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Résultats 1 à 50 sur 426 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 178 au texte N° 541 - Article 24 bis (Retiré)
Les compagnies maritimes de commerce établissent leur impôt sur les bénéfices selon le régime de la « taxe au tonnage », qui est un régime forfaitaire. Or le CICE ne s'applique qu'aux impositions « au réel ».Les compagnies maritimes sont donc exclues du CICE alors même qu'elles subissent une pression concurrentielle à l'international extrêmement forte. En particulier, la rentabilité des liaisons « trans-Manche » est affectée par le cours euro/livre sterling.Le secteur représente plus de 22 000 emplois directs en France et plus de 300 000 emplois induits. Au regard de ses difficultés, clairement corrélées à un problème de compétitivité, il apparaît ...
Amendement N° DN1 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
En renforçant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a par, la même occasion, mentionné pour la première fois la « politique publique de renseignement », sur laquelle s'exerce le contrôle parlementaire.Cette première consécration législative, au détour d'un alinéa de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaire, doit à présent se concrétiser par la définition de cette politique publique.Il est proposé pour cela de faire référence à deux notions bien définies par le législateur : celle de « stratégie de sécurité nationale », ...
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Amendement N° 81 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Depuis dix ans, plus de 1000 de nos soldats ont été blessés en remplissant leurs missions dans les différentes opérations dans lesquelles nos forces ont été engagées. Ils porteront toute leur vie dans leurs chair les marques de leur engagement au service de notre pays, au Tchad, en République de Côte d'Ivoire, en Afghanistan ou au Mali. Ils rejoindront ainsi la longue cohorte de tous ceux qui, depuis plusieurs décennies ont, notamment au Liban, au Cambodge, dans les Balkans ou en Afrique payé ce lourd tribut, qu'il s'agisse des blessures du corps ou des blessures de l'esprit. Ils rejoindront encore tous ceux qui durant les conflits précédents et les deux guerres mondiales ont ...
Amendement N° 731 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Le projet de loi supprime toute compétence en matière de transports et de mobilité aux conseils généraux. Ils ne sont donc plus concernés par l'élaboration du schéma régional de l'intermodalité.Cet amendement permet donc de supprimer, en cohérence avec les dispositions de l'article 8 du projet de loi, l'obligation d'avis favorable des Départements dans la procédure d'élaboration de ce schéma. L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ;2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la ...
Amendement N° 1504 au texte N° 2553 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Depuis 1987, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a autorisé de nombreuses télévisions locales hertziennes terrestres en métropole. La plupart sont parvenues à fidéliser leur public, démontrant ainsi qu'elles correspondent à une attente.Au 22 janvier 2013, 48 services de télévision locale étaient autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre sur le territoire métropolitain. Pour autant, la redevance audiovisuelle reste inaccessible aux collectivités territoriales qui envisagent la régionalisation de France 3 ou la constitution d'un rassemblement de services de télévision locales existants.Obtenir des chaînes publiques régionales permettrait aux régions ...
Amendement N° 722 au texte N° 2553 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie
Amendement N° 1511 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 12 (Retiré)
Le code de l'éducation peut permettre des conventions dans la gestion des ensembles immobiliers regroupant un collège et un lycée. Pourtant, non prévues de manière systématique, il est très complexe de les mettre en œuvre.Aussi, dans ce cas précis, dans un souci de simplification et d'économies d'échelles, cet amendement prévoit d'élargir la notion de chef de filât, consacré par la loi MAPTAM.La place des lycées étant plus étendue dans ces ensembles, la Région doit être reconnue comme chef de file. L'article L. 216‑4 du code de l'éducation est ainsi modifié :1° À la première phrase, les mots : « une convention » sont remplacés par les mots : « la ...
Amendement N° 733 au texte N° 2553 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à réintroduire, suite à sa suppression par le Sénat, le transfert prévu initialement des collèges et des autres compétences départementales en matière d'éducation aux Régions. Ce transfert s'avère en effet très opportun ; pour plusieurs raisons :- premièrement, il permettra, conformément à l'objectif du projet de loi, une véritable clarification des compétences en renforçant la Région sur le bloc formation, en la rendant ainsi compétente depuis le collège jusqu'à l'enseignement supérieur en passant par les lycées et l'apprentissage ;- deuxièmement, il favorisera un pilotage plus stratégique de l'offre éducative, notamment en matière ...
