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Question Écrite N° 20494 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communes qui n'ont pu bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de 2009. Pour le département de l'Essonne, sur 33 communes ayant demandé cette reconnaissance, seulement deux ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Certaines regrettent un manque de transparence dans les critères ayant abouti ou non à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il en ressort un profond sentiment d'injustice de la part des habitants de Juvisy-sur-Orge et d'Athis-Mons, victimes de cette sécheresse. C'est pourquoi elle lui demande si les ...
Question Écrite N° 21550 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/12/13)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de construction du tram-train faisant la liaison entre Massy et Évry (TTME). Ce projet est structurant pour le développement des transports en commun entre ces deux villes qui sont des pôles d'emplois essentiels pour l'Essonne. De plus, il permet de développer l'offre de transport tout en assurant une correspondance avec les réseaux principaux : RER B, C et D. Toutefois, le projet présente une lacune importante en ne répondant pas entièrement aux besoins des habitants de la ...
Question Écrite N° 26138 du 07/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle de la statistique publique. Le gouvernement précédent a décidé l'ouverture d'un centre à Metz, regroupant les statistiques sociales et locales, ainsi qu'un centre de service en ressources humaines mettant ainsi fin à la régionalisation de l'INSEE. Un centre informatique est aussi en voie de constitution. Dans le contexte budgétaire actuel, le coût élevé de ce projet pour les finances publiques et pour l'INSEE est inquiétant. Surtout, la constitution d'un tel centre, alors que la fermeture d'un des centres existants a été brutalement décidée en 2009, semble traduire une ...
Question Écrite N° 27306 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/10/13)
Mme Eva Sas alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les trains de déchets nucléaires traversant la France et, en particulier, les zones densément peuplée. Ces trains ont, à plusieurs reprises, empruntés les voies du RER C, comme, par exemple, le 25 juillet 2012 où un convoi de déchets hautement radioactifs italiens (combustible usé contenant de l'uranium, du plutonium et des produits de fission) a emprunté une fois de plus la ligne du RER C située dans sa circonscription. Le système de protection actuel se base uniquement sur la sûreté du ...
Question Écrite N° 28031 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits cosmétiques et d'hygiène comme le révèle, dans une récente enquête, l'association de consommateurs UFC-Que choisir. Alors que ces molécules, comme le triclosan ou le paraben, sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or le niveau de risque augmente par accumulation lors de l'utilisation de différents produits comportant la même molécule. Les doses contenues dans chacun des produits utilisés s'additionnent et ...
Question Écrite N° 28351 du 04/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
Mme Eva Sas interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la publication par son ministère des statistiques concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Elle souhaiterait que les foyers fiscaux soient répartis dans un plus grand nombre de tranches, afin d'avoir une information plus détaillée sur la ventilation des revenus fiscaux de référence. En particulier, elle lui demande s'il pourrait subdiviser la tranche au-dessus de 100 000 euros de revenu. Par exemple, il pourrait y avoir une répartition par tranches de 100 000 euros jusqu'à un million d'euros de revenu, puis par tranches d'un million ...
Question Écrite N° 28821 du 11/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 02/07/13)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'étiquetage des produits en provenance des colonies israéliennes. L'absence actuelle d'étiquetage spécifique constitue une « fraude à l'origine » en ce qu'elle contrevient à la loi européenne sur la protection des consommateurs à travers leur droit à l'information. Conclu en novembre 1995 et entré en vigueur en juin 2000, l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Israël instaure une exonération des droits de douane à l'importation et à l'exportation entre l'Union européenne et Israël. Seuls les produits entièrement obtenus en Israël ou d'une autre provenance, mais qui ont fait ...
Question Écrite N° 30358 du 25/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 24/06/14)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions ouvrant l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire aux titulaires de la carte de combattant, âgés de plus de 75 ans, ainsi qu'à leurs veuves, elles-mêmes âgées de plus de 75 ans. La législation française limite l'attribution de cette demi-part fiscale à la veuve d'un ancien combattant en la restreignant aux seules situations dans lesquelles l'ancien combattant en a bénéficié au moins une fois avant son décès. De plus, la législation française ne prend en compte, en matière de réversion, que la situation des veuves de ...
