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Amendement N° 653 au texte N° 4191 - Article 12 nonies (Rejeté)

Cet amendement vise à expérimenter l'instauration du service civique universel, en l'érigeant en élément obligatoire du service national. Pour ce faire, il propose une formule renouvelée, d'une durée de trois mois maximum pour les jeunes entre 16 et 21 ans, incluant un temps d'enseignement au bénéfice de l'ensemble d'une classe d'âge, occasion d'une grande mixité sociale et culturelle, suivi d'un temps de découverte concrète des différentes formes d'engagement citoyen, dans le milieu civil ou militaire.Il s'appuie sur deux constats :- Si le service civique tel que créé par la loi du 10 mars 2010 rencontre un réel succès, avec plus de 130 000 jeunes bénéficiaires en six ...

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Amendement N° 741 au texte N° 4191 - Article 12 ter (Non soutenu)

Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats associatifs, il vise à rendre obligatoire la fourniture de titres-repas aux personnes volontaires.Le développement des services civiques et des volontariats associatifs ne doit pas se faire au détriment du bien-être de la jeunesse et de ses conditions de vie. Pour éviter de mettre ces jeunes volontaires dans des situations de précarité il convient de s'assurer qu'un certain nombre d'avantages leurs sont accordés, notamment les besoins alimentaires.Un accès aux restaurants universitaires du CROUS pourrait également être imaginé. Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa ...

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Amendement N° 742 au texte N° 4191 - Article 12 ter (Non soutenu)

Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats associatifs, il vise à rendre obligatoire la fourniture de moyens visant à assurer le transport et le logement des personnes volontaires.Le développement des services civiques et des volontariats associatifs ne doit pas se faire au détriment du bien-être de la jeunesse et de ses conditions de vie. Pour éviter de mettre ces jeunes volontaires dans des situations de vie précaire, il convient de s'assurer qu'un certain nombre d'avantages leurs sont accordés, notamment en matière de transport et d'hébergement.A ce titre, il pourrait être imaginé que les résidences du CROUS soient ...

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Amendement N° 745 au texte N° 4191 - Article 36 (Non soutenu)

L'objet de cet amendement est de tenir compte de la durée d'un service civique ou d'un volontariat associatif pour pouvoir se présenter aux concours de la fonction publique territoriale via la voie d'accès dite du « troisième concours ».Cela permettrait non seulement de valoriser l'expérience acquise en service civique ou en volontariat associatif mais également d'encourager la diversification des profils socioéconomiques dans la fonction publique.Le service civique et le volontariat associatif ne sont pas reconnus comme des expériences professionnelles. Or, la rédaction de l'article 36 telle qu'elle est prévue, a pour conséquence d'exclure ces deux types d'expériences des ...

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Amendement N° 744 au texte N° 4191 - Article 36 (Non soutenu)

L'objet de cet amendement est de tenir compte de la durée d'un service civique ou d'un volontariat associatif pour pouvoir se présenter aux concours de la fonction publique de l'État via la voie d'accès dite du « troisième concours ».Cela permettrait non seulement de valoriser l'expérience acquise en service civique ou en volontariat associatif mais également d'encourager la diversification des profils socioéconomiques dans la fonction publique.Le service civique et le volontariat associatif ne sont pas reconnus comme des expériences professionnelles. Or, la rédaction de l'article 36 telle qu'elle est prévue, a pour conséquence d'exclure ces deux types d'expériences des ...

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Amendement N° 746 au texte N° 4191 - Article 36 (Non soutenu)

L'objet de cet amendement est de tenir compte de la durée d'un service civique ou d'un volontariat associatif pour pouvoir se présenter aux concours de la fonction publique hospitalière via la voie d'accès dite du « troisième concours ».Cela permettrait non seulement de valoriser l'expérience acquise en service civique ou en volontariat associatif mais également d'encourager la diversification des profils socioéconomiques dans la fonction publique.Le service civique et le volontariat associatif ne sont pas reconnus comme des expériences professionnelles. Or, la rédaction de l'article 36 telle qu'elle est prévue, a pour conséquence d'exclure ces deux types d'expériences des ...

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Amendement N° 164 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)

Dans son article 441‑1, le code de la construction et de l'habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap. L'objectif de cet amendement est de faire correspondre les critères de priorité du CCH et ceux de la loi Dalo. Pour être reconnu au titre du droit au logement opposable, une personne en situation de handicap devra également se trouver en situation de sur occupation ou occupant d'un logement indécent. Il est proposé de créer un 7e critère à la loi sur le droit au logement opposable (au deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3) permettant aux personnes à mobilité réduite occupant un logement non accessible d'être ...

