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Résultats 1 à 20 sur 453 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 543C au texte N° 235 - Article 55 (Retiré)
Il s'agit de diminuer le plafond des dépenses éligibles de 100 millions à 80 millions d'euros. Ce plafond reste élevé et son abaissement permet de compenser le coût résultant de l'augmentation du taux de crédit impôt recherche de 20 à 30% pour les PME par la suppression du a) tel qu'il figure dans le projet de loi. Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :« a) À la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 80 ».». Mme Bechtel, M. Hutin, M. Laurent
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 52 au texte N° 244 - Article 16 (Retiré)
Il s'agit d'apporter au texte une précision dont la portée ne doit pas être négligée et même si elle résulte déjà de nos engagements.Le traité a en effet prévu dans son article 3 que les « circonstances exceptionnelles » résultent soit « de faits inhabituels indépendant de la volonté de la partie contractante et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques » soit de « périodes de grave récession économique telles que visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé ». Ce dernier texte, issu du Règlement n°1175/2011 du Parlement européen et du Conseil, ne contient aucune autre précision supplémentaire ...
Amendement N° 5 au texte N° 409 - Après l'article 2 ter (Adopté)
Actuellement, les victimes d'actes de terrorisme (victimes d'actes de terrorisme commis en France ou victimes françaises d'actes commis à l'étranger) peuvent demander leur indemnisation par le fonds de garantie dans un délai de 10 ans à compter de la date des faits ou de l'aggravation de leur préjudice, en application de l'article 2226 du code civil auquel il est renvoyé par l'article 9 de la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État.Le présent amendement ne modifie pas les dispositions de la loi de 1986 selon lesquelles les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil, ...
Amendement N° 29 au texte N° 409 - Article 5 (Tombe)
Amendement corrigeant une erreur de référence dans le code de la sécurité intérieure. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Au premier alinéa de l'article L. 113‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 4123‑9 » est remplacée par la référence : « L. 4123‑10 ». » . Mme Bechtel
Sous-Amendement N° 32 à l'amendement N° 30 au texte N° 409 - Après l'article 6 (Adopté)
Ce sous-amendement a pour objet de placer la partie de l'amendement qui concerne les victimes de terrorisme dans la loi du 9 septembre 1986. Par ailleurs, ces personnes bénéficient d'ores et déjà des dispositions de l'article 26 de la loi n°90-86 du 23 janvier 1990, qui leur ouvre les mêmes droits que les victimes civiles de la guerre. Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants :« II. – L'article 9 de la loi n°86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme est complété par un VI ainsi rédigé :« VI. – Doit porter la mention « Victime du terrorisme » l'acte de décès de toute personne mentionnée au I. ». ...
Amendement N° 31 au texte N° 409 - Après l'article 6 (Adopté)
Il convient de préciser que la définition des personnes civiles qui bénéficieront de la mention « Mort pour le service de la Nation » soit celle retenue par de nombreuses dispositions du code pénal. Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant :« 2° D'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, décédée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. ». Mme Bechtel
Amendement N° 588A au texte N° 235 - Article 14 (Retiré)
Les résultats de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans réalisés par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient, au titre de la « niche Copé », d'une imposition au taux 0 % et font l'objet d'une réintégration d'une quote-part de frais et charges qui était à l'origine de 5 % et qui est portée à 10 % par la présente loi de finances.Cette quote-part se calcule sur la plus-value nette à long terme c'est-à-dire sur les plus-values de l'exercice diminuées des moins values.Le projet de loi de finances retient le principe d'une réintégration de la quote-part de frais de 10 % sur la plus-value brute , c'est-à-dire avant ...
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Retiré)
Le PLF propose une reconduction simple jusqu'au 31 décembre 2017 de l'application de l'abattement du tiers par année de détention au-delà de la cinquième année sur les plus-values réalisées lors de la cession de titres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés effectuée lors du départ à la retraite du contribuable dans les conditions prévues à l'article 150-0 D ter du CGI.L'application des abattements conduit en règle générale à une exonération dès lors qu'au moment du départ à la retraite le délai de détention des titres par le cédant excède généralement huit ans.Ce régime s'applique sans limitation de montant (absence de tout plafond) et sans ...
Amendement N° 582A au texte N° 235 - Article 5 (Retiré)
Le projet de loi de finances prévoit la suppression du prélèvement libératoire sur les dividendes qui avait été porté au taux de 21%.Toutefois cette suppression du prélèvement libératoire n'a pas pour effet d'assujettir les dividendes au taux progressif et de les imposer comme les revenus d'activité en raison du maintien de l'abattement de 40%.Ainsi un dividende de 100€ perçu par un contribuable imposable au taux de 45% sera imposé sur la base de (100 – 40) soit 60 ce qui à un taux de 45% se traduira par un taux réel de 27% (plus les prélèvements sociaux). La différence est donc de 18%.On remarque que les prélèvements sociaux sont quant à eux assis sur le montant ...
