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Question Écrite N° 10402 du 20/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la délicate question de la fragilisation des entreprises françaises dans le secteur du bâtiment face à la concurrence déloyale que représente l'auto-entreprenariat. En effet, les entreprises artisanales et les PME du secteur du bâtiment sont soumises à agrément, au contrôle des qualifications, à une fiscalité et à des cotisations sociales normales. Il est donc difficilement compréhensible pour ces professionnels que l'on donne la possibilité à tout un chacun ...
Question Écrite N° 10259 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la délicate question de la fragilisation des entreprises françaises dans le secteur du bâtiment du fait du non-respect, notamment par des entreprises étrangères, des règles de la concurrence. En effet, alors que les entreprises artisanales et les PME agissent en conformité avec les obligations fiscales et sociales imposées par la loi française, elles sont souvent mises en concurrence avec des entreprises, étrangères ou non, peu scrupuleuses de la réglementation. Or, alors que tout un arsenal juridique existe afin d'assurer une concurrence ...
Question Écrite N° 13391 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance du Certificat de capacité en orthophonie (CCO), diplôme requis pour l'exercice de la pratique de l'orthophonie, comme un niveau Master. En effet, lors du congrès de Bologne en 1999, un processus de refonte des études universitaires a été lancé en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux: Licence - Master - Doctorat (LMD). Puis en décembre 2009, le Gouvernement a lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. L'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est plié à la méthodologie ...
Question Écrite N° 15275 du 08/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Suite à de nombreuses plaintes de consommateurs, une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs et génère des difficultés d'accès à certains services. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au ...
Question Écrite N° 1518 du 24/07/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 13/11/12)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dispose : « Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service ...
Question Écrite N° 17520 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la disparition du secteur de la gynécologie médicale en France. En effet, le remplacement des gynécologues médicaux partant à la retraite n'est plus assuré : au 1er janvier 2005 on comptait 2 127 gynécologues médicaux, en 2008 plus que 1 945, dont plus de la moitié avaient plus de 55 ans. Alors même que la spécialité de gynécologie médicale a été rétablie en 2003, c'est l'insuffisance de postes d'internes nécessaires à la formation des futurs spécialistes (30 postes d'internes par an, alors que jusqu' en 1987, date de la suppression de cette formation, on ...
Question Écrite N° 17350 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du stationnement des personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées. En effet, l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale stipule : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour ...
Question Écrite N° 17195 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opacité qui entoure le calcul du prix du gaz naturel. Même si une baisse de 0,5 % a été annoncée par le Gouvernement pour le mois de février 2013, résultat du nouveau mode de calcul instauré en décembre 2012, le prix réglementé du gaz naturel a augmenté de 2,4 % en début d'année. À ce relèvement va s'ajouter une hausse rétroactive, intitulée « régularisation tarifaire du 4e trimestre 2011 », du fait de l'annulation par décision du Conseil d'État du 10 juillet 2012 de l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de ...
Question Écrite N° 17196 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opacité qui entoure le calcul du coefficient de conversion utilisé pour calculer la consommation de gaz naturel des particuliers. En effet, en pleine crise sociale, à l'envolée du prix demandé au consommateur s'ajoute une illisibilité totale des factures et une incompréhension profonde de la clientèle. Par exemple, malgré les plaintes répétées, le coefficient de conversion utilisé par GrDF reste toujours entouré d'une grande opacité. Il peut varier d'une facture à l'autre - en effet, la quantité d'énergie contenue dans le gaz naturel peut varier ...
Question Écrite N° 19991 du 05/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des modalités de calcul des droits de douane pour les importations dépourvues de tout caractère commercial en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne. En effet, d'après le service des douanes et des droits indirects, lorsqu'un particulier achète à l'extérieur de l'Union européenne ou s'il reçoit un colis d'un autre particulier, il réalise une opération d'importation de marchandise. Dans la plupart des cas, il aura donc à payer des droits de douane. Ces ...
Question Écrite N° 21374 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes et sur leur souhait de retenir le grade international de master comme niveau de validation universitaire du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute. En effet, ce choix préconisé notamment par le conseil national de l'ordre, pourrait permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d'accueillir les patients en accès direct et ainsi soulager les médecins et chirurgiens, notamment dans l'accueil des urgences de la traumatologie bénigne, dans le suivi postopératoire et des patients atteints de pathologie ...
