Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 3
- 3
- 0
- 4
- 3
- 1
- 0
- 1
- 2
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 3
- 1
- 0
- 0
- 1
- 1
- 0
- 2
- 0
- 1
- 1
- 0
- 4
- 5
- 4
- 8
- 3
- 9
- 11
- 7
- 5
- 8
- 3
- 1
- 7
- 11
- 5
- 3
- 8
- 9
- 2
- 3
- 8
- 5
- 5
- 0
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 168 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9999 du 13/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante de la diffusion et de la distribution de la presse dans les zones rurales. La distribution et la diffusion de la presse en milieu rural comportent des enjeux de service public - tous les citoyens doivent avoir accès à la presse nationale pour s'informer - et des enjeux sociaux - l'accessibilité de la presse dans les zones rurales contribue fortement à l'animation et à la vitalité du tissu social. Il s'agit donc d'une question cruciale, entre autres pour assurer l'égalité des citoyens sur l'ensemble de nos territoires. Par ailleurs, selon les dernières données du ...
Question Écrite N° 13184 du 11/12/12 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 16/07/13)
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur le volontariat international en entreprise. Depuis sa création en 2000, le système du volontariat international en entreprise a séduit plus de 30 000 jeunes qui sont 95 % à estimer que leur passage par un VIE a facilité leur insertion professionnelle. De fait, près de 70 % des jeunes se voient proposer un poste par leur entreprise d'accueil à l'issue de leur mission. Les entreprises retirent également de nombreux bénéfices de ce dispositif. Pour les plus grandes d'entre elles, envoyer des VIE en mission permet tout à la fois de conforter leur présence à l'étranger - lancement d'études de marchés, ...
Question Écrite N° 12960 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilisation du bois dans les traverses en bois des voies ferrées. La traverse bois présente des avantages écologiques et économiques nombreux. Ainsi, il a été constaté que chaque traverse en bois stocke 132 kg de CO2 soit l'équivalent des émissions sur 1 000 km d'une voiture de catégorie moyenne. En outre, le bois est une ressource renouvelable lorsque les forêts sont gérées durablement comme c'est le cas en France. Par ailleurs, la filière bois emploie 450 000 personnes dans ...
Question Écrite N° 13678 du 18/12/12 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 26/03/13)
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les leviers à mobiliser pour inclure davantage la grande distribution dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Partant du constat que chaque Français jetait 20 à 30 kilos de nourriture par an dont 7 kilos de denrées non consommées encore emballées, le ministère a fait de la lutte contre le gaspillage alimentaire une de ses priorités et annoncé la signature d'un pacte national sur ce sujet en juin 2013. Le 6 décembre 2012 le ministère a présenté quelques actions pilotes intéressantes qui seront mises ...
Question Écrite N° 16166 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les perspectives du plan Ecoantibio 2017 en matière de délivrance des médicaments par les médecins vétérinaires. L'exposition des animaux aux antibiotiques a diminué de 12,2 % entre 2007 et 2010, toutes familles d'antibiotiques confondues. Cette baisse traduit à la fois la pertinence des politiques volontaristes menées dans le domaine de la surveillance des antibiotiques en élevage depuis la fin des années 1990 et la prise en compte de préoccupations nouvelles par les acteurs concernés. Dans cette optique, le plan d'actions Ecoantibio 2017 élaboré en 2011 a pour ambition la ...
Question Écrite N° 16318 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe poids lourds censée s'appliquer sur l'ensemble du territoire national à compter du 21 juillet 2013. Dans le cadre de la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le principe d'une écotaxe et de sa répercussion par « les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation de marchandise » a été fixée. Le décret d'application, publié le 4 mai 2012, avait généré des réserves de la part des professionnels du secteur. ...
Question Écrite N° 16144 du 22/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/04/13)
M. Yves Daniel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de reconnaissance de certains diplômes de médecine étrangers. Alors que ces diplômes sont reconnus d'une valeur scientifique équivalente au diplôme français, ils n'ouvrent pas le droit à l'exercice de la médecine, puisqu'ils ne permettent pas de s'inscrire à l'ordre des médecins. Ceci, alors même que ces diplômes de médecine étrangers sont parfois dispensés en français comme c'est le cas en Algérie. De fait, ces médecins étrangers sont contraints d'exercer en tant qu'interne ou qu'attaché associé généraliste, bien qu'ils assurent un travail équivalent à ceux des ...
