Renseignement
(Article 4)

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : le principe général est que ces opérations soient effectuées par des agents individuellement désignés et dûment habilités. Il a été placé en facteur commun à l'entier livre VIII par un précédent amendement du rapporteur.

Après l'article 13, insérer l'article additionnel suivant : « I. - Après le premier alinéa de l'article L. 4221‑3 du code de la défense, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Les services spécialisés de renseignement désignés parle décret prévu à l'article 6noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Après l'article L. 851‑7, tel qu'il résulte du 7°, il est inséré un article L. 851‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 851‑8.- Les dispositions du présent chapitre sont mises en œuvre dans le respect des dispositions de l'article 226‑15 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

A l'alinéa 17, substituer au mot : « accordée », le mot : « délivrée », et compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Elle ne vaut que pour les seuls actes d'installation, d'utilisation, de maintenance ou de retrait du dispositif technique. » Exposé sommaire : Outre une modification rédactionnelle, cet amendement vise à préciser le champ ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 112 : « Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, de sa propre initiative ou sur demande de l'une des parties, s...

A l'alinéa 25, après le mot : « surveillance», insérer les mots : « et du  contrôle des communications ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec les termes retenus à l'alinéa 23.

A la première phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « chaque », les mots : « une fois par » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec la suppression des alinéas 36 à 41.

Remplacer l'alinéa 4 par les alinéas suivants : « 3° L'article L. 871‑1 tel qu'il résulte du 2° est ainsi modifié : a) La référence : « L. 242‑1 » est remplacée par la référence : « L. 821‑4 » ; b) Après les mots « tenus de remettre », sont insérés les mots : « sans délai » c) Après les deux occurrences des mots : « en œuvre » , sont inséré...

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « Les mesures prises par les pouvoirs publics », les mots : « Le Premier ministre ou les personnes spécialement déléguées par lui peuvent autoriser ». Exposé sommaire : Amendement de clarification de la rédaction proposée pour préciser le rôle du Premier ministre.

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser à la Commission le plus de liberté pour recruter ses agents et à supprimer l'adverbe « notamment » qui prive de porter normative cet alinéa.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Art. L. 773-1. - Le Conseil d'État examine les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code ... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « décider », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans les conditions prévues au chapitre I du titre II du présent livre, de procéder à l'identification des personnes concernées et au recueil des informations ou documents afférents. Leur exploi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Art. L. 821‑2. – Les autorisations mentionnées à l'article L. 821‑1 sont délivrées sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés...(le reste sans changement)". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'alinéa 4 est ainsi rédigé : « 2° L'article L. 246‑2 est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence (suppression de la personnalité qualifiée au profit de la CNCTR).

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence, corollaire de la proposition de mettre en facteur commun, à l'article L. 821-1, l'exigence en cause.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence. Les dispositions que cet amendement propose de supprimer n'ont plus lieu d'être. La durée de conservation des paroles captées est en effet fixée par le troisième alinéa de l'article L. 822-2.

A l'alinéa 22, substituer au mot : « Les », le mot : « Des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 59 : « Art. L. 822-4. - Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions et les extractions mentionnées aux articles L. 822-2 et L. 822-3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et dûment habilités. Elles font l'objet de relevés tenus à la...(le reste sans change...

A l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « aux », les mots : « à la défense et à la promotion des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les services de renseignement peuvent recueillir des renseignements relatifs aussi bien à la défense qu'à la promotion des intérêts nationaux. En effet, comme l'évoque le ...