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Question Écrite N° 10132 du 13/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/01/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la difficulté que rencontrent de nombreux propriétaires pour obtenir un permis de construire à fin de réhabilitation ou de division de bâtis existants en centre-ville, bourg ou village, du fait de l'obligation qui leur est faite par les documents d'urbanisme de disposer, en général, de deux places de parking, dont une couverte, par logement. Dans les centres où la densité urbaine est importante, cette disposition rend de fait inconstructible ou indivisible de nombreux bâtiments existants mais vétustes ou inadaptés, qui se retrouvent de ce fait sans usage d'habitation, ...
Question Écrite N° 1207 du 17/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/06/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la colère de nombreux gérants de bars et restaurants suite à l'application de la décision de la commission de la SPRE du 5 janvier 2010, fixant de nouveaux barèmes de rémunération équitable pour les lieux sonorisés, en l'absence de réponse à sa question portant sur ce sujet par le précédent Gouvernement. En effet, le mode de calcul appliqué aux BAM-RAM (bars à ambiance musicale-restaurants à ambiance musicale) en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires en lieu et place des 18 % des droits d'auteur perçus par la SACEM conduit, dans un cas porté à sa connaissance, à ...
Question Écrite N° 789 du 17/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/08/12)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut de gestionnaire forestier professionnel, dont la création a été prévue dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n° 2012-874 du 27 juillet 2010). Le projet de décret d'application, qui fixe les conditions à remplir afin d'obtenir le statut de gestionnaire forestier professionnel, a été présenté et examiné favorablement par le Conseil d'État le 13 juillet 2011. Pour autant, et alors même que le gouvernement de M. François Fillon s'était engagé à publier ce décret dans « les meilleurs délais » (réponse à la question écrite ...
Question Écrite N° 10341 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de l'utilisation des bois de recyclage propre dans certaines chaufferies. Depuis une dizaine d'années, le bois de récupération propre (principalement palettes usagées, caisserie d'emballage) est utilisé de façon généralisée dans les chaufferies biomasse avec un statut 2910 A au sens de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Une circulaire émanant de la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) en date du 10 avril 2001 donne des éléments permettant aux préfets en ...
Question Écrite N° 10373 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'injustice engendrée par le « déclassement » des fonctionnaires à un indice inférieur à celui détenu précédemment lors d'une promotion. Un personnel de l'éducation nationale de sa circonscription, ex-certifié hors classe a été reclassé comme lauréat du concours 2005 dans le corps des personnels de direction de 2e classe, au 10e échelon et à un indice très inférieur à celui détenu précédemment. Elle avait accédé à la hors classe en 1999 et se trouvait au 7e échelon de cette hors classe en 2002. Alors même que cette personne remplit désormais les conditions pour ...
Question Écrite N° 10377 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'injustice engendrée par le « déclassement » des fonctionnaires à un indice inférieur à celui détenu précédemment lors d'une promotion. Des personnels de l'éducation nationale, qui avaient accédé à la hors classe, se sont vus reclassés dans le corps des personnels de direction de 2ème classe et à un indice inférieur à celui détenu précédemment, suite à leur entrée dans le corps des personnels de direction. Cette situation, en plus d'être pénalisante pour les droits à la retraite, semble traduire le manque de considération de l'Institution pour ces nouveaux ...
Question Écrite N° 1225 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/10/12)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impact des publicités alimentaires à destination des enfants et sa participation à l'augmentation de l'obésité infantile, au regard des résultats inquiétants publiés par l'UFC-Que choisir de Rhône-Alpes suite à une enquête sur la consommation d'aliments gras et sucrés par les enfants, dans les écoles de cette région. Cette enquête montre que 70,89 % des aliments apportés par les enfants sont trop riches en sucre ou matières grasses. Ces en-cas se composent principalement de confiseries, de viennoiseries et de gâteaux, ainsi que de biscuits gras ou sucrés. Ils recoupent ...
