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Amendement N° 653 au texte N° 4191 - Article 12 nonies (Rejeté)
Cet amendement vise à expérimenter l'instauration du service civique universel, en l'érigeant en élément obligatoire du service national. Pour ce faire, il propose une formule renouvelée, d'une durée de trois mois maximum pour les jeunes entre 16 et 21 ans, incluant un temps d'enseignement au bénéfice de l'ensemble d'une classe d'âge, occasion d'une grande mixité sociale et culturelle, suivi d'un temps de découverte concrète des différentes formes d'engagement citoyen, dans le milieu civil ou militaire.Il s'appuie sur deux constats :- Si le service civique tel que créé par la loi du 10 mars 2010 rencontre un réel succès, avec plus de 130 000 jeunes bénéficiaires en six ...
Amendement N° 741 au texte N° 4191 - Article 12 ter (Non soutenu)
Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats associatifs, il vise à rendre obligatoire la fourniture de titres-repas aux personnes volontaires.Le développement des services civiques et des volontariats associatifs ne doit pas se faire au détriment du bien-être de la jeunesse et de ses conditions de vie. Pour éviter de mettre ces jeunes volontaires dans des situations de précarité il convient de s'assurer qu'un certain nombre d'avantages leurs sont accordés, notamment les besoins alimentaires.Un accès aux restaurants universitaires du CROUS pourrait également être imaginé. Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 742 au texte N° 4191 - Article 12 ter (Non soutenu)
Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats associatifs, il vise à rendre obligatoire la fourniture de moyens visant à assurer le transport et le logement des personnes volontaires.Le développement des services civiques et des volontariats associatifs ne doit pas se faire au détriment du bien-être de la jeunesse et de ses conditions de vie. Pour éviter de mettre ces jeunes volontaires dans des situations de vie précaire, il convient de s'assurer qu'un certain nombre d'avantages leurs sont accordés, notamment en matière de transport et d'hébergement.A ce titre, il pourrait être imaginé que les résidences du CROUS soient ...
Amendement N° 745 au texte N° 4191 - Article 36 (Non soutenu)
L'objet de cet amendement est de tenir compte de la durée d'un service civique ou d'un volontariat associatif pour pouvoir se présenter aux concours de la fonction publique territoriale via la voie d'accès dite du « troisième concours ».Cela permettrait non seulement de valoriser l'expérience acquise en service civique ou en volontariat associatif mais également d'encourager la diversification des profils socioéconomiques dans la fonction publique.Le service civique et le volontariat associatif ne sont pas reconnus comme des expériences professionnelles. Or, la rédaction de l'article 36 telle qu'elle est prévue, a pour conséquence d'exclure ces deux types d'expériences des ...
Amendement N° 744 au texte N° 4191 - Article 36 (Non soutenu)
L'objet de cet amendement est de tenir compte de la durée d'un service civique ou d'un volontariat associatif pour pouvoir se présenter aux concours de la fonction publique de l'État via la voie d'accès dite du « troisième concours ».Cela permettrait non seulement de valoriser l'expérience acquise en service civique ou en volontariat associatif mais également d'encourager la diversification des profils socioéconomiques dans la fonction publique.Le service civique et le volontariat associatif ne sont pas reconnus comme des expériences professionnelles. Or, la rédaction de l'article 36 telle qu'elle est prévue, a pour conséquence d'exclure ces deux types d'expériences des ...
Amendement N° 746 au texte N° 4191 - Article 36 (Non soutenu)
L'objet de cet amendement est de tenir compte de la durée d'un service civique ou d'un volontariat associatif pour pouvoir se présenter aux concours de la fonction publique hospitalière via la voie d'accès dite du « troisième concours ».Cela permettrait non seulement de valoriser l'expérience acquise en service civique ou en volontariat associatif mais également d'encourager la diversification des profils socioéconomiques dans la fonction publique.Le service civique et le volontariat associatif ne sont pas reconnus comme des expériences professionnelles. Or, la rédaction de l'article 36 telle qu'elle est prévue, a pour conséquence d'exclure ces deux types d'expériences des ...
