Protection de l'enfant
(Seconde délibération)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés à Mayotte. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de prendre en compte la situation particulière de Mayotte pour la prise en...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II de l'article L. 226‑4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». 2° À la seconde phrase de l'article L. 226‑9, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 373‑2‑9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exiger du juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décisio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre. Ce conse...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en fonction de leur importance ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les termes « en fonction de leur importance » qui sont de nature à laisser penser que l'on crée au sein des actes usuels une catégorie d'actes usuels courants et une catégorie d'actes usuels importants. ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ». Exposé sommaire : La procédure de déclaration judiciaire de délaissement peut avoir pour conséquence l'admission en qualité de pupille de l'État et la formation d'un projet d'adoption pour l'enfant....

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « évalue les capacités d'accueil de ces mineurs de chaque département » les mots : « fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements ». Exposé sommaire : L'article 22quater vise à introduire, dans le code de l'action sociale et des ...

Après le mot : « enfance » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la précision qui a été apportée par le Sénat en deuxième lecture, lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique, contre l'avis du Gouvernement, et qui tend àprévoir que le programme pluriannuel des besoins en fo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l'application dans les collectivités du Pacifique de l'article 22 qui prévoit l'introduction de la qualification d'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner, sur la base des rapports prév...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Pour les transmissions en faveur des personnes mentionnées aux 3° et 3° bis de l'article 786 du code général des impôts, lorsque le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administratio...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 388 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en inscrivant cette mesure relative à la détermin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'application de l'article 22 bis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 543‑3. – L'allocation mentionnée à l'article L. 543‑1 ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543‑2 due au titre d'un enfant confié en application des 3° et 5° ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou un professionnel de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'ajout qui a été fait par le Sénat en deuxième lecture, lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique, contre l'avis du Gouvernement, et qui tend à ouvrir la possibilitéde désigner en tant que référent...

Après le mot : « transmise » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381‑1par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « enfant » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « mentionnées à l'article L. 223‑1‑2 etrelatives à l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale et à l'information des titulaires de l'autorité parentale sur cet exercice. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 227‑27‑3 » la référence : « 227‑27‑2‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les droits d' » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.