Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 141 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10132 du 13/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/01/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la difficulté que rencontrent de nombreux propriétaires pour obtenir un permis de construire à fin de réhabilitation ou de division de bâtis existants en centre-ville, bourg ou village, du fait de l'obligation qui leur est faite par les documents d'urbanisme de disposer, en général, de deux places de parking, dont une couverte, par logement. Dans les centres où la densité urbaine est importante, cette disposition rend de fait inconstructible ou indivisible de nombreux bâtiments existants mais vétustes ou inadaptés, qui se retrouvent de ce fait sans usage d'habitation, ...
Question Écrite N° 1207 du 17/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/06/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la colère de nombreux gérants de bars et restaurants suite à l'application de la décision de la commission de la SPRE du 5 janvier 2010, fixant de nouveaux barèmes de rémunération équitable pour les lieux sonorisés, en l'absence de réponse à sa question portant sur ce sujet par le précédent Gouvernement. En effet, le mode de calcul appliqué aux BAM-RAM (bars à ambiance musicale-restaurants à ambiance musicale) en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires en lieu et place des 18 % des droits d'auteur perçus par la SACEM conduit, dans un cas porté à sa connaissance, à ...
Question Écrite N° 789 du 17/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/08/12)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut de gestionnaire forestier professionnel, dont la création a été prévue dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n° 2012-874 du 27 juillet 2010). Le projet de décret d'application, qui fixe les conditions à remplir afin d'obtenir le statut de gestionnaire forestier professionnel, a été présenté et examiné favorablement par le Conseil d'État le 13 juillet 2011. Pour autant, et alors même que le gouvernement de M. François Fillon s'était engagé à publier ce décret dans « les meilleurs délais » (réponse à la question écrite ...
Question Écrite N° 10341 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de l'utilisation des bois de recyclage propre dans certaines chaufferies. Depuis une dizaine d'années, le bois de récupération propre (principalement palettes usagées, caisserie d'emballage) est utilisé de façon généralisée dans les chaufferies biomasse avec un statut 2910 A au sens de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Une circulaire émanant de la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) en date du 10 avril 2001 donne des éléments permettant aux préfets en ...
Question Écrite N° 10373 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'injustice engendrée par le « déclassement » des fonctionnaires à un indice inférieur à celui détenu précédemment lors d'une promotion. Un personnel de l'éducation nationale de sa circonscription, ex-certifié hors classe a été reclassé comme lauréat du concours 2005 dans le corps des personnels de direction de 2e classe, au 10e échelon et à un indice très inférieur à celui détenu précédemment. Elle avait accédé à la hors classe en 1999 et se trouvait au 7e échelon de cette hors classe en 2002. Alors même que cette personne remplit désormais les conditions pour ...
Question Écrite N° 10377 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'injustice engendrée par le « déclassement » des fonctionnaires à un indice inférieur à celui détenu précédemment lors d'une promotion. Des personnels de l'éducation nationale, qui avaient accédé à la hors classe, se sont vus reclassés dans le corps des personnels de direction de 2ème classe et à un indice inférieur à celui détenu précédemment, suite à leur entrée dans le corps des personnels de direction. Cette situation, en plus d'être pénalisante pour les droits à la retraite, semble traduire le manque de considération de l'Institution pour ces nouveaux ...
Question Écrite N° 1225 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/10/12)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impact des publicités alimentaires à destination des enfants et sa participation à l'augmentation de l'obésité infantile, au regard des résultats inquiétants publiés par l'UFC-Que choisir de Rhône-Alpes suite à une enquête sur la consommation d'aliments gras et sucrés par les enfants, dans les écoles de cette région. Cette enquête montre que 70,89 % des aliments apportés par les enfants sont trop riches en sucre ou matières grasses. Ces en-cas se composent principalement de confiseries, de viennoiseries et de gâteaux, ainsi que de biscuits gras ou sucrés. Ils recoupent ...
Question Écrite N° 944 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 20/01/15)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont fait l'objet tout bâtiment assimilable, sur le plan fiscal, à une ruine. Il semblerait que cette mesure induise en effet un certain nombre d'effets pervers. Ainsi, elle encourage le propriétaire à laisser son bâtiment à l'état de ruine, ce qui paraît contraire à l'idée que l'on peut se faire du maintien du patrimoine. Pire, elle peut conduire, dans le cas où le bâtiment devient inhabitable, du fait de sa présence par exemple dans une zone de risque naturel, à ce que sa dégradation soit ...
Question Écrite N° 12753 du 04/12/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 12/03/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le financement de l'aide à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie relevant des GIR 5 et 6. Pour des raisons d'équilibre budgétaire, la CARSAT de Rhône-Alpes a réduit le financement des heures d'intervention et supprimé une partie des plans d'aide personnalisés (PAP). Cet arrêt brutal des aides entraîne une accélération vers la dépendance pour ces retraités fragilisés qui ne peuvent financer eux-mêmes ces prestations. Il semblerait que la CARSAT de Rhône-Alpes, qui rencontre des ...
Question Écrite N° 12268 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les litiges et contentieux découlant de l'obligation faite à l'employeur, par de nombreuses conventions collectives, de s'assurer pour satisfaire à l'obligation de compenser tout ou partie du salaire pendant la suspension du contrat de travail du fait de la maladie, maladie professionnelle ou accident de travail. Dans la mesure où l'employeur est l'assuré, le décompte établi par l'organisme assureur est transmis directement à celui-ci qui ne le communique généralement pas au salarié, situation qui conduit à de nombreux contentieux ...