Amendement N° 164 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Dans son article 441‑1, le code de la construction et de l'habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap. L'objectif de cet amendement est de faire correspondre les critères de priorité du CCH et ceux de la loi Dalo. Pour être reconnu au titre du droit au logement opposable, une personne en situation de handicap devra également se trouver en situation de sur occupation ou occupant d'un logement indécent. Il est proposé de créer un 7e critère à la loi sur le droit au logement opposable (au deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3) permettant aux personnes à mobilité réduite occupant un logement non accessible d'être ...
Amendement N° 699A au texte N° 4061 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Delga, M. Rousset, M. Arif, M. Mennucci, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Martinel, M. Comet, M. Boudié, M. Cherki, M. Ferrand, M. Rouillard, Mme Alaux, Mme Gosselin-Fleury, M. Villaumé, Mme Gourjade, Mme Chabanne, Mme Imbert, Mme Lacuey, M. Dupré, M. Ménard, M. Cresta, M. Bays, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, M. Premat, Mme Rabin, M. Bréhier, M. Destans, Mme Zanetti, M. Blazy, Mme Beaubatie, M. Launay, Mme Martine Faure, M. Aylagas, M. Assaf, M. Burroni, M. Marsac, M. Kalinowski, M. Lesage, M. Plisson, M. Kemel, M. Delcourt, M. Mesquida, Mme Fabre, M. ...
Amendement N° 228A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...
Amendement N° 231A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit environ 750 millions d'euros. En effet, le présent PLF prévoit des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 1,106 milliard d'euro pour 2017. En partant du principe que l'élargissement de cette taxe aux transactions dites ...
Amendement N° 229A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, amendement qui avait été voté lors du PLF 2016 par les députés. Cependant, il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel suite à un grief de procédure. En effet, la taxe étant exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'acquisition d'un titre, une entrée en vigueur au 31 décembre 2016 n'aurait alors pas eu d'effet sur le budget de l'année 2016. Cette proposition est donc réintroduite de manière à être conforme à la Constitution.Les transactions intervenant ...
Amendement N° 239A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...
Amendement N° 257 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Adopté)
L'article 33 de l'ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 permet aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux, de recourir librement à des marchés de conception-réalisation avec la possibilité de globaliser sans motif un marché divisible en lots jusqu'au 31 décembre 2018.Il apparaît que cette mesure est discriminatoire pour les opérateurs n'ayant pas la capacité de fournir une offre globale comme les PME-TPE ou les artisans de nos territoires. Or, ces entreprises et artisans constituent notre tissu économique local.Ainsi, nous priverions ces entreprises/artisans d'une accession directe à leurs marchés publics de proximité.C'est pourquoi, ...
Amendement N° 979 au texte N° 3909 - Article 44 (Tombe)
La rédaction actuelle de l'alinéa 22 fait craindre qu'un employeur de mauvaise foi puisse satisfaire son obligation de reclassement en proposant l'emploi, compatible avec l'article L. 1222‑6 et prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail, qu'il saura inacceptable par le salarié inapte en raison, par exemple, de son éloignement. La bonne foi est légalement présumée par l'article 2268 du code civil. La présomption légale qu'institue l'alinéa 22 de satisfaction de l'obligation de reclassement du salarié inapte doit permettre la preuve contraire. Au début de l'alinéa 22, substituer au mot :« L' »les mots :« Sauf mauvaise foi ...
