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Question Écrite N° 9999 du 13/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante de la diffusion et de la distribution de la presse dans les zones rurales. La distribution et la diffusion de la presse en milieu rural comportent des enjeux de service public - tous les citoyens doivent avoir accès à la presse nationale pour s'informer - et des enjeux sociaux - l'accessibilité de la presse dans les zones rurales contribue fortement à l'animation et à la vitalité du tissu social. Il s'agit donc d'une question cruciale, entre autres pour assurer l'égalité des citoyens sur l'ensemble de nos territoires. Par ailleurs, selon les dernières données du ...
Question Écrite N° 13184 du 11/12/12 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 16/07/13)
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur le volontariat international en entreprise. Depuis sa création en 2000, le système du volontariat international en entreprise a séduit plus de 30 000 jeunes qui sont 95 % à estimer que leur passage par un VIE a facilité leur insertion professionnelle. De fait, près de 70 % des jeunes se voient proposer un poste par leur entreprise d'accueil à l'issue de leur mission. Les entreprises retirent également de nombreux bénéfices de ce dispositif. Pour les plus grandes d'entre elles, envoyer des VIE en mission permet tout à la fois de conforter leur présence à l'étranger - lancement d'études de marchés, ...
Question Écrite N° 12960 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilisation du bois dans les traverses en bois des voies ferrées. La traverse bois présente des avantages écologiques et économiques nombreux. Ainsi, il a été constaté que chaque traverse en bois stocke 132 kg de CO2 soit l'équivalent des émissions sur 1 000 km d'une voiture de catégorie moyenne. En outre, le bois est une ressource renouvelable lorsque les forêts sont gérées durablement comme c'est le cas en France. Par ailleurs, la filière bois emploie 450 000 personnes dans ...
Question Écrite N° 13678 du 18/12/12 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 26/03/13)
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les leviers à mobiliser pour inclure davantage la grande distribution dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Partant du constat que chaque Français jetait 20 à 30 kilos de nourriture par an dont 7 kilos de denrées non consommées encore emballées, le ministère a fait de la lutte contre le gaspillage alimentaire une de ses priorités et annoncé la signature d'un pacte national sur ce sujet en juin 2013. Le 6 décembre 2012 le ministère a présenté quelques actions pilotes intéressantes qui seront mises ...
Question Écrite N° 16166 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les perspectives du plan Ecoantibio 2017 en matière de délivrance des médicaments par les médecins vétérinaires. L'exposition des animaux aux antibiotiques a diminué de 12,2 % entre 2007 et 2010, toutes familles d'antibiotiques confondues. Cette baisse traduit à la fois la pertinence des politiques volontaristes menées dans le domaine de la surveillance des antibiotiques en élevage depuis la fin des années 1990 et la prise en compte de préoccupations nouvelles par les acteurs concernés. Dans cette optique, le plan d'actions Ecoantibio 2017 élaboré en 2011 a pour ambition la ...
Question Écrite N° 16318 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe poids lourds censée s'appliquer sur l'ensemble du territoire national à compter du 21 juillet 2013. Dans le cadre de la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le principe d'une écotaxe et de sa répercussion par « les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation de marchandise » a été fixée. Le décret d'application, publié le 4 mai 2012, avait généré des réserves de la part des professionnels du secteur. ...
Question Écrite N° 16144 du 22/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/04/13)
M. Yves Daniel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de reconnaissance de certains diplômes de médecine étrangers. Alors que ces diplômes sont reconnus d'une valeur scientifique équivalente au diplôme français, ils n'ouvrent pas le droit à l'exercice de la médecine, puisqu'ils ne permettent pas de s'inscrire à l'ordre des médecins. Ceci, alors même que ces diplômes de médecine étrangers sont parfois dispensés en français comme c'est le cas en Algérie. De fait, ces médecins étrangers sont contraints d'exercer en tant qu'interne ou qu'attaché associé généraliste, bien qu'ils assurent un travail équivalent à ceux des ...
Question Écrite N° 20960 du 19/03/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 30/04/13)
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le traitement différencié des pupilles de la Nation orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ouvrent les réparations aux seuls orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la deuxième Guerre mondiale, excluant les autres catégories de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre. Ainsi la seule reconnaissance donnée aux enfants dont les parents sont morts pour faits de guerre, est la ...
Question Écrite N° 21197 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/07/13)
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le respect du statut des agents de droit public travaillant à Pôle emploi. Les agents ayant fait le choix de conserver leur statut d'agent public lors de la fusion ANPE-ASSEDIC représentent aujourd'hui un salarié sur huit de Pôle emploi, les autres relevant du droit privé. La présence des deux régimes entraînant au sein d'une même structure des traitements différenciés en termes de droits et de rémunérations, la situation actuelle est complexe et tendue. Aussi, la demande d'une renégociation du statut des agents de droit public est forte, ces ...
Question Écrite N° 21332 du 19/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/07/13)
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'évolution des salaires des aides-soignants et des aides médico-psychologiques qui travaillent en EHPAD. Au vu de la faible augmentation de la rémunération en vigueur dans ces deux professions, celle-ci sera bientôt en deçà du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ceci témoigne d'un manque de reconnaissance à l'égard de métiers pourtant indispensables et fragilise les EHPAD. D'une part, le recrutement de leur personnel est de plus en plus difficile, d'autre part les salariés en ...
