Amendement N° 851C (Adopté)

Comme annoncé par le Gouvernement lors de la discussion de l'amendement I-1134 à l'article d'équilibre, le présent amendement tire les conséquences, sur les crédits du programme « Forêt » de l'amendement présenté par le Gouvernement lors de l'examen de la première partie qui est revenu sur l'abaissement à hauteur de 3,7 M€, du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TA-TFNB) affectée aux chambres d'agriculture. Cette économie permettait de renforcer les moyens du fonds stratégique de la forêt et du bois, financé par le budget général de l'État.

L'amendement du gouvernement a en effet permis de revenir sur la diminution de 3,7 M€ du plafond de TA-TFNB et permis aux chambres d'agriculture de maintenir leur effort en faveur de la forêt et du bois, qui s'inscrira dans le cadre de la création du fonds stratégique de la forêt et du bois.

Le produit de cette taxe, actuellement reversée par les chambres départementales aux chambres régionales pour financer des actions des plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF), contribuera désormais directement au financement des projets d'investissements, de recherche, d'innovation et de développement portés par le Fonds stratégique de la forêt et du bois à hauteur de 3,7 M€.

En contrepartie de ce versement direct de 3,7 M€ par les chambres d'agriculture, les crédits du programme 149 doivent être réduits à due concurrence. Les moyens du fonds stratégique de la forêt et du bois sont donc inchangés.

Cette disposition contribue à la préservation des moyens en faveur de la forêt et du bois et à la meilleure coordination des acteurs.

Conformément au vote de votre Assemblée, l'impact de cet amendement sur l'équilibre budgétaire a été traduit dans le tableau d'équilibre par anticipation lors du vote de la première partie.