Amendement N° 1020 au texte N° 3909 - Article 54 (Tombe)
S'agissant d'un licenciement nul et pas simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la sanction doit être fonction de l'importance du préjudice social que constitue la rupture d'un contrat de travail pour un motif discriminatoire ou par suite de harcèlement sexuel. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« six »le mot :« douze ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 1033 au texte N° 3909 - Article 44 (Tombe)
Il s'agit d'écarter le risque qu'un employeur puisse ne proposer qu'un emploi quand des emplois différents seraient possibles. À l'alinéa 22, après le mot :« emploi »,insérer les mots :« ou des emplois ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 1028 au texte N° 3909 - Article 7 (Tombe)
L'accord dénoncé doit maintenir ses effets jusqu'à adoption d'un nouvel accord. La règle proposée risque d'aboutir à une réduction importante de la couverture conventionnelle. Compléter l'alinéa 23 par le mot :« collectifs ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 1027 au texte N° 3909 - Article 7 (Tombe)
Le projet repose sur la confiance investie dans les partenaires sociaux. Ceux-ci peuvent continuer de déterminer ce qui doit être stipulé à durée déterminée et ce qui peut s'inscrire dans une durée indéterminée. Alors même que le projet de loi donne plus de place aux règles conventionnelles, il ne saurait en imposant une durée maximale de cinq ans les rendre instables. Si l'évolution technologique ou économique le justifient, les partenaires sociaux pourront négocier après dénonciation. Supprimer les alinéas 21 à 23. M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 1031 au texte N° 3909 - Article 8 (Tombe)
En supprimant les avantages acquis, on dessert la cause de la négociation collective. En l'état, si l'employeur veut les supprimer, il est obligé de conclure un accord qui se substituera au précédent et écartera l'application des avantages acquis. Son intérêt à conclure s'émoussera voire disparaîtra s'il n'y a plus d'avantages acquis à défaut de nouvel accord.Ajoutons que la définition complexe de la rémunération mensuelle est grosse de contentieux et ne participe pour le moins pas d'un choc de simplification. Supprimer les alinéas 4 à 8. M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 1032 au texte N° 3909 - Article 29 (Tombe)
Même si l'accord type résulte d'une négociation collective, il est souhaitable que les représentants du personnel présents dans l'entreprise soient consultés par l'employeur. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« les salariés »les mots :« et consulté les salariés et les délégués du personnel ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 1029 au texte N° 3909 - Article 7 (Tombe)
La publicité est nécessaire au demandeur d'emploi qui envisage de postuler à un emploi au sein d'une entreprise. Sans doute pourrait-il demander à connaître les accords s'appliquant à son éventuel contrat. Mais cette entrée en matière pourrait avoir des conséquences fâcheuses. Supprimer l'alinéa 34. M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 1026 au texte N° 3909 - Article 4 (Tombe)
S'agissant du CET, on ne comprend pas la volonté d'écarter l'application du principe de faveur. La convention ou accord de branche ne saurait donc avoir valeur subsidiaire. I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :« accord »,insérer les mots :« de branche ou ».II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :« ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 1030 au texte N° 3909 - Article 7 (Tombe)
Un signataire ne saurait décider à lui seul de la publicité à donner à un accord collectif. Rédiger ainsi l'alinéa 34 :« L'accord peut stipuler sa non publication. » M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 1025 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le forfait jour ne peut s'affranchir du respect de la réglementation communautaire sur le temps de travail qui a pour fondement la protection de la santé des travailleurs. Plutôt que de rappeler les exigences de cette réglementation, cet amendement propose un mécanisme de contrôle minimal. Après l'alinéa 202, insérer l'alinéa suivant :« Il définit les modalités de suivi du nombre de journées et demi-journées travaillées, de l'amplitude journalière et de l'horaire hebdomadaire effectué. » M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 1023 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
On ne saurait justifier que l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés ait, en matière d'organisation du temps de travail par décision unilatérale de l'employeur particulièrement, un pouvoir de direction supérieur à l'employeur d'une entreprise de plus de 50 salariés dans lesquelles la protection légale des salariés par les représentants du personnel et les droits des syndicats est mieux assurée. Après la deuxième occurrence du mot :« de »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 156 :« quatre semaines. » M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 1021 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Les partenaires sociaux doivent garder leur pleine capacité de négociation au niveau de la branche afin d'y réguler la concurrence entre entreprises d'un même secteur professionnel. L'articulation entre convention ou accord de branche et convention ou accord d'entreprise ou d'établissement continuera de se faire en application du principe de faveur sauf les exceptions définies par l'article L. 2253‑3 alinéa 2. Il doit ainsi pouvoir continuer d'y avoir, à côté de l'ordre public social légalement défini, un ordre public de branche. I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots :« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »les ...