Question Écrite N° 24022 du 16/04/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 25/06/13)
M. Yves Daniel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les conséquences attendues de la décision de la Commission européenne le 17 janvier 2013, diminuant le montant des restitutions pour l'exportation de viande de volaille vers certains pays tiers de 50 %, après les avoir déjà diminuées de 30 % en octobre 2012. La remise en cause de cette aide européenne menace directement deux entreprises déjà en difficulté - le groupe volailler Doux, actuellement en redressement judiciaire, et le groupe Tilly-Sabco, en reconquête d'équilibre économique - et au-delà près de 5 000 ...
Question Écrite N° 24015 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Yves Daniel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs et des producteurs de lait. La fin des quotas laitiers européens en 2015, l'augmentation des charges et des coûts de production, les relations déséquilibrées entre producteurs, industriels et grandes surface sont autant de menaces qui pèsent sur la profession. Ainsi, le nombre d'exploitations laitières sur le territoire ne cesse de diminuer depuis plusieurs années. De plus en plus d'éleveurs laitiers renoncent à cette activité au profit des cultures céréalières, afin d'assurer leur revenu. Or la filière laitière participe à la vitalité économique de ...
Question Écrite N° 24019 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/06/13)
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs de porc. La filière porcine est actuellement en crise. Alors que 70 % du coût de production d'un porc dépend de son alimentation, et que le cours des matières premières a tendance à flamber, le prix payé aux éleveurs n'augmente pas de manière significative. Ainsi, les cours du porc ne sont plus suffisants pour couvrir les coûts de production. À ces difficultés, s'ajoutent celle du renforcement de la concurrence étrangère et celle des investissements conséquents nécessaires pour la mise en conformité aux ...
Question Écrite N° 28319 du 04/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/11/13)
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir de la prestation de compensation du handicap (PCH) et son financement. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 90 % de la PCH finance des aides humaines. Ces dernières permettent de faciliter le maintien à domicile d'une personne handicapée et de fait, représentent un coût nettement inférieur à un placement dans un centre spécialisé. Or, à l'heure actuelle, plusieurs craintes pèsent sur la PCH. D'une part, la hausse continue des dépenses sociales des départements. Le groupe de travail ...
Question Écrite N° 31147 du 02/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 08/10/13)
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les disparités rencontrées par les adultes illettrés pour avoir accès aux lieux de formations de réapprentissage des savoirs et des compétences de base. 7 % de la population âgée de 18 à 65 ans ne maîtrisent pas ou plus les connaissances élémentaires en matière de lecture, d'écriture et de calcul, ce qui les empêche d'être autonomes dans leur vie quotidienne et les place, de fait, en situation d'exclusion. Pour prévenir de telles difficultés, des lieux de formations de réapprentissage destinés aux adultes existent. Cependant, ils sont répartis inégalement. Ainsi, dans ...
Question Écrite N° 30749 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la maîtrise du foncier en milieu rural. L'article L. 143-4 du code rural prévoit plusieurs cas d'exemption au droit de préemption des SAFER. Ainsi, ce dernier ne peut s'appliquer à l'occasion des ventes de terrains destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales. Dans les cas où le droit de préemption des SAFER ne s'applique pas, un industriel peut installer une activité dans une zone agricole. Les exemples les plus nombreux sont ceux des centres d'enfouissement construits sur des parcelles pourtant classées en zone A ...
Question Écrite N° 34954 du 30/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/11/13)
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthoptistes. Il a bien noté que la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation était suspendue à la remise des conclusions de la mission d'inspection. Dans ce cadre il souhaiterait insister sur la nécessité d'une reconnaissance au grade master de cette profession et connaître les différentes pistes envisagées à l'heure actuelle. Comme la formation de toutes les professions médicales et paramédicales, elle fait l'objet d'une révision afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de ...
Question Écrite N° 35073 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/06/14)
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation d'identité. Près de 8 % des Français vu leur identité usurpée, un chiffre en hausse constante du fait des nouveaux moyens de communication. Les victimes d'une telle fraude, utilisée le plus souvent pour accéder à des comptes bancaires ou pour commettre des délits, doivent faire face à des procédures longues et coûteuses afin de faire reconnaître leurs droits. Cette escroquerie coûte très cher à notre société car, d'une part, de nombreux fonctionnaires et employés travaillent pour réparer ces préjudices et, d'autre part, les infractions commises dans ce cadre restent souvent impunies, ...
Question Écrite N° 40284 du 15/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/05/14)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les salariés non couverts par une convention collective. Dans une publication de mars 2012 (« Portraits statistiques des principales conventions collectives de branche en 2010 »), la DARES précise que 8,2 millions de salariés ne sont pas couverts par une convention collective. En très grande majorité, ce chiffre recouvre les salariés des branches agricoles, les salariés sous statut (chemins de fer, RATP, caisses d'épargne, etc.), les agents des fonctions publiques, les salariés régis par une convention d'entreprise exclusive non rattachée à une convention ...
Question Écrite N° 42029 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Yves Daniel alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés et les risques potentiels que ces produits représentent pour la santé des jeunes enfants. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour ...