Question Écrite N° 21393 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la formation aux pratiques et à l'exercice clinique ostéopathique des professionnels en France. En effet, reconnue par la loi Kouchner de 2002 et ses décrets d'application de 2007, la qualité d'ostéopathe est octroyée aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre en charge de la santé. Le Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation prévoit que les écoles d'ostéopathie doivent ...
Question Écrite N° 23369 du 09/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la situation des quelque 450 000 adhérents de la Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique (CREF), un fond de retraite complémentaire fondé en 1949 par les instituteurs et secrétaires de mairie puis élargi à l'ensemble du corps enseignant et à tous les fonctionnaires, géré par la mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP). La MRFP promettait alors à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur les traitements de la fonction publique avec une caution de l'État. Or ...
Question Écrite N° 24292 du 16/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des modalités d'application des règles d'information des consommateurs dans le secteur des librairies. En effet, les services de la protection économique et sécurité des consommateurs de la direction départementale de la protection des populations effectue des contrôles chez les libraires sur la base des articles 4 et 5 de l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les prix, qui stipulent : « le prix de tout produit destiné à la vente au détail, et exposé à la vue du public de quelque façon que ce soit, notamment en ...
Question Écrite N° 25537 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'inscription des espaces rencontre parents-enfants dans la convention d'objectifs et de gestion (COG), actuellement en cours de négociation entre la direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale des allocations familiales. Les espaces rencontre parents-enfants ont pour but le maintien de la relation, la prise ou reprise de contact entre un enfant et le parent avec lequel il ne vit pas, ou tout autre membre de son entourage familial, dans des situations très difficiles ou conflictuelles et lorsqu'il n'existe pas d'autres alternatives. Ils jouent donc ...
Question Écrite N° 25377 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des modalités de remplacement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les établissements de santé ou médico-sociaux qui hébergent des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées. En effet, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs dans ces articles 14 et 19 (intégrés à l'article L. 472-5 du code de l'action sociale et des familles) stipulent : « lorsqu'ils sont publics, les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 qui hébergent des personnes adultes ...
Question Écrite N° 28944 du 11/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). En effet, depuis plus de trente ans, les neuf CFMI français forment des artistes, musiciens professionnels, appelés « dumistes », pour intervenir dans les écoles primaires afin de permettre aux enfants de pratiquer la musique. Ce sont majoritairement des agents des collectivités locales employés en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistiques qui interviennent ainsi dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Il est aussi reconnu que la pratique musicale et plus largement ...
Question Écrite N° 31872 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques ainsi que la réforme de l'administration territoriale de l'État ont débouché sur une profonde restructuration de la DGCCRF. Cette administration a été éclatée entre diverses entités administratives sans aucun lien hiérarchique entre elles. Mais aussi sans aucun lien hiérarchique direct avec la direction générale, la coupant ainsi des relais essentiels à son bon fonctionnement. Par ...
Question Écrite N° 31873 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques ainsi que la réforme de l'administration territoriale de l'État ont débouché sur une profonde restructuration de la DGCCRF. Cette administration a été éclatée entre diverses entités administratives sans aucun lien hiérarchique entre elles. Mais aussi sans aucun lien hiérarchique direct avec sa direction générale, coupant ainsi des relais essentiels à son bon fonctionnement. Ainsi, ...
Question Écrite N° 35003 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'attribution de la couverture médicale universelle aux allocataires du revenu de solidarité active socle. En effet, le revenu de solidarité active (RSA) traduit le droit fondamental de tous les citoyens à disposer de ressources suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine, droit énoncé dans le préambule de la Constitution française de 1946 et par le Conseil de l'Europe. Il poursuit quatre objectifs : offrir des moyens convenables d'existence à toute personne privée de ressources ; faire en sorte que chaque heure travaillée se traduise, pour ...
Question Écrite N° 39252 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 46873 du 24/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de l'harmonisation des avantages fiscaux dans le secteur de l'emploi à domicile. Le maintien à domicile des personnes âgées constitue un enjeu majeur de la politique gouvernementale. Le lancement de la « silver économie » par le ministre du redressement productif et la ministre déléguée aux personnes âgées montre qu'au-delà de l'aspect social, le maintien à domicile peut être générateur de nombreux emplois. L'APA a certes constitué un véritable progrès pour les personnes dépendantes, mais il n'en demeure pas moins ...