Amendement N° 1019 au texte N° 3909 - Article 1er bis A (Tombe)
Il serait pour le moins dangereux pour les libertés de consacrer un « principe de neutralité » dans la loi. L'état du droit positif est suffisant pour concilier liberté d'expression, de manifestation de conviction, et nécessité inhérente à la nature des taches à accomplir. L'actuel L. 1321‑3 est largement suffisant pour satisfaire l'objet de l'article ajouté par le Sénat. Supprimer cet article. M. Robiliard, M. Arif
Amendement N° 1022 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
L'horaire d'équivalence doit rester une exception dont la politique publique doit viser l'extinction. De ce point de vue, l'on ne saurait se satisfaire de l'abandon de son autorisation par décret qui engage la responsabilité politique du gouvernement et ne nécessite pas simplement de répondre aux conditions de prise d'un arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord de branche. Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant :« Il est autorisé par décret pour l'application d'une convention ou d'un accord répondant aux exigences fixées à l'article L. 3121‑13. » M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 1142 au texte N° 3909 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à assurer qu'un accord d'entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieure à 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux et les mots :« 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ». M. Olivier Faure, M. Arif, Mme Carlotti, M. Cherki, M. Colas, Mme Le Dissez, Mme Bruneau, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Karine Daniel, Mme Récalde, M. Premat, Mme ...
Amendement N° AS163 au texte N° 3886 - Article 52 (Retiré)
Il s'agit de ne pas sanctionner le chômeur de bonne foi qui a cru pouvoir ne pas déclarer une période d'activité en raison du non paiement d'un salaire certain, liquide et exigible. À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :« employeur »,insérer les mots :« , de l'absence de paiement du salaire dû, ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° AS153 au texte N° 3886 - Article 7 (Rejeté)
Un signataire ne saurait décider à lui seul de la publicité à donner à un accord collectif. Rédiger ainsi l'alinéa 34 :« L'accord peut stipuler sa non publication. ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° AS150 au texte N° 3886 - Article 7 (Rejeté)
Le projet repose sur la confiance investie dans les partenaires sociaux. Ceux-ci peuvent continuer de déterminer ce qui doit être stipulé à durée déterminée et ce qui peut s'inscrire dans une durée indéterminée. Alors même que le projet de loi donne plus de place aux règles conventionnelles, il ne saurait en imposant une durée maximale de cinq ans les rendre instables. Si l'évolution technologique ou économique le justifient, les partenaires sociaux pourront négocier après dénonciation. Supprimer les alinéas 20 à 22. M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° AS161 au texte N° 3886 - Article 29 bis A (Retiré)
La France est présentée comme le « leader européen de la franchise ». Les derniers chiffres concordants mentionnent près de 350 000 salariés dans les réseaux de franchise, 70 000 points de vente et plus de 2800 réseaux différents. La forte augmentation de ces chiffres sur les dix dernières années confirme le développement de ce modèle économique.Le chiffre d'affaires serait de plus de 53 milliards d'euros, et pourtant les salariés de ces réseaux connaissent les réalités sociales des salariés des TPE-PME, sans pouvoir bénéficier de la représentation du personnel, de la présence syndicale et des avantages sociaux que permet un comité d'entreprise.Cet ...