Question Écrite N° 30766 du 02/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 01/10/13)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de prendre des mesures de justice pour les anciens combattants et victimes de guerre dans la prochaine loi de finances. Elle s'interroge, entre autres, sur ses intentions d'attribuer la carte de combattant aux militaires ayant servi au moins 120 jours en Algérie lors de la mission « à cheval » du mois de juillet 1962. D'autre part, elle regrette que le plafond du montant des ressources permettant l'obtention de l'aide différentielle de solidarité aux conjoints survivants n'atteigne pas encore le niveau du seuil de pauvreté, ce qui est à ...
Question Écrite N° 30890 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
Mme Eva Sas alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recherche et l'exploitation des gaz et pétroles de schiste, particulièrement en Essonne. La loi du 13 juillet 2011 avait pour vocation d'interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et d'abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Toutefois, Elle est préoccupée par les demandes et le renouvellement des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, comme c'est le cas actuellement en Essonne. En décembre 2012, les concessions de mines d'hydrocarbures essonniennes ...
Question Écrite N° 34433 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/05/14)
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les crédits alloués à l'accompagnement des gens du voyage dans le contexte de forte exclusion vécues par ces personnes, qui appelle le besoin d'un renouvellement concerté de l'action publique. Les crédits votés en loi de finance sont nettement en-deçà des besoins. Ils s'établissent à 2,7 millions d'euros dans les lois de finances de 2011, 2012 et 2013, pour une population régulièrement estimée par les pouvoirs publics à 400 000 personnes. Il apparaît clairement que la ligne est inscrite au PLF sans qu'il soit procédé à une évaluation des besoins, tant au niveau central que déconcentré, ce qui ...
Question Écrite N° 33984 du 30/07/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence de disposition permettant aux élus locaux de bénéficier de congés maternité et parental. Consciente que cette absence reflète la difficile marche vers la féminisation de la politique en France, elle s'est saisie de cette question lors de la loi sur le non-cumul des mandats en proposant deux amendements pour remédier à ce vide juridique pour les députées. Ces deux amendements furent rejetés par l'Assemblée nationale au motif que la Constitution française ne prévoit qu'une seule situation de remplacement provisoire pour un parlementaire, à savoir sa nomination ...
Question Écrite N° 34050 du 30/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 24/09/13)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les relations commerciales que la France et l'Union européenne entretiennent avec les colonies israéliennes implantées dans le territoire palestinien occupé, et en particulier sur l'intégration des exportations des colonies dans le commerce bilatéral euro-israélien. Certains de ces produits entrent sous le régime préférentiel de l'accord commercial UE-Israël et sont commercialisés sous la mention « produit d'Israël ». Cette pratique viole respectivement l'accord commercial conclu entre l'UE et Israël qui ne s'applique qu'au strict territoire national israélien dans ses frontières de 1967 et le ...
Question Écrite N° 34898 du 30/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 27/08/13)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la poursuite et la pérennisation de la colonisation israélienne dans le territoire palestinien occupé. La position de la France est ferme et claire : elle condamne la colonisation et, comme l'Union européenne, elle considère que les colonies violent le droit international et constituent un obstacle à la paix. Cependant, non seulement, ces déclarations ne sont pas suivies d'actes concrets mais, à l'inverse, la politique européenne, en pratique, appuie les colonies : les colonies sont en effet largement intégrées dans le cadre des relations entre l'UE et Israël, tant en termes d'échanges commerciaux et ...