Question Écrite N° 20960 du 19/03/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/04/13)
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le traitement différencié des pupilles de la Nation orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ouvrent les réparations aux seuls orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la deuxième Guerre mondiale, excluant les autres catégories de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre. Ainsi la seule reconnaissance donnée aux enfants dont les parents sont morts pour faits de guerre, est la ...
Question Écrite N° 21197 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/07/13)
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le respect du statut des agents de droit public travaillant à Pôle emploi. Les agents ayant fait le choix de conserver leur statut d'agent public lors de la fusion ANPE-ASSEDIC représentent aujourd'hui un salarié sur huit de Pôle emploi, les autres relevant du droit privé. La présence des deux régimes entraînant au sein d'une même structure des traitements différenciés en termes de droits et de rémunérations, la situation actuelle est complexe et tendue. Aussi, la demande d'une renégociation du statut des agents de droit public est forte, ces ...
Question Écrite N° 21332 du 19/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/07/13)
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'évolution des salaires des aides-soignants et des aides médico-psychologiques qui travaillent en EHPAD. Au vu de la faible augmentation de la rémunération en vigueur dans ces deux professions, celle-ci sera bientôt en deçà du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ceci témoigne d'un manque de reconnaissance à l'égard de métiers pourtant indispensables et fragilise les EHPAD. D'une part, le recrutement de leur personnel est de plus en plus difficile, d'autre part les salariés en ...
Question Écrite N° 24022 du 16/04/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 25/06/13)
M. Yves Daniel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les conséquences attendues de la décision de la Commission européenne le 17 janvier 2013, diminuant le montant des restitutions pour l'exportation de viande de volaille vers certains pays tiers de 50 %, après les avoir déjà diminuées de 30 % en octobre 2012. La remise en cause de cette aide européenne menace directement deux entreprises déjà en difficulté - le groupe volailler Doux, actuellement en redressement judiciaire, et le groupe Tilly-Sabco, en reconquête d'équilibre économique - et au-delà près de 5 000 ...
Question Écrite N° 24015 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Yves Daniel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs et des producteurs de lait. La fin des quotas laitiers européens en 2015, l'augmentation des charges et des coûts de production, les relations déséquilibrées entre producteurs, industriels et grandes surface sont autant de menaces qui pèsent sur la profession. Ainsi, le nombre d'exploitations laitières sur le territoire ne cesse de diminuer depuis plusieurs années. De plus en plus d'éleveurs laitiers renoncent à cette activité au profit des cultures céréalières, afin d'assurer leur revenu. Or la filière laitière participe à la vitalité économique de ...
Question Écrite N° 24019 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/06/13)
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs de porc. La filière porcine est actuellement en crise. Alors que 70 % du coût de production d'un porc dépend de son alimentation, et que le cours des matières premières a tendance à flamber, le prix payé aux éleveurs n'augmente pas de manière significative. Ainsi, les cours du porc ne sont plus suffisants pour couvrir les coûts de production. À ces difficultés, s'ajoutent celle du renforcement de la concurrence étrangère et celle des investissements conséquents nécessaires pour la mise en conformité aux ...
Question Écrite N° 28319 du 04/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/11/13)
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir de la prestation de compensation du handicap (PCH) et son financement. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 90 % de la PCH finance des aides humaines. Ces dernières permettent de faciliter le maintien à domicile d'une personne handicapée et de fait, représentent un coût nettement inférieur à un placement dans un centre spécialisé. Or, à l'heure actuelle, plusieurs craintes pèsent sur la PCH. D'une part, la hausse continue des dépenses sociales des départements. Le groupe de travail ...
Question Écrite N° 31147 du 02/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 08/10/13)
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les disparités rencontrées par les adultes illettrés pour avoir accès aux lieux de formations de réapprentissage des savoirs et des compétences de base. 7 % de la population âgée de 18 à 65 ans ne maîtrisent pas ou plus les connaissances élémentaires en matière de lecture, d'écriture et de calcul, ce qui les empêche d'être autonomes dans leur vie quotidienne et les place, de fait, en situation d'exclusion. Pour prévenir de telles difficultés, des lieux de formations de réapprentissage destinés aux adultes existent. Cependant, ils sont répartis inégalement. Ainsi, dans ...
Question Écrite N° 30749 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la maîtrise du foncier en milieu rural. L'article L. 143-4 du code rural prévoit plusieurs cas d'exemption au droit de préemption des SAFER. Ainsi, ce dernier ne peut s'appliquer à l'occasion des ventes de terrains destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales. Dans les cas où le droit de préemption des SAFER ne s'applique pas, un industriel peut installer une activité dans une zone agricole. Les exemples les plus nombreux sont ceux des centres d'enfouissement construits sur des parcelles pourtant classées en zone A ...
