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Amendement N° 543C au texte N° 235 - Article 55 (Retiré)
Il s'agit de diminuer le plafond des dépenses éligibles de 100 millions à 80 millions d'euros. Ce plafond reste élevé et son abaissement permet de compenser le coût résultant de l'augmentation du taux de crédit impôt recherche de 20 à 30% pour les PME par la suppression du a) tel qu'il figure dans le projet de loi. Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :« a) À la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 80 ».». Mme Bechtel, M. Hutin, M. Laurent
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 52 au texte N° 244 - Article 16 (Retiré)
Il s'agit d'apporter au texte une précision dont la portée ne doit pas être négligée et même si elle résulte déjà de nos engagements.Le traité a en effet prévu dans son article 3 que les « circonstances exceptionnelles » résultent soit « de faits inhabituels indépendant de la volonté de la partie contractante et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques » soit de « périodes de grave récession économique telles que visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé ». Ce dernier texte, issu du Règlement n°1175/2011 du Parlement européen et du Conseil, ne contient aucune autre précision supplémentaire ...
Amendement N° 5 au texte N° 409 - Après l'article 2 ter (Adopté)
Actuellement, les victimes d'actes de terrorisme (victimes d'actes de terrorisme commis en France ou victimes françaises d'actes commis à l'étranger) peuvent demander leur indemnisation par le fonds de garantie dans un délai de 10 ans à compter de la date des faits ou de l'aggravation de leur préjudice, en application de l'article 2226 du code civil auquel il est renvoyé par l'article 9 de la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État.Le présent amendement ne modifie pas les dispositions de la loi de 1986 selon lesquelles les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil, ...
Amendement N° 29 au texte N° 409 - Article 5 (Tombe)
Amendement corrigeant une erreur de référence dans le code de la sécurité intérieure. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Au premier alinéa de l'article L. 113‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 4123‑9 » est remplacée par la référence : « L. 4123‑10 ». » . Mme Bechtel
Sous-Amendement N° 32 à l'amendement N° 30 au texte N° 409 - Après l'article 6 (Adopté)
Ce sous-amendement a pour objet de placer la partie de l'amendement qui concerne les victimes de terrorisme dans la loi du 9 septembre 1986. Par ailleurs, ces personnes bénéficient d'ores et déjà des dispositions de l'article 26 de la loi n°90-86 du 23 janvier 1990, qui leur ouvre les mêmes droits que les victimes civiles de la guerre. Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants :« II. – L'article 9 de la loi n°86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme est complété par un VI ainsi rédigé :« VI. – Doit porter la mention « Victime du terrorisme » l'acte de décès de toute personne mentionnée au I. ». ...
Amendement N° 31 au texte N° 409 - Après l'article 6 (Adopté)
Il convient de préciser que la définition des personnes civiles qui bénéficieront de la mention « Mort pour le service de la Nation » soit celle retenue par de nombreuses dispositions du code pénal. Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant :« 2° D'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, décédée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. ». Mme Bechtel
Amendement N° 588A au texte N° 235 - Article 14 (Retiré)
Les résultats de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans réalisés par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient, au titre de la « niche Copé », d'une imposition au taux 0 % et font l'objet d'une réintégration d'une quote-part de frais et charges qui était à l'origine de 5 % et qui est portée à 10 % par la présente loi de finances.Cette quote-part se calcule sur la plus-value nette à long terme c'est-à-dire sur les plus-values de l'exercice diminuées des moins values.Le projet de loi de finances retient le principe d'une réintégration de la quote-part de frais de 10 % sur la plus-value brute , c'est-à-dire avant ...
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Retiré)
Le PLF propose une reconduction simple jusqu'au 31 décembre 2017 de l'application de l'abattement du tiers par année de détention au-delà de la cinquième année sur les plus-values réalisées lors de la cession de titres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés effectuée lors du départ à la retraite du contribuable dans les conditions prévues à l'article 150-0 D ter du CGI.L'application des abattements conduit en règle générale à une exonération dès lors qu'au moment du départ à la retraite le délai de détention des titres par le cédant excède généralement huit ans.Ce régime s'applique sans limitation de montant (absence de tout plafond) et sans ...
