Amendement N° 846C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
(107 amendements identiques : DN16C DN4C DN6C DN5C DN2C DN3C CF3C DN7C DN15C DN13C DN21C DN19C CL3C AE2C DN18C DN22C DN20C CF2C CL17C CE8C AS4C AS7C AS6C AS3C AS5C CL24C AS9C CL23C CL21C CE11C CE10C CE13C CE12C AS13C CF235C 1D 2D 3D 5D 6D 73C 74C 75C 77C 85C 86C 87C 88C 89C 92C 101C 109C 110C 111C 132C 140C 153C 154C 155C 156C 157C 158C 192C 215C 216C 217C 220C 238C 242C 247C 249C 251C 252C 253C 256C 257C 273C 279C 289C 297C 306C 307C 310C 312C 324C 325C 326C 327C 328C 329C 332C 335C 339C 351C 359C 370C 402C 415C 441C 543C 547C 548C 559C 589C 623C 673C 851C )
Déposé le 12 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 44(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » de l'ajustement du transfert des services ou parties de services de l'État à l'établissement public Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA).
En application de la loi n°2013-431 du 28 mai 2013, le CEREMA, établissement public administratif, est créé au 1er janvier 2014 et se voit transférer à compter de cette date les agents auparavant affectés dans :
- les centres d'études techniques de l'équipement (CETE) - hormis les agents affectés dans les centres régionaux d'information et de coordination routières et à quelques missions statistiques,
- au service d'étude sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA),
- au centre d'études techniques, maritimes et fluviales (CETMEF)
- ainsi qu'au centre d'étude sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU).
À ce titre, le présent projet loi de finances prévoit des transferts d'emplois au 1er janvier 2014 à hauteur de 2 952 ETPT et 179,68 M€ depuis le programme 217 et 48 ETPT et 3,32 M€ depuis le programme 337.
Les transferts de crédits sont réalisés vers les crédits hors masse salariale (subvention pour charge de service public) du même programme 217, support du CEREMA, depuis :
- d'une part la masse salariale (titre 2) duprogramme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
- et d'autre part la masse salariale (titre 2) duprogramme 337 « Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville »
Le présent amendement vise à majorer le montant du transfert ainsi inscrit en PLF, afin de tirer les conséquences du transfert au CEREMA de 155 ETPT supplémentairesen provenance du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, compte tenu des résultats, intervenus postérieurement au dépôt du PLF, du processus d'affectation des agents.
Il propose ainsi de minorer de8 174 043 € les crédits de titre 2 (comprenant 1 460 047 € de contributions au CAS « Pensions ») du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et de majorer du même montant les crédits hors titre 2 de ce même programme.
Par coordination avec le présent amendement,le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie figurant à l'article 48 du projet de loi de finances sera minoré de 155 ETPT. Le plafond des emplois des opérateurs rattachés au programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » inscrit à l'article 49 du présent projet de loi sera par ailleurs majoré de 155 équivalents temps plein (ETP).
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