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Question Écrite N° 44026 du 03/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 08/04/14)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des exploitants de cinémas. Dans un contexte marqué par la baisse de la fréquentation et l'accroissement du téléchargement illégal, les responsables de cinémas ont été contraints à de lourds investissement pour basculer leur installations vers le numérique, condition sine qua non de la pérennisation de leur activité. Au-delà de l'investissement initial, cette nouvelle technologie implique également un accroissement des frais de gestion et un amoindrissement de l'offre d'œuvres accessibles via les distributeurs. En parallèle le délai vidéo physique et pour la Vidéo à la ...
Question Écrite N° 11728 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation difficile des charcutiers. En raison de la hausse historique des prix de leurs matières premières (oeufs et farine notamment) et de la grande difficulté de répercuter cette hausse sur les prix de vente, les entreprises du secteur de la charcuterie-salaison ont vu leurs marges déjà faibles se dégrader encore davantage depuis deux ans. La baisse de la production européenne de viande porcine résultant des mises aux normes imposées par l'entrée en vigueur d'une directive sur les conditions d'élevages des truies gestantes a créé de plus une pénurie ...
Question Écrite N° 11660 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 11677 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler ...
Question Écrite N° 12537 du 04/12/12 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 15/07/15)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'apprentissage par alternance. Lors du mandat précédent, le Gouvernement a soutenu le développement de l'apprentissage par alternance. Cette initiative était basée notamment sur l'expérience de certaines régions françaises comme l'Alsace, où l'importance de l'apprentissage par alternance est liée à une meilleure intégration des jeunes dans la vie active. En effet, cette formule d'apprentissage permet à la fois la poursuite d'un enseignement théorique et une intégration rapide dans le monde de l'entreprise où les savoirs acquis ...
Question Écrite N° 12779 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/05/14)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme allemande de rallongement de la durée du travail pour les anciens frontaliers. De même qu'en France, l'Allemagne a procédé successivement à plusieurs réformes visant à retarder l'âge légal de départ à la retraite. Ceci implique pour certains anciens frontaliers de ne percevoir leur pension qu'après l'âge de 65 ans, qui était valable jusqu'à récemment pour obtenir une retraite à taux plein. En France, les personnes concernées bénéficient de différents systèmes d'aide, par exemple l'allocation équivalent ...
Question Écrite N° 13041 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/04/13)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les entreprises de panneaux photovoltaïques face à l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance-crête comprise entre 100 et 250 kW mis en place par le ministère de l'écologie avec le ministère de l'économie. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est chargée de la mise en œuvre de la procédure. Dans un délai inférieur à deux mois, la CRE examine les offres et adresse les candidatures aux ministères compétents, à leur charge par la suite ...
Question Écrite N° 15684 du 15/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur la modification, en matière de port de lentilles cornéennes, de l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 relatif aux conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. L'arrêté susvisé prévoit en son article 12 que le port de lentilles cornéennes est interdit pour les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions. Il semblerait que de nombreux jeunes qui se soumettent aux examens médicaux préalables sont refusés sur la base des difficultés visuelles auxquelles ils sont confrontés. Il apparaît pourtant qu'au travers des améliorations apportées au port des lentilles, cet aspect ...
Question Écrite N° 16717 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes ? Des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvaient côté Trocadéro dans des rues adjacentes ou dans des cortèges qui se rendaient au Champ de mars. Un tel décalage entre la réalité et l'invraisemblance des chiffres rendus ...
Question Écrite N° 17673 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le monde sportif. Il semblerait que les instances nationales du sport viennent de permettre aux athlètes musulmanes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur foi. Cette décision, outre qu'elle entraîne une modification des règlements sportifs, est discriminatoire par rapport aux athlètes, y compris musulmanes, qui respectent la neutralité du sport. Il demande en conséquence si le Gouvernement entend interpeller le CIO, la FIFA et les fédérations internationales afin d'insister sur le ...
Question Écrite N° 17530 du 05/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. Frédéric Reiss appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des orthophonistes quant à la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade de master. Revendication forte de la profession, cette éligibilité avait fait l'objet d'un positionnement officiel favorable du précédent ministre de l'enseignement supérieur en date du 31 mars 2011. Cette proposition de reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au rang de master par le précédent gouvernement ayant été reprise et soutenue par l'actuel Président de la République dans une lettre aux représentants des orthophonistes en date du 10 février 2012, il lui demande ...
