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Résultats 1 à 50 sur 245 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CD13 au texte N° 4251 - Article 5 (Retiré)
le texte prévoit que lorsque la cour decide que la procédure est régulière, les autres recours de toute nature ne peuvent plus faire valoir de moyens relatifs à la régularité de cette procédure.il convient donc de s'assurer de la régularité de la procédure.aussi, une procédure déclarée irrégulière doit être annulée. Rédiger ainsi l’alinéa 11 :« Une procédure déclarée irrégulière est annulée. » Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Premat, M. Lefait, M. Verdier
Amendement N° CD10 rectifié au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
le délai de 4 mois ne doit pas être raccourci par des périodes administratives prealables à l'installation du groupement participatif. À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :« sa création »,les mots :« la date de sa première réunion ». Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD6 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
amendement de coordination À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot« facultative ». Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD2 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
Le texte prévoit une procédure de participation du public, or il semble important de prévoir que cette participation se déroule dans le cadre d'une enquête publique.les avantages d'une enquête publique sont nombreux :les contributions sous forme d'écrits peuvent être consultées dans les mairies.le commissaire peut organiser des réunions publiques.le dossier de l'enquête publique comprend le bilan de la concertation.l'enquete publique génère une dynamique de participation et de mobilisation de la population. Compléter l’alinéa 15 par les mots :« dans le cadre d’une enquête publique ». Mme Florence Delaunay, M. Destot, Mme Alaux, M. Blazy, M. Dufau, M. William ...
Amendement N° CD11 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
la disposition " silence gardé vaut decision de rejet" est affirmée dans les articles 23 et 49 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif au titres miniers.ce principe devrait être réaffirmé en ce qui concerne les recommandations du groupement participatif. Après le mot :« réputé »,rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 :« défavorable. » Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD15 au texte N° 4251 - Article 6 (Retiré)
le texte prévoit qu'une société mère, en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'une faute caractérisée est établie, ait a sa charge tout ou partie du financement des mesures nécessaires à la réparation des dommages Miniers.il convient également de rechercher la responsabilité des actionnaires, qui ont bénéficié financièrement des travaux miniers ayant provoqué les dommages, dans les réparations de ceux-ci ou la remise en état des sites. À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :« mère »,insérer les mots :« et des actionnaires ayant bénéficié financièrement de l’exploitation des travaux miniers » Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Blazy, ...
Amendement N° CD1 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Le rapport environnemental demande à l'opérateur la manière dont il compte procéder à la recherche ou l'exploitation en présentant un choix sur les possibles techniques envisagées, il ne vise pas explicitement la technique qu'utiliserait l'explorateur.or il est important que la loi impose à l'opérateur de désigner clairement et en toute transparence la technique utilisée pour l'exploration ou l'exploitation.l'operateur doit savoir lors du dépôt de sa demande quelles techniques sont envisagées.dans le cas contraire, on pourrait légitimement s'interroger sur ses capacités techniques à mener à bien son exploration ou exploitation. À la seconde phrase de l’alinéa 6, ...
Amendement N° CD3 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
On pourrait envisager que les communes concernées par une demande de titre minier soient déterminées par les limites administratives.Or selon les techniques d'exploitation ou d'extraction, les impacts environnementaux peuvent dépasser ces limites administratives (transport, nuisances sonores, poussières ).il convient donc d'envisager les dispositions de l'article L113-7 pour les collectivités territoriales impactées au niveau environnemental. À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot« concernées »les mots :« impactées au niveau environnemental » Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. ...
Amendement N° CD8 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
les limites administratives des communes et départements peuvent ne pas être coherentes avec les impacts environnementaux de l'extraction et de l'exploitation minière ( transports, nuisances sonores, qualité de l'air).il convient donc de viser les mairies et préfectures impactées au niveau environnemental. À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :« concernées »,les mots :« impactées au niveau environnemental ». Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD7 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
le texte prévoit de solliciter l'accord du demandeur pour la sélection des experts chargés de présenter des conclusions motivées sur la demande.Il semble que le groupement doit être libre de ses choix, la soumission à l'accord du demandeur peut être une entrave, ou considérée comme telle, à l'impartialité des experts choisis.l'Etat français possède dans son administration, des experts suffisamment qualifiés pour cette tâche.par ailleurs, le fait que le demandeur puisse produire une contre expertise lui garantit de pouvoir faire valoir ses avis sur sa demande. À l’alinéa 13 :1° À l’avant-dernière phrase, supprimer les mots :« , et après accord du demandeur » ...