Question Écrite N° 12961 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/01/13)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement n° 837 du Gouvernement adopté en séance lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013. L'amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les biens immobiliers bâtis, et leur terrain d'assiette, appartenant au domaine privé de l'État et situés dans une forêt appartenant à l'État peuvent être cédés. Il vise particulièrement la cession de maisons forestières, propriétés de l'État et aujourd'hui mises à disposition de l'Office national des forêts (ONF). Cet amendement prévoit que ces dernières ...
Question Écrite N° 13005 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/08/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie au fioul domestique. Tous les distributeurs de fioul domestique ont opté pour des actions coordonnées à travers des structures collectives auprès desquelles les distributeurs ont transféré leurs obligations ou agissent indépendamment. Le nombre de distributeurs de fioul agissant indépendamment est faible puisqu'ils sont, à ce jour, moins d'une centaine sur plus de 1 800. L'évolution réglementaire du dispositif a notablement renforcé les exigences administratives pour la présentation des ...
Question Écrite N° 14456 du 25/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/07/13)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact des contrôles fiscaux sur la trésorerie des entreprises ou SCI. Pendant la durée des opérations de contrôle, les entreprises ou SCI faisant l'objet d'un contrôle fiscal doivent en effet faire face à un blocage des remboursement de crédit de TVA, ce qui génère des problèmes de trésorerie non négligeables, en particulier quand les contrôles se répètent d'une année sur l'autre, ou que le contribuable a des observations à adresser à l'administration ce qui rajoute chaque fois deux fois 30 jours de délai aux trois mois ...
Question Écrite N° 15813 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. Dans un contexte de fluctuations d'interprétation de Pôle emploi d'une région à l'autre, ces professionnels au statut déjà précaire ne cachent pas leur sentiment d'insécurité. Fort de ce constat, le Gouvernement a annoncé son intention de se saisir du « dossier des intermittents » avant fin 2013 (date d'expiration des conventions UNEDIC). Ne pouvant ignorer le climat ...
Question Écrite N° 1469 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des frais de dossier auxquels les demandeurs d'asile primo-arrivants ont à faire face pour que leur demande soit traitée. Selon les informations qu'il a reçues, ceux-ci s'élèveraient, en Isère, à 120 euros de frais de retrait de dossier, auxquels s'ajoutent ensuite 150 euros par adulte de frais de traitement de dossier. Il souhaiterait savoir ce qui justifie de tels montants, s'ils sont uniformes sur l'ensemble du territoire, et s'il envisage de les revoir à la baisse. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le droit d'asile en France est un droit fondamental découlant du ...
Question Écrite N° 16647 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/07/13)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact des dispositions de la loi de finances 2011, reprises dans la loi de finances 2012, qui modifient le montant de l'abattement « personnes âgées ou invalides » en fonction du revenu brut global. En 2012, l'abattement est ainsi de 2 311 euros si les revenus sont inférieurs à 14 220 euros puis réduit de moitié si les revenus sont compris entre 14 220 et 22 930 euros. La réduction de moitié de l'abattement, pour peu que la personne ait des revenus supérieurs de quelques dizaines d'euros à ce plafond, induit des effets de seuil en ...
Question Écrite N° 17135 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les commissions versées par le PMU aux buralistes. Historiquement, le PMU s'est installé dans les bars comme un produit d'appel, avec un taux de commission de 1,6 %. Aujourd'hui, le PMU se développe de plus en plus dans les bureaux de tabac. Ces derniers ne peuvent bénéficier d'une consommation suffisante pour compenser la faiblesse de la commission. La rémunération est en effet largement inférieure à celle, de 5 %, induite par la Française des Jeux, pour un travail identique de prise de paris. Dans un contexte d'activité morose, du fait notamment de l'augmentation constante du prix du ...
Question Écrite N° 1882 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'ouverture d'une enquête de la DGCCRF, portant sur les pratiques commerciales de la BNP-Paribas personal finance, filiale de la BNP, dans le cadre de la commercialisation d'emprunts en francs suisses « Helvet immo » à 4 000 particuliers. Il tient à l'alerter sur le désespoir de ces personnes, non averties, victimes de ces prêts immobiliers très spéculatifs et indexés sur le taux de change du franc suisse. La variabilité du taux d'intérêt n'aurait pas été exposée de manière claire lors de la souscription des contrats. Les victimes auraient constaté une augmentation ...
Question Écrite N° 19622 du 26/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/10/13)
M. François Brottes attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de l'examen de connaissance de la langue française rendu obligatoire depuis janvier 2012 dans le cadre de la procédure d'acquisition de la nationalité française. Il a pris connaissance avec attention de sa réponse, publiée au journal officiel du 15 janvier 2013, à sa question écrite n° 4734 sur ce même sujet. S'il prend bonne note de la circulaire du 16 octobre 2012 dispensant les demandeurs âgés de 65 ans et plus du passage de ce test, il reste cependant circonspect quant à deux aspects qu'il avait soulevés et dont le caractère discriminatoire ne lui semble pas avoir été ...
Question Écrite N° 20070 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la faillite de l'ancien Complément retraite de la fonction publique (CREF) devenu Corem. De nombreux adhérents ont été floués de leurs cotisations lorsqu'en 2000 le montant des retraites a été baissé de 17 % et a arrêté d'être indexé. Si la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser des victimes du CREF, des centaines d'adhérents sont toujours dans l'attente d'une indemnisation. L'Union mutualiste de retraite (UMR) ne donnerait aucune réponse aux centaines de sociétaires ayant égaré les courriers du CREF de ...
