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Amendement N° CD13 au texte N° 4251 - Article 5 (Retiré)
le texte prévoit que lorsque la cour decide que la procédure est régulière, les autres recours de toute nature ne peuvent plus faire valoir de moyens relatifs à la régularité de cette procédure.il convient donc de s'assurer de la régularité de la procédure.aussi, une procédure déclarée irrégulière doit être annulée. Rédiger ainsi l’alinéa 11 :« Une procédure déclarée irrégulière est annulée. » Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Premat, M. Lefait, M. Verdier
Amendement N° CD10 rectifié au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
le délai de 4 mois ne doit pas être raccourci par des périodes administratives prealables à l'installation du groupement participatif. À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :« sa création »,les mots :« la date de sa première réunion ». Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD6 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
amendement de coordination À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot« facultative ». Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD2 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
Le texte prévoit une procédure de participation du public, or il semble important de prévoir que cette participation se déroule dans le cadre d'une enquête publique.les avantages d'une enquête publique sont nombreux :les contributions sous forme d'écrits peuvent être consultées dans les mairies.le commissaire peut organiser des réunions publiques.le dossier de l'enquête publique comprend le bilan de la concertation.l'enquete publique génère une dynamique de participation et de mobilisation de la population. Compléter l’alinéa 15 par les mots :« dans le cadre d’une enquête publique ». Mme Florence Delaunay, M. Destot, Mme Alaux, M. Blazy, M. Dufau, M. William ...
Amendement N° CD11 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
la disposition " silence gardé vaut decision de rejet" est affirmée dans les articles 23 et 49 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif au titres miniers.ce principe devrait être réaffirmé en ce qui concerne les recommandations du groupement participatif. Après le mot :« réputé »,rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 :« défavorable. » Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD15 au texte N° 4251 - Article 6 (Retiré)
le texte prévoit qu'une société mère, en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'une faute caractérisée est établie, ait a sa charge tout ou partie du financement des mesures nécessaires à la réparation des dommages Miniers.il convient également de rechercher la responsabilité des actionnaires, qui ont bénéficié financièrement des travaux miniers ayant provoqué les dommages, dans les réparations de ceux-ci ou la remise en état des sites. À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :« mère »,insérer les mots :« et des actionnaires ayant bénéficié financièrement de l’exploitation des travaux miniers » Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Blazy, ...
Amendement N° CD1 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Le rapport environnemental demande à l'opérateur la manière dont il compte procéder à la recherche ou l'exploitation en présentant un choix sur les possibles techniques envisagées, il ne vise pas explicitement la technique qu'utiliserait l'explorateur.or il est important que la loi impose à l'opérateur de désigner clairement et en toute transparence la technique utilisée pour l'exploration ou l'exploitation.l'operateur doit savoir lors du dépôt de sa demande quelles techniques sont envisagées.dans le cas contraire, on pourrait légitimement s'interroger sur ses capacités techniques à mener à bien son exploration ou exploitation. À la seconde phrase de l’alinéa 6, ...
Amendement N° CD3 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
On pourrait envisager que les communes concernées par une demande de titre minier soient déterminées par les limites administratives.Or selon les techniques d'exploitation ou d'extraction, les impacts environnementaux peuvent dépasser ces limites administratives (transport, nuisances sonores, poussières ).il convient donc d'envisager les dispositions de l'article L113-7 pour les collectivités territoriales impactées au niveau environnemental. À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot« concernées »les mots :« impactées au niveau environnemental » Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. ...
Amendement N° CD8 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
les limites administratives des communes et départements peuvent ne pas être coherentes avec les impacts environnementaux de l'extraction et de l'exploitation minière ( transports, nuisances sonores, qualité de l'air).il convient donc de viser les mairies et préfectures impactées au niveau environnemental. À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :« concernées »,les mots :« impactées au niveau environnemental ». Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD7 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
le texte prévoit de solliciter l'accord du demandeur pour la sélection des experts chargés de présenter des conclusions motivées sur la demande.Il semble que le groupement doit être libre de ses choix, la soumission à l'accord du demandeur peut être une entrave, ou considérée comme telle, à l'impartialité des experts choisis.l'Etat français possède dans son administration, des experts suffisamment qualifiés pour cette tâche.par ailleurs, le fait que le demandeur puisse produire une contre expertise lui garantit de pouvoir faire valoir ses avis sur sa demande. À l’alinéa 13 :1° À l’avant-dernière phrase, supprimer les mots :« , et après accord du demandeur » ...
Amendement N° CD12 au texte N° 4251 - Article 4 (Tombe)
seul l'intérêt économique ne peut déterminer les orientations de gestion et de valorisation des ressources de la planète.Les dispositions de l'accord de Paris, ratifié par le Parlement français et entré en vigueur, doit être le seul gouvernail des gouvernements en ce qui concerne la gestion des ressources. Compléter l’alinéa 15 par les mots :« dans les objectifs environnementaux définis dans l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 » Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD4 au texte N° 4251 - Avant l'article 3 (Adopté)
cet amendement vise à élargir l'éventail des profils des commissaires enquêteurs, en passant d'un périmètre départemental à régional, afin de s'assurer de recruter les meilleures compétences dans tous les domaines : environnemental, industriel et technique.Cet éventail plus large de recrutement permettrait également de tendre vers la parité. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑4 du code de l’environnement est ainsi modifiée :1° Le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » ;2° Elle est complétée par les mots : « représentative de la société civile et qui doit tendre vers la parité ». Mme Florence Delaunay, M. Blazy, ...
Amendement N° CD5 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
La procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers reste facultative.Elle est laissée en partie à la libre appréciation du Prefet et on peut s'interroger sur sa fréquence.le présent amendement vise à prévoir que cette procédure soit engagée pour toute demande. À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« peut être »,le mot :« est ». Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD14 au texte N° 4251 - Article 6 (Retiré)
il convient de définir le dommage minier. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Un dommage minier se définit au sens du présent code comme le dommage matériel ou sanitaire ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages, ou modifications de l’environnement qui en résultent. » Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD9 au texte N° 4251 - Article 3 (Tombe)
cette phrase semble superfétatoire. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° 31 rectifié au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...
Amendement N° CF9 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Tombe)
Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...
Amendement N° 996 au texte N° 3851 - Après l'article 12 septies (Retiré)
Cet amendement s'inscrit dans la dynamique de l'engagement citoyen de tout âge. Ce dispositif de « volontariat civique senior » s'inscrit dans le sillage de l'article 10 du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement qui avait été adopté par l'Assemblée Nationale en date du 17 septembre 2014 mais rejeté par le Sénat.Les personnes âgées font vivre le tissu associatif français. Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le taux d'adhésion à des associations des 60‑74 ans est le plus élevé eu égard aux catégories d'âge en culminant à 36,9 % en 2008. Le taux d'engagement bénévole s'élevait à 48 % pour les ...
Amendement N° 1 au texte N° 3581 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Destot
Amendement N° 207 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Depuis le mois de mars 2012, la France a été frappée à plusieurs reprises par des terroristes français appartenant notamment à l'organisation Daech.Ces « djihadistes » ont tourné leurs armes contre ce que nous sommes : un peuple libre et une Nation qui a pour âme l'égalité.La condamnation de ces actes est totale.Depuis le 23 décembre, le pouvoir exécutif a saisi le pouvoir constituant d'une proposition qui marque symboliquement la réprobation de l'ensemble de la Nation. Cette volonté est partagée par l'ensemble des parlementaires. C'est cette unanimité qui symbolise l'union nationale face au terrorisme qu'il faut préserver.La déchéance de nationalité telle qu'elle ...