Amendement N° 250C au texte N° 235 - Article 46 (Non soutenu)
Si le dispositif des bourses au mérite est en voie d'extinction, il serait opportun de prévoir un dispositif à finalité différente qui consisterait à permettre l'attribution de bourses aux étudiants qui dès la troisième année (L3) s'engageraient à entrer dans l'enseignement secondaire à l'issue du master. L'attribution de ces bourses qui se ferait sur sélection et pourrait varier en fonction des ressources des étudiants permettrait de porter remède à la désertion relative des concours d'enseignement tout en permettant à des étudiants issus de tous milieux de mener leurs études supérieures dans de meilleures conditions. Ce dispositif prendrait le relais des emplois ...
Amendement N° 587A au texte N° 235 - Article 5 (Retiré)
L'abattement de 40 % sur les dividendes est en théorie justifié par le fait que les bénéfices distribués ont supporté l'impôt sur les sociétés avant leur mise en distribution : l'abattement de 40 % aurait pour objectif de supprimer (ou pour le moins d'atténuer) une double imposition. Mais aujourd'hui , et particulièrement dans les grands groupes, les dividendes peuvent être -dans de grandes proportions- sur des résultats qui n'ont pas supporté l'impôt sur les sociétés en France et ce en raison de l'application du régime des sociétés mères et filiales, notamment des filiales étrangères, de l'application du régime du régime fiscal des groupes, et de l' ...
Amendement N° 17 au texte N° 246 - Article 4 (Adopté)
La notion d'« écart important » et la définition qui en est donnée par cet article est conforme à celle figurant au Règlement 1175/2011 du Parlement et du Conseil. Or ce même texte prévoit en pareil cas une procédure, définie à son article 6, qui semble mal compatible avec la procédure retenue à l'article 4 de la présente loi. Notamment la procédure communautaire ne laisse qu'un délai de cinq mois à l'État membre pour proposer des mesures de correction faisant suite à la « recommandation » qui lui est adressée elle-même à la suite de l' « avertissement » émanant de la Commission. Le délai est réduit à trois mois « lorsque la Commission, dans son ...
Amendement N° 15 au texte N° 246 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement tend à clarifier le choix fait d'un OMT sur cinq ans, choix qui n'est pas en lui-même imposé par le traité mais qui relève de la décision du gouvernement français.Il en résulte en principe que l'ensemble des informations, plans et engagements présentés par la France dans le cadre du « semestre européen » sont compatibles avec l'OMT ainsi défini. Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :« Il est réalisé sur cinq ans. » Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin
Amendement N° 581A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
Le projet de loi de finances prévoit que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières seront imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette disposition assimile une plus-value à un revenu et à ce titre entend les imposer comme les revenus d'activités qui eux sont soumis au barème progressif.Cette assimilation peut conduire à imposer les plus-values réalisées lors de la cession des titres de sociétés à un taux réel plus élevé que celui applicable aux dividendes, qui eux sont les véritables revenus provenant de la détention des titres en cause, et ce en raison de l'existence de l'abattement de 40 % sur les dividendes qui, quant à eux, ne sont pas ...
Amendement N° 1 au texte N° 230 - Article 1er (Rejeté)
La notion de « discipline budgétaire » témoigne d'une approche trop restrictive des questions budgétaires quand l'enjeu pour les États membres n'est pas tant la discipline individuelle que la solidarité collective. Par ailleurs, la discipline budgétaire et ses mécanismes automatiques apparaissent contradictoires avec l'objet général de la résolution qui est l'ancrage démocratique de l'Union Économique et Monétaire. La notion de « solidarité budgétaire » serait plus conforme à la réorientation de l'Europe qui est une priorité du Président de la République. À l'alinéa 10, substituer aux mots :« la solidarité financière et les disciplines ...
Amendement N° 600A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bechtel, M. Hutin, M. Laurent
Amendement N° 577A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Retiré)
Dans le cadre du rééquilibrage des impositions entre les entreprises PME et les sociétés membres de groupes il est proposé de dégager des ressources fiscales nouvelles prélevées sur les sociétés membres des groupes intégrés fiscalement afin de pouvoir augmenter le seuil d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % dont bénéficient les PME.Il est précisé qu'il ne s'agit pas de mettre en cause le régime de l'intégration fiscale qui est essentiel pour les groupes.Il s'agit seulement de remettre en cause des « neutralisations d'opérations » entre sociétés membres d'un groupe intégré dont ne bénéficient pas les sociétés membres d'un groupe non ...
Amendement N° 16 rectifié au texte N° 246 - Article 2 (Adopté)
On ne peut fonder des engagements aussi lourds que ceux fixés par cette disposition sur une notion qui n'a pas encore été définie. Le renvoi à la partie du rapport qui procède à cette définition doit donc permettre une meilleure accessibilité et une meilleure intelligibilité de la loi. À l'alinéa 3, après le mot :« publiques »,insérer les mots :« tel que défini à l'annexe 2 au rapport annexé à la présente loi ». Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin
Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 246 - Article 16 (Rejeté)
Une des missions essentielles d'un État est de mener des politiques publiques assorties de choix d'investissements.L'idée même de soumettre à « une contre-expertise- indépendante » les projets dont le montant et la part de financement public dépasseraient un seuil défini par le pouvoir réglementaire a pour seul effet de déposséder la puissance publique d'une de ses prérogatives essentielles et de le faire par la voie d'un démembrement dont l'intervention est sans justification aucune. S' il s'agit d'un abandon par l'exécutif de la responsabilité qui est la sienne dans la mise en œuvre des politiques publiques, déjà largement obérée par leur soumission aux ...
