Amendement N° 67C (Rejeté)

La France a toujours été une terre d'asile pour les populations martyrisées au nom de leur foi, de leur origine ou de leur opinion politique. Cette tradition est à juste titre une fierté républicaine.Depuis plusieurs années nous assistons malheureusement à un détournement de ce droit d'asile. Des réseaux et des filières mafieuses, exploitants la misère humaine, se sont constitués pour organiser ce détournement du droit d'asile, et celui-ci est de plus en plus utilisé comme un moyen pour obtenir un titre de séjour provisoire.

Ce phénomène qui concerne toute la France (+ 60 % en 3 ans) à une double conséquence : la durée d'étude des dossiers (et donc de présence sur le sol français des demandeurs d'asile) augmente considérablement et les structures d'hébergement sont de ce fait doublement saturées.

Il nous faut « dé-saturer » les structures d'hébergement, pour un accueil plus humains et plus juste. Adopter la seule logique de création de nouvelles places ne résoudra pas la question du délai de traitement des demandes. Le stock de dossier en instance de traitement au 31 décembre 2011 s'établit à 22 474 et chaque année environ 55 000 nouvelles demandes sont déposées.

C'est la raison pour laquelle il est indispensable de fixer un délai maximum de traitement de 6 mois pour toute nouvelle demande d'asile à compter du dépôt du dossier.

Ce présent amendement sur le budget du ministère de l'intérieur a donc pour objet d'augmenter les moyens de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) afin de limiter les délais de traitement des dossiers par le recrutement de personnel.

Ce présent amendement propose donc de transférer 2 000 000 d'euros de l'action 12 (actions d'intégration des étrangers en situations régulière) ) du programme 104 (intégration et accès à la nationalité française) en faveur du programme 303 (immigration et asile) pour abonder le financement de l'action 2 (garantie de l'exercice du droit d'asile) dudit programme.