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Résultats 1 à 50 sur 91 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11914 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, une association de consommateurs, l'UFC-Que choisir, a mené sur le territoire français une enquête sur la fiabilité du DPE. Celle-ci a révélé des écarts de consommation parfois importants, variant du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, des diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit pourtant d'une obligation. Le DPE voit sa portée s'élargir de plus en plus (prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, ...
Question Écrite N° 11804 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs sociaux. En effet, dans notre pays, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, éducateur de jeune enfant, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, c'est-à-dire au niveau bac + 2, alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. En Europe, ces mêmes diplômes sont inscrits, depuis l'adhésion de la France au ...
Question Écrite N° 12361 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/02/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). En effet, depuis le début de l'année 2012, l'État n'assure plus, dans des délais raisonnables, sa participation au financement des mesures de protection qui sont confiées par les juges des tutelles aux MJPM. C'est ainsi que des retards, voire des absences de paiement des états dus par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour les premier et second trimestres 2012 ont été constatés, situation qui inquiète fortement les MJPM. Par ailleurs, le 14 septembre 2012, les DDCS ont été ...
Question Écrite N° 12382 du 04/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 19/03/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'organisation du sport scolaire du second degré et de l'éducation physique et sportive (EPS) en France. En effet, le sport scolaire qui rassemble un million de jeunes dont 400 000 filles permet, chaque année, la pratique d'une discipline sportive pour un coût modeste, l'initiation aux pratiques sportives et artistiques et la participation à des rencontres et des compétitions au plan local et national. Les professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) participent à ces actions d'éducation en assurant à la fois l'enseignement ...
Question Écrite N° 12746 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la régulation souhaitée de la profession d'ostéopathe en France. En effet, la loi du 4 mars 2002 a permis l'instauration du titre d'ostéopathe et de chiropracteur sans alors définir la formation qui permet d'acquérir ce titre délivré par l'État. Depuis, la publication du décret du 25 mars 2007 a donné un cadre réglementaire à la formation, aux conditions d'exercice et à l'étendue du champ de compétence de ces professions. Cependant, cela ne garantirait pas un niveau suffisant de formation au regard des standards d'exigence du registre des ostéopathes de France, standards ...
Question Écrite N° 12902 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, depuis 1987, le PEAD, doté de 480 millions d'euros par an, permet d'apporter une aide essentielle à 18 millions d'Européens en détresse sociale, en finançant la distribution de produits issus des stocks de surplus communautaire. En France, il est réparti essentiellement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du cœur, la banque alimentaire, le Secours populaire français et la Croix-Rouge. Dans le département de la Haute-Garonne, le PEAD permet de distribuer ...
Question Écrite N° 14566 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste a élargi la liste des actes professionnels accomplis par les orthophonistes. Depuis, la profession demande la reconnaissance de sa formation initiale conformément au modèle européen "licence-master-doctorat". En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé la reconnaissance de cette formation au grade "master". Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire ...
Question Écrite N° 14881 du 01/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/10/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la législation concernant la taxe d'aménagement. En effet, la réforme du code de l'urbanisme a institué par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses, une taxe d'aménagement qui remplace la taxe locale d'équipement (TLE) et ses taxes annexes. Applicable depuis le 1er mars 2012, cette réforme de la fiscalité de l'urbanisme amène des interprétations litigieuses sur divers points. Par exemple, entre les aménageurs de lotissements et les élus, en ce qui concerne la base légale de calcul de l'assiette de la taxe d'aménagement pour les ...
Question Écrite N° 15529 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de création d'un statut des chiens-guides d'aveugles. En effet, malgré la loi de 2005, de trop nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien guide, sont encore refusées dans des lieux ouverts au public ou des transports. Les bénévoles et les professionnels qui éduquent les chiens-guides rencontrent eux-mêmes des difficultés pour accéder librement à ces mêmes lieux, faute d'une législation précise et favorable. L'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles propose la reconnaissance officielle des chiens-guides comme une ...
Question Écrite N° 15470 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision gouvernementale de réintroduire, dès la rentrée 2014, l'histoire et la géographie obligatoire en terminale scientifique. En effet, ces enseignements apparaissent indispensables pour mieux préparer les jeunes à s'insérer dans la société et le monde d'aujourd'hui et dans la formation du jeune citoyen. Les enseignants apprécient tout l'intérêt porté à ces disciplines par le Gouvernement. Cependant, l'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) regrette que, dans la décision ministérielle, seules deux heures y soient consacrées par semaine, à la fois en ...
