Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 161 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 44026 du 03/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 08/04/14)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des exploitants de cinémas. Dans un contexte marqué par la baisse de la fréquentation et l'accroissement du téléchargement illégal, les responsables de cinémas ont été contraints à de lourds investissement pour basculer leur installations vers le numérique, condition sine qua non de la pérennisation de leur activité. Au-delà de l'investissement initial, cette nouvelle technologie implique également un accroissement des frais de gestion et un amoindrissement de l'offre d'œuvres accessibles via les distributeurs. En parallèle le délai vidéo physique et pour la Vidéo à la ...
Question Écrite N° 11728 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation difficile des charcutiers. En raison de la hausse historique des prix de leurs matières premières (oeufs et farine notamment) et de la grande difficulté de répercuter cette hausse sur les prix de vente, les entreprises du secteur de la charcuterie-salaison ont vu leurs marges déjà faibles se dégrader encore davantage depuis deux ans. La baisse de la production européenne de viande porcine résultant des mises aux normes imposées par l'entrée en vigueur d'une directive sur les conditions d'élevages des truies gestantes a créé de plus une pénurie ...
Question Écrite N° 11660 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 11677 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler ...
Question Écrite N° 12537 du 04/12/12 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 15/07/15)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'apprentissage par alternance. Lors du mandat précédent, le Gouvernement a soutenu le développement de l'apprentissage par alternance. Cette initiative était basée notamment sur l'expérience de certaines régions françaises comme l'Alsace, où l'importance de l'apprentissage par alternance est liée à une meilleure intégration des jeunes dans la vie active. En effet, cette formule d'apprentissage permet à la fois la poursuite d'un enseignement théorique et une intégration rapide dans le monde de l'entreprise où les savoirs acquis ...
Question Écrite N° 12779 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/05/14)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme allemande de rallongement de la durée du travail pour les anciens frontaliers. De même qu'en France, l'Allemagne a procédé successivement à plusieurs réformes visant à retarder l'âge légal de départ à la retraite. Ceci implique pour certains anciens frontaliers de ne percevoir leur pension qu'après l'âge de 65 ans, qui était valable jusqu'à récemment pour obtenir une retraite à taux plein. En France, les personnes concernées bénéficient de différents systèmes d'aide, par exemple l'allocation équivalent ...
Question Écrite N° 13041 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/04/13)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les entreprises de panneaux photovoltaïques face à l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance-crête comprise entre 100 et 250 kW mis en place par le ministère de l'écologie avec le ministère de l'économie. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est chargée de la mise en œuvre de la procédure. Dans un délai inférieur à deux mois, la CRE examine les offres et adresse les candidatures aux ministères compétents, à leur charge par la suite ...
Question Écrite N° 15684 du 15/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur la modification, en matière de port de lentilles cornéennes, de l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 relatif aux conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. L'arrêté susvisé prévoit en son article 12 que le port de lentilles cornéennes est interdit pour les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions. Il semblerait que de nombreux jeunes qui se soumettent aux examens médicaux préalables sont refusés sur la base des difficultés visuelles auxquelles ils sont confrontés. Il apparaît pourtant qu'au travers des améliorations apportées au port des lentilles, cet aspect ...
Question Écrite N° 16717 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes ? Des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvaient côté Trocadéro dans des rues adjacentes ou dans des cortèges qui se rendaient au Champ de mars. Un tel décalage entre la réalité et l'invraisemblance des chiffres rendus ...
Question Écrite N° 17673 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le monde sportif. Il semblerait que les instances nationales du sport viennent de permettre aux athlètes musulmanes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur foi. Cette décision, outre qu'elle entraîne une modification des règlements sportifs, est discriminatoire par rapport aux athlètes, y compris musulmanes, qui respectent la neutralité du sport. Il demande en conséquence si le Gouvernement entend interpeller le CIO, la FIFA et les fédérations internationales afin d'insister sur le ...
Question Écrite N° 17530 du 05/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. Frédéric Reiss appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des orthophonistes quant à la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade de master. Revendication forte de la profession, cette éligibilité avait fait l'objet d'un positionnement officiel favorable du précédent ministre de l'enseignement supérieur en date du 31 mars 2011. Cette proposition de reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au rang de master par le précédent gouvernement ayant été reprise et soutenue par l'actuel Président de la République dans une lettre aux représentants des orthophonistes en date du 10 février 2012, il lui demande ...
Question Écrite N° 17534 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Frédéric Reiss appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de santé. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du manque d'établissements de formation agréés par vos services et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate une « véritable décrédibilisation de la procédure » ...
