Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Titre 2 - Chapitre 1 : Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires
- Section 1 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Article 5 (12 amendements : n° CF-28 n° CF-252 adopté n° CF-144 n° CF-253 adopté n° CF-146 n° CF-3 n° CF-145 n° CF-153 n° CF-37 n° CF-4 n° CF-292 n° CF-120 )
L'article 5 confie à l'Autorité de contrôle prudentiel, qui devient l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des missions nouvelles en matière de prévention et de gestion des crises bancaires qui s'ajouteront à ses missions de supervisi...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 5 : n° CF-41
- Article 5 (12 amendements : n° CF-28 n° CF-252 adopté n° CF-144 n° CF-253 adopté n° CF-146 n° CF-3 n° CF-145 n° CF-153 n° CF-37 n° CF-4 n° CF-292 n° CF-120 )
- Section 2 : Le fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Amendement proposant un article additionel avant l'article 6 : n° CF-25
- Article 6 (15 amendements : n° CF-255 n° CF-258 n° CF-42 n° CF-6 n° CF-5 n° CF-43 n° CF-92 n° CF-48 n° CF-259 adopté n° CF-74 n° CF-256 adopté n° CF-257 n° CF-91 n° CF-254 adopté n° CF-33 )
L'article 6 renforce les missions du Fonds de garantie des dépôts, qui devient le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, afin d'en faire le fonds de résolution français.À cet effet, le projet de loi prévoit l'intervention du Fonds, sur déc...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 6 : n° CF-147
