ou de membres de leur famille lorsque ceux-ci sont les auteurs, cou-auteurs ou complices des persécutions en vertu desquelles ce réfugié a été protégé. Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ou lorsqu'il est établit qu'il est auteur, co-auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié la délivrance d'une protection internationale » Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. ...
Amendement N° CL246 au texte N° 2182 - Après l'article 14 (Retiré)
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté adopté le 21 janvier 2013 pose, dans son volet sur la lutte contre le non-recours aux droits, l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation : le régime de droit commun, celui de l'AME et enfin, celui de l'admission au séjour au titre de l'asile. Cet engagement interministériel visait à améliorer l'effectivité du droit à la domiciliation en facilitant les démarches des usagers et des organismes domiciliataires, aujourd'hui confrontés à une réglementation complexe et à une couverture territoriale de l'offre insuffisante. La loi ALUR du 26 mars 2014 a unifié une partie des régimes de la domiciliation. Mais faute de ...
Amendement N° CL248 au texte N° 2182 - Article 15 (Adopté)
Le projet de loi prévoit un schéma national de l'hébergement des demandeurs, fixé par le ministre en charge de l'asile, qui doit être décliné en schémas régionaux par les préfets. Cette démarche a été préconisée par le Rapport Létard-Touraine.Dans chaque région en effet, une forte concentration des publics sur les villes préfectures de régione région est constatée. Elle est générée par l'augmentation du flux de la demande d'asile, l'allongement des délais de traitement des demandes et la régionalisation de l'admission au séjour et du premier accueil des demandeurs d'asile.Cette contrainte de la régionalisation a créé une saturation de l'hébergement, des ...
Amendement N° CL273 au texte N° 2182 - Article 19 (Adopté)
Cet amendement vise à ce qu'une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires de l'excision soit fournie aux parents ou aux tuteurs légaux de la mineure protégée au titre de l'asile parce qu'exposée à un risque d'excision.Parallèlement au contrôle créé par le projet de loi garantissant la protection constante de l'intégrité physique des jeunes filles, il apparaît pertinent de développer un volet préventif pour agira priori auprès des parents de mineures risquant l'excision, et accompagner les parents dans cette protection grâce à une meilleure compréhension des enjeux (sociaux, sanitaires et juridiques) et des outils de protection utilisés ...
Amendement N° CL252 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
L'obligation pour les responsables de l'accueil des demandeurs d'asile de prévenir l'autorité compétente « en cas d'absence injustifiée » des personnes orientées se suffit à elle-même. Ajouter une condition supplémentaire qui serait la prolongation de l'absence n'est pas de nature à clarifier le dispositif. Au demeurant une absence factuelle peut avoir une portée plus grave lorsqu'elle a lieu sciemment, qu'une absence plus longue mais qui serait de bonne foi. Mieux vaut donc laisser à l'hébergeur le soin d'apprécier quand une absence est ou n'est pas justifiée. A l'alinéa 16, supprimer les mots : « et prolongée ». Mme Bechtel, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme ...