Question Écrite N° 16508 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des services de Pôle emploi. En effet, pour faire face à une demande croissante liée à l'augmentation du chômage, les difficultés sont nombreuses pour les agents qui manquent de moyens en nature et en personnels. Dans certaines régions, il leur est demandé d'exercer, lors de l'entretien d'inscription, un contrôle social ciblant les plus fragiles. La carte d'identité, bien que non obligatoire, est exigée lors de l'inscription. Si celle-ci est périmée, l'inscription est refusée. Par ailleurs, une note du directeur régional ...
Question Écrite N° 16802 du 29/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les bonifications accordées aux pères de famille retraités de la fonction publique. En effet, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a étendu aux pères le dispositif, jusqu'alors réservé aux femmes, de bonification de 2 % accordée par enfant élevé ou comme parent de trois enfants. Or les conditions d'application de cette mesure excluent de fait de nombreux pères de famille, puisque les hommes n'ont la possibilité de prendre de congé parental que depuis 2002. Aussi, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 16410 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle menée par les différents établissements de Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. En effet, l'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 stipule que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, sont indemnisés par l'assurance chômage selon un régime spécifique. Toutefois, le texte de référence laisse la place à des interprétations parfois restrictives ou différentes selon les agences de Pôle emploi, les régions et les départements. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 17516 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie de la gynécologie médicale en France. En effet, la spécialité de gynécologie médicale a été supprimée de 1987 à 2003. Depuis, chaque année, un faible nombre de postes d'internes (vingt à trente) est ouvert à cette spécialité médicale. Plusieurs associations font part de leur inquiétude quant à cet effectif insuffisant qui risque de ne pas permettre le remplacement des praticiens en exercice proches du départ à la retraite. Dans un certain nombre de territoires, l'accès à un gynécologue est déjà devenu difficile. Pourtant le rôle de cette ...
Question Écrite N° 17092 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème posé par la disparition du dispositif de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, l'AER qui s'adressait aux demandeurs d'emploi qui n'avaient pas encore atteint l'âge légal de la retraite, mais qui justifiaient du nombre de trimestres de cotisation requis, a été supprimée le 1er janvier 2011. Elle a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) entrée en vigueur le 1er juillet 2011, mais avec des conditions plus restrictives. C'est ainsi que de nombreuses personnes sans emploi ne remplissent pas les nouveaux critères. Elles se retrouvent ...
Question Écrite N° 17588 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité. En effet, la dernière enquête Obépi-Roche, conduite en 2012 sur le surpoids et l'obésité, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. En quinze ans, la prévalence de l'obésité a augmenté de 76 %, elle concerne 15 % de la population et s'accélère chez les 18-24 ans. Parallèlement, malgré les nombreux engagements formulés ces dernières années par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en matière d'amélioration des recettes de leurs produits que vis-à-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que ...
Question Écrite N° 17231 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues régionales. En effet, selon l'article 75-1 de la Constitution, les langues régionales appartiennent au patrimoine national. Au sein de notre système éducatif, la loi permet aux élèves de continuer à suivre un enseignement parmi onze langues régionales reconnues, dans les régions où celles-ci sont en usage. Cet enseignement est dispensé selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales. Il nécessite l'intégration dans les programmes nationaux de la question des langues et cultures régionales de France, en ...
Question Écrite N° 19596 du 26/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les questions posées par la multiplication des officines de rachat d'or aux particuliers, la prolifération de sites internet de rachat et la communication parfois agressive de cette pratique. En effet, une enquête de l'Institut national de la consommation (INC) a montré qu'une grande partie de ces nouveaux « commerces » proposaient des tarifs de rachat parfois bien éloignés des cours de l'or, et toujours au détriment des vendeurs. Par ailleurs, l'INC a relevé que beaucoup de versements se ...
Question Écrite N° 20354 du 05/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'organisation du marché de la téléassistance. En effet, le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Il semble que le marché ne s'est pas assaini et qu'un grand ...
Question Écrite N° 20480 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé détenues par les pouvoirs publics, et notamment celles de l'assurance maladie. En effet, à l'heure de l'ouverture des données publiques aux citoyens dans de très nombreux domaines, le collectif « Initiative transparence santé » qui regroupe associations, usagers, journalistes, scientifiques a lancé une pétition demandant la libération des informations relatives au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Ces données sont aujourd'hui pratiquement inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les ...