Amendement N° CD12 au texte N° 4251 - Article 4 (Tombe)
seul l'intérêt économique ne peut déterminer les orientations de gestion et de valorisation des ressources de la planète.Les dispositions de l'accord de Paris, ratifié par le Parlement français et entré en vigueur, doit être le seul gouvernail des gouvernements en ce qui concerne la gestion des ressources. Compléter l’alinéa 15 par les mots :« dans les objectifs environnementaux définis dans l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 » Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD4 au texte N° 4251 - Avant l'article 3 (Adopté)
cet amendement vise à élargir l'éventail des profils des commissaires enquêteurs, en passant d'un périmètre départemental à régional, afin de s'assurer de recruter les meilleures compétences dans tous les domaines : environnemental, industriel et technique.Cet éventail plus large de recrutement permettrait également de tendre vers la parité. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑4 du code de l’environnement est ainsi modifiée :1° Le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » ;2° Elle est complétée par les mots : « représentative de la société civile et qui doit tendre vers la parité ». Mme Florence Delaunay, M. Blazy, ...
Amendement N° CD5 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
La procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers reste facultative.Elle est laissée en partie à la libre appréciation du Prefet et on peut s'interroger sur sa fréquence.le présent amendement vise à prévoir que cette procédure soit engagée pour toute demande. À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« peut être »,le mot :« est ». Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD14 au texte N° 4251 - Article 6 (Retiré)
il convient de définir le dommage minier. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Un dommage minier se définit au sens du présent code comme le dommage matériel ou sanitaire ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages, ou modifications de l’environnement qui en résultent. » Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD9 au texte N° 4251 - Article 3 (Tombe)
cette phrase semble superfétatoire. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° 31 rectifié au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...
Amendement N° CF9 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Tombe)
Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...
Amendement N° 996 au texte N° 3851 - Après l'article 12 septies (Retiré)
Cet amendement s'inscrit dans la dynamique de l'engagement citoyen de tout âge. Ce dispositif de « volontariat civique senior » s'inscrit dans le sillage de l'article 10 du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement qui avait été adopté par l'Assemblée Nationale en date du 17 septembre 2014 mais rejeté par le Sénat.Les personnes âgées font vivre le tissu associatif français. Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le taux d'adhésion à des associations des 60‑74 ans est le plus élevé eu égard aux catégories d'âge en culminant à 36,9 % en 2008. Le taux d'engagement bénévole s'élevait à 48 % pour les ...
Amendement N° 1 au texte N° 3581 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Destot
Amendement N° 207 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Depuis le mois de mars 2012, la France a été frappée à plusieurs reprises par des terroristes français appartenant notamment à l'organisation Daech.Ces « djihadistes » ont tourné leurs armes contre ce que nous sommes : un peuple libre et une Nation qui a pour âme l'égalité.La condamnation de ces actes est totale.Depuis le 23 décembre, le pouvoir exécutif a saisi le pouvoir constituant d'une proposition qui marque symboliquement la réprobation de l'ensemble de la Nation. Cette volonté est partagée par l'ensemble des parlementaires. C'est cette unanimité qui symbolise l'union nationale face au terrorisme qu'il faut préserver.La déchéance de nationalité telle qu'elle ...
Amendement N° 141 au texte N° 3308 - Article 24 (Rejeté)
Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment au travers du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). Ce sont ainsi près de 1,3 millions de jeunes en moyenne qui bénéficient d'un accompagnement par les missions locales.Engagées pour l'insertion sociale et professionnelle, les missions locales mobilisent la palette d'outils d'insertion à destination des jeunes : les contrats d'alternance (contrats de professionnalisation et ...