Question Écrite N° 17534 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Frédéric Reiss appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de santé. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du manque d'établissements de formation agréés par vos services et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate une « véritable décrédibilisation de la procédure » ...
Question Écrite N° 17820 du 12/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 07/05/13)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'application des normes de sécurité en matière de travaux forestiers. Le droit du travail impose aux syndicats intercommunaux des règles de sécurité qui impliquent que les employés des syndicats forestiers ne peuvent intervenir qu'en équipe d'au minimum trois personnes. Un employé ne doit pas être isolé suite en cas d'accident. Cette règle qui permet d'éviter l'aggravation des éventuels accidents ne s'applique cependant pas aux entreprises privées de travaux forestiers, au sein ...
Question Écrite N° 18790 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Frédéric Reiss appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels utilisant leur véhicule dans le cadre de leur emploi. L'article 6 de la loi de finances 2013 précise que le plafonnement de la déductibilité fiscale des indemnités kilométriques pour les personnes utilisant leur véhicule à des fins professionnelles est ramené de 13 à 6 chevaux. Nombre de professionnels libéraux, comme par exemple les agents commerciaux, qui effectuent plusieurs dizaines de milliers de kilomètres par an, doivent se munir d'un véhicule adapté à la géographie et aux conditions climatiques du secteur où ils exercent, en zones de montagne ...
Question Écrite N° 18752 du 19/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/10/13)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les possibilités de cumul d'emploi entre le statut de fonctionnaire et un emploi dans le secteur privé. Au cours des dernières années, la réglementation relative aux conditions d'exercice et aux évolutions de carrière des fonctionnaires a fait l'objet d'importantes modifications en vue d'assouplir les parcours professionnels. De nombreux agents contractuels dans une collectivité territoriale, employés à temps partiel, ne disposent pas du statut de fonctionnaire et relèvent donc du régime de la CRAV. Au regard de la réglementation actuelle, il souhaite ...
Question Écrite N° 22399 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le traitement des éthylotests usagés. Le réactif utilisé jusqu'à présent dans les éthylotests à usage unique est le dichromate de potassium acidifié (K2Cr2O7). Le passage au vert en cas d'alcoolémie positive est produit par la réaction de ce produit au contact de l'éthanol. La réaction inverse ne se produit pas, ce qui implique l'usage unique de ce type de matériel. Il apparaît cependant que ce dichromate de potassium est une substance reconnue au niveau européen selon le règlement Reach comme extrêmement préoccupante, ce qui amène d'ailleurs les instances à ...
Question Écrite N° 23824 du 09/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilisation du droit individuel à la formation. Les différents indices de conjoncture en matière de formation professionnelle indiquent un faible recours aux fonds dédiés au droit individuel à la formation (DIF). Au niveau national, seul 20 % des entreprises déclarent une consommation régulière du DIF et 19 % d'entre elles rencontrent des difficultés de mise en œuvre, notamment en raison de difficultés de financement. L'information des employés semble poser problème puisque seulement 38 % des entreprises déclarent avoir procédé à cette ...
Question Écrite N° 23816 du 09/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/07/13)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir du transport fluvial en France. Le transport fluvial est incontestablement écologique et représente l'un des meilleurs moyens de désengorger les axes de transport routier. Malgré cela, les professionnels de la batellerie s'inquiètent du manque d'accompagnement du Gouvernement, notamment sur les perspectives d'avenir de la profession. Une révision de certains aspects réglementaires du code des transports est-elle envisagée. En effet on peut constater le manque persistant d'obligation ...
Question Écrite N° 2024 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/10/12)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en CUI recrutés sur les emplois de vie scolaire dans l'éducation nationale en lien avec l'aide administrative aux directeurs d'écoles. Le Gouvernement a annoncé dès sa prise de fonction le renouvellement de 15 000 contrats aidés à la rentrée prochaine, avec le principe du réemploi des salariés occupants ce type de contrat et n'ayant pas atteint la durée maximale juridique des 24 mois. Or, sur le terrain, on constate beaucoup d'ayants droits écartés systématiquement du réemploi, ce qui ne fait qu'aggraver leur situation déjà précaire. Les EVS occupent diverses ...