Amendement N° 692 rectifié au texte N° 2553 - Article 1er (Adopté)
Par cet amendement, il s'agit de renforcer dans la loi le pouvoir réglementaire de la Région en précisant qu'elle est compétente pour adopter les mesures d'application des dispositions législatives traitant de ses compétences dans deux cas :Cet amendement permet par ailleurs de rendre plus opérationnelle la capacité des régions à pouvoir proposer des modifications législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement. En effet, le retour d'expérience de la Collectivité territoriale de Corse, qui dispose depuis la loi du 22 janvier 2002 de cette capacité sans qu'elle se soit traduite, faute de réponse de l'État à chaque fois ...
Amendement N° 165 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Adopté)
L'article 275 du code des douanes prévoit que les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les régions comportant au moins un département métropolitain classé dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un million d'habitants. Le même article porte à 40 % cette minoration pour les régions qui ne disposent pas d'autoroute dont l'usage fait l'objet d'un péage.Par ces dispositions particulières, le législateur a souhaité tenir compte de l'impact de l'écotaxe pour ces régions périphériques.Or le dispositif proposé, par sa ...
Amendement N° 167 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Adopté)
La production laitière est répartie sur l'ensemble du territoire national. La mise en œuvre du dispositif écotaxe doit se faire dans le cadre de la directive Eurovignette qui permet l'exonération des véhicules dispensés de chrono-tachygraphes, ce qui est le cas des véhicules dédiés à la collecte de lait. I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ».II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à ...
Amendement N° CL435 au texte N° 2830 - Article 6 bis AA (Non soutenu)
De nombreuses activités économiques, relevant des compétences des conseils régionaux, dépendent directement de la qualité de l'eau : conchyliculture, tourisme, sports et loisirs sur le littoral... Gérer l'eau dans sa dimension quantitative devient également un enjeu majeur, alors que s'accentuent les phénomènes extrêmes liés au changement climatique (tempêtes et crues hivernales, sécheresse estivale).L'eau et l'environnement ne sont plus une contrainte, une obligation européenne, mais l'une des conditions majeures du développement économique, des prochaines années, dont la Région a la compétence.Cet amendement ouvre donc une nouvelle étape de ce processus pour redonner ...
Amendement N° CL433 au texte N° 2830 - Article 6 (Tombe)
L'article 6 du présent projet de loi crée un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires sous l'autorité des régions. Ce schéma a, notamment, pour objectif de fixer des orientations stratégiques permettant le désenclavement et l'amélioration de services dans les territoires. Il doit aussi contribuer à la promotion de l'égalité des territoires, notamment en termes d'intermodalité. Il doit aussi participer aux objectifs de lutte contre le réchauffement climatique.Or, le développement des infrastructures de recharge et d'avitaillement des véhicules électriques constitue un élément clé de la mise en œuvre de ces politiques.Dans ...
Amendement N° 1249 rectifié au texte N° 1216 - Article 31 (Adopté)
Comme il est exposé dans l'étude d'impact du projet de loi, le fait métropolitain n'est plus aujourd'hui uniquement la conséquence d'un continuum urbain conduisant à des seuils démographiques mais découle de l'exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d'équipements métropolitains, lesquels sont largement documentés par de récents travaux de la DATAR.Ces fonctions métropolitaines, qui rayonnent bien au-delà des limites institutionnelles des EPCI, sont la manifestation de l'existence en France de métropoles de territoire. Elles sont portées par l'ensemble des acteurs. Ainsi l'État, du fait de l'histoire et de la géographie, a réparti sur ces territoires ses ...