Amendement N° 928C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Adopté)
Cet amendement a un double objet. Tout d'abord, pour mieux répondre aux principes constitutionnels de consentement à l'impôt et d'intelligibilité de la loi fiscale, il rassemble nos deux impositions des revenus sous la même dénomination d'un « impôt citoyen sur le revenu », comportant deux composantes : une composante familiale (l'ancien IR) et une composante individuelle (l'ancienne CSG).Notre imposition des revenus est en effet atypique dans le paysage européen. Nous avons deux impôts sur le revenu : l'IR (3,5 % du PIB) et la CSG (4,8 % du PIB). La somme des deux (8,3 % du PIB) est proche du montant de l'impôt sur le revenu dans tous les autres pays (9,1 % au Royaume-Uni, ...
Amendement N° 483C au texte N° 3096 - Article 24 (Retiré)
Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment au travers du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). Ce sont ainsi près de 1,3 millions de jeunes en moyenne qui bénéficient d'un accompagnement par les missions locales.Engagées pour l'insertion sociale et professionnelle, les missions locales mobilisent la palette d'outils d'insertion à destination des jeunes : les contrats d'alternance (contrats de professionnalisation et ...
Amendement N° 484C au texte N° 3096 - Article 24 (Retiré)
Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au suivi de son parcours, est un élément clef de la réussite du dispositif.Le gouvernement a fait le choix de confier aux missions locales cet accompagnement. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit la création de 35 000 emplois d'avenir supplémentaires. Or, dans le projet de loi de finances pour 2016, les crédits alloués à l'accompagnement sont passés de 45 à 15 millions d'euros, soit une baisse significative de 30 millions ...
Amendement N° AE4C au texte N° 3096 - Article 24 (Adopté)
Cet amendement vise à redéployer 50 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n°2 du programme 110 [Bonifications de prêts dans les Etats étrangers] vers l'action n°2 du programme 209 [Coopération bilatérale sous forme de subventions]afin de rééquilibrer les politiques de prêts et de dons projets bilatéraux (subventions-projets) au sein de l'APD française, en conformité avec les recommandations du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE et mettre en cohérence les engagements du Président de la République pris à la tribune de l'ONU le 27 septembre dernier en faveur de l'aide publique au développement et du ...
Amendement N° 526 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
Le prix du tabac à rouler est un élément déterminant dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible, et inférieur à d'autres produits du tabac, constitue, de manière certaine, une porte d'entrée des jeunes dans le tabagisme. Les jeunes, préadolescents et adolescents, sont les fumeurs de demain. Ce sont donc les cancers d'après-demain. Il est urgent d'agir sur les prix du tabac à rouler, lequel revient moins cher que les cigarettes industrielles : son prix est de 30 % plus faible. Fumer 20 cigarettes roulées coûte en moyenne 4.90 Euros contre 6.80 euros pour les cigarettes industrielles. Cela explique pourquoi beaucoup de jeunes se détournent des cigarettes ...
Amendement N° 527 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorise la France à garder une fiscalité réduite en Corse que jusqu'au 31 décembre 2015. Il est donc temps de se mettre en conformité. Par ailleurs, l'égalité des territoires en matière sanitaire impose une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu'il s'agit de la santé publique. La toxicité du tabac fumé, ainsi que le coût de ses dégâts sanitaires et sociaux, sont les mêmes, que le produit soit consommé en Corse ou en France Continentale. Les décès par cancer du poumon sont 25,7 % plus nombreux en Corse qu'en France continentale ...
Amendement N° 525 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
Les Français sont nombreux à croire que les fumeurs « rapportent » plus qu'ils ne coûtent à l'État, du fait de la fiscalité du tabac. Au contraire, le coût des dégâts du tabagisme, en hausse constante, pèse lourdement sur les comptes publics et ampute la Sécurité sociale de toute marge de manœuvre. Dans la dernière étude de l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) de septembre 2015, le coût global du tabac est de 120,4 milliards d'euros par an, soit dix fois le déficit de la Sécurité sociale (régime général et FESV) qui s'élève à 13 milliards d'euros en 2015. Cette étude révèle aussi que pour les seules dépenses sanitaires le coût ...