Question Écrite N° 17820 du 12/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 07/05/13)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'application des normes de sécurité en matière de travaux forestiers. Le droit du travail impose aux syndicats intercommunaux des règles de sécurité qui impliquent que les employés des syndicats forestiers ne peuvent intervenir qu'en équipe d'au minimum trois personnes. Un employé ne doit pas être isolé suite en cas d'accident. Cette règle qui permet d'éviter l'aggravation des éventuels accidents ne s'applique cependant pas aux entreprises privées de travaux forestiers, au sein ...
Question Écrite N° 18790 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Frédéric Reiss appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels utilisant leur véhicule dans le cadre de leur emploi. L'article 6 de la loi de finances 2013 précise que le plafonnement de la déductibilité fiscale des indemnités kilométriques pour les personnes utilisant leur véhicule à des fins professionnelles est ramené de 13 à 6 chevaux. Nombre de professionnels libéraux, comme par exemple les agents commerciaux, qui effectuent plusieurs dizaines de milliers de kilomètres par an, doivent se munir d'un véhicule adapté à la géographie et aux conditions climatiques du secteur où ils exercent, en zones de montagne ...
Question Écrite N° 18752 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/10/13)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les possibilités de cumul d'emploi entre le statut de fonctionnaire et un emploi dans le secteur privé. Au cours des dernières années, la réglementation relative aux conditions d'exercice et aux évolutions de carrière des fonctionnaires a fait l'objet d'importantes modifications en vue d'assouplir les parcours professionnels. De nombreux agents contractuels dans une collectivité territoriale, employés à temps partiel, ne disposent pas du statut de fonctionnaire et relèvent donc du régime de la CRAV. Au regard de la réglementation actuelle, il souhaite ...
Question Écrite N° 22399 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le traitement des éthylotests usagés. Le réactif utilisé jusqu'à présent dans les éthylotests à usage unique est le dichromate de potassium acidifié (K2Cr2O7). Le passage au vert en cas d'alcoolémie positive est produit par la réaction de ce produit au contact de l'éthanol. La réaction inverse ne se produit pas, ce qui implique l'usage unique de ce type de matériel. Il apparaît cependant que ce dichromate de potassium est une substance reconnue au niveau européen selon le règlement Reach comme extrêmement préoccupante, ce qui amène d'ailleurs les instances à ...
Question Écrite N° 23824 du 09/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilisation du droit individuel à la formation. Les différents indices de conjoncture en matière de formation professionnelle indiquent un faible recours aux fonds dédiés au droit individuel à la formation (DIF). Au niveau national, seul 20 % des entreprises déclarent une consommation régulière du DIF et 19 % d'entre elles rencontrent des difficultés de mise en œuvre, notamment en raison de difficultés de financement. L'information des employés semble poser problème puisque seulement 38 % des entreprises déclarent avoir procédé à cette ...
Question Écrite N° 23816 du 09/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/07/13)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir du transport fluvial en France. Le transport fluvial est incontestablement écologique et représente l'un des meilleurs moyens de désengorger les axes de transport routier. Malgré cela, les professionnels de la batellerie s'inquiètent du manque d'accompagnement du Gouvernement, notamment sur les perspectives d'avenir de la profession. Une révision de certains aspects réglementaires du code des transports est-elle envisagée. En effet on peut constater le manque persistant d'obligation ...
Question Écrite N° 2024 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/10/12)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en CUI recrutés sur les emplois de vie scolaire dans l'éducation nationale en lien avec l'aide administrative aux directeurs d'écoles. Le Gouvernement a annoncé dès sa prise de fonction le renouvellement de 15 000 contrats aidés à la rentrée prochaine, avec le principe du réemploi des salariés occupants ce type de contrat et n'ayant pas atteint la durée maximale juridique des 24 mois. Or, sur le terrain, on constate beaucoup d'ayants droits écartés systématiquement du réemploi, ce qui ne fait qu'aggraver leur situation déjà précaire. Les EVS occupent diverses ...
Question Écrite N° 24441 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes inquiétudes exprimées par les élus locaux face à la hausse programmée au 1er janvier 2014 du taux de TVA de 7 % à 10 % applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets dont la compétence incombe aux communes ou aux communautés de communes. Cette compétence est souvent transférée à des syndicats mixtes qui eux-mêmes attribuent la gestion de ces services à des entreprises privées par marché public. Le relèvement de la TVA risque d'être finalement imputé aux contribuables par le biais d'une hausse de la redevance d'enlèvement des ordures ...