Question Écrite N° 34954 du 30/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/11/13)
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthoptistes. Il a bien noté que la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation était suspendue à la remise des conclusions de la mission d'inspection. Dans ce cadre il souhaiterait insister sur la nécessité d'une reconnaissance au grade master de cette profession et connaître les différentes pistes envisagées à l'heure actuelle. Comme la formation de toutes les professions médicales et paramédicales, elle fait l'objet d'une révision afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de ...
Question Écrite N° 35073 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/06/14)
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation d'identité. Près de 8 % des Français vu leur identité usurpée, un chiffre en hausse constante du fait des nouveaux moyens de communication. Les victimes d'une telle fraude, utilisée le plus souvent pour accéder à des comptes bancaires ou pour commettre des délits, doivent faire face à des procédures longues et coûteuses afin de faire reconnaître leurs droits. Cette escroquerie coûte très cher à notre société car, d'une part, de nombreux fonctionnaires et employés travaillent pour réparer ces préjudices et, d'autre part, les infractions commises dans ce cadre restent souvent impunies, ...
Question Écrite N° 40284 du 15/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/05/14)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les salariés non couverts par une convention collective. Dans une publication de mars 2012 (« Portraits statistiques des principales conventions collectives de branche en 2010 »), la DARES précise que 8,2 millions de salariés ne sont pas couverts par une convention collective. En très grande majorité, ce chiffre recouvre les salariés des branches agricoles, les salariés sous statut (chemins de fer, RATP, caisses d'épargne, etc.), les agents des fonctions publiques, les salariés régis par une convention d'entreprise exclusive non rattachée à une convention ...
Question Écrite N° 42029 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Yves Daniel alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés et les risques potentiels que ces produits représentent pour la santé des jeunes enfants. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour ...
Question Écrite N° 48127 du 28/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles, concernant la non prise en charge des frais pour les enfants qui ont besoin de soins dispensés par un psychologue ou psychomotricien. Ces enfants, souvent diagnostiqués à l'occasion de leur scolarité, ont besoin de soins en urgence. Or le délai d'obtention d'un rendez-vous dans un centre médico psychologique est long. Aussi, certaines familles s'adressent à des professionnels libéraux mais pour beaucoup d'entre elles cette alternative est difficile à supporter financièrement ; en effet les soins dispensés dans ce cadre ne sont pas ...
Question Écrite N° 50635 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France de l'ordre de 65 000 par an. 120 000 parents sont donc concernés, à des degrés divers. Or la situation de la prématurité en France est préoccupante : son coût, estimé à 1,5 milliard d'euros par an, ne prend pas en compte les soins post-hospitalisation à long terme qui entraînent pourtant des dépenses relativement élevées. De même, les charges imprévues supportées par les parents, particulièrement en milieu rural (frais de déplacements notamment), ne sont pas évaluées, alors même qu'elles pèsent fortement sur le ...
Question Écrite N° 51726 du 11/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
M. Yves Daniel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la réforme européenne des prélèvements bancaires (réforme SEPA). Une enquête menée au sein des banques de Loire-Atlantique à la fin de l'année 2013 par UFC-Que Choisir de Nantes a mis en évidence qu'à l'heure actuelle très peu d'agences délivraient des informations concernant ce dispositif, que ce soit par des brochures en libre-service ou sur leur site internet. Or, pour limiter une augmentation des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité via des listes « noires » et « blanches » ...
Question Écrite N° 54764 du 29/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/12/14)
M. Yves Daniel alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les multiples dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre du régime social des indépendants qui gère la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions d'entrepreneurs, commerçants et professions libérales et de leurs ayants-droit. Créé sous le quinquennat précédent pour simplifier les démarches administratives et comptables, il cumule depuis les problèmes : inadaptation des procédures de mise en place, bugs informatiques, erreurs de calculs, rappels litigieux de cotisations..., plaçant ses bénéficiaires dans des situations délicates. S'il salue le volontarisme du Gouvernement afin ...
Question Écrite N° 54577 du 29/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/09/14)
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des élèves aux gestes de premiers secours. Alors que 95 % des Norvégiens et 80 % des Autrichiens sont initiés aux gestes qui sauvent, on estime que seuls 30 % à 40 % des Français le sont. Pourtant la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité) du code de l'éducation, des dispositions rendant obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, ...