Amendement N° 113 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
Il y a 70 ans, quasiment un siècle après les hommes, les femmes françaises obtenaient le droit de vote. Aujourd'hui, la France fait partie des pays les plus exemplaires en matière d'égalité et de parité au niveau européen. Toutefois, la parité n'est pas encore totalement inscrite dans les pratiques et mérite qu'on y revienne, dans la continuité de ce qui a été fait dans le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. En raison du déficit de femmes dans les instances dirigeantes, l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions à responsabilité doit être favorisé. Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots :« au conseil et au ...
Amendement N° 116 au texte N° 1891 - Après l'article 33 (Adopté)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la situation spécifique des coopératives maritimes et plus particulièrement les jeunes navigants. L'objectif est d'obtenir des propositions concrètes pour les encourager à prendre des responsabilités dans les coopératives maritimes. En effet, les dirigeants de coopératives maritimes qui continuent à être simultanément embarqués sont pénalisés dans leur activité économique à la mer, compte tenu de l'investissement personnel qu'ils sont tenus d'avoir pour faire fonctionner de manière optimale la coopérative à terre au service de la profession. Section 8Les coopératives maritimesArt. 33 bis.- Le Gouvernement ...
Amendement N° 2 rectifié au texte N° 2629 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à étendre la mesure de neutralisation du genre (proposée dans un autre amendement portant sur la future Agence française pour la biodiversité) à l'ensemble des emplois et fonctions pour lesquelles les commissions parlementaires donnent un avis préalable à la nomination par le président de la République (tableau figurant dans la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010).Une cinquantaine d'emplois et de fonctions, à la tête d'une multitude d'organismes, seraient ainsi concernés : Aéroports de Paris, Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, Agence de financement des infrastructures de transport de France, Agence ...
Amendement N° 562 au texte N° 1925 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de privilégier une approche plus souple des conditions dans lesquelles la notion de danger justifiant un retrait total ou partiel de l'autorité parentale peut être retenue. La notion de maltraitance psychologique, retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2010, va dans ce sens en ce qu'elle sanctionne le comportement parental qui cause un véritable traumatisme psychologique à l'enfant. L'autorité parentale, ayant pour objet de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité afin de permettre son éducation et son développement, est sans effet lorsqu'elle conduit à troubler l'enfant dans sa psychologie notamment par des ...
Amendement N° CL436 au texte N° 2830 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Erhel, M. Ferrand, M. Le Bris, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. Lesage, M. Marsac, M. Pellois, Mme Guittet
Amendement N° 749 au texte N° 2553 - Article 37 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme Dessus, M. Vauzelle, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, M. Boisserie, M. Bardy
Amendement N° 565 au texte N° 1925 - Article 19 (Retiré)
Cet amendement reprend les dispositions de l'actuel article 388‑12 du code de procédure civile, qu'il érige au rang législatif en les insérant au sein de l'article 388‑1 du code civil, compte tenu de leur importance. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. ». M. Binet, Mme Pochon, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, Mme Corre, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Adam, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, M. Le Borgn', Mme ...
Amendement N° 42 au texte N° 2816 - Article 13 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de porter de 5 à 15 le nombre de jours de services que peut accomplir un réserviste sur son temps de travail sans accord préalable de son employeur. Cette augmentation du quota annuel ne s'appliquerait qu'aux employeurs de la fonction publique, de l'État et territoriale.Alors que le Gouvernement affiche des objectifs ambitieux pour renforcer la réserve opérationnelle, il importe d'accompagner cette montée en puissance en facilitant l'emploi des réservistes issus de la fonction publique. S'il n'est pas question de relever ce quota pour tous les employeurs privés, notamment les PME, les gestionnaires publics se doivent en revanche d'être exemplaires dans ...
Amendement N° 21 au texte N° 2816 - Article 14 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 18, après la référence :« L. 4371‑1 »,insérer les mots :« du code de la défense ». Mme Adam
Amendement N° 20 au texte N° 2816 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la dernière phrase de l'alinéa 249, substituer à la seconde occurrence du mot :« la »le mot :« sa ». Mme Adam
Amendement N° 43 au texte N° 2816 - Article 13 (Retiré)
Selon le même principe que l'amendement précédent, cet amendement a pour objet de faciliter l'emploi des réservistes issus de la fonction publique en relevant le quota annuel de jours de services qu'ils peuvent accomplir sur leur temps de travail sans accord préalable de leur employeur.Ce quota passerait de 10 à 30 jours en cas de crise menaçant la sécurité nationale. Les employeurs publics se doivent en effet d'être exemplaires au moment où le Gouvernement a pour ambition d'accroître les capacités de la réserve opérationnelle. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« Cette durée est portée à trente jours si l'employeur est l'un des employeurs mentionnés ...