Question Écrite N° 944 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 20/01/15)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont fait l'objet tout bâtiment assimilable, sur le plan fiscal, à une ruine. Il semblerait que cette mesure induise en effet un certain nombre d'effets pervers. Ainsi, elle encourage le propriétaire à laisser son bâtiment à l'état de ruine, ce qui paraît contraire à l'idée que l'on peut se faire du maintien du patrimoine. Pire, elle peut conduire, dans le cas où le bâtiment devient inhabitable, du fait de sa présence par exemple dans une zone de risque naturel, à ce que sa dégradation soit ...
Question Écrite N° 12753 du 04/12/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 12/03/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le financement de l'aide à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie relevant des GIR 5 et 6. Pour des raisons d'équilibre budgétaire, la CARSAT de Rhône-Alpes a réduit le financement des heures d'intervention et supprimé une partie des plans d'aide personnalisés (PAP). Cet arrêt brutal des aides entraîne une accélération vers la dépendance pour ces retraités fragilisés qui ne peuvent financer eux-mêmes ces prestations. Il semblerait que la CARSAT de Rhône-Alpes, qui rencontre des ...
Question Écrite N° 12268 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les litiges et contentieux découlant de l'obligation faite à l'employeur, par de nombreuses conventions collectives, de s'assurer pour satisfaire à l'obligation de compenser tout ou partie du salaire pendant la suspension du contrat de travail du fait de la maladie, maladie professionnelle ou accident de travail. Dans la mesure où l'employeur est l'assuré, le décompte établi par l'organisme assureur est transmis directement à celui-ci qui ne le communique généralement pas au salarié, situation qui conduit à de nombreux contentieux ...
Question Écrite N° 12961 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/01/13)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement n° 837 du Gouvernement adopté en séance lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013. L'amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les biens immobiliers bâtis, et leur terrain d'assiette, appartenant au domaine privé de l'État et situés dans une forêt appartenant à l'État peuvent être cédés. Il vise particulièrement la cession de maisons forestières, propriétés de l'État et aujourd'hui mises à disposition de l'Office national des forêts (ONF). Cet amendement prévoit que ces dernières ...
Question Écrite N° 13005 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/08/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie au fioul domestique. Tous les distributeurs de fioul domestique ont opté pour des actions coordonnées à travers des structures collectives auprès desquelles les distributeurs ont transféré leurs obligations ou agissent indépendamment. Le nombre de distributeurs de fioul agissant indépendamment est faible puisqu'ils sont, à ce jour, moins d'une centaine sur plus de 1 800. L'évolution réglementaire du dispositif a notablement renforcé les exigences administratives pour la présentation des ...
Question Écrite N° 14456 du 25/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/07/13)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact des contrôles fiscaux sur la trésorerie des entreprises ou SCI. Pendant la durée des opérations de contrôle, les entreprises ou SCI faisant l'objet d'un contrôle fiscal doivent en effet faire face à un blocage des remboursement de crédit de TVA, ce qui génère des problèmes de trésorerie non négligeables, en particulier quand les contrôles se répètent d'une année sur l'autre, ou que le contribuable a des observations à adresser à l'administration ce qui rajoute chaque fois deux fois 30 jours de délai aux trois mois ...
Question Écrite N° 15813 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. Dans un contexte de fluctuations d'interprétation de Pôle emploi d'une région à l'autre, ces professionnels au statut déjà précaire ne cachent pas leur sentiment d'insécurité. Fort de ce constat, le Gouvernement a annoncé son intention de se saisir du « dossier des intermittents » avant fin 2013 (date d'expiration des conventions UNEDIC). Ne pouvant ignorer le climat ...
Question Écrite N° 1469 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des frais de dossier auxquels les demandeurs d'asile primo-arrivants ont à faire face pour que leur demande soit traitée. Selon les informations qu'il a reçues, ceux-ci s'élèveraient, en Isère, à 120 euros de frais de retrait de dossier, auxquels s'ajoutent ensuite 150 euros par adulte de frais de traitement de dossier. Il souhaiterait savoir ce qui justifie de tels montants, s'ils sont uniformes sur l'ensemble du territoire, et s'il envisage de les revoir à la baisse. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le droit d'asile en France est un droit fondamental découlant du ...