Question Écrite N° 34877 du 30/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/12/13)
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'observatoire Camille-Flammarion de Juvisy-sur-Orge. Avec sa coupole de 5 mètres de haut, l'observatoire Camille-Flammarion, classé monument historique depuis le mois de mars 2010, est un lieu de patrimoine reconnu comme tel par de nombreux habitants de la circonscription et bien au-delà puisque de nombreux visiteurs étrangers viennent admirer ce joyau de l'histoire des sciences. Il a également été un haut lieu de la recherche scientifique, une station de météorologie et une lunette astronomique de l'époque y ayant été installées. La lunette a été restaurée en 2007 et ...
Question Écrite N° 39375 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de l'hôpital de Juvisy, établissement de proximité de sa circonscription. Depuis la fermeture des services de chirurgie et de maternité en 2009, l'hôpital de Juvisy, à la demande de l'Agence régionale de santé, a rejoint la « communauté hospitalière de territoire (CHT)» réunissant Longjumeau et Orsay. La décision de l'hôpital de Longjumeau de se rapprocher du centre hospitalier sud francilien, prise en 2003, a provoqué un revirement qui remet aujourd'hui en cause le projet de CHT. À ce contexte d'incertitude s'ajoute la volonté de la direction de réduire rapidement le ...
Question Écrite N° 40150 du 15/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
Mme Eva Sas alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation préoccupante du Centre d'études de l'emploi (CEE). Son double ancrage, scientifique et social, lui confère une capacité particulière de mobilisation de la recherche en vue d'éclairer l'action publique et le débat social sur le travail et l'emploi. Elle rappelle en effet qu'en matière d'économies budgétaires, le CEE subit une double peine. En plus des restrictions appliquées à l'ensemble des opérateurs de l'État, en 2011 le ministère du travail a diminué de 27 % la subvention du CEE, baisse initialement présentée comme temporaire. Cette ...
Question Écrite N° 48937 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/06/14)
Mme Eva Sas alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le processus de sélection en cours depuis plusieurs mois visant à la nomination d'un nouveau directeur du Centre de recherche en épidémiologie et santé des populations (CESP). Outre le problème que pose une candidature unique en soi, le candidat a et a eu des responsabilités qui, s'il était nommé à ce poste, risqueraient de le mettre en conflits d'intérêts. Par exemple, le candidat a exercé, jusqu'à récemment, des activités de consultant en tant que fondateur et vice-président d'une société de conseil qui, au dire de scientifiques et de l'association nationale de défense des victimes de ...
Question Écrite N° 51105 du 04/03/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/06/15)
Mme Eva Sas alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences du report de la taxe kilométrique poids-lourds sur les projets de transports collectifs. En effet, vendredi 6 février 2014, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a adopté son budget pour 2014, en tenant compte du manque à gagner lié à la suspension de la taxe kilométrique poids lourds, dite « écotaxe ». Sur les 770 millions d'euros de recettes initialement prévus, l'État ne compense qu'à hauteur de 320 millions, laissant un besoin de financement ...
Question Écrite N° 51104 du 04/03/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/08/14)
Mme Eva Sas alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du report de la taxe kilométrique poids-lourds sur les projets de transports collectifs. En effet, vendredi 6 février 2014, l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a adopté son budget pour 2014, en tenant compte du manque à gagner lié à la suspension de la taxe kilométrique poids lourds, dite « écotaxe ». Sur les 770 millions d'euros de recettes initialement prévus, l'État ne compense qu'à hauteur de 320 millions, laissant un besoin de financement de 450 millions. Ce manque à gagner conduit l'Agence à ...
Question Écrite N° 51984 du 18/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/06/14)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étude « Vers des agricultures à haute performance, Vol.1 - Analyse des performances de l'agriculture biologique » réalisée après un appel d'offres par l'INRA pour le Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Lorsque le rapport du groupe de travail de l'INRA a été rendu, son contenu, comme sa synthèse, ont été immédiatement remis en cause. Plus d'une centaine de scientifiques issus de divers instituts (INRA, CNRS, INSERM, IRSTEA, IRD, universités, grandes écoles d'agronomie, etc.) et professionnels demandent le retrait de ce rapport, du fait de ses ...