Question Écrite N° 47175 du 24/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des mesures d'économies d'énergies à prendre dans le cadre de la pratique du football professionnel. En France, l'idée d'un football plus durable commence à faire son chemin : construction de stades à énergie positive, réalisation de bilans carbone par les clubs... Le football, lui aussi, doit entreprendre sa propre révolution énergétique. La synthèse du débat sur la transition énergétique place les citoyens comme « acteurs de leurs usages de l'énergie, dans leur logement, mais aussi collectivement, à l'échelle de leurs quartiers, dans les ...
Question Écrite N° 48076 du 21/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'attribution et du montant des subventions accordées à la confédération Jeunesse au plein air (JPA). La confédération Jeunesse au plein air est agréée jeunesse et éducation populaire par arrêté ministériel du 7 avril 1945, elle a été reconnue d'utilité publique par décret du 20 juin 1949. Elle est aussi une association éducative complémentaire de l'enseignement public. Regroupant des organisations qui s'associent pour amplifier et coordonner leurs actions, elle œuvre notamment pour que les vacances et les loisirs éducatifs soient reconnus comme temps éducatifs ...
Question Écrite N° 50600 du 25/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'avancement des professeurs des écoles. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » publié le 22 mai 2013, la Cour des comptes établit que la part des professeurs des écoles pouvant accéder à la hors classe est là aussi plus faible que pour les certifiés. En effet, le rapport de la Cour des comptes explique : « Pour la promotion de grade, le système n'est pas multi-cadencé. Les enseignants "promouvable" à la hors classe sont ceux qui ont atteint le 7e échelon de la classe normale. Un arrêté ministériel fixe les ratios annuels promus-"promouvables" à 2 % ...
Question Écrite N° 50791 du 25/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 24/06/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des possibilités de départ en retraite des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension. Contrairement à leurs collègues de l'enseignement secondaire, nombre de professeurs des écoles atteignant la limite d'âge en cours d'année scolaire peuvent être maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire et ceci au nom « du maintien en fonction dans l'intérêt du service ». En effet, l'article 921-4 du code de l'éducation dispose : « Les personnels enseignants appartenant aux ...
Question Écrite N° 51601 du 11/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des suppléants et des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat. Pour être suppléant, il faut être titulaire d'une licence (le master 2 sera exigible à partir de 2015) et obtenir un pré-accord collégial de la Commission d'accueil de l'accord collégial (CAAC). Or, lorsque le maître délégué dispose d'un poste à temps complet, il effectue le même temps de service qu'un titulaire, soit 24 heures par semaine pendant 36 semaines + 108 heures réparties tout au long de l'année. La rémunération est toutefois très différente puisqu'un suppléant ...
Question Écrite N° 53820 du 15/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les très vives inquiétudes suscitées dans le secteur du bâtiment, par le dispositif de départ en retraite anticipé ouvert par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. En effet, ce dispositif repose, à présent, sur les fiches individuelles de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. Or la tenue de ces fiches de pénibilité, très complexes, s'apparente à un véritable « casse-tête » pour les entreprises du bâtiment, dans la mesure où elle nécessite, poste par poste, un suivi ...
Question Écrite N° 55006 du 06/05/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 24/02/15)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de l'avenir des quelque 500 à 700 interprètes afghans ayant travaillé pour l'armée française durant les 11 ans de conflit en Afghanistan. En effet, il semble que les anciens interprètes afghans sont aujourd'hui et depuis l'annonce du retrait des troupes françaises, confrontés à des situations périlleuses pouvant aller jusqu'à des menaces de mort perpétrées par les talibans. Ces interprètes sont considérés comme des traîtres dans la population. La plupart n'ont donc qu'un désir : s'en aller. La question de la protection des Afghans ayant couru des risques pour soutenir l'intervention ...
Question Écrite N° 56186 du 27/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/07/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du projet de réaménagement de l'ancien site minier et industriel des Bois-noirs-du-Limouzat dans la commune de Saint-Priest-la-Prugne dans la Loire. En effet, l'entreprise Areva a déposé un projet de réaménagement de ce site minier de dix-huit hectares dont l'objet officiel est le rétablissement de la zone dans son état naturel. Il consiste pour l'essentiel à vidanger la lame d'eau qui sécurise 1,3 million de tonnes de stériles miniers d'uranium et de produits chimiques, déchets de l'exploitation de la mine, qui a compté jusqu'à 400 ...