Amendement N° 582A au texte N° 235 - Article 5 (Retiré)
Le projet de loi de finances prévoit la suppression du prélèvement libératoire sur les dividendes qui avait été porté au taux de 21%.Toutefois cette suppression du prélèvement libératoire n'a pas pour effet d'assujettir les dividendes au taux progressif et de les imposer comme les revenus d'activité en raison du maintien de l'abattement de 40%.Ainsi un dividende de 100€ perçu par un contribuable imposable au taux de 45% sera imposé sur la base de (100 – 40) soit 60 ce qui à un taux de 45% se traduira par un taux réel de 27% (plus les prélèvements sociaux). La différence est donc de 18%.On remarque que les prélèvements sociaux sont quant à eux assis sur le montant ...
Amendement N° 250C au texte N° 235 - Article 46 (Non soutenu)
Si le dispositif des bourses au mérite est en voie d'extinction, il serait opportun de prévoir un dispositif à finalité différente qui consisterait à permettre l'attribution de bourses aux étudiants qui dès la troisième année (L3) s'engageraient à entrer dans l'enseignement secondaire à l'issue du master. L'attribution de ces bourses qui se ferait sur sélection et pourrait varier en fonction des ressources des étudiants permettrait de porter remède à la désertion relative des concours d'enseignement tout en permettant à des étudiants issus de tous milieux de mener leurs études supérieures dans de meilleures conditions. Ce dispositif prendrait le relais des emplois ...
Amendement N° 587A au texte N° 235 - Article 5 (Retiré)
L'abattement de 40 % sur les dividendes est en théorie justifié par le fait que les bénéfices distribués ont supporté l'impôt sur les sociétés avant leur mise en distribution : l'abattement de 40 % aurait pour objectif de supprimer (ou pour le moins d'atténuer) une double imposition. Mais aujourd'hui , et particulièrement dans les grands groupes, les dividendes peuvent être -dans de grandes proportions- sur des résultats qui n'ont pas supporté l'impôt sur les sociétés en France et ce en raison de l'application du régime des sociétés mères et filiales, notamment des filiales étrangères, de l'application du régime du régime fiscal des groupes, et de l' ...
Amendement N° 17 au texte N° 246 - Article 4 (Adopté)
La notion d'« écart important » et la définition qui en est donnée par cet article est conforme à celle figurant au Règlement 1175/2011 du Parlement et du Conseil. Or ce même texte prévoit en pareil cas une procédure, définie à son article 6, qui semble mal compatible avec la procédure retenue à l'article 4 de la présente loi. Notamment la procédure communautaire ne laisse qu'un délai de cinq mois à l'État membre pour proposer des mesures de correction faisant suite à la « recommandation » qui lui est adressée elle-même à la suite de l' « avertissement » émanant de la Commission. Le délai est réduit à trois mois « lorsque la Commission, dans son ...
Amendement N° 15 au texte N° 246 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement tend à clarifier le choix fait d'un OMT sur cinq ans, choix qui n'est pas en lui-même imposé par le traité mais qui relève de la décision du gouvernement français.Il en résulte en principe que l'ensemble des informations, plans et engagements présentés par la France dans le cadre du « semestre européen » sont compatibles avec l'OMT ainsi défini. Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :« Il est réalisé sur cinq ans. » Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin
Amendement N° 581A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
Le projet de loi de finances prévoit que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières seront imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette disposition assimile une plus-value à un revenu et à ce titre entend les imposer comme les revenus d'activités qui eux sont soumis au barème progressif.Cette assimilation peut conduire à imposer les plus-values réalisées lors de la cession des titres de sociétés à un taux réel plus élevé que celui applicable aux dividendes, qui eux sont les véritables revenus provenant de la détention des titres en cause, et ce en raison de l'existence de l'abattement de 40 % sur les dividendes qui, quant à eux, ne sont pas ...