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Amendement N° 699A au texte N° 4061 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Delga, M. Rousset, M. Arif, M. Mennucci, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Martinel, M. Comet, M. Boudié, M. Cherki, M. Ferrand, M. Rouillard, Mme Alaux, Mme Gosselin-Fleury, M. Villaumé, Mme Gourjade, Mme Chabanne, Mme Imbert, Mme Lacuey, M. Dupré, M. Ménard, M. Cresta, M. Bays, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, M. Premat, Mme Rabin, M. Bréhier, M. Destans, Mme Zanetti, M. Blazy, Mme Beaubatie, M. Launay, Mme Martine Faure, M. Aylagas, M. Assaf, M. Burroni, M. Marsac, M. Kalinowski, M. Lesage, M. Plisson, M. Kemel, M. Delcourt, M. Mesquida, Mme Fabre, M. ...

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Amendement N° 228A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)

Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...

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Amendement N° 231A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)

Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit environ 750 millions d'euros. En effet, le présent PLF prévoit des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 1,106 milliard d'euro pour 2017. En partant du principe que l'élargissement de cette taxe aux transactions dites ...

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Amendement N° 229A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)

Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, amendement qui avait été voté lors du PLF 2016 par les députés. Cependant, il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel suite à un grief de procédure. En effet, la taxe étant exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'acquisition d'un titre, une entrée en vigueur au 31 décembre 2016 n'aurait alors pas eu d'effet sur le budget de l'année 2016. Cette proposition est donc réintroduite de manière à être conforme à la Constitution.Les transactions intervenant ...

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Amendement N° 239A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)

Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...

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Amendement N° 257 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Adopté)

L'article 33 de l'ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 permet aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux, de recourir librement à des marchés de conception-réalisation avec la possibilité de globaliser sans motif un marché divisible en lots jusqu'au 31 décembre 2018.Il apparaît que cette mesure est discriminatoire pour les opérateurs n'ayant pas la capacité de fournir une offre globale comme les PME-TPE ou les artisans de nos territoires. Or, ces entreprises et artisans constituent notre tissu économique local.Ainsi, nous priverions ces entreprises/artisans d'une accession directe à leurs marchés publics de proximité.C'est pourquoi, ...

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Amendement N° 979 au texte N° 3909 - Article 44 (Tombe)

La rédaction actuelle de l'alinéa 22 fait craindre qu'un employeur de mauvaise foi puisse satisfaire son obligation de reclassement en proposant l'emploi, compatible avec l'article L. 1222‑6 et prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail, qu'il saura inacceptable par le salarié inapte en raison, par exemple, de son éloignement. La bonne foi est légalement présumée par l'article 2268 du code civil. La présomption légale qu'institue l'alinéa 22 de satisfaction de l'obligation de reclassement du salarié inapte doit permettre la preuve contraire. Au début de l'alinéa 22, substituer au mot :«  L' »les mots :«  Sauf mauvaise foi ...

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Amendement N° 1020 au texte N° 3909 - Article 54 (Tombe)

S'agissant d'un licenciement nul et pas simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la sanction doit être fonction de l'importance du préjudice social que constitue la rupture d'un contrat de travail pour un motif discriminatoire ou par suite de harcèlement sexuel. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :«  six »le mot :«  douze ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun

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Amendement N° 1033 au texte N° 3909 - Article 44 (Tombe)

Il s'agit d'écarter le risque qu'un employeur puisse ne proposer qu'un emploi quand des emplois différents seraient possibles. À l'alinéa 22, après le mot :«  emploi »,insérer les mots :«  ou des emplois ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun

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Amendement N° 1028 au texte N° 3909 - Article 7 (Tombe)

L'accord dénoncé doit maintenir ses effets jusqu'à adoption d'un nouvel accord. La règle proposée risque d'aboutir à une réduction importante de la couverture conventionnelle. Compléter l'alinéa 23 par le mot :«  collectifs ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun

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Amendement N° 1027 au texte N° 3909 - Article 7 (Tombe)

Le projet repose sur la confiance investie dans les partenaires sociaux. Ceux-ci peuvent continuer de déterminer ce qui doit être stipulé à durée déterminée et ce qui peut s'inscrire dans une durée indéterminée. Alors même que le projet de loi donne plus de place aux règles conventionnelles, il ne saurait en imposant une durée maximale de cinq ans les rendre instables. Si l'évolution technologique ou économique le justifient, les partenaires sociaux pourront négocier après dénonciation. Supprimer les alinéas 21 à 23. M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun

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Amendement N° 1031 au texte N° 3909 - Article 8 (Tombe)

En supprimant les avantages acquis, on dessert la cause de la négociation collective. En l'état, si l'employeur veut les supprimer, il est obligé de conclure un accord qui se substituera au précédent et écartera l'application des avantages acquis. Son intérêt à conclure s'émoussera voire disparaîtra s'il n'y a plus d'avantages acquis à défaut de nouvel accord.Ajoutons que la définition complexe de la rémunération mensuelle est grosse de contentieux et ne participe pour le moins pas d'un choc de simplification. Supprimer les alinéas 4 à 8. M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun

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Amendement N° 1032 au texte N° 3909 - Article 29 (Tombe)

Même si l'accord type résulte d'une négociation collective, il est souhaitable que les représentants du personnel présents dans l'entreprise soient consultés par l'employeur. À l'alinéa 4, substituer aux mots :«  les salariés »les mots :«  et consulté les salariés et les délégués du personnel ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun

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