Question Écrite N° 20470 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'endométriose et la prise en charge des patientes affectées par cette maladie. En effet, l'endométriose est une maladie gynécologique chronique et invalidante qui affecte une femme sur dix en France. À ce jour, aucun traitement curatif n'existe, les délais de diagnostic sont longs (six ans en moyenne), les médecins gynécologues sont peu formés aux protocoles de soins et techniques opératoires adaptés, les coûts relatifs aux soins sont élevés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin ...
Question Écrite N° 20249 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le renouvellement du comité national du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH-FP). En effet, le FIPH-FP qui rassemble employeurs publics, associations et organisations syndicales de la fonction publique est dans l'attente du renouvellement de son comité national, le mandat de ses membres ayant pris fin le 27 septembre 2012. Le retard pris dans cette nomination met un frein à un certain nombre de décisions très attendues, comme la mise en œuvre du plan de mise en accessibilité de l'environnement ...
Question Écrite N° 21098 du 19/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent les demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans pour retrouver un emploi. En effet, en France, le taux d'activité des 55-64 ans est l'un des plus faibles de l'Union européenne. Plus de 900 000 demandeurs d'emploi se situent dans la catégorie des plus de 45 ans, le rythme de progression des chômeurs quinquagénaires et sexagénaires est nettement supérieur à celui des autres tranches d'âge. Certains d'entre eux n'ont plus accès aux allocations courantes, leur situation devient problématique. Aussi, elle lui ...
Question Écrite N° 21113 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du dispositif des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). En effet, dans les écoles maternelles et élémentaires, les enseignants intervenant dans le cadre de ce réseau dispensent des aides ciblées aux élèves en difficulté, aides pédagogiques (Maîtres E) ou rééducatives (Maîtres G). Dispositif gratuit d'aides spécialisées à l'école, il permet un travail en partenariat et en complémentarité avec l'équipe enseignante, analyse la diversité des difficultés rencontrées chez les élèves et fournit une solution adaptée à leurs problèmes. Depuis ...
Question Écrite N° 2085 du 31/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 29/01/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, cette loi votée et parue au Journal officiel nécessite, pour être applicable dans les différentes fonctions publiques, de nombreux décrets d'application. Aussi, elle souhaite savoir dans quels délais les décrets d'application de cette loi ...
Question Écrite N° 21899 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les entreprises du secteur du paysage et leur inquiétude quant à leur avenir économique. En effet, les activités de petits travaux de jardinage relevant du service à la personne représentent 22 % du chiffre d'affaires de l'activité entretien du secteur du paysage. Les professionnels craignent l'impact négatif du taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une hausse de 5,5 % à 7 % en 2012. Les prestations offertes avec ce taux de TVA réduit participent du lien social entre professionnels et personnes âgées à qui elles s'adressent en priorité. ...
Question Écrite N° 21897 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/04/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les entreprises du paysage et leur demande d'être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA). En effet, le secteur du paysage compte 26 000 entreprises et 65 000 salariés. Ce secteur d'activités relève de l'agriculture et représente d'ailleurs près de 25 % de la production agricole. Si un certain nombre de ces entreprises est affilié au régime de la MSA, d'autres qui réalisent de la maçonnerie paysagère (dallage, murets, fontaines...), activité intrinsèque à la création de parcs et de jardins, sont affiliées au régime général, dans la mesure où le ...
Question Écrite N° 21898 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/04/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la demande des entreprises du paysage de faire évoluer le code des marchés publics. En effet, dans les appels d'offres, les maîtres d'ouvrage retiennent les entreprises selon le seul critère du prix. Or les entreprises de paysage proposent un ouvrage paysager dont le développement dans le temps garantit la qualité. Son coût est non seulement lié à la qualité des végétaux et matériaux, mais aussi à la conception, à la réalisation et à la durabilité de cet ouvrage. Les entreprises du paysage demandent que le code des marchés publics évolue et qu'une ...
Question Écrite N° 2410 du 31/07/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 02/10/12)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réglementation relative à la surveillance médicale des salariés intervenant dans les associations intermédiaires. En effet, cette surveillance médicale relève actuellement de la loi n° 2011-867 relative à l'organisation de la médecine du travail. Plus particulièrement, le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, publié sans concertation préalable, et qui doit entrer en vigueur prochainement impose l'organisation de visites médicales pour tous les salariés des associations ...
Question Écrite N° 22980 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration de la formation des orthoptistes dans le système universitaire LMD (licence, master, doctorat). En effet, ces professionnels, rééducateurs de la santé visuelle, qualifiés en matière de physiologie visuelle, demandent un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de la profession et à la qualité des soins rendus aux patients. Ils souhaitent également une reconnaissance de leur diplôme au niveau du grade master. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle compte adopter afin de répondre aux demandes des orthoptistes. ...
