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Résultats 1 à 50 sur 1016 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 72 au texte N° 86 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des situations particulières peuvent donner lieu à des comportements de harcèlement sexuel. Notamment la relation maître de thèse / doctorant durant 3 à 4 ans, caractérisée par une double relation de pouvoir en termes hiérarchiques et de savoir, a pu donner lieu à des faits répréhensibles, dont certains ont été fortement médiatisés. Mais souvent, les victimes hésitent à porter plainte par peur de compromettre le bon déroulement de leur soutenance de thèse ou saisissent la justice tardivement après que le délai de prescription de l'action qui est de 3 ans est prescrit. De plus, les instances ...
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'accès au mariage pour tous les couples dont l'un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.En effet, dans les pays qui n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l'étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d'éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d'absence de résidence en France auparavant.Ce dispositif est inspiré de l'article 58 de ...
Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 345 - Article 1er (Retiré)
Alors même que le choix du scrutin majoritaire pour désigner les conseillers territoriaux était un recul conduisant à remettre en cause la parité mise en place depuis 2004 dans la composition des conseillers régionaux, la majorité précédente avait réformé le dispositif existant de répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques en introduisant par voie d'amendement deux innovations :— la loi de 2010 avait souhaité incitera minima les partis politiques à investir autant de femmes que d'hommes aux élections des conseillers territoriaux ;— elle avait prévu la prise en compte les résultats des élections des conseillers territoriaux, en termes de ...
Amendement N° 194 au texte N° 466 - Article 29 (Adopté)
Il est injuste que le financement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration repose sur les demandeurs de visa long séjour valant titre de séjour, quel que soit le devenir de leur demande. Il est donc proposé que la taxe soit versée à la délivrance et non à la demande de visa long séjour valant titre de séjour. Il s'agit donc par cet amendement d'appuyer l'objectif de cet article qui est d'accroître l'équité pour les primo-délivrants. Les autres taxes sur le visa resteraient dues. I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :« c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : ...
Amendement N° 505 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de permettre l'exemption totale d'imposition le SIAE pour que le Salon international de l'aéronautique et de l'espace puisse concurrencer le Salon aéronautique de Farnborough anglais et le Salon aéronautique international de Berlin allemand.Rassemblant chaque année plus de 300 000 visiteurs, professionnels et grand public, le Salon international de l'aéronautique et de l'espace est l'occasion de mettre en avant l'expertise aéronautique française. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ».II. – En ...
Amendement N° 508 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de permettre l'exemption totale d'imposition des organisateurs du festival international de la bande dessinée. Le festival d'Angoulême est le principal festival de bande dessinée francophone et le plus important festival européen, en termes de notoriété et de rayonnement culturel. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« du festival international de la bande dessinée ».II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« du festival international de la bande ...
Amendement N° 454 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de permettre l'exemption totale d'imposition l'Union internationale pour la conservation de la nature, pour permettre à la France d'attirer le Congrès mondial des parcs qu'elle n'a jamais accueilli.Rassemblant chaque année plusieurs milliers de participants, l'accueil de ce Congrès constitue une opportunité exceptionnelle pour les nations. Ce congrès constitue une occasion majeure pour valoriser l'expertise française en matière de conservation de la biodiversité, présenter les savoir-faire et les bonnes pratiques de nos réseaux d'aires protégées, et influer sur les orientations de la politique mondiale des aires protégées. I. – À la fin de ...
Amendement N° 504 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de permettre l'exemption totale d'imposition du Festival international du film de Cannes, afin de concurrencer les multiples festivals de film internationaux. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« du Festival international du film de Cannes ».II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« du Festival international du film de Cannes ».III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :« de la compétition sportive ...
Amendement N° 82 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de permettre l'exemption totale d'imposition l'Union mathématique internationale, pour permettre à la France d'attirer de nouveau le Congrès international des mathématiciens qu'elle n'a pas accueilli depuis 1970.Rassemblant chaque année plusieurs milliers de participants, l'accueil de ce Congrès constitue une opportunité exceptionnelle pour les nations. Il permettrait également à la France de mettre en avant son excellente formation en mathématiques, qui peut notamment s'enorgueillir de 4 médailles Fields dans les dix dernières années. I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les ...