Question Écrite N° 24441 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes inquiétudes exprimées par les élus locaux face à la hausse programmée au 1er janvier 2014 du taux de TVA de 7 % à 10 % applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets dont la compétence incombe aux communes ou aux communautés de communes. Cette compétence est souvent transférée à des syndicats mixtes qui eux-mêmes attribuent la gestion de ces services à des entreprises privées par marché public. Le relèvement de la TVA risque d'être finalement imputé aux contribuables par le biais d'une hausse de la redevance d'enlèvement des ordures ...
Question Écrite N° 26232 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des blessures crâniennes dans le guide barème des pensions d'invalidité. En effet, il semble que l'indemnisation des blessés crâniens reste difficile à mettre en oeuvre par manque d'un barème adéquat au niveau du guide pour les civils. Il n'existe pas de nomenclature, notamment en raison du manque de connaissance de ces pathologies, pourtant répandues. Ces affections ne peuvent pas être décelées par toucher ni par radiographie ou encore par scanner. Les syndromes en sont subjectifs et pourtant bien réels. Par décret du 17 mai 1974, le ministère des anciens combattants a ...
Question Écrite N° 26323 du 14/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur le pavoisement des édifices publics. Dès lors qu'aucun texte législatif et réglementaire ne fixe les règles applicables, il appartient au Gouvernement de donner les instructions nécessaires à l'occasion des grandes commémorations nationales comme pour les autres célébrations officielles, en cas de deuil national ou de visite d'État. Au-delà de ces circonstances, il souhaite savoir dans quelle mesure il est envisageable qu'un décret préfectoral demande ou autorise le pavoisement des édifices publics d'une région ou d'un secteur donné en commémoration d'évènements historiques locaux. La question se pose par ...
Question Écrite N° 27299 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/06/14)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la réglementation nationale prévoit que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus, en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces tâches. Il en va ainsi de l'ameublement, depuis l'agrément fin 2012 de deux éco-organismes en charge de l'éco-filière meubles, au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement. Or, en l'état actuel de la réglementation, les nombreux sites de vente en ligne de meubles ...
Question Écrite N° 28619 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des blessures crâniennes dans le guide barème des pensions d'invalidité. En effet, il semble que l'indemnisation des blessés crâniens reste difficile à apprécier par manque d'un barème adéquat au niveau du guide, dit de Gabrieli, pour les civils. Il n'existe pas de nomenclature, notamment en raison du manque de connaissance de ces pathologies, pourtant répandues. Ces affections ne peuvent pas être décelées par examen médical, par radiographie ou par scanner. Les symptômes en sont subjectifs et pourtant bien réels. Par décret du 17 mai 1974, le ministère des anciens ...
Question Écrite N° 28864 du 11/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 06/08/13)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'opportunité d'une révision du décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012 fixant les contingents annuels de médailles militaires. En vertu de ce décret, le contingent annuel est de 3 000 médailles militaires pour les années 2012 à 2014. Ce contingent restrictif a pour conséquence que de nombreux anciens combattants d'Afrique du nord, qui remplissent les conditions d'attribution, ne voient pas leur demande aboutir malgré les années qui passent. Dès lors que la plupart des anciens combattants concernés ont un âge supérieur à 70 ans - beaucoup sont déjà ...
Question Écrite N° 29290 du 11/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 13/10/15)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les mesures de soutien économique aux producteurs encadrés par une indication géographique protégée (IGP). Les « potiers d'Alsace » ont récemment fait l'objet d'une reconnaissance pour la qualité de leur production à travers une IGP, la première en France pour un produit non agroalimentaire. Il s'agit d'une filière économique fortement mise à mal au cours des dernières années, comme en atteste la forte diminution des artisans producteurs. Afin de soutenir cette branche économique artisanale fortement liée au secteur touristique, il souhaite ...