Amendement N° 1 au texte N° 230 - Article 1er (Rejeté)
La notion de « discipline budgétaire » témoigne d'une approche trop restrictive des questions budgétaires quand l'enjeu pour les États membres n'est pas tant la discipline individuelle que la solidarité collective. Par ailleurs, la discipline budgétaire et ses mécanismes automatiques apparaissent contradictoires avec l'objet général de la résolution qui est l'ancrage démocratique de l'Union Économique et Monétaire. La notion de « solidarité budgétaire » serait plus conforme à la réorientation de l'Europe qui est une priorité du Président de la République. À l'alinéa 10, substituer aux mots :« la solidarité financière et les disciplines ...
Amendement N° 600A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bechtel, M. Hutin, M. Laurent
Amendement N° 577A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Retiré)
Dans le cadre du rééquilibrage des impositions entre les entreprises PME et les sociétés membres de groupes il est proposé de dégager des ressources fiscales nouvelles prélevées sur les sociétés membres des groupes intégrés fiscalement afin de pouvoir augmenter le seuil d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % dont bénéficient les PME.Il est précisé qu'il ne s'agit pas de mettre en cause le régime de l'intégration fiscale qui est essentiel pour les groupes.Il s'agit seulement de remettre en cause des « neutralisations d'opérations » entre sociétés membres d'un groupe intégré dont ne bénéficient pas les sociétés membres d'un groupe non ...
Amendement N° 16 rectifié au texte N° 246 - Article 2 (Adopté)
On ne peut fonder des engagements aussi lourds que ceux fixés par cette disposition sur une notion qui n'a pas encore été définie. Le renvoi à la partie du rapport qui procède à cette définition doit donc permettre une meilleure accessibilité et une meilleure intelligibilité de la loi. À l'alinéa 3, après le mot :« publiques »,insérer les mots :« tel que défini à l'annexe 2 au rapport annexé à la présente loi ». Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin
Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 246 - Article 16 (Rejeté)
Une des missions essentielles d'un État est de mener des politiques publiques assorties de choix d'investissements.L'idée même de soumettre à « une contre-expertise- indépendante » les projets dont le montant et la part de financement public dépasseraient un seuil défini par le pouvoir réglementaire a pour seul effet de déposséder la puissance publique d'une de ses prérogatives essentielles et de le faire par la voie d'un démembrement dont l'intervention est sans justification aucune. S' il s'agit d'un abandon par l'exécutif de la responsabilité qui est la sienne dans la mise en œuvre des politiques publiques, déjà largement obérée par leur soumission aux ...
Amendement N° 495 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
A l'heure du redressement des finances publiques, la mesure de défiscalisation exigée par l'UEFA pour la société organisatrice de l'Euro 2016 est anachronique.Les Français devraient ainsi payer trois fois l'Euro 2016: d'abord l'organisation, puis l'abandon des recettes fiscales et enfin l'abonnement à la chaine à péage qui a acquis l'intégralité des droits de diffusion.Plus largement, cette mesure de défiscalisation traduit une forme de dumping fiscal où les organisateurs ont toute latitude pour mettre en concurrence les pays-candidats et se soustraire à une forme de décence ordinaire: payer l'impôt sur une activité économique lucrative.L'UEFA, qui regroupe l'ensemble des ...
Amendement N° 440 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Adopté)
Les entreprises de la grande distribution doivent obtenir des autorisations administratives d'ouverture qui a pour effet, lorsqu'elles les ont obtenues, de leur octroyer un quasi-monopole local.Cette situation qui les met dans une position particulièrement favorable contribue dans une large proportion à un chiffre d'affaires qui serait sans commune mesure si elles ne bénéficiaient pas de cet agrément. De plus ces mêmes entreprises bénéficient largement du CICE en raison des conditions d'emploi des salariés dont les rémunérations entrent largement dans le champ d'application de cette mesure, alors qu'elles ne se trouvent pas en compétition économique avec des entreprises ...
Amendement N° 473 au texte N° 2353 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à réduire la subvention accordée à l'INHESJ au sein du programme 129 « coordination du travail gouvernemental ». Cet amendement est conforme à l'axe défini par le gouvernement depuis maintenant deux ans, qui consiste à réduire de moitié le coût des opérateurs pour les finances publiques.S'agissant de l'INHESJ, la participation de cet établissement à l'effort de réduction des subventions est en effet très insuffisante.En effet, cet établissement est doté depuis 2009 de statuts dont l'ambition, c'est le moins que l'on puisse dire, trouve difficilement à se réaliser dans les missions qu'il mène effectivement. L'INHESJ a depuis 2009 pour mission ...