Amendement N° 444 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de permettre l'exemption totale d'imposition à l'Union européenne de radio-télévision, pour permettre à la France d'attirer l'Eurovision qu'elle n'a pas accueilli depuis 1978 (et pas gagné depuis 1977). Rassemblant chaque année tous les pays européens et regardée par 40 millions de téléspectateurs, l'accueil de l'Eurovision constitue une opportunité exceptionnelle pour les nations. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« de l'Eurovision ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.III. – En conséquence, à la ...
Amendement N° 457 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de permettre l'exemption totale d'imposition la Fédération internationale des sociétés de philosophie, pour permettre à la France d'attirer de nouveau le Congrès mondial de philosophie, qu'elle n'a pas accueilli depuis 1900.Rassemblant chaque année plusieurs milliers de participants, l'accueil de ce Congrès constitue une opportunité exceptionnelle pour les nations. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« du Congrès mondial de philosophie ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.III. – En conséquence, à la fin ...
Amendement N° SPE1083 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
L'article 80 permet que l'ouverture des commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu le dimanche, soit supprimée pour 5 dimanches en cas d'évènements particuliers, auxquels peuvent s'ajouter 7 autres dimanches, selon la décision du maire. Cet amendement vise à restreindre cette ouverture à la limite actuelle de 5 dimanches « exceptionnels » en cas d'évènements particuliers. En effet d'autres articles de la même loi visent déjà à faciliter l'ouverture dominicale hors évènements particuliers, pour les cas précis où le surplus d'activité justifie cette ouverture. Au deuxième alinéa, les mots « En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être ...
Amendement N° SPE1463 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Les PME souhaitant exporter sont encouragées par plusieurs dispositifs d'incitations fiscales, comme le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciales. Ces mécanismes sont indispensables pour compenser les risques encourus par les démarches d'internationalisation des entreprises. Si les besoins en financement sont globalement couverts par les dispositifs existants, des difficultés persistent principalement pour les PME.Nombreuses entreprises soulignent l'inadaptation de certaines aides actuelles au risque pris par les entreprises souhaitant se développer à l'export, compte tenu d'un retour sur investissement plus long que pour des opérations commerciales en France.Cet ...
Amendement N° SPE685 au texte N° 2447 - Article 21 (Adopté)
Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d'ordonnance la profession d'avocat en entreprise.Cette nouvelle profession d'avocat en entreprise permettrait aux personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ou ayant exercé des fonctions juridiques au sein d'une entreprise pendant ou depuis au moins cinq ans, d'être salariées par une entreprise pour lui apporter un conseil juridique, couvert par le secret professionnel lié à la qualité d'avocat, de façon à concilier les caractéristiques inhérentes à la situation de salarié et les règles déontologiques propres à l'exercice de la profession ...
Amendement N° SPE1111 au texte N° 2447 - Article 86 (Non soutenu)
Le régime des impatriés, créé par la loi de modernisation de l'économie de 2008, permet une exonération de 30% de la rémunération des cadres étrangers venus travailler en France avant le 31 décembre 2011, ainsi qu'une exonération d'ISF. La popularité de ce régime fiscal a fait grandir le nombre de ses bénéficiaires ainsi que le coût budgétaire (135 millions d'euros en 2013) de cette exonération limitée à un petit nombre de cadres étrangers.C'est également le régime le plus favorable en Europe en matière d'attractivité fiscale, puisque peu de pays ont un régime aussi incitatif, qui plus est non plafonné.Le présent amendement vise, dans un souci budgétaire, à ne ...
Amendement N° SPE697 au texte N° 2447 - Article 21 (Retiré)
Cet amendement tend à préciser le champ de l'habilitation demandée par le gouvernement. Les formes de sociétés, auxquelles les professions juridiques réglementées visées par le 4° de l'article 21 du projet de loi, pourront recourir, sont celles qui sont visées aux chapitres II ou III du titre IX du livre III du Code civil (société civile et société en participation) ou celles visées au livre II du Code de commerce (société commerciale et groupement d'intérêt économique)à l'exclusion des formes de société conférant la qualité de commerçant à leurs associés.Afin de préserver l'application des principes déontologiques applicables à chacune des professions ...
