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Question Écrite N° 11914 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, une association de consommateurs, l'UFC-Que choisir, a mené sur le territoire français une enquête sur la fiabilité du DPE. Celle-ci a révélé des écarts de consommation parfois importants, variant du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, des diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit pourtant d'une obligation. Le DPE voit sa portée s'élargir de plus en plus (prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, ...
Question Écrite N° 11804 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs sociaux. En effet, dans notre pays, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, éducateur de jeune enfant, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, c'est-à-dire au niveau bac + 2, alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. En Europe, ces mêmes diplômes sont inscrits, depuis l'adhésion de la France au ...
Question Écrite N° 12361 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/02/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). En effet, depuis le début de l'année 2012, l'État n'assure plus, dans des délais raisonnables, sa participation au financement des mesures de protection qui sont confiées par les juges des tutelles aux MJPM. C'est ainsi que des retards, voire des absences de paiement des états dus par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour les premier et second trimestres 2012 ont été constatés, situation qui inquiète fortement les MJPM. Par ailleurs, le 14 septembre 2012, les DDCS ont été ...
Question Écrite N° 12382 du 04/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 19/03/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'organisation du sport scolaire du second degré et de l'éducation physique et sportive (EPS) en France. En effet, le sport scolaire qui rassemble un million de jeunes dont 400 000 filles permet, chaque année, la pratique d'une discipline sportive pour un coût modeste, l'initiation aux pratiques sportives et artistiques et la participation à des rencontres et des compétitions au plan local et national. Les professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) participent à ces actions d'éducation en assurant à la fois l'enseignement ...
Question Écrite N° 12746 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la régulation souhaitée de la profession d'ostéopathe en France. En effet, la loi du 4 mars 2002 a permis l'instauration du titre d'ostéopathe et de chiropracteur sans alors définir la formation qui permet d'acquérir ce titre délivré par l'État. Depuis, la publication du décret du 25 mars 2007 a donné un cadre réglementaire à la formation, aux conditions d'exercice et à l'étendue du champ de compétence de ces professions. Cependant, cela ne garantirait pas un niveau suffisant de formation au regard des standards d'exigence du registre des ostéopathes de France, standards ...
Question Écrite N° 12902 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, depuis 1987, le PEAD, doté de 480 millions d'euros par an, permet d'apporter une aide essentielle à 18 millions d'Européens en détresse sociale, en finançant la distribution de produits issus des stocks de surplus communautaire. En France, il est réparti essentiellement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du cœur, la banque alimentaire, le Secours populaire français et la Croix-Rouge. Dans le département de la Haute-Garonne, le PEAD permet de distribuer ...
Question Écrite N° 14566 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste a élargi la liste des actes professionnels accomplis par les orthophonistes. Depuis, la profession demande la reconnaissance de sa formation initiale conformément au modèle européen "licence-master-doctorat". En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé la reconnaissance de cette formation au grade "master". Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire ...
Question Écrite N° 14881 du 01/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/10/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la législation concernant la taxe d'aménagement. En effet, la réforme du code de l'urbanisme a institué par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses, une taxe d'aménagement qui remplace la taxe locale d'équipement (TLE) et ses taxes annexes. Applicable depuis le 1er mars 2012, cette réforme de la fiscalité de l'urbanisme amène des interprétations litigieuses sur divers points. Par exemple, entre les aménageurs de lotissements et les élus, en ce qui concerne la base légale de calcul de l'assiette de la taxe d'aménagement pour les ...
Question Écrite N° 15529 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de création d'un statut des chiens-guides d'aveugles. En effet, malgré la loi de 2005, de trop nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien guide, sont encore refusées dans des lieux ouverts au public ou des transports. Les bénévoles et les professionnels qui éduquent les chiens-guides rencontrent eux-mêmes des difficultés pour accéder librement à ces mêmes lieux, faute d'une législation précise et favorable. L'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles propose la reconnaissance officielle des chiens-guides comme une ...
Question Écrite N° 15470 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision gouvernementale de réintroduire, dès la rentrée 2014, l'histoire et la géographie obligatoire en terminale scientifique. En effet, ces enseignements apparaissent indispensables pour mieux préparer les jeunes à s'insérer dans la société et le monde d'aujourd'hui et dans la formation du jeune citoyen. Les enseignants apprécient tout l'intérêt porté à ces disciplines par le Gouvernement. Cependant, l'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) regrette que, dans la décision ministérielle, seules deux heures y soient consacrées par semaine, à la fois en ...