Question Écrite N° 30529 du 25/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 05/11/13)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'impact de la loi de sécurisation de l'emploi pour les associations intermédiaires. Les associations intermédiaires sont des structures conventionnées par l'État en vue d'embaucher des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, pour ensuite proposer à titre onéreux la mise à disposition de ce personnel à différentes personnes physiques ou structures privées et publiques. Trois articles de la loi de sécurisation de l'emploi entrent cependant en conflit avec les ...
Question Écrite N° 30620 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des malades de l'hépatite C. Dans le cadre des suites du scandale du sang contaminé, chaque année ce sont encore plus de 4 000 personnes qui décèdent en France. Au-delà des démarches d'indemnisation, à travers la justice et la mise en place de l'ONIAM, les malades concernés rencontrent aujourd'hui d'importantes difficultés pour obtenir une prise en charge médicale juste. En effet, pour éviter toute contamination accidentelle, les malades sont dans l'obligation d'informer tout médecin, généraliste ou spécialiste, de leur affection. Dans la pratique, cela se traduit ...
Question Écrite N° 31378 du 09/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'opportunité d'un élargissement des mesures d'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 ont instauré une indemnisation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes et plus généralement de la barbarie nazie. Au-delà de ces deux catégories spécifiques, les autres pupilles de la Nation demandent à voir leur souffrance reconnue par les mêmes mesures d'indemnisation dès lors que leur situation était similaire à celle des personnes ...
Question Écrite N° 3293 du 21/08/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 25/12/12)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, au sujet des conditions d'attribution des allocations parentales aux personnes divorcées. La réglementation applicable prévoit que les allocations parentales soient versées à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant (cf. article L. 513-1 du code de la sécurité sociale). En cas de divorce, ces allocations sont uniquement versées à la personne au foyer de laquelle vit l'enfant, y compris lorsque les parents divorcés se partagent la garde des enfants concernés. En complément, l'article L. 521-2 de ce ...
Question Écrite N° 31765 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/09/13)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. Dès 1991, un amendement parlementaire à la loi n° 91-73 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue (langue des signes-français), dans l'éducation de leurs enfants. En 1998, le rapport Gillot sur le droit des sourds regrette un manque d'application des textes législatifs mis en place, soulignant que seuls 1 % des élèves sourds avaient accès à des structures bilingues, ce qui aboutit à un illettrisme massif des personnes atteintes de ce handicap. En 2005, la loi consacrée à l'égalité des chances pour les personnes handicapées instaure ...
Question Écrite N° 3196 du 21/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/12/12)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de l'aménagement des ouvrages impactant sur la continuité piscicole. La préservation et la restauration de la continuité écologique figurent parmi les objectifs du Grenelle de l'environnement et des textes législatifs qui en sont le résultat. L'engagement n° 114 liste les ouvrages les plus importants pour la continuité piscicole ou sédimentaire, dit « ouvrages Grenelle », avec pour objectif le traitement de 2 000 ouvrages d'ici 2015 dont 1 200 d'ici fin 2012, notamment en partenariat avec les collectivités territoriales. Sensibilisé sur l'importance de mettre en ...
Question Écrite N° 32640 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les exonérations de taxe foncière non bâtie (TFNB) pour les signataires d'une charte Natura 2000. En effet, ce dispositif prévoit la signature d'une charte par le propriétaire, ce qui lui permet de bénéficier d'une exonération de TFNB pour une durée de cinq ans. En vertu de la loi de développement des territoires ruraux du 23 février 2005, cette exonération est compensée par l'État aux collectivités territoriales afin de ne pas impacter les budgets de celles-ci. À compter de 2009, cette exonération a cependant fait l'objet d'une baisse constante puisqu'elle est intégrée comme variable ...
Question Écrite N° 3189 du 21/08/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/12/12)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des relations entre les Instituts universitaires de technologie (IUT) et leur université de rattachement. La circulaire n° 2009-1008 du 20 mars 2009, complétée par celle du 19 octobre 2010, a pour objectif de mettre en place les conditions d'un partenariat équilibré et constructif entre les IUT et leur université de rattachement, notamment par le biais de contrats d'objectifs et de moyens (COM) et par des budgets intégrés propres (BPI). Les recteurs chargés du suivi de ce dossier ont noté la conformité des COM et des BPI mais ont aussi mis en exergue un certain nombre de ...