Question Écrite N° 16647 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/07/13)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact des dispositions de la loi de finances 2011, reprises dans la loi de finances 2012, qui modifient le montant de l'abattement « personnes âgées ou invalides » en fonction du revenu brut global. En 2012, l'abattement est ainsi de 2 311 euros si les revenus sont inférieurs à 14 220 euros puis réduit de moitié si les revenus sont compris entre 14 220 et 22 930 euros. La réduction de moitié de l'abattement, pour peu que la personne ait des revenus supérieurs de quelques dizaines d'euros à ce plafond, induit des effets de seuil en ...
Question Écrite N° 17135 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les commissions versées par le PMU aux buralistes. Historiquement, le PMU s'est installé dans les bars comme un produit d'appel, avec un taux de commission de 1,6 %. Aujourd'hui, le PMU se développe de plus en plus dans les bureaux de tabac. Ces derniers ne peuvent bénéficier d'une consommation suffisante pour compenser la faiblesse de la commission. La rémunération est en effet largement inférieure à celle, de 5 %, induite par la Française des Jeux, pour un travail identique de prise de paris. Dans un contexte d'activité morose, du fait notamment de l'augmentation constante du prix du ...
Question Écrite N° 1882 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'ouverture d'une enquête de la DGCCRF, portant sur les pratiques commerciales de la BNP-Paribas personal finance, filiale de la BNP, dans le cadre de la commercialisation d'emprunts en francs suisses « Helvet immo » à 4 000 particuliers. Il tient à l'alerter sur le désespoir de ces personnes, non averties, victimes de ces prêts immobiliers très spéculatifs et indexés sur le taux de change du franc suisse. La variabilité du taux d'intérêt n'aurait pas été exposée de manière claire lors de la souscription des contrats. Les victimes auraient constaté une augmentation ...
Question Écrite N° 19622 du 26/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/10/13)
M. François Brottes attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de l'examen de connaissance de la langue française rendu obligatoire depuis janvier 2012 dans le cadre de la procédure d'acquisition de la nationalité française. Il a pris connaissance avec attention de sa réponse, publiée au journal officiel du 15 janvier 2013, à sa question écrite n° 4734 sur ce même sujet. S'il prend bonne note de la circulaire du 16 octobre 2012 dispensant les demandeurs âgés de 65 ans et plus du passage de ce test, il reste cependant circonspect quant à deux aspects qu'il avait soulevés et dont le caractère discriminatoire ne lui semble pas avoir été ...
Question Écrite N° 20070 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la faillite de l'ancien Complément retraite de la fonction publique (CREF) devenu Corem. De nombreux adhérents ont été floués de leurs cotisations lorsqu'en 2000 le montant des retraites a été baissé de 17 % et a arrêté d'être indexé. Si la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser des victimes du CREF, des centaines d'adhérents sont toujours dans l'attente d'une indemnisation. L'Union mutualiste de retraite (UMR) ne donnerait aucune réponse aux centaines de sociétaires ayant égaré les courriers du CREF de ...
Question Écrite N° 20344 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Il s'inquiète de ce que ces personnes, nées en France et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ne se sont pas vues attribuer cette nationalité par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de ...
Question Écrite N° 20234 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impossibilité persistante d'accès à certains concours en interne de la filière culturelle de la fonction publique territoriale pour un fonctionnaire hospitalier, ce qui constitue une inégalité de traitement et de perspectives de carrière entre les fonctionnaires des différentes fonctions publiques. La réponse à la question écrite qu'il avait adressée à ce sujet et publiée le 14 février 2012 précisait que les conditions d'accès aux concours internes des différents cadres d'emplois de la partie « patrimoine et bibliothèques » de la ...
Question Écrite N° 23159 du 02/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/12/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les communes, à travers les services d'urbanisme, dans le cadre de l'instruction des demandes de permis de construire, pour établir la conformité des demandes au décret du 25 juillet 2011 prévoyant que les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements et les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. En effet, ce décret ...