Question Écrite N° 61710 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/02/15)
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du décret n° 2012-22 relatif à la gestion des déchets d'ameublement et instaurant une éco-participation dans l'ameublement. Cette éco-contribution ne prend pas en compte la différence entre les produits de grande consommation à la qualité environnementale coûteuse et les produits plus respectueux aux niveaux social et environnemental que s'efforcent de produire les entreprises artisanales de nos territoires. Cette égalité de traitement entre produits d'origine industrielle et ceux issus d'un souci réel d'éco-responsabilité pénalise les ...
Question Écrite N° 65555 du 07/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/12/14)
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les éventuelles nuisances environnementales et sanitaires des ondes émises par les éoliennes. La protection de l'environnement et de la santé publique est l'un des objectifs majeurs du projet de loi de transition énergétique pour une croissance verte. Or il semblerait que, dans certains cas, les ondes émises par les éoliennes et véhiculées par le sol, notamment via les nappes phréatiques, interfèrent sur la santé des troupeaux des élevages agricoles et, plus grave encore, sur celle des habitants. Ainsi, dans sa circonscription, plusieurs agriculteurs installés ...
Question Écrite N° 68573 du 11/11/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/06/15)
M. Yves Daniel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire abrogation de la circulaire CRIM-AP n° 09-900 du 12 février 2010 enjoignant aux procureurs de la République d'engager des poursuites pénales contre les personnes appelant au boycott des produits israéliens et confirmée par la circulaire CRIM-AP n° 2012-0034. Si le code pénal français réprime, à juste titre, les actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, il n'interdit nulle part l'appel au boycott qui relève, quant à lui, de la libre expression, droit expressément garanti tant que les opinions exprimées ne remettent pas en cause les valeurs républicaines. De fait, de ...
Question Écrite N° 71825 du 23/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 19/05/15)
M. Yves Daniel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la suite donnée à un amendement adopté lors du PLF 2014, obligeant le Gouvernement à rédiger un rapport annuel sur l'ampleur de l'exil et de la fraude fiscale des particuliers, annexé à la loi de finances à partir de 2015. Ce rapport devait, entre autres, - détailler le nombre de contribuables (en distinguant ceux soumis à l'ISF) soumis à l'impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ; - préciser, pour chaque type d'imposition, les répartitions des contribuables par tranche du ...
Question Écrite N° 72634 du 20/01/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/11/15)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suites données à la décision rendue le 28 mars 2014 par le Comité des droits de l'Homme de l'ONU au sujet de l'obligation faite par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, entre autres aux gens du voyages, de détenir un livret de circulation et de faire viser régulièrement ce dernier par les forces de l'ordre. Le Comité reconnaît certes la nécessité de contrôler, à des fins de sécurité et d'ordre public, que les personnes qui changent régulièrement de résidence soient et demeurent identifiables et joignables. Néanmoins il estime que la France « n'a pas démontré que la nécessité de faire viser le carnet de ...
Question Écrite N° 72889 du 27/01/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/03/15)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'amélioration des conditions de travail dans la filière alimentaire. En juin 2013, a été signé le contrat de la filière alimentaire entre le ministère, l'association des régions de France et les représentants de la filière et des salariés. Ce contrat consigne les engagements réciproques des entreprises et des pouvoirs publics afin que la filière contribue pleinement au redressement économique de notre pays. Parmi les engagements de ce contrat figure l'amélioration de l'environnement professionnel via, entre autres, l'élaboration d'un plan ...
Question Écrite N° 73384 du 03/02/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 26/05/15)
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre du nouveau contrat de présence postale territoriale 2014-2016, un an après sa signature. Les contrats 2008-2010 et 2011-2013 visaient la pérennisation et le développement des points de contact, la rénovation de plus de 2 700 bureaux de poste et le maintien d'une présence postale en milieu rural, en ZUS, et dans les DOM. Outre la poursuite de ces objectifs, le nouveau contrat 2014-2016 a été élaboré autour de deux axes principaux : l'accessibilité numérique et la mutualisation de services au public, afin de réduire les disparités territoriales en termes ...
Question Écrite N° 73645 du 10/02/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 19/05/15)
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le dispositif du volontariat international en entreprise (VIE). Selon un rapport publié par Ubifrance, en 2012 1 731 entreprises dans le monde avaient recours à 7180 VIE dans 129 pays différents. Ces volontaires ont des profils variés et se voient confier une grande diversité de missions allant de la prospective à l'étude de marché avec, parfois, des responsabilités qu'ils n'auraient pas dans des postes similaires en France, ce qui leur permet d'acquérir une expérience reconnue et valorisée par la suite sur le marché du travail. Ils perçoivent mensuellement une ...