Question Écrite N° 32645 du 16/07/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 17/12/13)
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le service civique et sur les consignes qui semblent avoir été données à l'Agence civique de faire du « chiffre » au détriment d'un véritable service, qui permet à un jeune de se valoriser lors de son insertion professionnelle. Le service civique est une belle idée et surtout une réalité depuis quelques années. Des jeunes peuvent ainsi vivre un réel engagement dans des structures d'aides aux plus faibles, aux plus fragiles, aux plus pauvres aussi, en maisons de retraite ou en foyer d'accueil. Certains optent pour une expérience citoyenne ...
Question Écrite N° 32231 du 16/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 24/09/13)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de l'aide différentielle aux conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). En effet, pour faire face aux difficultés financières rencontrées par de nombreux conjoints survivants du fait de pensions de retraite insuffisantes a été créée en 2007 l'allocation différentielle. Répondant à une réelle nécessité, cette aide est aujourd'hui remise en cause au travers d'une modification des conditions d'attribution. Ainsi, en vertu d'une évolution de la ...
Question Écrite N° 35077 du 30/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/03/15)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la procédure applicable aux convois exceptionnels. Les entreprises qui doivent avoir recours à des services de convois exceptionnels sont confrontées à des problématiques récurrentes de délais d'instruction des dossiers. Les services préfectoraux qui assurent l'instruction des demandes de transport en convois exceptionnels sont contraints de centraliser les avis des différentes autorités responsables des voies traversées. Ceci implique des délais parfois très longs en raison de la ...
Question Écrite N° 34099 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de biomasse. En application de la directive européenne n° 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, le pneumatique usagé est un produit multicombustible, qui intègre notamment une part biomasse. Pour ce cas spécifique, la directive prévoit que seule la part biomasse est éligible et prise en compte pour l'obligation de rachat d'énergie par l'État. Cette ...
Question Écrite N° 35024 du 30/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/10/13)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les modalités de vente de cigarettes électroniques en France. Différentes initiatives visent aujourd'hui à assimiler, avec raison, la cigarette électronique à autres produits manufacturés du tabac (cigarette, cigare, vente de tabac à rouler, etc). Dans ces circonstances, les buralistes ont demandé à réserver la vente de ce nouveau produit à leur réseau. Bien au-delà d'une démarche corporatiste, cette demande apparaît tout à fait légitime dans la mesure où la cigarette électronique est un produit directement concurrent de la cigarette traditionnelle, qu'elle représente les mêmes ...
Question Écrite N° 36084 du 27/08/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/10/13)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les suites à apporter au rapport relatif aux aide publiques, notamment au regard de l'avenir des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Le rapport de MM. Queyranne, Demaël et Jurgensen consacré à l'évaluation des interventions économiques publiques en faveur des entreprises, rendu public en juin 2013, recommande entre autres de réduire le montant de la taxe affectée aux réseaux consulaires et considérée comme une aide publique afin d'encourager l'efficience par une baisse de presque 30 % des ressources des chambres des métiers et de l'artisanat. Cette proposition se base sur ...
Question Écrite N° 36435 du 27/08/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/12/13)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place d'une formation médicale en soins palliatifs. Le Programme national de développement des soins palliatifs couvrant la période 2008 à 2012 a pris fin. Malgré les progrès réalisés, l'offre reste largement insuffisante et surtout mal répartie sur le territoire national. Les structures existantes manquent également cruellement d'effectifs, notamment du fait d'un manque de personnel qualifié. Comme le recommande le rapport Sicard consacré à la fin de vie, il est nécessaire d'améliorer la formation médicale, notamment au travers d'un ajout d'une compétence en soins ...
Question Écrite N° 36120 du 27/08/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de recrutement réservé dans l'enseignement public. En vertu de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a été mis en place un nouveau concours réservé au recrutement d'enseignants ayant occupé des postes de contractuels pendant quatre années au minimum. Au moment de l'inscription des candidats à la première session de ce nouveau concours, les textes ministériels ne précisaient pas encore les conditions exactes pour pouvoir y participer. Suite aux examens, il s'avère cependant que plusieurs dizaines de candidats admis ne peuvent en réalité être reçus car ils ne rempliraient pas les ...
