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Question Écrite N° 93544 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de limiter l'appel à des huissiers de justice pour le recouvrement des cotisations par le RSI aux seuls cas ayant donné lieu à une décision du tribunal des affaires sociales et qui donne raison à celui-ci, tout en lui imposant de privilégier la voie amiable et raisonnable avant toute action juridique. Cette limitation permettrait l'établissement d'une véritable procédure amiable, offrant une souplesse plus importante aux indépendants qui se trouveraient dans une situation qui ne leur permettrait pas de régler leurs cotisations. De plus, elle conférerait une sécurité plus ...
Question Écrite N° 98085 du 26/07/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/12/16)
M. Alain Tourret alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les incertitudes relatives à la possibilité, en matière correctionnelle, de remettre une convocation valant citation à un mineur du fait de la rédaction actuelle de l'article 8-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Cet article, créé par la loi n° 96-585 du 1er juillet 1996, disposait dans sa version initiale que : « si le juge des enfants fait droit, à l'issue de la présentation mentionnée au deuxième alinéa, aux réquisitions du procureur de la République, il notifiera au mineur le lieu, la date et l'heure de l'audience. Cette notification sera mentionnée ...
Question Écrite N° 94181 du 22/03/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). L'enquête réalisée en 2015 auprès des ARS et du Conseil national de l'ordre des médecins sur la proportion de médecins conventionnés (généralistes et gynécologues-obstétriciens) réalisant des IVG par région montre que leur nombre demeure faible, voire quasi nul dans certains territoires (1 dans le Limousin, 4 en Bourgogne, 6 en Champagne-Ardenne). Cette situation interpelle sur l'accessibilité, sur le plan de la proximité, à l'IVG. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens susceptibles d'être mobilisés par le ...
Question Écrite N° 71651 du 23/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/10/16)
M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité d'établir un bilan comparé de l'absentéisme pour congé maladie ordinaire dans le secteur public et le secteur privé au regard des conditions de travail et de la prise en charge par les employeurs privés des jours de carence. Rappelons en effet que si les salariés du secteur privé sont en principe soumis à trois jours de carence en cas de congé maladie ordinaire, il semblerait que 75 % d'entre eux ne subissent aucune perte de rémunération compte tenu de la prise en charge par l'employeur de cette dépense dans un cadre conventionnel ou contractuel. Aussi, ...
Question Écrite N° 91602 du 08/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 18/10/16)
M. Alain Tourret interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'effectivité de la sanction par des peines contraventionnelles prévues par l'article R. 752-44 du code de commerce de l'exploitation d'une surface de vente non autorisée. Depuis l'entrée en application de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) le 26 novembre 2008, le code de commerce prévoit que les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux règles de l'aménagement commercial établissent un rapport qu'ils transmettent au préfet du département d'implantation de la structure auditée. Si le rapport fait état de ...
Question Écrite N° 71802 du 23/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de procéder à une évaluation de la durée et de l'aménagement du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique résultant des décrets n° 2000-815 du 25 août 2000, n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et n° 2002-9 du 4 janvier 2002. La durée du travail effectif est fixée en principe à 35 heures par semaine ou à 1 607 heures par an. Or les données relatives au temps de travail effectif dans les trois fonctions publiques sont très parcellaires, voire contradictoires selon les sources, sans parler des difficultés statistiques liées à ...
Question Écrite N° 63911 du 16/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/08/16)
M. Alain Tourret interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures incitant les collectivités territoriales à concevoir et réaliser des centres aquatiques plus respectueux de l'environnement. Il est établi que l'utilisation, entre autres procédés, de couvertures iso thermiques et d'enrouleurs de piscine permet au minimum des économies de chauffage de 30 %, réduisant par la même la consommation énergétique du bâtiment, s'inscrivent pleinement dans une logique de développement durable et d'éco-responsabilité. Il souhaiterait savoir quelles dispositions elle pourrait prendre pour valoriser ces méthodes de conception. Ministère ...
Question Écrite N° 98086 du 26/07/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Alain Tourret alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que pose la communication des convocations à l'avocat d'une personne mise en examen et placée en détention provisoire dès lors que cette dernière change fréquemment d'avocat ou complète son assistance en désignant des avocats aux côtés de celui ou de deux initialement désignés. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis sur l'opportunité d'une modification de l'article 115 du code de procédure pénale tendant à disposer que, dès lors que l'avocat premier choisi continue à assister son client, lesdites convocations soient toujours adressées à celui-ci sans possibilité de ...
Question Écrite N° 98087 du 26/07/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Alain Tourret appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que connaît la liaison entre les juridictions d'instruction du premier degré et celles du second degré devant la complexité croissante des dossiers d'informations. Il souhaiterait connaître son avis sur la mise en place d'un accès en ligne de ces derniers, permettant ainsi de solutionner les difficultés rencontrées pour tenir à la disposition des parties, lorsqu'il est important, l'intégralité du dossier au greffe de la chambre d'instruction, permettant de répondre parfaitement aux dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale. Ministère de la justice / ...
Question Écrite N° 94905 du 12/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 19/07/16)
M. Alain Tourret alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le risque que fait peser l'application de la circulaire du 25 janvier 2010, dite « Borloo », qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins sur la pérennité des 60 000 moulins de France. Les moulins de France constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. Pourtant, l'administration refuse de considérer la valeur patrimoniale de ces usages en les réduisant à des « obstacles » à la continuité écologique. Or les propriétaires de ...