Amendement N° SPE661 au texte N° 2447 - Article 13 (Rejeté)
Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet article tire les conséquences de cette réforme par le maintien de la multipostulation pour les avocats inscrits aux barreaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne (ressort des Cours d'appel de Paris et de Versailles) et par la suppression de la multipostulation pour les avocats aux barreaux de Bordeaux et de Libourne d'une part et des avocats aux barreaux de Nîmes et ...
Amendement N° SPE1096 au texte N° 2447 - Après l'article 58 (Adopté)
Le présent amendement constitue un levier de diversification des conseils de surveillance ou conseils d'administration des sociétés anonymes, en permettant une meilleure information de leurs assemblées générales, et faisant en sorte que cette information influe sur le choix des personnes nommées à l'avenir au sein de ces mêmes conseils. Il vise ainsi à encourager, par l'introduction de nouveaux profils au sein de ces conseils de surveillance et d'administration, de nouvelles dynamiques de gestion stratégique des sociétés concernées, et d'accentuer l'indépendance de ces organes de direction. I. Après le dernier alinéa de l'article L225‑18 du Code du Commerce est ...
Amendement N° SPE1228 au texte N° 2447 - Après l'article 58 (Retiré)
Le présent amendement vise à agir sur la diversité des représentants siégeant dans les conseils d'administration et de surveillance des sociétés anonymes. En ne permettant pas aux personnes physiques cumulant déjà deux mandats au sein d'organes collectifs de direction d'être rémunéré en prenant d'autres mandats, il vise à restreindre le nombre de personnes cumulant ces mandats pour bénéficier de « jetons de présence ».Il vise ainsi à encourager, par l'introduction de nouveaux profils au sein de ces conseils de surveillance, de nouvelles dynamiques de gestion stratégique des sociétés concernées, d'accentuer l'indépendance de ces organes de direction.L'entrée en ...
Amendement N° SPE1108 au texte N° 2447 - Article 93 (Non soutenu)
L'article 93 vise à faciliter les possibilités pour les entreprises de se départir de leur obligation d'employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. L'objectif d'intégration dans l'emploi des travailleurs handicapés est déjà facilitée par plusieurs possibilités permettant aux entreprises de ne s'acquitter que partiellement de leur obligation issue de la loi de 1987: le recours à la sous-traitance par des entreprises adaptées ou spécialisées dans l'aide par le travail; la conclusion d'un accord collectif prévoyant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés; l'accueil de stagiaires en situation de handicap; ou le ...
Amendement N° SPE1129 au texte N° 2447 - Article 64 (Rejeté)
Le présent amendement vise à rendre le rapport annuel concernant les retraites chapeaux accessible à tous les citoyens, en adéquation avec la volonté de rendre les données publiques ouvertes. Après la seconde phrase du second alinéa sont ajoutés les mots :« Ce rapport est également mis à disposition du public, après anonymisation éventuelle, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation. » Mme Berger, Mme Rabault, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Galut, M. Premat
Amendement N° SPE671 au texte N° 2447 - Article 13 (Tombe)
Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel.En raison du caractère incertain des effets que pourraient avoir la mise en œuvre de ces dispositions dans l'ensemble des Cours d'appel, résultant notamment de l'absence d'études d'impact documentées, cet amendement reprend l'une des propositions de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale relative aux professions juridiques réglementées. Il s'agit de procéder à une ...
Amendement N° 1185 au texte N° 2498 - Article 21 (Non soutenu)
Le terme « rémunération au succès » est très imprécis, très subjectif et n'indique pas quel type de prestation cela concerne.Les Experts comptables établissent des lettres de mission qui fixent très clairement l'étendue de leurs missions comptables et leurs coûts précis. Dans la mesure où les actes juridiques réalisés ne peuvent être que l'accessoire du chiffre, il ne peut être question de « rémunération au succès », ce qui serait reconnaître implicitement que les Experts-comptables sortent de leurs missions comptables pour faire du droit à titre principal.Le projet de loi prévoit à l'article 13 que « l'avocat conclut par écrit avec son client une ...