Amendement N° 528 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorise la France à garder une fiscalité réduite en Corse que jusqu'au 31 décembre 2015. Il est donc temps de se mettre en conformité. Par ailleurs, l'égalité des territoires en matière sanitaire impose une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu'il s'agit de la santé publique.. La toxicité du tabac fumé, ainsi que le coût de ses dégâts sanitaires et sociaux, sont les mêmes, que le produit soit consommé en Corse ou en France Continentale. Les décès par cancer du poumon sont 25,7 % plus nombreux en Corse qu'en France continentale ...
Amendement N° 784A au texte N° 3096 - Article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Amirshahi, M. Arif, M. Assaf, M. Bardy, M. Philippe Baumel, Mme Beaubatie, Mme Berger, M. Blazy, M. Bouillon, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bricout, Mme Bruneau, Mme Capdevielle, Mme Carrey-Conte, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clément, M. Colas, M. Daniel, Mme Delga, Mme Descamps-Crosnier, M. Destans, M. Destot, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Laurence Dumont, M. Dupré, M. Dussopt, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Fournier-Armand, Mme Gaillard, M. Galut, M. Gille, M. Goasdoué, Mme Gourjade, M. Grandguillaume, Mme Grelier, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hamon, M. Hanotin, Mme Imbert, M. Juanico, Mme ...
Amendement N° 64 au texte N° 3091 - Article 3 (Rejeté)
Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. Ils l'espèrent à domicile entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable Or la majorité meurt à l'hôpital, souvent aux urgences. Comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35% des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables.Surtout, la quasi-unanimité des Français estiment que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Les résultats du sondage Ifop d'octobre 2014 attestent que 96% des Français interrogés jugent que la législation française ...
Amendement N° 502 au texte N° 2866 - Article 33 octies A (Tombe)
Cet amendement a pour but d'inscrire dans la loi les engagements pris par les sites de réservation d'hébergement en ligne devant l'autorité de la concurrence française et d'offrir ainsi une stabilité juridique aux hôteliers comme aux sites de réservation d'hébergement en ligne. Il permet notamment aux hôtels de pratiquer des tarifs inférieurs à ceux affichés sur le site de réservation d'hébergement en ligne sur leur canal de vente hors ligne (réservation sur place, par téléphone, fax, mails, messageries instantanées, points de vente physiques des agences de voyage, etc.), sous réserve que ces tarifs ne soient pas publiés sur le site internet de l'hôtel. Ils pourront ...
Amendement N° 664 au texte N° 2866 - Article 62 ter (Tombe)
Cet article n'apporte ni simplification, ni clarté. En effet, il propose une définition de la publicité qui rendra de facto la loi Évin inapplicable. Cette faille dans la loi Évin, loi structurante de santé publique, ouvre la porte à toutes les stratégies de communication dont il y a fort à craindre qu'elles bénéficient davantage aux grands groupes et aux multinationales qu'aux viticulteurs. La France dispose, avec la loi Évin, d'un cadre équilibré qui permet à la fois l'information sur les boissons alcooliques et un encadrement de la publicité, notamment pour préserver la santé des jeunes et des publics vulnérables. Par ailleurs, la loi Évin autorise déjà toutes les ...
Amendement N° CL540 au texte N° 2830 - Article 15 ter B (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l'article 15 TER B, supprimé par le Sénat en deuxième lecture.Celui-ci permet de revisiter les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité prévu en 2017. La minorité de blocage introduite par la loi ALUR (25% des communes représentant 20% de la population) a constitué un recul par rapport aux règles précédemment en vigueur, alors que la même loi affiche un objectif de généralisation des PLU intercommunaux.Au regard des enjeux du développement durable et des objectifs de construction de logements sociaux, il est fondamental de se montrer beaucoup plus volontariste et de n'accepter une opposition à ce ...
Amendement N° CL534 au texte N° 2830 - Article 6 bis A (Adopté)
Étant donné le contenu du SRADDET tel que présenté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article. Supprimer cet article. Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Allossery, Mme Dessus, M. Destot, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL538 au texte N° 2830 - Article 12 bis (Adopté)
Le projet de loi tel qu'adopté en deuxième lecture par le Sénat prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones géographiques, en tenant compte des équipements funéraires existants, le nombre et la dimension des crématoriums nécessaires ».Aujourd'hui, le bloc local est compétent en matière de création, extension et gestion des crématoriums. Les communes exercent cette compétence ainsi que, de droit, les métropoles et les communautés ...