Amendement N° AS152 au texte N° 3886 - Article 7 (Rejeté)
La publicité est nécessaire au demandeur d'emploi qui envisage de postuler à un emploi au sein d'une entreprise. Sans doute pourrait-il demander à connaître les accords s'appliquant à son éventuel contrat. Mais cette entrée en matière pourrait avoir des conséquences fâcheuses. Supprimer l'alinéa 34. M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° AS144 au texte N° 3886 - Article 2 (Retiré)
Le dépassement du contingent devrait rester exceptionnel et peut révéler la nécessité de recrutements. Il est nécessaire que l'avis spécifique des représentants du personnel soit pris avant d'y recourir. Après l'alinéa 131, insérer l'alinéa suivant :« Le comité d'entreprise ou d'établissement, et, à défaut les délégués du personnel, sont consultés avant accomplissement d'heures supplémentaires au delà du contingent annuel. » M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° AS155 au texte N° 3886 - Article 8 (Retiré)
Il n'y a pas de raison de plafonner à trois ans l'accord de substitution, étant précisé que rien n'interdit à ses négociateurs de le décider. Supprimer la première phrase de l'alinéa 17. M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° AS158 au texte N° 3886 - Article 17 (Tombe)
Amendement de cohérence. Substituer à l'alinéa 23 les quatre alinéas suivants :« Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.« En cas de recours et d'annulation et quand le comité d'entreprise s'est engagé à prendre en charge les frais d'expertise,« – l'employeur avance ces frais d'expertise si le rapport de l'expert est déposé avant annulation définitive ;« – le comité d'entreprise paie l'expert à hauteur des travaux exécutés mais non réglés à la date à laquelle l'annulation est définitive ou rembourse l'employeur des frais dont il a fait l'avance. Dans ces cas, le comité est réputé se trouver dans les conditions de ...
Amendement N° AS142 au texte N° 3886 - Article 2 (Rejeté)
L'horaire d'équivalence doit rester une exception dont la politique publique doit viser l'extinction. De ce point de vue, l'on ne saurait se satisfaire de l'abandon de son autorisation par décret qui engage la responsabilité politique du gouvernement et ne nécessite pas simplement de répondre aux conditions de prise d'un arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord de branche. Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant :« Il est autorisé par décret pour l'application d'une convention ou d'un accord répondant aux exigences fixées à l'article L. 3121‑13 ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° AS143 au texte N° 3886 - Article 2 (Adopté)
S'agissant du dépassement de la limite horaire quotidienne de dix heures, il importe de maintenir à l'inspection du travail la compétence pour autoriser la dérogation. L'inspection est en effet indépendante et la garantie ainsi donnée aux salariés doit être prévue par la loi. À l'alinéa 75, substituer aux mots :« l'autorité administrative »les mots :« l'agent de contrôle de l'inspection du travail ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° AS147 au texte N° 3886 - Article 2 (Retiré)
L'absence de définition du délai de prévenance est source de contentieux. Le délai actuel peut être repris s'agissant d'un minimum. Compléter l'alinéa 355 par les mots :« après prévenance d'au moins sept jours ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° AS148 au texte N° 3886 - Article 2 (Retiré)
Cohérence avec amendement au même article, alinéa 355. À la fin de la première phrase de l'alinéa 398, substituer aux mots :« trois jours ouvrés »les mots :« sept jours ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° AS149 au texte N° 3886 - Article 4 (Rejeté)
S'agissant du CET, on ne comprend pas la volonté d'écarter l'application du principe de faveur. La convention ou accord de branche ne saurait donc avoir valeur subsidiaire. I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :« accord »,insérer les mots :« de branche ou ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° AS141 au texte N° 3886 - Article 2 (Rejeté)
Les partenaires sociaux doivent garder leur pleine capacité de négociation au niveau de la branche afin d'y réguler la concurrence entre entreprises d'un même secteur professionnel. L'articulation entre convention ou accord de branche et convention ou accord d'entreprise ou d'établissement continuera de se faire en application du principe de faveur sauf les exceptions définies par l'article L. 2253-3 alinéa 2. Il doit ainsi pouvoir continuer d'y avoir, à côté de l'ordre public social légalement défini, un ordre public de branche. I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de ...