Question Écrite N° 57350 du 17/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/07/14)
Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes de survol des riverains de l'aéroport d'Orly dans le nord du département de l'Essonne. Depuis l'arrêté du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires l'exploitation de l'aéroport est soumise à une réglementation stricte qui fixe le nombre maximum de créneaux horaires attribuables à 250 000. Il est aussi indiqué dans les procédures de la DGAC pour l'aéroport d'Orly que l'utilisation de la « piste 2/20 nord-sud reste exceptionnelle, elle correspond principalement : aux cas d'indisponibilité d'une piste principale (elle intervient alors en ...
Question Écrite N° 57281 du 17/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/07/14)
Mme Eva Sas interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nécessaire renforcement de la législation en matière d'e-commerce d'espèces sauvages protégées. Internet est devenu le plus grand marché au monde, ouvert en continu, vaste, et anonyme. Le fonds international pour la protection des animaux (IFAW) a mené plusieurs enquêtes sur la cybercriminalité à l'encontre des espèces sauvages dites Cites depuis 2004. En 2012, Interpol a ainsi dirigé le projet web, une enquête sur le commerce en ligne d'ivoire d'éléphant qui a confirmé l'ampleur du problème en France. Notre pays enregistre, à lui seul, un tiers des annonces trouvées ...
Question Écrite N° 58370 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières ...
Question Écrite N° 61575 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/04/15)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la suite donnée au projet de liaison des autoroutes A28-A13, dit contournement est de Rouen. Alors que les réunions de concertation sur le contournement est de Rouen sont en cours, il apparaît clairement aujourd'hui que ce projet présente de lourds inconvénients et des coûts démesurés. Dans un premier temps, de nombreux aménagements routiers ont déjà eu lieu dans ce secteur, tels que l'achèvement de l'A28 et celui de l'A29, la création d'une déviation des communes de Pont de ...
Question Écrite N° 64960 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/07/15)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences du tracé actuel de l'autoroute ferroviaire atlantique (AFA). Elle souhaite préalablement rappeler son soutien au développement du report modal vers le fret ferroviaire et considère le projet d'AFA comme essentiel à l'amélioration du bien-être de millions de franciliens et à la lutte contre le changement climatique. En effet, alors que les poids lourds représentent à eux seuls 24 % des émissions du transport routier et que 88 % des marchandises sont encore ...
Question Écrite N° 66084 du 14/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'usage et les mouvements en provenance de la piste 2 de l'aéroport d'Orly. Au départ de cette piste principale, les avions sont tenus de suivre une procédure les entraînant à effectuer un grand virage, ce qui leur permet de prendre de la vitesse et donc de l'altitude au travers d'un survol de champs et de bois, avant de passer au-dessus de la forêt de Sénart. Les avions sont alors à 10 000 ou 12 000 pieds, ce qui a pour conséquence de réduire très significativement les nuisances sonores et visuelles lorsqu'ils traversent nos territoires. Or les observations attestent ...
Question Écrite N° 66083 du 14/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/12/14)
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le règlement n° 598-2014 du Parlement européen et du Conseil voté le 16 avril 2014 introduisant le concept d'une « approche équilibrée » de la gestion du bruit qui se traduira par le passage d'une régulation basée sur un quota d'avions à une régulation liée au quota de nuisance. La régulation actuellement en vigueur sur l'aéroport d'Orly étant basée sur le nombre de mouvements, une nouvelle régulation fondée sur le niveau des nuisances laisse craindre une augmentation significative du nombre de passage d'avions. En effet, dans l'hypothèse où la technologie ...
Question Écrite N° 70828 du 09/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 10/02/15)
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fonds d'aide à l'insonorisation des logements. La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) est affectée aux aéroports qui gèrent le fonds d'aide à l'insonorisation pour les riverains et repose sur le principe pollueur-payeur. Le taux de la TNSA a été réduit et le Gouvernement a indiqué qu'un recours à des ressources différentes aurait lieu, notamment pour Aéroports de Paris. Selon l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l'ACNUSA, les besoins évalués pour Roissy et Orly représentent plus de 50 millions d'euros. ...