Amendement N° 727 rectifié au texte N° 1974 - Article 1er (Rejeté)
En dépit d'un usage qui tend à s'installer, la langue française retient encore la règle selon laquelle on ne sanctionne pas une personne mais un comportement. Il est donc proposé de substituer à la notion de « sanctionner » la notion « d'infliger une sanction » Rédiger ainsi l'alinéa 3« 1° De prononcer une sanction ; ». Mme Bechtel, M. Hutin, M. Laurent
Amendement N° 24 au texte N° 1907 - Article 3 (Adopté)
Cet article propose un régime procédural mixte pour le nouveau délit de consultation de site faisant l'apologie du terrorisme prévu à l'article 2.Alors que cette nouvelle infraction n'est punie que de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sa poursuite justifierait l'utilisation de procédures propres à la lutte contre le terrorisme et la grande délinquance organisée et notamment les dispositifs de surveillance spéciale telles que la géolocalisation et l'interception de correspondance voire l'infiltration, autant de méthodes généralement justifiées au regard de la gravité des faits commis.Parallèlement, le droit commun de la procédure pénale pour ce qui ...
Amendement N° 23 au texte N° 1907 - Article 2 (Adopté)
Cet article vise à créer un nouveau délit, celui de la consultation habituelle de sites internet dédié à l'apologie du terrorisme par des « apprentis terroristes », selon le mot du rapporteur.La définition de la nouvelle infraction est à la fois trop peu précise, et sa constitutionnalité est douteuse. Il est, en toute hypothèse, difficile de pousser très loin le parallèle, pourtant fait en lors de l'examen du texte en commission, entre la consultation de sites pédopornographiques et la consultation de sites prosélytes.Elle est également trop étroite dans la mesure où elle ne vise pas les textes de propagande terroriste, sans aucune image associée. Supprimer cet ...
Amendement N° 22 au texte N° 1907 - Article 1er (Adopté)
L'article premier propose d'élargir le dispositif de vigilance qui, repose à titre exceptionnel sur les fournisseurs d'accès à internet et aux hébergeurs de sites (1°), aux actes de terrorisme les plus graves, y compris les actes de préparation et leur financement direct ou par conseil. Cet objectif n'est pas critiqué.En revanche, la méthode qui fait appel à la constitution de listes listes « noires » de sites internet par le ministère de l'intérieur, reste encore incertaine et peu convaincante. On notera que de telles listes, prévues par le législateur de 2011 pour lutter contre la pédopornographies n'ont pas encore pu être mises en place et que des doutes sérieux ...
Amendement N° 25 au texte N° 1907 - Article 4 (Adopté)
Amendement de conséquence de la suppression de l'article 3. Supprimer cet article. Mme Bechtel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 41 au texte N° 2381 - Après l'article 3 (Rejeté)
L'institution de la session unique par la loi constitutionnelle du 4 aout 1995 peut aujourd'hui être évaluée dans ses effets tant positifs que négatifs. Au titre de ces derniers, on ne peut se dissimuler que la session unique, loin d'avoir réduit le nombre de textes soumis au Parlement ainsi que la durée des séances à l'Assemblée Nationale, s'est au contraire accompagnée d'une charge de travail législatif qui devient préoccupante pour la bonne qualité de ce dernier.L'interdiction du cumul est aujourd'hui une raison pour s'interroger sur d'autres effets négatifs possibles de la session unique. Libérant en principe le député pour le travail législatif qui constitue le cœur ...
Amendement N° 42 au texte N° 2381 - Article 8 (Adopté)
L'institution du déontologue connait une clarification depuis la création de la HATVT. Il était donc logique que le règlement redéfinisse sa fonction en prévoyant qu'il exerce des missions de consultation soit à la demande du Bureau, soit à la demande d'un parlementaire ainsi qu'une fonction de recommandation. L'appui ainsi fourni au Bureau dans la vigilance qu'il exerce à l'égard de la déontologie des parlementaires ne doit pas dispenser, bien au contraire, le déontologue de se conformer aux obligations de transparence en ce qui le concerne personnellement. L'amendement prévoit donc qu'il est soumis aux mêmes obligations que celles prévues par la loi « Transparence » et ...
