Consommation
(Article 61)

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « défini au second alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « principale », insérer les mots : « du débiteur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « sur », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la formulation utilisée à l'alinéa 9 du même article.

Après le mot : « décision », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes qui constate les manquements et qui n'est plus susceptible des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation en tant que ceux-ci portent sur l'...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article L. 211‑5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. -Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel ...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « celle », les mots : « la garantie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

A l'alinéa 14, après le mot : « économie, », insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'article L. 141‑1‑1-1 », les mots : « du VII de l'article L. 141‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'article 25, alinéa 29.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du regroupement des rapports.

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « faits », insérer les mots : « et les mêmes manquements ». Exposé sommaire : L'action de groupe est fondée non seulement sur des faits, mais plus précisément sur des manquements, un même fait pouvant d'ailleurs donner lieu à plusieurs manquements. En outre, l'identité de faits peut donne...

Substituer à l'alinéa 1, les huit alinéas suivants : « I. – L'article L. 334‑5 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) La référence : « L. 333‑5 » est remplacée par les références : « L. 333‑21 et l'article L. 333‑23 » ; « b) La référence : « et de la dernière phrase de l'article L. 332...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'alinéa 15 nouveau de l'article 22 bis.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi contient des dispositions prévoyant un formalisme spécifique pour les contrats de rachat de métaux précieux, ainsi qu'un délai de rétractation de 48 heures au bénéfice du particulier vendeur. Le présent amendement propose de supprimer la mention obligatoire, dans le contr...

Substituer à l'alinéa 34 les deux alinéas suivants : « Art. L. 113‑7. – Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus. « V. – Les dispositions du IV entrent en vig...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui réécrit l'article 22‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989.

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° L'article L. 333‑6 est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination formelle.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent préciser », le mot : « précisent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à effectuer un retour partiel à la rédaction qui avait celle de l'Assemblée nationale. Votre rapporteur estime que, tant pour la bonne information du consommateur que pour le respect du travail fait par les restau...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire :

 « est », les mots : « doit être ». Exposé sommaire :