Économie sociale et solidaire
(Article 3)

Au début de l'alinéa 1, substituer au mot : « Un », le mot : « Le ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « adapté à tous », les mots : « présent dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 1 : « L'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « exercice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , affecté au report bénéficiaire ainsi qu'aux réserves obligatoires. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ; ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bisL'article 19undecies est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un associé est titulaire d'un contrat de travail au sein d'une coopérative lors de sa nomination, les conditions d'un éventuel maintien du lien de subordination résultant de sa qualité de salarié sont préc...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « procède à une telle opération », les mots : « prend une telle décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec le premier alinéa de l'article 19quaterdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « deux sociétés ou plus », les mots : « au moins deux sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « , conformément à », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « des termes identiques », les mots : « les mêmes termes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence : l'alinéa 10 du même article prévoit que ces dispositions sont adoptées « dans les mêmes termes ».

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « prendre », le mot : « couvrir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 211‑3 et L. 211‑4 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « transformation », les mots : « modification des statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec la formulation figurant au premier alinéa de l'article 19quaterdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

À la dernière phrase de l'alinéa 94, après la seconde occurrence du mot : « administration », insérer les mots : « , dans les conditions prévues par ce dernier, ». II - En conséquence, après le mot : « pouvoir », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, supprimer le mot « communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence : l'alinéa 10 de l'article, auquel il est fait référence ici, ne qualifie pas ces dispositions statutaires de « communes ».

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 10°bis À l'article 19, les mots : « à des œuvres d'intérêt général ou professionnel » sont remplacés par les mots : « soit à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi n°.... du .... relative à l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de cet », les mots : « du présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « à délivrer l'agrément en qualité de coopérative », les mots : « , le cas échéant, à délivrer l'agrément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination : les alinéas 20, 23, 24 et 25 du même article, évoquant la même autorité, la désignent par les mots « l'autorité habilitée à délivrer l'...

À l'alinéa 34, supprimer le mot: « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code du service national est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article L. 120‑1 est ainsi rédigé : « 1° Un volontariat associatif, d'une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès d'associations agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. ». 2° Le ...

I – Substituer aux alinéas 2 à 9 les sept alinéas suivants : « 1° L'article L. 213‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations émises par les associations sont inscrites en compte dans les conditions posées à l'article L. 211‑7. » ; « 2° L'article L. 213‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 213-9. - Les contrats d'émission d'obl...