Amendement N° 44 au texte N° 2381 - Article 9 bis (Rejeté)
Cet amendement vise, lorsqu'il est opposé l'irrecevabilité d'un amendement au titre de l'article 40 à un député, à ce que l'irrecevabilité appréciée soit au moins motivée avec précision et communiquée par écrit au député.La jurisprudence interne à l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'opposabilité de l'article 40 de la Constitution ne doit pas permettre que des décisions prises au nom du responsable désigné par le Règlement (président de la commission des finances, rapporteur général ou membre du bureau), en réalité par des administrateurs de l'Assemblée nationale, revêtent en effet un caractère arbitraire. Rédiger ainsi cet article :« Après ...
Amendement N° 43 au texte N° 2381 - Article 9 bis (Rejeté)
La jurisprudence interne à l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'opposabilité de l'article 40 de la Constitution ne doit pas permettre que des décisions prises au nom du responsable désigné par le Règlement (président de la commission des finances, rapporteur général ou membre du bureau), en réalité par des administrateurs de l'Assemblée nationale, revêtent un caractère arbitraire.Lorsque notification est faite au parlementaire d'une telle décision, celui-ci ne dispose le plus souvent d'aucun moyen de la contester efficacement, compte tenu des règles qui enserrent le délai de dépôt des amendements. Il est pour le moins peu acceptable que la liberté du parlementaire ...
Amendement N° 1707 au texte N° 2553 - Article 7 ter (Non soutenu)
Les compétences données à la Région en matière de formation professionnelle sont traduites au code de l'éducation dans l'article L214‑13‑1. Elle prévoient que la Région arrête une carte régionale des formations professionnelles en accord avec le recteur. Il s'agit par là de donner à la Région la maîtrise de l'organisation de la formation professionnelle dans les établissements du second degré ainsi que certains autres établissements relevant du code rural ou du ministère chargé des sports. De même la Région après concertation avec les branches professionnelles et les organisations professionnelles syndicales classent les ouvertures et fermetures de section de ...
Amendement N° 1708 au texte N° 2553 - Article 9 (Tombe)
Le transfert d'un certain nombre de compétences du département aux régions n'est pas opportun.D'une part la Région, dans la conception nouvelle que veut en donner le projet de loi, devrait se concevoir comme une instance de pilotage et mise en œuvre de projets d'aménagement, d'infrastructures et d'activités d'une taille proportionnée à son territoire. Alourdir cette compétence par des compétences de gestion qui n'auront d'autre effet que de surdimensionner les services de la Région est donc contre-productif par rapport à cette conception nouvelle.D'autre part, les départements restent une structure de gestion utile et qui ne doit pas voir ses compétences se réduire à ...
Amendement N° 1571 au texte N° 2553 - Article 9 (Retiré)
Avec la création de grandes régions, le transfert de la voirie départementale est un contre-sens qui provoquera création d'arrondissements ou de nouvelles subdivisions avec des services déconcentrés assurant la gestion de proximité à une échelle sans doute proche de celle des départements actuels.Le transfert de la voirie départementalisation fait partie des mesures de « dévitalisation » des conseils généraux dont l'utilité n'est pas démontrée par l'étude d'impact. En l'absence de gain en matière de mutualisation ou de péréquation, il est proposé de ne pas effectuer ce transfert. Supprimer cet article. M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin
Amendement N° 1714 au texte N° 2553 - Article 16 (Non soutenu)
Amendement de cohérence. Supprimer cet article. Mme Bechtel
Amendement N° 1713 au texte N° 2553 - Article 15 (Non soutenu)
Amendement de cohérence. Supprimer cet article. Mme Bechtel
Amendement N° 1697 au texte N° 2553 - Après l'article 12 bis B (Retiré)
Avant la loi du 13 août 2004, ultérieurement renforcée et précisée par la loi dite « Carle » du 28 octobre 2009, les communes, astreintes en vertu des règles relatives au « contrat d'association », à participer au financement des dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat d'association voyaient ces obligations limitées au seul cas des écoles privées situées sur leur territoire.La loi du 13 août 2004 puis la loi du 28 octobre 2009 ont entendu instituer une parité de financement entre écoles publiques et écoles privées en étendant à ces dernières l'obligation faite aux communes de participer au financement d'écoles publiques situées hors de leur ...