Amendement N° CL551 au texte N° 2830 - Article 28 (Adopté)
La politique d'égalité entre les femmes et les hommes est par nature transversale et intégrée. Elle doit nécessairement être menée à tous les échelons territoriaux.Ainsi, dans son domaine de compétence, chaque collectivité territoriale doit définir, rendre visible et évaluer ses objectifs et ses actions en manière de progression de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.Cette logique est conforme à celle affirmée par la loi du 4 août 2014, qui dispose dans son article premier : « l'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une ...
Amendement N° CL546 au texte N° 2830 - Article 21 bis (Adopté)
Cet article, rétabli en deuxième lecture par le Sénat, prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomérations.Cet amendement supprime cette compétence obligatoire pour les communautés urbaines et métropoles, dans la mesure où il ne leur appartient pas de se substituer à l'Etat. Supprimer cet article Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Allossery, Mme Dessus, M. Destot, M. Bies, Mme Grelier, M. ...
Amendement N° CL547 au texte N° 2830 - Article 22 octies (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir l'article 22octies, supprimé par le Sénat en deuxième lecture.Une montée en échelle et en puissance des intercommunalités appelle un mode de désignation plus démocratique. Les principaux arguments en faveur d'une modification du mode de scrutin sont connus depuis longtemps : la taille de ces groupements, leurs ressources budgétaires et le rôle stratégique de leurs compétences appellent une intervention directe des citoyens dans la désignation des élus intercommunaux.Pendant ces trois décennies, les partisans du statu quo ont bloqué toute avancée significative sous prétexte que toute modification des règles de désignation ne pouvait être ...
Amendement N° 490 au texte N° 2866 - Article 33 octies A (Tombe)
L'article 33octies A l'article impose la passation d'un contrat de mandat, qui ne permettra pas forcément de résoudre l'ensemble des questions relatives aux rapports entre les hôteliers et les sites internet de réservation en ligne, comme le montre le rapport d'information sur l'impact du numérique sur le secteur touristique français, piloté par Pascale Got et Daniel Fasquelle et présenté devant la commission des affaires économiques en février 2015.Par ailleurs, l'article 33octies A remet en cause le travail fait depuis deux ans par l'autorité de la concurrence française en concertation avec ses homologues en Italie et en Suède et qui s'étend progressivement au reste de ...
Amendement N° SPE7S au texte N° 2765 - Article 33 octies A (Retiré)
L’article 33 Octies A l'article impose la passation d'un contrat de mandat, qui ne permettra pas forcément de résoudre l'ensemble des questions relatives aux rapports entre les hôteliers et les sites internet de réservation en ligne, comme le montre le rapport d'information sur l'impact du numérique sur le secteur touristique français, piloté par Pascale Got et Daniel Fasquelle et présenté devant la commission des affaires économiques en février 2015.Par ailleurs, l’article 33 octies A remet en cause le travail fait depuis deux ans par l’autorité de la concurrence française en concertation avec ses homologues en Italie et en Suède et qui s’étend progressivement au ...
Amendement N° SPE8S au texte N° 2765 - Article 33 octies A (Retiré)
Cet amendement a pour but d’inscrire dans la loi les engagements pris par les sites de réservation d’hébergement en ligne devant l’autorité de la concurrence française et d’offrir ainsi une stabilité juridique aux hôteliers comme aux sites de réservation d’hébergement en ligne. Il permet notamment aux hôtels de pratiquer des tarifs inférieurs à ceux affichés sur le site de réservation d’hébergement en ligne sur leur canal de vente hors ligne (réservation sur place, par téléphone, fax, mails, messageries instantanées, points de vente physiques des agences de voyage, etc.), sous réserve que ces tarifs ne soient pas publiés sur le site internet de l'hôtel. Ils ...