Question Écrite N° 23216 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la poursuite du dispositif des expulsions locatives. En effet, cette procédure a été repoussée, pour faire face aux intempéries qui frappent notre pays, au 2 avril 2013. Or des associations, des personnalités demandent un moratoire sur toutes les expulsions locatives sans solution, avec dédommagement des propriétaires et de procéder à un élargissement du dispositif de la trêve hivernale aux occupants des campements et des squats. Le Défenseur des droits a sollicité, dans un courrier au Premier ministre du 4 octobre 2012, « l'examen par les ministres compétents de la possibilité de suspendre les ...
Question Écrite N° 23452 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/06/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice des directeurs et directrices d'école primaire. En effet, véritable lien entre les municipalités, les équipes enseignantes, les parents, les associations locales et les élèves, les missions et les responsabilités qui leur incombent se sont multipliées et à celles-ci s'ajoute bien souvent la charge d'une classe. Les directeurs d'école attendent une reconnaissance statutaire définissant leur métier, encadrant leurs missions et leurs prérogatives, une revalorisation financière de leur fonction, des moyens pour effectuer leur travail dans les meilleures conditions ...
Question Écrite N° 24303 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/05/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la qualification des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). En effet, les IBODE exercent, selon l'article R. 4311-11 du code de la santé publique, au sein des blocs opératoires. Ils doivent effectuer, après l'obtention du diplôme d'État d'infirmier (IDE), un exercice de deux années de cette profession, une formation complémentaire de dix-huit mois abordant la gestion des risques, l'hygiène et les techniques chirurgicales. Ils demandent à ce que leur diplôme soit reconnu, dans le cadre du dispositif LMD, au niveau master 2, tout comme l'est ...
Question Écrite N° 24033 du 16/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En effet, ces droits qui composent l'essentiel des « frais de notaire » représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. L'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable, l'un des principaux ...
Question Écrite N° 24178 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. En effet, un récent rapport de la Cour des comptes a mis l'accent sur l'inefficacité fiscale, économique et écologique du régime dérogatoire dont bénéficie le diesel et propose sa suppression. Or le diesel représente, aujourd'hui, 60 % du parc automobile français et les trois quarts des immatriculations de voitures neuves. Avec la réduction de l'écart de consommation au kilomètre entre les véhicules diesel et essence et le prix d'achat, d'entretien et d'assurance plus élevé pour le diesel, les véhicules diesel ne sont ...
Question Écrite N° 24482 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/05/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux (MTS) en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En effet, les prêts MTS-CUMA permettent le financement de l'achat de matériels agricoles neufs utilisés de manière commune et exclusive sur les exploitations agricoles des adhérents d'une CUMA. Ces prêts bonifiés, aide de l'État mise en place en 1982, sont un élément structurant important de la dynamique des projets en CUMA. Ils accompagnent l'adaptation des exploitations aux enjeux de l'agriculture régionale en matière de ...
Question Écrite N° 24969 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste ou de France Télécom. En effet, la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 a transformé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics. En 1993, un droit implicite d'option a laissé le choix aux agents des PTT d'être recrutés, ou non, par l'EPIC dans lequel la loi les a placés de plein droit et ceci, sans changement statutaire. Pourtant, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par un arrêt en date du 11 ...
Question Écrite N° 2919 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/12/12)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude grandissante de nos concitoyens pour leur santé en regard de l'impact des rayonnements électromagnétiques de plus en plus nombreux et puissants et la multiplication des antennes-relais sur tout le territoire. En effet, la France compte plus de 56 millions d'utilisateurs de téléphone portable et l'Agence nationale de fréquence répertorie 86 000 émetteurs radio fréquence mètre répartis sur le territoire. Actuellement, la France suit une recommandation de la Commission européenne qui, par décret du 3 mai 2002, fixe des taux d'émission pour les antennes-relais allant ...
Question Écrite N° 25737 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la refonte du contenu de la formation au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute et son inscription dans le système universitaire LMD. En effet, le ministère des affaires sociales et de la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche ont indiqué, le 25 janvier 2013, que le diplôme d'État autorisant l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute serait acquis au terme de trois années d'études et reconnu au grade licence. Cet arbitrage prévoit également que 60 crédits ECTS supplémentaires (soit une année universitaire) pourront être reconnus ...