Question Écrite N° 36078 du 27/08/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/10/13)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des bourses au mérite. Depuis 2009, les bacheliers réussissant leur examen avec une mention Très Bien bénéficiaient d'une aide financière pour les soutenir dans leur cursus universitaire. Le principe de cette mesure était de récompenser l'engagement individuel et le mérite. À travers cette bourse, c'est le mérite, valeur essentielle de la République, qui est mis en avant. De plus, cette bourse bénéficiait à de nombreux étudiants de milieux défavorisés ou issus des classes moyennes, qui sans elle n'aurait pu s'engager dans un parcours universitaire : en ce sens, ...
Question Écrite N° 36100 du 27/08/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 17/09/13)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'opportunité d'attribuer la Croix du combattant volontaire aux engagés volontaires venant de la société civile et remplissant les conditions habituelles pour l'attribution de cette décoration. En effet, il existe une différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, au terme de ...
Question Écrite N° 36434 du 27/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des soins palliatifs. Le Programme national de développement des soins palliatifs couvrant la période 2008 à 2012 a pris fin. Malgré les progrès réalisés, l'offre reste largement insuffisante et surtout mal répartie sur le territoire national. Les structures existantes manquent également cruellement d'effectifs. Face à cette situation et au rôle d'accompagnement de ces structures, pour les malades comme pour les familles, il souhaite connaître ses intentions en vue de poursuivre les efforts en faveur d'un meilleur accès des patients à des structures adaptées. Il souhaite ...
Question Écrite N° 36359 du 27/08/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/11/13)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le cursus universitaire de formation des orthoptistes. Actuellement, ce cursus universitaire fait l'objet d'une réorganisation pour intégrer le modèle européen des diplômes tel qu'issu de la charte de Bologne de 1999 selon le schéma licence, master, doctorat. Si les référentiels d'activité et de compétences ont fait l'objet d'un accord entre la profession et le ministère des affaires sociales et de la santé, il semble qu'un point d'achoppement subsiste sur le référentiel de formation, notamment sur la question de la reconnaissance au grade de master. Les représentants de la ...
Question Écrite N° 36122 du 27/08/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation des musiciens intervenants à l'école (CFMI). En effet, alors que le projet de loi de refondation de l'école met entre autres en avant le renforcement de l'éducation artistique et culturelle, les responsables des CFMI s'inquiètent des perspectives d'avenir de leurs établissements. Leurs diplômés, les Dumistes, contribuent à la pratique musicale dans les établissements scolaires et en partenariat avec les collectivités locales. À la fois par défaut de collaboration interministérielle sur cette thématique et en raison de difficultés relationnelles avec leurs universités ...
Question Écrite N° 39786 du 08/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/04/14)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dessertes ferroviaires par wagons isolés. Lors des dernières années, la SNCF a mené une politique de forte restriction des dessertes en wagon isolé, notamment au regard des contraintes techniques de cette offre pour les entreprises et des coûts liés à ce service. Pour de nombreux sites industriels, notamment ceux basés dans la ruralité, ce type de service permet cependant un acheminement qui ne fait pas appel au réseau routier, qui se trouve ainsi délesté en poids lourds. De plus, dès ...
Question Écrite N° 39912 du 15/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/05/14)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attribution de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). En vertu des conventions collectives et des textes réglementaires applicables, le Pôle emploi informe systématiquement les chômeurs nés en 1952 ou 1953 des modalités pour bénéficier de l'allocation transitoire de solidarité. Parmi les critères figure notamment le fait de « justifier du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein (164 ou 165 trimestres suivant les cas) à la date de fin de droit à l'assurance chômage ». Sur la base des ...
Question Écrite N° 41012 du 29/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/12/13)
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives professionnelles des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Le Gouvernement a annoncé fin août 2013 la mise en place de formations ainsi que d'une valorisation du métier d'AVS, à travers le basculement des personnels concernés vers des emplois en contrat à durée indéterminée après six ans d'ancienneté. Interrogé par des personnels concernés, le parlementaire souhaite connaître les délais d'application de cette mesure. De plus, il souhaite connaître la position du ministre concernant l'intégration des salariés ayant déjà effectué dans ce cadre six années complètes au sein des ...