Question Écrite N° 75648 du 10/03/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le contenu de la loi portant simplification de la vie des entreprises et plus particulièrement sur les revendications des guides-conférenciers. Ce texte, adopté en lecture définitive au Sénat le 20 décembre 2014, permet de supprimer, par ordonnance, la carte professionnelle obligatoire de guide conférencier pour lui substituer un simple régime déclaratif et une inscription à un registre national. Mme la députée rappelle que cette carte garantit un haut niveau de connaissances, ainsi que la maîtrise d'au moins une langue étrangère. D'autant plus que de nombreux critères sont ...
Question Écrite N° 78143 du 14/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/10/15)
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. En effet, la vétusté et l'ancienneté de certaines pièces d'un manège peuvent engendrer une défaillance technique avec de lourdes conséquences en cas d'accident. La multiplication des accidents mortels impose de renforcer la protection, la vérification et la prévention de la sécurité des attractions. En effet, en France, le parc des manèges traditionnels est composé à près d'un tiers d'installations ayant plus de 40 ans. Le décalage technologique sur les équipements de pointe est estimé en Europe, et particulièrement en France, à une vingtaine d'années par rapport aux ...
Question Écrite N° 78050 du 14/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition, pour cause de cessation de paiement, de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur qui n'est pas ...
Question Écrite N° 79525 du 12/05/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/07/15)
Mme Eva Sas alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la tenue les 1er et 3 février 2015 de trois salons, respectivement à Paris, Marseille et Nice, pour « l'immobilier et l'investissement en Israël ». Ces salons, sponsorisés par l'association pour l'Alya et par l'Agence juive ont reçu le ministre israélien du logement connu pour une promotion agressive de la construction des colonies actuellement à Jérusalem-est et en Cisjordanie. N'ayant aucune information sur les biens vendus et sur les montages d'investissements, elle souhaite savoir si la légalité des biens est assurée au regard du droit international. Pour cela, elle ...
Question Écrite N° 79695 du 19/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/07/15)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les annonces faites par le Président de la République de deux mesures phares pour soutenir les séniors au chômage que sont l'extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) aux personnes ayant validé toutes leurs annuités mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite et la création de nouveaux contrats aidés en faveur de séniors demandeurs d'emploi qui n'ont pas toutes leurs annuités et qui ont épuisé leurs droits à l'allocation chômage. Si le Gouvernement a bien confirmé l'élargissement de l'ATS aux générations 1954, 1955 ...
Question Écrite N° 80106 du 26/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
Mme Eva Sas alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recherche et l'exploitation des gaz et pétroles de schiste dans l'Essonne. En effet, le Préfet de l'Essonne a ouvert une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'ouverture de travaux d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides présentée par la société Vermillon REP par un arrêté en date du 17 avril 2015. Certes, l'enquête publique porte sur l'extension d'une activité de prospection/exploitation existante, ce qui pourrait correspondre au développement de l'exploitation d'hydrocarbures dits « conventionnels », mais de nombreuses craintes ont été exprimées ...
Question Écrite N° 80326 du 02/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 01/09/15)
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les récentes informations publiées par la presse, qui jettent un doute légitime sur la version selon laquelle la Société générale n'aurait en rien été alertée sur les risques encourus par les agissements d'un de ses salariés, dans ce qu'il est convenu d'appeler « l'affaire Kerviel ». Or les exonérations fiscales dont la banque a bénéficié, sous le gouvernement précédent, ont représenté une perte de recettes de 1,7 milliard pour le budget de l'État : le gouvernement de l'époque les justifiait par le fait que l'exposition de la banque aux risques avait été opérée à son insu, ...