Question Écrite N° 23656 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. François Brottes attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'absence d'autorisation claire dont pâtissent les produits à base de neem (tourteaux, huiles). Dans une précédente question écrite à ce sujet, en date du 23 février 2010, il signalait la mise en demeure d'une entreprise alsacienne par le service régional de l'agriculture qui aurait exigé la destruction de 10 litres d'huile de neem. Il s'était étonné de cette intervention, l'huile de neem étant issue d'un produit purement végétal traditionnel, utilisé comme insecticide et vermifuge, et que l'on retrouve, entre autres, dans de nombreuses ...
Question Écrite N° 23493 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux étrangers résidant en France de façon régulière pour obtenir dans des délais raisonnables le renouvellement de leur titre de séjour. De nombreux cas ont été portés à sa connaissance, en Isère, comme dans départements voisins, de personnes dont le dossier de renouvellement, pourtant déclaré complet, n'aboutit pas pour autant à la délivrance d'un titre de séjour. Seuls leur sont délivrés des récépissés n'autorisant pas le travail, valables pour une durée de trois mois, et renouvelés pendant la durée de la procédure, parfois avec des intervalles ...
Question Écrite N° 23680 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/11/14)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le profond sentiment d'injustice ressenti par de nombreuses personnes ayant travaillé dès l'âge de 15 ou 16 ans, et dont les trimestres ne peuvent être validés du fait de la faiblesse des rémunérations perçues à l'époque. En effet, « en ce qui concerne les règles d'acquisition de droits à retraite du régime général, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations. La validation d'un trimestre pour ...
Question Écrite N° 24315 du 16/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier. Le décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce prévoit qu'un « diplôme délivré par l'État ou au nom de l'État, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou ...
Question Écrite N° 24316 du 16/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement de l'activité de « marchand de listes » immobilières. Instituée par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, celle-ci consiste à vendre des informations immobilières sur des biens mis en location par des particuliers. Or il apparaît trop souvent que certaines des listes ainsi fournies sont inexactes voire mensongères présentant des biens n'étant plus disponibles, insalubres, ou n'ayant tout simplement jamais existé. Les premières victimes de ces procédés frauduleux sont essentiellement les étudiants et plus largement, les personnes n'ayant pas les ...
Question Écrite N° 24548 du 23/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 16/07/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des débitants de tabac. Plusieurs phénomènes jouent dans le sens d'une fragilisation de leur activité commerciale. Au-delà des phénomènes de contrebande et de contrefaçon qui sont significatifs dans l'Union européenne, les achats sur internet bien qu'illégaux sont une réalité. Par ailleurs, l'écart entre les prix pratiqués en France et ceux pratiqués dans les pays limitrophes de l'Union européenne constitue une incitation à des achats hors de la France. Enfin, ces commerçants subissent une insécurité quotidienne, et les agressions ne cessent de se ...
Question Écrite N° 2612 du 07/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/10/12)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'opportunité de procéder à une réforme de fond de la législation en vigueur sur le commerce des semences. La récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Kokopelli contre Baumaux, qui opère un revirement complet avec la position de l'avocat général du 19 janvier 2012, illustre le rapport de force à l'œuvre entre le droit des industriels d'un côté, et de l'autre celui des consommateurs, des agriculteurs indépendants, mais aussi et peut-être surtout les droits souverains de la nature, que certains pays, tels l'Équateur ou la ...
Question Écrite N° 25285 du 30/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/06/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inquiétude générée par l'article 30 de l'avant projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique prévoyant un regroupement de tous les moyens d'ingénierie publique en matière de conception et de conduite de projet d'aménagement et d'urbanisme, au sein d'un organisme unique. Si ce regroupement des moyens au service des collectivités locales relève, en soi, d'une démarche louable, il pourrait toutefois conduire à la disparition de l'autonomie des ressources financières des CAUE (conseils d'architecture d'urbanisme et ...