Amendement N° 634 au texte N° 2792 - Article 9 (Retiré)
Cet amendement vise à créer une instance représentative des collaborateurs parlementaires à l'Assemblée nationale.Il existe un peu plus de 2000 collaborateurs à l'Assemblée et environ 1400 au Sénat. Ils font tous le même travail dans la même institution et ont tous le même contrat-type. Une clause dans ces contrats prévoit même que l'employé est automatiquement licencié si le député perd son mandat ; une disposition qui ne permet pas de prendre en compte le caractère collectif de ces licenciements. Pourtant, ces salariés de droit privé n'ont ni convention collective, ni statut : une exception en France puisqu'ils sont seulement 2 % dans ce cas. Cette absence de statut ...
Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer aux patients que leur volonté sera respectée puisque si le médecin refuse de pratiquer l'acte, un autre médecin le suppléera immédiatement.L'article R. 4127‑47 du code de la santé publique qui prévoit de façon générale la clause de conscience est lui aussi plus restrictif pour le patient que l'amendement proposé puisqu'il indique : « qu'un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».L'amendement proposé garantit au patient que ...
Amendement N° 560 au texte N° 2585 - Après l'article 3 (Rejeté)
Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. Ils l'espèrent à domicile entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable Or la majorité meurt à l'hôpital, souvent aux urgences. Comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35 % des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables.Surtout, la quasi-unanimité des Français estiment que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Les résultats du sondage Ifop d'octobre 2014 attestent que 96 % des Français interrogés jugent que la législation française ...
Amendement N° 551 au texte N° 2585 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation d'une personne de confiance, le recours à une possibilité de médiation. Il s'agit de répondre aux situations où subsistent des divergences quant à la prise de décision relative à l'accompagnement ou à la fin de vie du patient.La mise en place d'un tel dispositif a été préconisée par le Comité Consultatif National d'Éthique dans son rapport au Conseil d'État du 5 mai 2014, dans le cadre de l'affaire Vincent Lambert, pour répondre aux « situations de profonde incertitude ». Comme le démontre l'affaire Lambert, la décision d'arrêt ...
Amendement N° 549 au texte N° 2585 - Après l'article 3 (Retiré)
Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. Ils l’espèrent à domicile entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable Or la majorité meurt à l'hôpital, souvent aux urgences. Comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35% des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables.Surtout, la quasi-unanimité des Français estiment que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Les résultats du sondage Ifop d'octobre 2014 attestent que 96% des Français interrogés jugent que la législation française ...
Amendement N° AS109 au texte N° 2512 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation d'une personne de confiance, le recours à une possibilité de médiation. Il s'agit de répondre aux situations où subsistent des divergences quant à la prise de décision relative à l'accompagnement ou à la fin de vie du patient.La mise en place d'un tel dispositif a été préconisée par le Comité Consultatif National d'Éthique dans son rapport au Conseil d'État du 5 mai 2014, dans le cadre de l'affaire Vincent Lambert, pour répondre aux « situations de profonde incertitude ». Comme le démontre l'affaire Lambert, la décision d'arrêt ...
Amendement N° AS108 au texte N° 2512 - Après l'article 3 (Retiré)
Aujourd'hui, le mal-mourir persiste en France et une majorité de nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, à domicile, entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique. Par ailleurs, la quasi-unanimité des Français estiment que chaque sujet a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Selon un sondage Ifop d'octobre 2014, 96% des Français interrogés pensent que la législation française devrait autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie des personnes qui en font la demande. La conférence de citoyens de décembre 2013 a débouché sur des recommandations similaires. Ce panel de citoyens représentatifs de la diversité de la ...
Amendement N° CL600 au texte N° 2529 - Article 37 (Adopté)
En cohérence avec les dispositifs prévus à l'article 23, le V de l'article 37 définit la procédure d'évaluation des charges à compenser en cas de transfert de compétences d'un département vers une autre collectivité territoriale ou groupement.Le présent amendement vise à rétablir la période de référence de dix ans qui s'applique, à défaut d'accord entre les membres de la commission locale des charges et des ressources transférées, pour le calcul des charges d'investissement à compenser.Une période de dix ans, et non de cinq ans comme proposé, est bien plus représentative des efforts d'investissement attachés à l'exercice de ladite compétence. Ainsi, le ...