Question Écrite N° 94178 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement des patients victimes d'un diabète de type 1. Actuellement, ces derniers ont recours à un lecteur de glycémie, remboursé par la sécurité sociale, qui représente un coût d'acquisition de 60 euros et un coût mensuel de 190,15 euros correspondant à l'achat de bandelettes. Ce dispositif a par ailleurs pour principal inconvénient qu'il demande à son utilisateur de piquer l'un de ses doigts afin de permettre le dépôt d'une goutte de sang sur la bandelette. Un nouveau lecteur vient d'être commercialisé permettant de vérifier la glycémie sans bandelette et donc sans ...
Question Écrite N° 66416 du 14/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la prise en compte des revenus définis à l'article L132-1 du code de l'action sociale et des familles dans l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, notamment sur le calcul des droits au revenu de solidarité active (RSA). L'article L115-2 du même code dispose que le RSA « complète les revenus du travail ou les suppléé pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emplois ». Ainsi, le RSA est perçu par des ...
Question Écrite N° 94285 du 22/03/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/04/17)
M. Alain Tourret interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation pénale des passeurs qui font l'objet, ainsi que l'a indiqué M. le ministre de l'intérieur le mercredi 9 mars 2016, d'une répression impitoyable de la République. Il souhaite obtenir des réponses sur les questions suivantes : Combien de passeurs ont-ils fait l'objet de procédures de contrôle ? Combien de passeurs ont-ils fait l-objet de citations devant les tribunaux répressifs ? Combien de passeurs ont-ils fait l'objet de garde-à-vue ? Combien de passeurs sont éventuellement en détention provisoire ? En cas de saisine du tribunal correctionnel, quelles ont été les peines réclamées et ...
Question Écrite N° 94182 du 22/03/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les réponses susceptibles d'être apportées à des demandes d'interruption volontaire de grossesse (IVG) tardives. Une étude réalisée par BVA en juillet 2014 révélait les difficultés importantes vécues par les femmes souhaitant interrompre leur grossesse entre 12 et 14 semaines d'aménorrhée (SA), un nombre important d'établissements refusant de pratiquer ces IVG, invoquant une absence de moyens techniques ou de médecins formés, avec même, dans certains territoires tels que la Corse, la Martinique, la Guadeloupe ou la Guyane, une absence totale de prise en charge des IVG à ce ...
Question Écrite N° 93853 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/05/16)
M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité que représente l'évaluation forfaitaire des ressources d'une personne exerçant une activité salariée dans l'appréciation de ses droits à certaines prestations sociales et notamment à l'aide personnelle au logement (APL). Cette évaluation forfaitaire, définie à l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, consiste à la multiplication par douze fois de la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit. Ainsi définie, cette évaluation ne permet pas ...
Question Écrite N° 93541 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de compléter le mécanisme sécurisé et dématérialisé de paiement des cotisations par un dispositif permettant l'auto-déclaration et l'auto-liquidation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles, permettant à ces dernières d'être calculées et recouvrables mensuellement ou trimestriellement, offrant par là même une souplesse plus importante aux indépendants dans le règlement de leur cotisation en évitant que des sommes trop importantes soient à régler en une échéance. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère ...
Question Écrite N° 93265 du 16/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 03/05/16)
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les retards très importants que connaissent les réponses apportées par le Gouvernement aux questions écrites déposées par les députés. L'article 135 du règlement de l'Assemblée nationale, modifié en partie par la résolution n° 437 du 28 novembre 2014, dispose à son alinéa 6 que « les réponses des ministres doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions » et que « ce délai ne comporte aucune interruption ». Pour le cas où une réponse ne serait toujours pas apportée à l'expiration de ce délai, ...
Question Écrite N° 91634 du 08/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/02/16)
M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment pour se porter candidats sur des marchés dans lesquels des financements au titre de l'éco-prêt à taux zéro ou du crédit d'impôt développement durable sont en jeu du fait de la complexité avec laquelle la mention « reconnu garant de l'environnement » (RGE) est attribuée. En effet, si la mention RGE permet à l'artisan de valoriser son savoir-faire, de renforcer sa relation de confiance ...
Question Écrite N° 91631 du 08/12/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/05/16)
M. Alain Tourret interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la pertinence de maintenir une publication mensuelle du simple nombre de demandeurs d'emplois et leurs évolutions statistiques d'un mois à l'autre. Ces chiffres ne permettent en effet que d'appréhender le nombre de personnes n'exerçant pas - ou que très faiblement - une activité professionnelle, et ne font pas transparaître la situation économique réelle de notre pays. Dans plusieurs pays voisins, notamment en Espagne, la publication du nombre de demandeurs d'emplois n'est jamais faite seule. Elle est accompagnée des chiffres relatifs à l'activité au ...
Question Écrite N° 91645 du 08/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 31/05/16)
M. Alain Tourret alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés que rencontrent de nombreux commerçants du fait de la limitation à 60 jours à compter de l'émission de la facture du délai maximum convenu entre les parties pour régler les sommes dues, ainsi que le dispose l'article L. 441-6 du code de commerce. Il convient de noter que ce même article prévoit un régime dérogatoire : la possibilité de déterminer dans le contrat un délai maximum de quarante-cinq jours fin de mois pour régler les sommes dues. ...