Question Écrite N° 25549 du 30/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/07/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés posées aux collectivités territoriales ou établissements publics lors du recrutement d'un agent titularisé depuis moins de trois ans, conformément à l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984, du fait du droit fait à la collectivité ou l'établissement public d'origine de demander le remboursement des frais liés aux formations suivies par cet agent préalablement à son départ. Faute d'une procédure préétablie, il n'est pas rare que la collectivité recruteuse soit informée du montant de ce remboursement à l'issue du ...
Question Écrite N° 26628 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avancée des travaux de remplacement des canalisations en plomb dans les immeubles anciens. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau. L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations ...
Question Écrite N° 27217 du 28/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de certains magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés. Il apparaît que certains établissements ont pu se créer ou s'étendre sans pour autant avoir bénéficié de l'autorisation d'exploitation commerciale de la commission départementale ou nationale d'aménagement commercial, régie par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de ...
Question Écrite N° 27255 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/10/13)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la responsabilité des embâcles qui peuvent se constituer sur un cours d'eau, en aval des retenues collinaires. Il semblerait que la responsabilité du propriétaire de la retenue pourrait être engagée, y compris quand ces embâcles résultent d'un débit supérieur au débit réservé, et donc échappant à son ressort. Il lui demande donc de lui préciser le régime de responsabilité des embâcles constitués en aval des retenues collinaires. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 27278 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et constitue pratiquement le seul «puits» de carbone dont dispose la France. Or à ce ...
Question Écrite N° 2526 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, l'UFC-Que choisir de Grenoble a récemment communiqué les résultats préoccupants d'une enquête portant sur la distribution du crédit à la consommation et menée dans les magasins du département de l'Isère. Cette enquête montre que les dispositions de la loi selon lesquelles une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée ne sont pas appliquées dans 50 % des cas. Contrairement à ce qu'exige la loi, la solvabilité de l'emprunteur pour des achats de plus de ...
Question Écrite N° 29028 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/10/14)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La loi du 11 février 2005 a créé le dispositif des MDPH constituant un lieu d'informations, de conseils et d'accès unique à des droits spécifiques pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Huit ans après leur mise en place, un regard contrasté est porté sur le bilan de leur fonctionnement et sur les réponses apportées aux personnes. Plusieurs associations nationales (l'APF, le CISI, la CHA et la FMH) ont ainsi procédé à des observations de terrain les conduisant à la rédaction ...
Question Écrite N° 29928 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/08/14)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes pour mener à bien des opérations d'entretien, de réhabilitation ou d'aménagement nécessaires à leur développement, du fait de l'existence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) sur leur territoire. Ces plans, institués par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et renforcés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, ...
Question Écrite N° 29378 du 18/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 24/09/13)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la notion de « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » figure à l'article L. 442-6 du code de commerce. Malgré la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011 et un jugement de la troisième chambre du tribunal de commerce d'Evry, celle-ci demeure trop vague pour véritablement sécuriser les relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs et ainsi leur permettre de s'adapter aux spécificités de l'approvisionnement propres ...
Question Écrite N° 29558 du 18/06/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 27/05/14)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés que rencontrent certains grands-parents qui sont privés du droit relationnel avec leurs petits enfants sans qu'aucune décision du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales n'ait été rendue en ce sens. En effet, aux termes de l'article 371-4 du code civil, "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des ...
Question Écrite N° 29371 du 18/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/01/14)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inquiétude des petites communes sur la réforme des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités, qu'il s'agisse des missions ADS (application du droit des sols) dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ou des missions ATESAT (assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire). Ces missions, qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des ...
Question Écrite N° 2983 du 14/08/12 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 20/11/12)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les problèmes humains liés à la politique d'assurance-crédit menée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Les règles qui régissent actuellement la Coface ne permettent pas de garantir le respect des droits humains. Par exemple, dans le cadre du projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun, ont été rapportés les cas d'expulsions forcées, de déchets toxiques, de menaces de représailles en cas de protestation des populations locales, alors même que ce projet avait obtenu à deux reprises, en 2001 et en 2004, les garanties de la Coface. Il semblerait ...