Amendement N° CF242 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
Cet article prévoit d'exonérer d'impôts toute structure chargée de l'organisation de compétitions sportives internationales en France.Dans l'immédiat, cette mesure qui s'étend à tout organisme sans contreparties sociales ou économiques, va bénéficier à l'UEFA, chargée d'organiser la compétition de football EURO 2016.Dans le cas de l'EURO 2016, il est nécessaire de rappeler que le montant des investissements que l'Etat a consenti à réaliser pour accueillir cette compétition sportive s'élève à 2 milliards d'euros.Alors que les bénéfices escomptés par l'UEFA sont eux même estimés à plus de 2 milliards d'euros, cette organisation ne s'est en revanche engagée à ...
Amendement N° CF233 au texte N° 2353 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galut, Mme Berger, M. Buisine, M. Cherki, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Goua, M. Launay, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Terrasse, Mme Rabault
Amendement N° CF234 au texte N° 2353 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galut, Mme Berger
Amendement N° 74 au texte N° 2628 - Article 1er (Retiré)
La démarche poursuivie par la présente proposition de loi s'inscrit résolument dans une dimension européenne. Elle n'a pas vocation à faire de la France un État isolé sur la scène internationale, mais au contraire à délivrer l'impulsion nécessaire à la généralisation à l'ensemble de l'Union européenne d'une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres.En cohérence avec cette approche, les dispositions de la présente propositions de loi ne s'appliqueront, en l'état du droit, qu'aux seules grandes entreprises comptant plus de 5 000 ou 10 000 salariés. Il ne s'agit cependant que d'une première phase : les précédentes expériences ...
Amendement N° CL101 au texte N° 1407 - Article 8 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galut, Mme Untermaier
Amendement N° 1670 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Depuis 1982, partout en France les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils généraux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les Conseils généraux ont développé un savoir faire ainsi qu'une expertise qui leur a ...
Amendement N° 1853 au texte N° 2553 - Article 11 (Retiré)
Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port.Le transfert des ports relevant des départements vers les autres collectivités a été envisagé à l 'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l'ensemble des conseils départementaux à l' horizon 2020. Ce transfert s'inscrivait, avec d'autres, dans une logique de « dévitalisation » des collectivités départementales.Cette perspective a profondément évolué puisque le Gouvernement a clairement indiqué que les Conseils départementaux seraient finalement maintenus. Il n'y a donc plus ni logique, ni ...
Amendement N° 1671 au texte N° 2553 - Article 9 (Retiré)
La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d'assumer efficacement les régions.A titre d'exemple comment feront elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départementales de montagne ? La qualité du service public pourrait y perdre, ce qui conduirait à l'exact contraire de l'objectif de la réforme.De surcroit, le transfert de cette compétence risquerait de dénaturer, au moins en partie, la vocation de la région qui doit demeurer la collectivité en charge de la stratégie, de la préparation de l'avenir et de l'innovation.Enfin, si l'on ...
Amendement N° 448 au texte N° 2353 - Après l'article 13 (Adopté)
La Commission européenne a publié le 23 octobre 2014 une étude relative au « VAT GAP » (trou de la TVA) dans 27 pays européens dont la France. Le chiffre du manque à gagner annuel estimé pour la France était de plus de 25,5 milliards d'euros, portant la proportion de ces pertes à 15 % de la principale recette de l'État.Cette importance du manque à gagner de TVA annoncé pour la France est à mettre en rapport avec le constat réalisé sur le plan national de la baisse des recettes de TVA.Si la totalité de ce chiffre n'est pas entièrement due à la « fraude », le ministère des finances avait toutefois reconnu le 17 septembre 2013 que 10 milliards d'euros annuels ...