Question Écrite N° 63492 du 02/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/12/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la régularisation des chirurgiens pédiatres, diplômés hors Union européenne, mais qui exercent en France depuis plusieurs années. En effet, il apparaît que, depuis trois années, aucun chirurgien pédiatre diplômé hors Union européenne n'a satisfait aux épreuves de l'examen de la procédure d'autorisation d'exercice spécialité chirurgie infantile, sur la liste C (praticiens justifiant d'un recrutement dans un établissement de santé avant le 10 juin 2004 et sous certaines conditions). Ces praticiens sont, en effet, jugés inaptes par ...
Question Écrite N° 65061 du 30/09/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 06/10/15)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'accessibilité à titre gratuit à la retransmission des évènements sportifs et notamment la retransmission des matches de football dans le cadre de l'euro 2016 qui se déroule en France. En effet, la retransmission des évènements sportifs à la télévision est régie par le décret du 22 décembre 2004, pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles doit être assurée par les éditeurs de services de télévision la retransmission exclusive des ...
Question Écrite N° 6919 du 16/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la vente par l'État à des fins commerciales des données personnelles figurant sur la carte grise. En effet, la loi du 20 avril 2009, modifiant l'article 330-5 du code de la route, dispose que les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules peuvent être communiquées « à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative [...] à des fins d'enquête et de prospections commerciales ». En outre, un décret ministériel en date du 11 avril 2011 (publié au Journal officiel du 21 avril 2011) fixe les montants de ...
Question Écrite N° 7356 du 16/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des droits à la retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique d'État. En effet, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 permettant d'aligner le régime des fonctionnaires sur le dispositif prévu pour le secteur privé par la loi n° 2003-775 du 21 août portant réforme des retraites, les fonctionnaires et ouvriers d'État handicapés bénéficiaient du droit au départ à la retraite anticipée dès lors qu'ils justifiaient d'une assurance validée et d'une durée d'assurance cotisée minimales et qu'ils étaient ...
Question Écrite N° 7234 du 16/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) au sein des annonces immobilières. Selon les articles L. 271-4 et L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique est une estimation prévisionnelle de la consommation d'énergie d'un bien immobilier. Le propriétaire bailleur ou le vendeur d'une maison ou d'un appartement doit obligatoirement réaliser et communiquer ce diagnostic afin d'informer tout acheteur ou locataire potentiel. Il doit être réalisé, selon l'article L. 271-6 du code ...
Question Écrite N° 7348 du 16/10/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les difficultés rencontrées par les enfants de harkis face à la mise en œuvre des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux enfants de harkis, dans les trois fonctions publiques. En effet, l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes, modifiée par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, donne accès, sans condition d'âge, aux emplois réservés des catégories B et C des trois fonctions publiques, d'État, territoriale et hospitalière, aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er ...
Question Écrite N° 7375 du 16/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'obligation ou non de la mise à disposition de défibrillateurs sur les lieux accueillant du public, dans les entreprises ou dans les établissements scolaires. En effet, si le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins, qui a modifié l'article R. 6311-15 du code de la santé publique, dispose désormais que « toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe », aucun texte ne rend ...
Question Écrite N° 76359 du 24/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/09/15)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la qualification RGE des entreprises artisanales dont la mise en œuvre, notamment pour les plus petites, oblige à un cumul de qualifications rendu indispensable par l'impossibilité de se spécialiser sur une ou deux énergies. C'est particulièrement le cas en zone rurale où un artisan doit pouvoir répondre aux attentes diversifiées de ses clients sous peine de perdre de l'activité et du chiffre d'affaires qu'il n'arrivera pas à compenser eu égard à sa zone restreinte de chalandise. Par ailleurs les efforts à consentir sont identiques quelle que soit la ...
Question Écrite N° 81679 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Retirée)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'organisation de l'appel d'offres pour la construction de l'autoroute A45, entre Saint-Etienne et Lyon. Trois groupes avaient, en effet, répondu à la consultation : Bouygues, qui s'est retiré, Eiffage et Vinci. Seule la proposition de Vinci a été retenue par les services du ministère moyennant une subvention d'équilibre de 844 millions d'euros. L'offre d'Eiffage, bien que moins coûteuse pour les finances publiques (400 millions) a été considérée comme hors cadre « compte ...