Question Écrite N° 3002 du 14/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/06/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le flou juridique et financier existant en matière de prise en charge du traitement des déchets et du nettoyage des berges à proximité des barrages. Dans le cadre du nettoyage des berges à proximité du barrage de Saint-Egrève-sur-l'Isère (Isère), s'est posé le problème de la compétence des acteurs locaux en charge de cette question ou encore de celle d'EDF, qui assure l'exploitation du barrage. Il semblerait que le groupe EDF ait l'obligation de sécuriser les berges mais qu'il ne soit pas tenu de les nettoyer. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter ...
Question Écrite N° 31971 du 09/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/12/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne, la loi n° 2012-57 du 1er février 2012 ne prenant pas suffisamment en compte leur situation spécifique. En effet, nombre de chirurgiens-dentistes se trouvent dans l'incapacité de bénéficier des nouvelles dispositions de ladite loi qui leur permet de passer un examen au lieu d'un concours lors des épreuves de vérification des connaissances, suivi d'une année probatoire. Toutefois, du fait de l'exercice essentiellement libéral de cette profession et de la ...
Question Écrite N° 32879 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. François Brottes attire de nouveau l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés générées par le maintien de l'obligation vaccinale en France, contrairement à de nombreux pays européens (Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, Royaume-uni, Irlande, Islande, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Suisse). Il a pris connaissance avec attention de la réponse adressée à sa question du 17 juillet 2012, portant sur ce même sujet, où elle réaffirme son attachement à une politique vaccinale obligatoire conçue comme un enjeu de santé public. S'il partage cette préoccupation, il n'en constate pas moins que l'acte vaccinal n'est pas en lui-même ...
Question Écrite N° 32706 du 16/07/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 07/01/14)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le protocole d'accord signé entre l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'ensemble des organisations de personnes âgées représentées au sein du Comité national des retraités et personnes âgées. Ce document qui s'attache à revoir le champ d'action, la composition et les moyens des CODERPA afin d'améliorer la représentation démocratique des retraités au sein de ces instances, doit déboucher sur la présentation par l'ADF d'un projet de décret dont l'adoption acterait les réformes ...
Question Écrite N° 33099 du 23/07/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 20/05/14)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les risques d'électrocution pouvant survenir lors de la pratique de la pêche. En effet, la pratique de la pêche sous une ligne électrique à haute tension avec une canne composée d'un matériau conducteur d'électricité engendre un risque de création d'un arc électrique entraînant l'électrocution du pêcheur et pouvant conduire à sa mort. Les fabricants de cannes à pêche ne prévoient pas toujours de matériaux suffisamment isolants pour éviter une électrocution. Il souhaiterait ainsi savoir quelles seraient les mesures envisageables ...
Question Écrite N° 33303 du 23/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/07/14)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le renforcement des règles de sectorisation dans les inscriptions au lycée. En effet, ces règles conduisent à supprimer toute dérogation permettant aux élèves d'étudier dans un établissement situé dans un secteur différent de leur secteur d'origine. Or l'enseignement des langues anciennes est de plus en plus régulièrement concentré dans un unique établissement. Ainsi, le fait de ne plus accorder de dérogations aux élèves voulant suivre des enseignements de langues anciennes crée de fait une inégalité d'accès à ces matières. Il se demande ainsi quelles seraient les mesures à ...
Question Écrite N° 33962 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/10/13)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'application aux alpages du terme de défrichement qui conduit à la mise en oeuvre de lourdes procédures réglementaires. Contrairement aux espaces boisés, l'espace pastoral constitué par les alpages fait face à une déprise agricole, conduisant à un enfrichement qui ne peut l'apparenter à un espace forestier. L'application de l'article L. 315-1 du code forestier, s'il reconnaît l'espace pastoral, tendrait à identifier l'enfrichement progressif comme un état forestier acquis, ce qui pose d'importantes difficultés aux communes de montagne, ...