Amendement N° 446 au texte N° 2353 - Après l'article 13 (Rejeté)
Le 23 octobre 2014, la commission européenne a publié le chiffre du VAT GAP (trou de la TVA) pour les différents pays européens, annonçant un montant annuel de plus de 25 milliards d'euros de manque à gagner de TVA pour la France.Si la totalité de ce chiffre n'est pas entièrement due à la « fraude », le ministère des finances avait toutefois reconnu le 17 septembre 2013 que 10 milliards d'euros annuels étaient imputables à l'escroquerie à la TVA. L'escroquerie à la TVA est un mécanisme qui conduit l'État français à rembourser de la TVA de manière indue ou à laisser de la TVA collectée s'échapper, via des sociétés créées bien souvent uniquement dans ce seul but ...
Amendement N° 445 rectifié au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement d'exempter totalement d'imposition la société organisatrice de la Foire internationale d'art contemporain. Rassemblant chaque année des dizaines de milliers de spectateurs, la Foire internationale d'art contemporain est l'occasion de mettre en avant les artistes contemporains français et étrangers. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« de la Foire internationale d'art contemporain ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.III. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :« compétition sportive internationale ...
Amendement N° 447 au texte N° 2353 - Après l'article 13 (Adopté)
La Commission européenne a publié le 23 octobre 2014 une étude relative au « VAT GAP » (trou de la TVA) dans 27 pays européens dont la France. Le chiffre du manque à gagner annuel estimé pour la France était de plus de 25,5 milliards d'euros, portant la proportion de ces pertes à 15 % de la principale recette de l'État.Cette importance du manque à gagner de TVA annoncé pour la France est à mettre en rapport avec le constat réalisé sur le plan national de la baisse des recettes de TVA.Profitant des outils de datamining mis en place par la DGFIP et la DGDDI en matière de TVA, il est proposé de créer un outil d'évaluation national de ce manque à gagner (trou de TVA) ...
Amendement N° 449 au texte N° 2353 - Article 29 (Non soutenu)
Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, le présent amendement permet de maintenir l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les personnes résidentes de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE et notamment les sociétés du Liechtenstein, du Luxembourg et des Pays-Bas.Un juste compromis entre les demandes de la Commission européenne et la nécessité de garantir l'entrée des recettes publiques est trouvé avec la suppression de la représentation fiscale dans les cas prévus aux A et B du I de l'article 29 et le maintien de la garantie de paiement de l'impôt sur les plus-values.L'assistance au recouvrement ne peut intervenir qu'a posteriori et après un ...
Amendement N° CL23 au texte N° 1011 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de compléter la liste des infractions économiques et financières qui pourront donner lieu à la mise en œuvre des pouvoirs spéciaux d'enquête par les infractions au code des douanes punies de plus de cinq ans d'emprisonnement. I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« 3° par le code des douanes, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans. »II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots :« deuxième et troisième alinéas »,les mots :« 1°à 3° ». M. Galut
Amendement N° CL15 au texte N° 1011 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'augmenter les niveaux des peines d'amende encourues pour les infractions d'atteinte à la probité, de corruption et de « pantouflage ». En effet, les montants des amendes encourues (30 000, 75 000 ou 150 000 euros d'amende selon les cas, portés au quintuple pour les personnes morales) apparaissent trop faibles au regard des profits que peuvent engendrer ces infractions.Il est donc proposé :- d'une part de porter à 200 000 euros les amendes aujourd'hui fixées à 30 000 euros, à 500 000 euros celles fixées à 75 000 euros, et à 1 million d'euros celles fixées à 150 000 euros ;- d'autre part, de permettre, dans les cas où le produit ...
Amendement N° CL16 au texte N° 1011 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'améliorer l'efficacité de la lutte contre les infractions économiques et financières, en prévoyant une exemption ou réduction de peine pour les personnes qui coopèrent avec la justice.Ces infractions sont, pour une part non négligeable, le fait de réseaux très organisés. Pour lutter contre ces réseaux et parvenir à les démanteler, la justice doit disposer des outils procéduraux les plus efficaces possibles.Le projet de loi prévoit déjà de compléter les armes à la disposition de la justice pour lutter contre ces réseaux, en permettant le recours aux pouvoirs spéciaux d'enquête – infiltration, écoutes, garde à vue prolongeable jusqu'à ...