Question Écrite N° 87656 du 01/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 01/12/15)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question de la vente de produits de téléphonie défectueux de contrefaçon par des sites marchands en ligne installés en France. Ces ventes à prix cassés en particuliers concernent plus particulièrement les accessoires de téléphonie mobile : chargeurs, câbles de liaison, batteries etc. Ces produits de contrefaçon génèrent une concurrence déloyale pour les entreprises respectueuses des normes en vigueur en Europe. Elle met aussi en danger ...
Question Écrite N° 9064 du 06/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 08/01/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la rémunération des travailleurs handicapés stagiaires de la formation professionnelle. La ligne budgétaire consacrée au financement de cette rémunération ayant été transférée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par la loi de finances de 2011. Or la rémunération des travailleurs handicapés de la formation professionnelle n'entre pas dans les compétences du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. En effet, ...
Question Écrite N° 48705 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/03/16)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des modalités de titularisation des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière. En effet, l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique stipule : « Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'accès aux corps de ...
Question Écrite N° 87691 du 01/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 22/03/16)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la question des placements abusifs d'enfants diagnostiqués autistes par les services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Alors que le défenseur des droits doit remettre un rapport sur l'ASE et le handicap en novembre prochain, d'ores et déjà les associations constatent des dérives et des augmentations alarmantes de tentatives de placements d'enfants ayant des troubles envahissants du développement (TED). De fait, les enfants autistes montrent des ...
Question Écrite N° 47174 du 24/12/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question de l'évolution des amendes infligées aux clubs professionnels de football en cas d'annulation des matchs pour raisons météorologiques. Dans un contexte international où la demande énergétique ne cesse de croître et les ressources fossiles qui constituent 80 % de la production énergétique, s'épuisent, il est urgent de consommer autrement. Les Ménages et les entreprises contribuent progressivement aux mutations indispensables vers la transition énergétique. Le football, semble vouloir faire figure d'exception puisque la Ligue ...
Question Écrite N° 92079 du 22/12/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/04/16)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des demandes de témoignage adressées aux enseignants dans le cadre de procédures civiles devant le juge aux affaires familiales. En effet, dans certaines procédures civiles, et notamment, dans celles engagées pour un changement ou un ajout de prénom, des attestations de tiers et notamment d'enseignants sont régulièrement demandées. Elles n'ont pour vocation que de constater des faits : emploi d'un prénom d'usage, inscription à l'école sous un prénom d'usage, etc. Or, s'il est vrai que tout fonctionnaire est soumis à une ...
Question Écrite N° 57400 du 17/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question du statut des dirigeants de SCOP. En effet, si l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP assimile les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire à des salariés lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, il permet cette assimilation sous la condition qu'ils ne sont pas déjà rémunérés à un autre titre. Cette situation d'assimilation recouvre ainsi deux cas de figure principalement : une personne vient d'intégrer une SCOP à la ...
Question Écrite N° 57398 du 17/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question du statut des dirigeants de SCIC. En effet, alors que la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCIC assimile les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des SCOP à des salariés lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, aucune disposition spécifique n'existe pour les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des SCIC. Dans les faits, les dirigeants de SCIC qui exercent une activité ...
Question Écrite N° 96206 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la possible ouverture aux professeurs de sports de l'exercice d'une activité physique adaptée auprès de patients atteints d'affection de longue durée, dans le cadre de la prescription par les médecins traitants. En effet, il semblerait que, depuis plusieurs semaines, l'ordre des masseurs kinésithérapeutes constate une recrudescence de l'exercice de professeurs de sport auprès des patients dans des structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant l'intervention de masseurs kinésithérapeutes. Or ces pratiques constituent un exercice illégal ...
Question Écrite N° 14590 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la discrimination indirecte en défaveur des fonctionnaires hommes pour leur admission à la retraite anticipée comme pères de trois enfants ou la bonification de pension de 2 % par enfant. Malgré la condamnation de la France pour violation du principe d'égalité de traitement dans sa législation sur la retraite des fonctionnaires, plus particulièrement sur la retraite anticipée et la bonification pour enfants ouverte aux femmes ayant plus de quinze ans d'ancienneté et trois enfants au moins, mais fermée aux hommes par les ...
Question Écrite N° 17541 du 05/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 22/11/16)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les difficultés rencontrées par les enfants de harkis face à la mise en œuvre des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux enfants de harkis, dans les trois fonctions publiques. En effet, l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes, modifiée par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, donne accès, sans condition d'âge, aux emplois réservés des catégories B et C des trois fonctions publiques, d'État, territoriale et hospitalière, pour les enfants des personnes mentionnées aux articles ...