Question Écrite N° 73915 du 17/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 19/05/15)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures prises pour assurer le maintien de l'investissement local, notamment via le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Tout d'abord, il tient à saluer la non-intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales et l'ajustement de son taux de remboursement de 15,761 % à 16,404 %, une progression de 5 % par rapport à 2014 (+ 25 millions en 2015, et + 250 millions en 2017). En effet, principale aide de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement, le FCTVA revêt une importance cruciale ...
Question Écrite N° 74611 du 24/02/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/07/15)
M. Yves Daniel alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation économique très délicate à laquelle est confrontée de l'AFPA. Depuis la décision du Conseil de la concurrence de juin 2008 relative à la caractérisation des prestations de formation professionnelle comme activités économiques, la délivrance de ces prestations entre dans le champ de la concurrence. Une des conséquences est le recours à des appels d'offres de la part des acheteurs publics entraînant pour les opérateurs historiques du service public de la formation continue, au premier rang desquels l'Association nationale pour la formation ...
Question Écrite N° 75216 du 03/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le plan d'action de lutte contre les vols dans les exploitations agricoles. Depuis 2006, les vols dans les exploitations agricoles françaises ont augmenté de 66 %. Près de de 10 000 vols - matériel, fourrage, animaux, vins - sont ainsi enregistrés tous les ans, sans compter les vols de tracteurs ou de carburant. Forts de ce constat et alertés à plusieurs reprises par la profession, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a lancé, en février 2014, conjointement avec le ministère de l'Intérieur, un plan d'action pour lutter ...
Question Écrite N° 76280 du 24/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/10/15)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB). Mesure-phare de la loi bancaire et du plan contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, l'OIB a été créé par décret du 30 juin 2014. Il a pour principal objet le suivi des pratiques des établissements de crédit en matière d'inclusion bancaire, en particulier à l'égard des populations financièrement fragiles. Ses travaux doivent fournir aux pouvoirs publics et à l'ensemble des acteurs impliqués des données objectives, quantitatives et qualitatives, permettant d'évaluer les pratiques et leurs évolutions afin d'identifier des pistes d'amélioration. ...
Question Écrite N° 76198 du 17/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 25/08/15)
M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau cuivre. Lancé au printemps 2013, le plan France très haut débit vise la couverture de l'intégralité du territoire par cette technologie d'ici 2022. Considérant que la coexistence prolongée de réseaux à haut débit et à très haut débit était susceptible, à court et moyen termes, de freiner la progression du très haut débit, une mission sur les enjeux juridiques et économiques d'un basculement du réseau cuivre a été confiée à Paul ...
Question Écrite N° 77328 du 07/04/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le dispositif des prêts bonifiés agricoles. Les prêts bonifiés aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) sont des prêts qui bénéficient, depuis 2009 d'une réduction du taux d'intérêt par une subvention d'État. Depuis leur entrée en vigueur, ils représentent environ 14 % des montants investis chaque année par les CUMA. Or une instruction technique de la direction générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires datée du 5 mars 2015 prévoit la fin de ce dispositif le 30 avril 2015 pour le remplacer par une ...
Question Écrite N° 77359 du 07/04/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 06/10/15)
M. Yves Daniel alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation alarmante du secteur des musiques et danses traditionnelles en France. Secteur peu médiatisé, les musiques et danses traditionnelles n'en représentent pas moins une activité culturelle importante: plusieurs centaines d'associations et dix mille acteurs du secteur adhèrent ainsi à la fédération nationale des associations de musiques et danses traditionnelles (FAMDT). Or le soutien des pouvoirs publics à ces musiques, qui non seulement jouent un rôle crucial dans la diversité culturelle de notre pays mais également dans la vitalité de nos territoires - notamment ruraux, du fait de leur ...
Question Écrite N° 77798 du 14/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 04/08/15)
M. Yves Daniel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le mode de réception des chaînes numériques en haute définition. La télévision est un vecteur qui contribue à l'acquisition de la culture générale en complétant les connaissances scientifiques, musicales ou historiques de chacun. C'est également un moyen de divertissement apprécié par les citoyens de tous âges. Pour améliorer la qualité de ce média, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la diffusion de plusieurs chaînes en haute définition, innovation incontestable dans le domaine audio et de l'image. Les ...