Question Écrite N° 25363 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition de certains produits cosmétiques. En effet, selon une enquête récente d'une association de consommateurs, la présence de perturbateurs endocriniens a été décelée dans plusieurs produits cosmétiques et d'hygiène d'usage courant. Or ces produits peuvent se révéler nocifs pour la santé, même à des concentrations infimes. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) les considèrent comme une menace mondiale pour la santé. La Commission européenne devrait, quant à elle, publier sa nouvelle stratégie ...
Question Écrite N° 25822 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. En effet, en France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Dans l'Union européenne, chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des ...
Question Écrite N° 25682 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes. En effet, de nombreux Français encore porteurs d'emprunts russes sont dans l'incapacité de voir leurs créances honorées par la Russie. L'accord franco-russe du 27 mai 1997, qui éteint définitivement et totalement le contentieux entre la France et la Russie sur ces emprunts russes, ne prévoit pourtant pas l'extinction de ces droits de créances. Bien que la Russie ait versé à la France une somme de 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, 31 mars 2003 et du 2 ...
Question Écrite N° 25589 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations des assistants maternels quant à leur prochaine déclaration de revenus et sur le revenu imposable à déclarer pour l'année 2012. En effet, depuis mars 2012, une circulaire donne obligation aux assistants maternels de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que le repas de l'enfant gardé soit ou non fourni par les parents. Or, selon les représentants d'associations de la profession, le repas fourni par les parents ne constitue pas un avantage en nature pour les assistants maternels, dans la mesure où ils ne le consomment pas. Ces associations estiment qu'en ...
Question Écrite N° 2659 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conventions d'assurance (TSCA). En effet, la loi de finances rectificative pour 2011 a modifié la taxation des complémentaires santé. En doublant le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, elle a porté la fiscalité sur les contrats santé à plus de 13 % en 2012. Les associations mutualistes n'ont pu que répercuter sur les assurés ces contraintes supplémentaires. Alors que 15 % de la population a déjà reporté ou renoncé à des soins faute d'argent, cette augmentation ajoutée à la diminution des remboursements de certains médicaments ou de frais ...
Question Écrite N° 28369 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/11/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants exerçant dans des unités d'enseignement des établissements et services des secteurs du médico-social et de la santé. En effet, les obligations de service de ces enseignants sont définies par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré. Alors que des précisions ont été apportées, depuis, pour les enseignants spécialisés exerçant en RASED (Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) et en CLIS (Classe pour l'inclusion scolaire) par la circulaire n° 2013-019 du 4 ...
Question Écrite N° 28849 du 11/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. En effet, pour faire face aux changements climatiques, la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé. L'Agence nationale pour l'habitat (Anah) dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. La filière forêt-bois ...
Question Écrite N° 2649 du 07/08/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 13/11/12)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation financière des centres régionaux pour l'enfance, l'adolescence et les adultes inadaptées (CREAI). En effet, depuis leur création, il y a près de 50 ans, ces associations réparties sur tout le territoire ont répondu à leur mission d'intérêt social en fournissant des analyses et des avis techniques aux décideurs politiques et administratifs ainsi qu'aux gestionnaires des établissements et services. Aujourd'hui, les CREAI se trouvent confrontés à une réduction drastique de leurs ...
Question Écrite N° 32589 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diagnostic et l'accompagnement des enfants autistes. En effet, la France compterait entre 250 000 et 600 000 personnes autistes. Dans la majorité des cas, le diagnostic est établi à partir de l'âge de six ans. Pourtant un diagnostic précoce permettrait un accompagnement plus facile, conduisant vers plus d'autonomie. Même si, depuis la loi sur le handicap du 11 février 2005, l'accueil des enfants handicapés, notamment autistes, s'est amélioré, il n'y a pas suffisamment de place dans les centres de dépistage, et les solutions éducatives, la scolarisation et leur insertion ...
Question Écrite N° 33790 du 23/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/09/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément attribué, chaque année, aux maîtres-nageurs sauveteurs pour pouvoir enseigner la natation scolaire. En effet, pour continuer à exercer, les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations légales : ils doivent suivre une formation annuelle portant sur la révision du secourisme PSE1, l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque ainsi qu'une formation quinquennale de 3 jours de révision des aptitudes leur permettant d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur. Ils doivent également posséder un certificat médical ...
Question Écrite N° 33905 du 30/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la mise en place d'un décret unique d'application concernant les orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, octroient une indemnité mensuelle aux seuls pupilles de la nation dont les parents ont été victimes du nazisme ou du barbarisme. Ils ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. Ces décrets remettent en cause l'égalité de fait en créant une indemnisation nécessaire, mais ...