Amendement N° CL18 au texte N° 1011 - Après l'article 9 (Adopté)
Cet amendement insère dans le Titre Ier du projet de loi un nouveau chapitre qui accueillera l'ensemble des nouveaux articles ayant pour objet de renforcer l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière. « Chapitre IV« Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière » M. Galut
Amendement N° CL12 au texte N° 1011 - Article 16 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 4, substituer aux mots :« d'instruction »,les mots :« de l'instruction ». M. Galut
Amendement N° CL24 au texte N° 1011 - Après l'article 20 (Adopté)
Amendement de coordination avec l'attribution par le projet de loi au procureur de la République financier de la compétence exclusive pour la poursuite des délits de bourse, qui était jusqu'ici assurée par le procureur de la République de Paris. Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 621‑15‑1 du code monétaire et financier et à l'article L. 621‑17‑3, les mots : « procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés, par quatre fois, par les mots : « procureur de la République financier ». M. Galut
Amendement N° CL19 au texte N° 1011 - Après l'article 9 (Adopté)
La transmission universelle du patrimoine, prévue par l'article 1844-5 du code civil, permet de modifier les statuts et de transférer l'intégralité des parts d'une société entre les mains d'un seul associé et de la dissoudre, ce qui entraîne la transmission de l'ensemble du patrimoine à l'associé unique.Les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la dissolution de la société pendant un délai de 30 jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal d'annonces légales local.Ce procédé est aujourd'hui massivement détourné par des sociétés ayant recours à la fraude fiscale et au travail illégal, afin d'échapper aux sanctions qu'elles encourent. En ...
Amendement N° CL14 au texte N° 1011 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement propose, outre une clarification rédactionnelle de l'article 1er pour en améliorer la lisibilité, trois modifications quant au champ des infractions pour lesquelles les associations anti-corruption pourront se constituer partie civile :- L'infraction prévue à l'article 432-16 du code pénal, qui consiste dans la destruction par négligence d'un bien par une personne dépositaire de l'autorité publique, punie d'un an d'emprisonnement, est exclue du champ de l'article 1er, car il ne s'agit pas d'une infraction de corruption.- En revanche, est ajoutée le délit de corruption d'une personne exerçant une fonction juridictionnelle prévu à l'article 434-9 du code pénal, ...
Amendement N° CL6 au texte N° 1011 - Article 13 (Adopté)
Amendement de précision du décompte des alinéas. I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots :« quatorzième alinéa, devenu quinzième, »,les mots :« dix-huitième alinéa ».II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot :« quinzième alinéa, devenu seizième, »,les mots :« dix-neuvième alinéa ». M. Galut
Amendement N° CL11 au texte N° 1011 - Article 15 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 17, substituer aux mots :« ainsi qu'au »,les mots :« et du ». M. Galut
Amendement N° CL17 au texte N° 1011 - Après l'article 9 (Retiré)
La domiciliation d'une entreprise auprès d'une société de domiciliation, permise par le code de commerce, peut, dans certains cas, répondre à des objectifs légitimes. Néanmoins, il apparaît que cette possibilité est largement détournée de sa finalité pour servir de paravent à l'exercice d'activités illégales.Pour cette raison, le présent amendement propose de supprimer ces sociétés de domiciliation. I. - Le code de commerce est ainsi modifié :1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 123‑10 sont supprimées.2° Le second alinéa de l'article L. 123‑11 du code de commerce est supprimé.3° L'article L. 123‑11‑2 est ainsi ...
Amendement N° 1162 au texte N° 2866 - Article 55 bis A (Tombe)
Cet amendement vise à préciser le texte de loi afin de donner le temps aux salariés de proposer une offre de reprise en cas de cession.En droit français, le transfert de propriété (c'est-à-dire la vente) s'opère en principe aussitôt qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Cependant, une vente est souvent plus complexe et les modalités (parfois significatives) ne peuvent pas toutes être réglées immédiatement. On prévoit donc au moment de la signature du contrat (le « signing »), des conditions suspensives qui peuvent se réaliser dans un délai très variable : souvent plusieurs mois, parfois plus d'un an. Dans ces cas, le transfert de propriété n'intervient qu'au ...
