Les interventions de Patrick Bloche sur ce dossier

154 amendements trouvés


15/09/2015 — Amendement N° AC390 au texte N° 2954 - Article 24 (Retiré)
M. Bloche

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est susceptible d'avoir une influence notable sur le territoire d'autres communes, l'enquête publique est ouverte et organisée par le représentant de l'État dans le département. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permet...

15/09/2015 — Amendement N° AC486 au texte N° 2954 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Bloche

L'État peut autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements, dans certaines régions et pour une durée de trois ans, à consacrer 1 % du budget de réalisation de travaux publics au financement d'actions de création artistique en espaces publics, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Le prés...

15/09/2015 — Amendement N° AC435 au texte N° 2954 - Article 36 (Adopté)
M. Bloche

À la première phrase de  l'alinéa 19, substituer aux mots : « création, de l'innovation et de la qualité architecturale » les mots : « qualité, ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assouplir le dispositif proposé en ne retenant que deux critères, au lieu de ...

15/09/2015 — Amendement N° AC496 au texte N° 2954 - Article 8 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « des articles L. 213‑28 et L. 213‑29 » les mots : « de l'article L. 213‑28 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/09/2015 — Amendement N° AC448 au texte N° 2954 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Bloche

Après l'article L. 212‑4 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 212‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑4‑1. - La conservation des archives numériques peut faire l'objet d'une mutualisation entre services publics d'archives, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2...

15/09/2015 — Amendement N° AC384 au texte N° 2954 - Avant l'article 18 (Adopté)
M. Bloche

L'article L. 1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel au sens de l'article 2 de la convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel signée à Paris le 17 oc...

15/09/2015 — Amendement N° AC393 au texte N° 2954 - Article 24 (Adopté)
M. Bloche

Rédiger ainsi l'alinéa 60 : « 11° Le chapitre IV est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant d'éviter la survivance d'un chapitre vide au sein du code du patrimoine.

15/09/2015 — Amendement N° AC385 au texte N° 2954 - Article 23 (Irrecevable)
M. Bloche

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/09/2015 — Amendement N° AC431 au texte N° 2954 - Article 36 (Adopté)
M. Bloche

Après l'alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 123‑5‑2 du code de l'urbanisme est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n'est pas applicable : « 1° aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; « 2° aux...

15/09/2015 — Amendement N° AC408 au texte N° 2954 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Bloche

Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatifs à l'élection des membres des conseils nationaux et régionaux de l'ordre des architectes, le mandat des membres des conseils nationaux et régionaux de l'ordre des architectes élus en 2010 prend fin en 2017 et le mandat des membres élus en 2013 pr...

15/09/2015 — Amendement N° AC503 au texte N° 2954 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Bloche

Le premier alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret en Conseil d'État fixe des délais au moins deux fois inférieurs pour l'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n...

15/09/2015 — Amendement N° AC457 au texte N° 2954 - Article 20 (Adopté)
M. Bloche

Compléter la première phrase de l'alinéa 43 par les mots : « relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/09/2015 — Amendement N° AC474 au texte N° 2954 - Article 10 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « intéressés et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique » les mots : « et à la ou aux sociétés de perception et de répartition des droits musicaux intéressés ». Exposé sommaire : Le régime du contrôle des recettes d'exploitation cinématographiques impose à tout exploitant de transme...

15/09/2015 — Amendement N° AC426 au texte N° 2954 - Article 36 (Retiré)
M. Bloche

I. – Après l'alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « 5°bis Après l'article L. 123‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123–4–1. – Les dispositions de la présente section sont applicables au plan local d'urbanisme patrimonial établi sur le périmètre d'une cité historique classée en appl...

15/09/2015 — Amendement N° AC433 au texte N° 2954 - Article 36 (Retiré)
M. Bloche

Après le mot : « fixées » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 16 : « aupremier alinéa du présent article,ainsi que d'une dérogation aux règles relatives à l'aspect extérieur des constructions. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la dérogation prévue au 7° de l'article 36 de s'appliquer...

15/09/2015 — Amendement N° AC493 au texte N° 2954 - Article 8 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 31, après la référence : « 4° » insérer les mots : « ainsi que ceux mentionnés aux 5° et 6° lorsqu'ils sont individualisables, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les éléments fournis dans le compte d'exploitation s'agissant de l'état d'amortissement des coûts et des recettes revenant au producteu...

15/09/2015 — Amendement N° AC464 au texte N° 2954 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Bloche

Après la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, il inscrit à l'ordre du jour un débat sur la politique en faveur de la création artistique. ». Exposé sommaire : La rareté des instances de concertat...

15/09/2015 — Amendement N° AC418 au texte N° 2954 - Article 27 (Adopté)
M. Bloche

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 10 : « 2° L'article L. 720‑1 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. L. 720‑1. - I. - Les articles L. 122‑1 à L. 122‑10, L. 543‑1, L. 621‑30 à L. 621‑32, L. 623‑1, L. 633‑1 et L. 641‑1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. « II. - À Saint-Pierre-et-Miquelon, est punie d'une amende comprise ...

15/09/2015 — Amendement N° AC421 au texte N° 2954 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Bloche

À l'article L. 211-1 du code du patrimoine, après le mot : « documents », insérer les mots : « , physiques et numériques  ». Exposé sommaire : Si la définition des archives donnée par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives englobe l'ensemble des supports possibles, le terme « archives » est souvent compris, en dehors ...

15/09/2015 — Amendement N° AC459 au texte N° 2954 - Article 20 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « présente loi », les mots : « loi n°     du     précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.