Question Écrite N° 78173 du 21/04/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/06/15)
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la durée à respecter par un repreneur agricole à l'occasion de l'acquisition d'un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique dès lors que celui-ci est mis en vente par une Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). En effet, l'alinéa 4 de l'article 29 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modifie la section 1 du chapitre II du code rural en le complétant par un article L. 142-5-1 ainsi rédigé : « lorsqu'une société d'aménagement ...
Question Écrite N° 78789 du 28/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 11/08/15)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2015, prévoyant la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement à propos de la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du Loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine. Entre la loi de finances pour 2013 et le projet de loi de finances pour 2015, les crédits de paiement en faveur du patrimoine monumental ont connu une baisse conséquente. Pourtant, les besoins en la matière ne cessent d'augmenter. Si le financement de la restauration du patrimoine relève du ...
Question Écrite N° 79042 du 05/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/10/15)
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la réforme des rythmes scolaires au sein des établissements privés. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ne s'impose pas aux écoles privées sous contrat. La loi, qui garantit la liberté d'enseignement, ne prévoit, concernant l'organisation du temps scolaire, pas d'autre restriction à cette liberté que l'obligation de respecter une année scolaire comportant trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée ...
Question Écrite N° 79002 du 05/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/07/15)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension de l'allocation transitoire de solidarité aux demandeurs d'emploi nés en 1954, 1955 et 1956. En 2011, le gouvernement Fillon a conjugué la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) à la réforme des retraites de 2010, qui a porté l'âge légal de liquidation des pensions de retraite de 60 à 62 ans. Une allocation transitoire de solidarité ATS remplacement a certes été mise en place pour remplacer l'AER, mais avec des conditions d'attribution bien plus restrictives. De fait, cette mesure a eu un impact direct pour les personnes nées en ...
Question Écrite N° 79362 du 12/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/09/15)
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération de la jussie dans les zones humides, particulièrement en Loire-Atlantique, et des déséquilibres que cela engendre, non seulement pour la faune et la flore locales mais également pour le bon fonctionnement des réseaux hydrauliques d'intérêt général. L'article L. 411-3 du code de l'environnement prévoit la possibilité d'interdire l'introduction dans le milieu naturel des espèces exotiques envahissantes ainsi que leur transport et leur commercialisation, à condition que ces espèces figurent sur des arrêtés interministériels. C'est le cas, depuis ...
Question Écrite N° 79896 du 19/05/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/08/15)
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'entretien du parc monumental français. Plusieurs rapports du ministère de la culture indiquent que l'état du parc monumental français est dans un état préoccupant. Sur 14 897 monuments historiques classés, ce sont 2 844 monuments qui sont en péril. L'une des raisons de cette dégradation est que la plupart de ces biens - environ 65 % - se trouvent dans des communes de moins de 2 000 habitants, qui ne peuvent financièrement faire face à la conduite d'opérations de rénovation. Pour répondre à cette urgence, l'État débloque, depuis quelques années, plusieurs millions d'euros, prélevés, entre ...
Question Écrite N° 80024 du 26/05/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/06/15)
M. Yves Daniel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les suites à donner à la reconnaissance à plusieurs reprises par ses services de difficultés dans l'application des critères permettant l'indemnisation de la souffrance des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. Deux décrets (n° 2000-657 et n° 2004-751) pris en juillet 2000 et juillet 2004 instituent une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et raciales ou d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Ces deux décrets ont été pris pour répondre à des ...
Question Écrite N° 80691 du 09/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 20/10/15)
M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le déploiement annoncé des maisons de services au public. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a décidé de généraliser la création d'espaces mutualisés de services au public dans les zones rurales en réunissant neuf grands opérateurs nationaux chargés de missions de service public (La Poste, la SNCF, les réseaux nationaux énergétiques, Pôle Emploi, les caisses d'assurance maladie, de retraite, d'allocation familiale, de mutualité sociale agricole). D'ici la fin de l'année 2017, 1 000 maisons de ...
Question Écrite N° 81086 du 09/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/07/15)
M. Yves Daniel alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les impacts de la réforme de la formation professionnelle liés à la mise en place du compte personnel de formation (CFP), et notamment sur la constitution des formations éligibles dans ce cadre. Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Le rattachement du CPF au salarié et non à l'emploi est une avancée notable pour améliorer la formation tout au long de la vie : désormais le CPF suit le salarié tout au long de sa carrière, qu'il soit en poste ou en recherche d'emploi. Cependant, pour ...