Amendement N° 1710 au texte N° 2553 - Article 14 (Rejeté)
Le remplacement du seuil de 5 000 habitants qui avait été confirmé par la loi du 27 janvier 2014 pour la constitution d'un EPCI à échéance fin 2016 est un choix qui se heurte à de nombreux obstacles.En premier lieu, le passage de 5 000 à 20 000 est trop brutal et ne tient pas compte de l'hétérogénéité profonde qui caractérise la démographie du territoire national. Les exceptions prévues (densité inférieure à la moyenne départementales ou inclusion en zone de montagne) ne permettront pas de régler les prodondes disparités des situations qui résulteraient de cette modification considérable du seuil. Au demeurant, le critère de densité, qui a un sens en matière ...
Amendement N° 2027 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement, tout en fixant un seuil plus bas que celui retenu dans le projet de loi pour éviter une intercommunalisation coercitive, propose qu'il soit tenu compte, avant d'augmenter le périmètre des EPCI existants, des efforts de mutualisation faits par les communes. Il convient en effet d'encourager la mutualisation qui commence à porter ses fruits y compris au niveau des petites communes. En même temps la solidarité intercommunale offerte par une mutualisation accrue permet une meilleure solidarité des territoires tout en les faisant avancer à un rythme soutenable pour les petites communes dans la voie d'une coopération plus vaste. Il est bon qu'avant de se retrouver membre ...
Amendement N° 1575 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
La difficulté de la mise en œuvre de la métropole en Ile-de-France réside dans la bonne articulation entre le communal, les coopérations de proximités existantes et la prise en charge de politique métropolitaine à une échelle plus large. Chacun convient désormais qu'une collectivité unique métropolitaine ne peut prendre en charge l'ensemble de ces fonctions à l'échelle de 7 millions d'habitants. Aucune métropole mondiale ne compte un gouvernement métropolitain unique et centralisé. Il y a donc un enjeu d'articulation fort, qui doit prendre en compte le développement de coopérations intercommunales depuis la loi de 1999. Il est donc nécessaire de définir une ...
Amendement N° 1576 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
L'amendement gouvernemental amendé et adopté par le Sénat prévoit de limiter aux années 2016 à 2020 la perception de la cotisation foncière des entreprises par les établissements publics territoriaux (EPT). En cohérence avec un amendement précédent qui prévoit de donner une fiscalité propre EPT. Il est proposé que la cotisation foncière des entreprises soit définitivement affectée aux EPT.Conformément aux travaux de la mission de préfiguration et au projet de modification de la loi MAPTAM qui ont eu lieu à la fin de l'année dernière, les EPT n'ont pas vocation à être de simples arrondissements ou des circonscriptions de proximité de la Métropole du Grand Paris, il ...
Amendement N° 29 au texte N° 841 - Article 2 bis (Non soutenu)
Le conseil municipal est compétent pour décider par délibération de la vente d'un bien de section pour, notamment, l'exécution d'une opération d'intérêt général, pour la location de biens ou encore pour l'adhésion à une association syndicale ou une autre structure de regroupement foncier et de gestion forestière.Le texte adopté par la commission des lois prévoit que lorsqu'il n'y a pas de commission syndicale le projet de délibération du conseil municipal est affiché en mairie pendant deux mois durant lesquels les membres de la section peuvent présenter leurs observations.Cette dernière procédure conduit donc à faire intervenir préalablement à la délibération du ...