Question Écrite N° 16508 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des services de Pôle emploi. En effet, pour faire face à une demande croissante liée à l'augmentation du chômage, les difficultés sont nombreuses pour les agents qui manquent de moyens en nature et en personnels. Dans certaines régions, il leur est demandé d'exercer, lors de l'entretien d'inscription, un contrôle social ciblant les plus fragiles. La carte d'identité, bien que non obligatoire, est exigée lors de l'inscription. Si celle-ci est périmée, l'inscription est refusée. Par ailleurs, une note du directeur régional ...
Question Écrite N° 16802 du 29/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les bonifications accordées aux pères de famille retraités de la fonction publique. En effet, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a étendu aux pères le dispositif, jusqu'alors réservé aux femmes, de bonification de 2 % accordée par enfant élevé ou comme parent de trois enfants. Or les conditions d'application de cette mesure excluent de fait de nombreux pères de famille, puisque les hommes n'ont la possibilité de prendre de congé parental que depuis 2002. Aussi, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 16410 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle menée par les différents établissements de Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. En effet, l'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 stipule que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, sont indemnisés par l'assurance chômage selon un régime spécifique. Toutefois, le texte de référence laisse la place à des interprétations parfois restrictives ou différentes selon les agences de Pôle emploi, les régions et les départements. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 17516 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie de la gynécologie médicale en France. En effet, la spécialité de gynécologie médicale a été supprimée de 1987 à 2003. Depuis, chaque année, un faible nombre de postes d'internes (vingt à trente) est ouvert à cette spécialité médicale. Plusieurs associations font part de leur inquiétude quant à cet effectif insuffisant qui risque de ne pas permettre le remplacement des praticiens en exercice proches du départ à la retraite. Dans un certain nombre de territoires, l'accès à un gynécologue est déjà devenu difficile. Pourtant le rôle de cette ...
Question Écrite N° 17092 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème posé par la disparition du dispositif de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, l'AER qui s'adressait aux demandeurs d'emploi qui n'avaient pas encore atteint l'âge légal de la retraite, mais qui justifiaient du nombre de trimestres de cotisation requis, a été supprimée le 1er janvier 2011. Elle a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) entrée en vigueur le 1er juillet 2011, mais avec des conditions plus restrictives. C'est ainsi que de nombreuses personnes sans emploi ne remplissent pas les nouveaux critères. Elles se retrouvent ...
Question Écrite N° 17588 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité. En effet, la dernière enquête Obépi-Roche, conduite en 2012 sur le surpoids et l'obésité, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. En quinze ans, la prévalence de l'obésité a augmenté de 76 %, elle concerne 15 % de la population et s'accélère chez les 18-24 ans. Parallèlement, malgré les nombreux engagements formulés ces dernières années par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en matière d'amélioration des recettes de leurs produits que vis-à-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que ...
Question Écrite N° 17231 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues régionales. En effet, selon l'article 75-1 de la Constitution, les langues régionales appartiennent au patrimoine national. Au sein de notre système éducatif, la loi permet aux élèves de continuer à suivre un enseignement parmi onze langues régionales reconnues, dans les régions où celles-ci sont en usage. Cet enseignement est dispensé selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales. Il nécessite l'intégration dans les programmes nationaux de la question des langues et cultures régionales de France, en ...
Question Écrite N° 19596 du 26/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les questions posées par la multiplication des officines de rachat d'or aux particuliers, la prolifération de sites internet de rachat et la communication parfois agressive de cette pratique. En effet, une enquête de l'Institut national de la consommation (INC) a montré qu'une grande partie de ces nouveaux « commerces » proposaient des tarifs de rachat parfois bien éloignés des cours de l'or, et toujours au détriment des vendeurs. Par ailleurs, l'INC a relevé que beaucoup de versements se ...
Question Écrite N° 20354 du 05/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'organisation du marché de la téléassistance. En effet, le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Il semble que le marché ne s'est pas assaini et qu'un grand ...
Question Écrite N° 20480 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé détenues par les pouvoirs publics, et notamment celles de l'assurance maladie. En effet, à l'heure de l'ouverture des données publiques aux citoyens dans de très nombreux domaines, le collectif « Initiative transparence santé » qui regroupe associations, usagers, journalistes, scientifiques a lancé une pétition demandant la libération des informations relatives au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Ces données sont aujourd'hui pratiquement inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les ...