Question Écrite N° 87959 du 08/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/12/15)
Mme Eva Sas alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des socio-esthéticiens(ne)s. Pour exercer, le socio-esthéticien(ne)s doivent tout d'abord être diplômé(es) en esthétique puis suivre une formation d'un an à l'issue de laquelle ils ou elles obtiennent un diplôme spécifique de socio-esthétique qui leur permet d'exercer en milieu médical, social et carcéral. Dans le milieu hospitalier, le socio-esthéticien(ne)s sont sur la même grille que les aides-soignantes et dans le privé ils ou elles doivent souscrire au statut d'autoentrepreneur pour intervenir auprès des réseaux de soins palliatifs, des associations ou des ...
Question Écrite N° 87829 du 08/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/05/16)
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la transparence dans la gestion des collectivités territoriales. Alors qu'une grande partie des municipalités de France et de sa circonscription votent leur budget dans une ambiance tendue, certains élus municipaux expliquent à leurs administrés que les dotations de l'État ont baissé et qu'ils doivent, par conséquent, supprimer des charges de personnel et par conséquence des services qui étaient essentiels à la vie de nos villes. Dans la ville de Savigny-sur-Orge, quatrième ville la plus peuplée de l'Essonne avec 37 000 habitants, cela conduit brutalement à la fermeture d'un des rares lieux d'échanges culturels ...
Question Écrite N° 70564 du 02/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/07/16)
Mme Eva Sas interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'impact financier probable sur les comptes sociaux du contentieux relatif aux revenus immobiliers tirés en France par des non-résidents fiscaux. En effet, l'article 29 de la loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012 a soumis à compter du 1er janvier 2012 les revenus immobiliers tirés en France par des non-résidents fiscaux aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %. Or les services de la Commission européenne ont ouvert une procédure d'infraction contre la France sur la conformité au droit européen de ce dispositif. Parallèlement, le ...
Question Écrite N° 96388 du 07/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
Mme Eva Sas interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité et les modalités d'organisation juridique et financière ouvertes à un centre communal d'action sociale (CCAS) de récolter des dons dans le cadre de la tenue d'un repas caritatif. Les CCAS sont des établissements publics permanents à caractère social des collectivités locales. À ce titre et afin de percevoir des recettes, ils sont en situation d'organiser des manifestations de bienfaisance lors desquelles des dons ou des contributions peuvent être sollicités. Or la réglementation fiscale indique que, pour ouvrir droit à déduction fiscale, un don doit intervenir sans contrepartie. Elle ...
Question Écrite N° 100926 du 29/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 16/05/17)
Mme Eva Sas alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les anomalies identifiées sur les réacteurs français. Une étude menée par le cabinet britannique Large Associates et publiée par Greenpeace le 29 septembre 2016, dénonce de nombreuses anomalies dans le secteur de l'industrie nucléaire. L'auteur du rapport a notamment enquêté sur le dossier des anomalies et des soupçons de falsification à l'usine Creusot Forge d'Areva. Des anomalies ont en effet été détectées au niveau des procédures de fabrication, de test et de certification des composants des circuits primaires des réacteurs du ...
Question Écrite N° 100214 du 25/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)
Mme Eva Sas rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international, qu'en décembre 2014, l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté une résolution invitant la France à reconnaître l'État palestinien en vue d'un règlement définitif du conflit. Dans une résolution adoptée le 17 décembre 2014, le Parlement européen a également appuyé la reconnaissance de l'État palestinien et la solution des deux États en estimant qu'elles devraient être concomitantes au processus de paix. Ainsi, les parlementaires français et européens ont indiqué par ce vote leur conviction que la reconnaissance de l'État palestinien allait de pair avec le processus de ...
Question Écrite N° 94340 du 22/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés économiques et financières que peut occasionner le passage de la prime pour l'emploi à la prime d'activité pour les contribuables. La prime d'activité étant attribuée sur demande, alors que la prime pour l'emploi était automatique, un grand nombre de contribuables, n'ayant pas fait leur demande de prime d'activité vont se retrouver lésés. Cet effet risque d'être encore plus important pour les contribuables mensualisés, car la prime d'activité sera octroyée sans rétroactivité, pour les demandes déposées après le 1er avril 2016. Parmi les personnes qui bénéficiaient ...