Amendement N° CL426 au texte N° 2830 - Article 2 (Rejeté)
La notion d'attractivité du territoire est réductrice par rapport aux besoins de développement des territoires. La notion d'aménagement, qui l'englobe, est préférable. Elle renvoie au rôle de la région comme moteur du développement du territoire, lequel passe par les projets économiques et les infrastructures, facteurs d'attractivité certes, mais qui exigent en outre que place soit faite aux considérations liées à l'intérêt général des populations. À l'alinéa 11, substituer au mot :« attractivité »le mot :« aménagement ». Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, Mme Chabanne
Amendement N° CL424 au texte N° 2830 - Article 1er (Rejeté)
En cohérence avec le précédent amendement, il est proposé de maintenir la définition actuelle des compétences régionales qui portent sur « tous les objets d'intérêt régional » dont est saisi le conseil régional. Cette formule souple était d'une grande utilité alors que la restriction des compétences régionales aux domaines attribués par la loi condamne dans l'avenir à une rigidité excessive dans les pouvoirs d'interventions de la Région. Elle risque d'ailleurs de se traduire par un non respect de cette clause de compétence exclusive. Les faits sont têtus et il est d'ores et déjà prévisible que la notion d'intérêt régional débordera le champ des ...
Amendement N° CL509 au texte N° 2529 - Article 2 (Non soutenu)
La notion d'attractivité du territoire est réductrice par rapport aux besoins de développement des territoires. La notion d'aménagement, qui l'englobe, est préférable. Elle renvoie au rôle de la région comme moteur du développement du territoire, lequel passe par les projets économiques et les infrastructures, facteurs d'attractivité certes, mais qui exigent en outre que place soit faite aux considérations liées à l'intérêt général des populations. A l'alinéa 8, substituer au mot : « attractivité » le mot : « aménagement » Mme Bechtel, M. Lefait, M. Aviragnet, Mme Untermaier, M. Premat
Amendement N° 2008 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 38 bis (Adopté)
Par le biais de la commande publique, l'État et les collectivités publiques ont un rôle important à jouer pour faire émerger les marchés permettant d'orienter la consommation vers des produits plus performants sur le plan environnemental, notamment de par leur caractère biosourcé.En incitant les collectivités et établissements publics à tenir compte de la performance environnementale des produits qui seront soumis à la commande publique, l'État permettra le développement économique d'une filière innovante qui pourra se reposer sur la force agricole et forestière française. L'incitation qui sera donnée par la commande publique permettra d'ouvrir de nouveaux marchés pour ...
Amendement N° CSENER1392 au texte N° 2188 - Article 55 (Rejeté)
Cet amendement propose de mieux définir le plafond d'électricité nucléaire prévu à cet article. Il est proposé de retenir un plafond de production plutôt qu'un plafond de capacité totale.En matière d'énergie, la distinction entre puissance installée et production est fondamental. C'est la distinction entre la théorie et la pratique. Pour la prise en compte des enjeux réels et des besoins d'énergies à court terme, il importe de prendre en compte la production effective plutôt que la capacité installée.Contrairement à l'objectif défini à l'article 2 qui correspond au programme de l'élection présidentielle, la limitation prévue à l'article 55 est effective ...
Amendement N° 2010 au texte N° 847 - Article 5 (Rejeté)
L'application du dispositif aux entreprises d'au moins 5000 salariés à l'échelle de la France et 10 000 à l'échelle mondiale limite considérablement le nombre de structures concernées. La rédaction actuelle ne concernerait que 200 entreprises et 4 millions de salariés environ, soit 1 salarié du secteur privé sur 4.Cet amendement vise à étendre de manière significative le champ des entreprises concernées en abaissant le seuil à 50 salariés, qui est le seuil retenu pour l'existence d'un comité d'entreprise. En reconnaissant et en amplifiant le rôle joué par ces derniers cet amendement va dans le sens d'une plus grande responsabilisation des partenaires sociaux. I. – À ...
Amendement N° 2012 au texte N° 847 - Article 12 (Tombe)
Le présent amendement vise à soumettre à un examen du conseil d'administration, préalable à la signature de l'accord, les dispositions concernant les efforts des dirigeants salariés ainsi que des mandataires sociaux et actionnaires.L'objectif est de s'assurer du respect des procédures permettant d'encadrer l'effort consenti, garantissant ainsi leur légitimité dans le cadre de l'accord. Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :« Dans ces deux cas, l'organe compétent est appelé à se prononcer préalablement à la conclusion de l'accord. ». M. Hutin, Mme Bechtel, M. Laurent