Amendement N° AS162 au texte N° 3886 - Article 44 (Retiré)
Il n'y a pas lieu de modifier l'actuel régime de recours contre les avis de médecins du travail. Ceux-ci sont peu nombreux (de l'ordre de 1 600 en 2014 selon l'étude d''impact page 348) et leur délai a récemment été encadré. La qualité de la décision administrative n'a pas été mise en cause.Qui plus est, on passerait d'une procédure gratuite à une procédure coûteuse pour l'employeur comme pour le salarié. L'expertise devrait en effet être financée. Enfin, il n'y a pas aujourd'hui d'experts médicaux spécialistes de médecine du travail sur les listes des Cours d'Appel. Et au regard de la pénurie de médecins de travail, il sera difficile de constituer des listes. Le ...
Amendement N° AS151 au texte N° 3886 - Article 7 (Retiré)
L'accord dénoncé doit maintenir ses effets jusqu'à adoption d'un nouvel accord. La règle proposée risque d'aboutir à une réduction importante de la couverture conventionnelle. À la fin de l'alinéa 22, après le mot :« effets »insérer le mot :« collectifs ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° AS145 au texte N° 3886 - Article 2 (Rejeté)
On ne saurait justifier que l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés ait, en matière d'organisation du temps de travail par décision unilatérale de l'employeur particulièrement, un pouvoir de direction supérieur à l'employeur d'une entreprise de plus de 50 salariés dans lesquelles la protection légale des salariés par les représentants du personnel et les droits des syndicats est mieux assurée. Après la deuxième occurrence du mot :« de »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 156 :« quatre semaines. » M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° AS160 au texte N° 3886 - Article 29 (Tombe)
Même si l'accord type résulte d'une négociation collective, il est souhaitable que les représentants du personnel présents dans l'entreprise soient consultés par l'employeur. À l'alinéa 4, substituer au mot :« communication au délégué »les mots :« avoir informé et consulté les délégués ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° AS157 au texte N° 3886 - Article 17 (Tombe)
Délai particulier et bref puisqu'il court de la date du délibéré, qui devra donc impérativement être précisée à l'audience, et non de sa notification. De tels points de départ ne sont pas inconnus. Ils sont la règle principale en matière pénale et s'appliquent en matière civile pour les contredits.Le délai imparti à la Cour de cassation est bref mais la nature du contentieux l'exige. La Cour sait statuer à bref délai, y compris quand il s'agit d'affaires de principe. C'est ainsi qu'elle statue dans les trois mois quand elle est saisie pour avis.Dans sa rédaction actuelle, la décision du CHSCT est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi. Mais le délai ...
Amendement N° AS146 au texte N° 3886 - Article 2 (Rejeté)
Le forfait jour ne peut s'affranchir du respect de la réglementation communautaire sur le temps de travail qui a pour fondement la protection de la santé des travailleurs. Plutôt que de rappeler les exigences de cette réglementation, cet amendement propose un mécanisme de contrôle minimal. Après l'alinéa 202, insérer l'alinéa suivant :« Il définit les modalités de suivi du nombre de journées et demi-journées travaillées, de l'amplitude journalière et de l'horaire hebdomadaire effectué. » M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° AS154 au texte N° 3886 - Article 8 (Retiré)
En supprimant les avantages acquis, on dessert la cause de la négociation collective. En l'état, si l'employeur veut les supprimer, il est obligé de conclure un accord qui se substituera au précédent et écartera l'application des avantages acquis. Son intérêt à conclure s'émoussera voire disparaîtra s'il n'y a plus d'avantages acquis à défaut de nouvel accord.Ajoutons que la définition complexe de la rémunération mensuelle est grosse de contentieux et ne participe pour le moins pas d'un choc de simplification. Supprimer les alinéas 4 à 8. M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