Question Écrite N° 99954 du 18/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de financement des codeurs de langage parlé complété que rencontrent les familles dont les enfants sont atteints de surdité. Le langage parlé complété (LPC) est une langue des signes associée à la parole qui permet aux personnes atteintes de surdité de leur rendre visible le français. Grâce au code LPC, ils peuvent comprendre sans ambiguïté, complètement et sans fatigue le français oral. Le LPC permet notamment aux enfants sourds de suivre une scolarité dans une classe dite « normale » et de s'intégrer parfaitement dans la ...
Question Écrite N° 101014 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Eva Sas interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le programme national d'amélioration de la politique vaccinale 2012-2017. L'une des actions de ce programme vise à promouvoir la recherche sur les vaccins pour notamment parvenir à un optimum en termes de disponibilité de vaccins. La pierre angulaire de tout l'édifice de la vaccination, c'est la confiance. Or une partie grandissante de la société civile doute de l'utilité de la politique de vaccination, voire la remet en cause en évaluant le rapport bénéfices/risques pour chaque individu et pour la société. L'un des outils à la disposition des pouvoirs publics pour assurer la sécurité sanitaire ...
Question Écrite N° 57439 du 17/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge financière des activités périscolaires par les communautés d'agglomération. En effet, la compétence facultative « activité périscolaire » étant exercée par une communauté de communes, elle souhaite savoir dans quelle mesure une commune, dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires, doit-elle financer ces activités. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l’éducation nationale enseignement maternel et primaire / rythmes scolaires / réforme / mise en oeuvre / financement
Question Écrite N° 97583 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de fermeture de l'hôpital de Juvisy-sur-Orge. En effet, au mois de mai 2016, la direction du groupe hospitalier Nord Essonne (regroupant les hôpitaux de Juvisy-sur-Orge, de Longjumeau et d'Orsay) a annoncé à son personnel la fermeture prochaine des hôpitaux de Juvisy-sur-Orge, de Longjumeau et d'Orsay pour créer un nouvel établissement qui pourrait voir le jour sur le plateau de Saclay en 2024. Ce nouveau développement va pourtant à l'encontre des objectifs avancés pour justifier la fusion des hôpitaux de Juvisy et Longjumeau en janvier 2016. Le dossier de présentation de la ...
Question Écrite N° 35412 du 06/08/13 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles certaines maires, mettent en œuvre les dispositions de la circulaire interministérielle NOR INTK1233053C du 26 aout 2012 relative à l'anticipation et l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites de Roms. Les termes de ladite circulaire, recommandant notamment de porter une attention particulière aux personnes vulnérables et d'établir un diagnostic individualisé et global avant d'engager toute procédure d'évacuation, ne sont pas toujours respectés. En effet, certains maires, en particulier en Essonne, n'ayant pu obtenir rapidement une décision de justice ...
Question Écrite N° 26248 du 07/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'insuffisance du nombre de places d'examen pour passer le permis de conduire en raison du trop faible effectif d'examinateurs. Le permis de conduire étant un outil essentiel dans la vie sociale et professionnelle de nombreux français, il est préoccupant que le faible nombre d'inspecteurs disponibles pour faire passer l'examen ait pour conséquence d'allonger largement les délais, notamment lorsque le permis n'est pas obtenu à la première tentative. Cette tendance s'accentue malgré la ...
Question Écrite N° 25944 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des frais liés à l'hyperhomocystéinémie. Cette maladie vasculaire provoque, par une fabrication trop importante d'homocystéine, un rétrécissement des vaisseaux sanguins. Cette maladie génétique héréditaire est classée dans les maladies remboursées à 100 % par l'assurance maladie. Toutefois, cette maladie implique de faire un test de dosage de l'homocystéine dans un laboratoire d'analyse médicale une fois par an, ce test coûtant 55 euros. Il est classé hors nomenclature par l'assurance maladie et n'est donc ni remboursé par la sécurité sociale, ni par les ...