Amendement N° 15 au texte N° 2816 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après la référence :« article L. 4126‑9 »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 :« , fixée au plus tard cinq ans après la publication de la loi n° ... du ... actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ». Mme Adam
Amendement N° 13 au texte N° 2816 - Article 7 (Adopté)
Précision et harmonisation rédactionnelle. I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots :« Les effectifs d'adhérents sont appréciés »les mots :« L'effectif des adhérents est apprécié ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :« des effectifs »les mots :« de l'effectif ». Mme Adam
Amendement N° 19 au texte N° 2816 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 171, après le mot :« notamment »,insérer le mot :« en ». Mme Adam
Amendement N° 14 au texte N° 2816 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots :« à laquelle entre »les mots :« d'entrée ». Mme Adam
Amendement N° 56 au texte N° 2816 - Article 17 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 5, substituer au mot :« national »,le mot :« militaire ». Mme Adam
Amendement N° 18 au texte N° 2816 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la dernière phrase de l'alinéa 129, après le mot :« durant »,insérer les mots :« la période couverte par ». Mme Adam
Amendement N° 16 au texte N° 2816 - Article 7 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. Au début de l'alinéa 1, insérer les mots :« Dans un délai de ». Mme Adam
Amendement N° 72 au texte N° 2816 - Article 7 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel (cet amendement vise à déplacer un article additionnel vers une division du texte où il s'insère de façon plus cohérente). Supprimer cet article. Mme Adam
Amendement N° 69 au texte N° 2816 - Après l'article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel (cet amendement vise à déplacer un article additionnel vers une division du texte où il s'insère de façon plus cohérente). Après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2013‑1168 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Ce rapport décrit la politique de gestion des ressources humaines du ministère de la défense. À ce titre, il présente les effectifs du ministère et leur répartition par armée, direction et service, ainsi que par catégorie et par grade. Il justifie l'évolution de ces effectifs et de cette répartition pour chaque année de la période 2014‑2019. Il comporte une analyse de l'évolution de la ...
Amendement N° 17 au texte N° 2816 - Article 1er (Adopté)
Amendement de cohérence rédactionnelle. À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« rapport annexé à la loi de 2013 »les mots :« présent rapport ». Mme Adam
Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer aux patients que leur volonté sera respectée puisque si le médecin refuse de pratiquer l'acte, un autre médecin le suppléera immédiatement.L'article R. 4127‑47 du code de la santé publique qui prévoit de façon générale la clause de conscience est lui aussi plus restrictif pour le patient que l'amendement proposé puisqu'il indique : « qu'un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».L'amendement proposé garantit au patient que ...
Amendement N° CL22 au texte N° 2273 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement vise à supprimer la mention du caractère exceptionnel de la dérogation à la publicité des travaux des commissions permanentes. Il apparait en effet que certaines Commissions, compte tenu de la sensibilité des informations délivrées au cours de leur réunion, ne peuvent avoir recours et ce de manière régulière à une telle publicité. Supprimer les mots « , à titre exceptionnel ». M. Dosière, Mme Adam, Mme Guigou, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AS470 au texte N° 2739 - Article 22 (Adopté)
L'article 22 du projet de loi vise à définir la mission attendue de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) au titre de sa participation au service public de l'emploi, prévue à l'article L. 5311‑2 du code du travail. Il précise ainsi que l'AFPA« participe à la formation des personnes les plus éloignées de l'emploi et contribue à leur insertion professionnelle »et« contribue à la politique de certification menée par le ministère chargée de l'emploi » (nouvel article L. 5315‑1).L'étude d'impact indique à cet égard que« la rédaction proposée affirme la mission de l'AFPA consistant à contribuer à l'insertion ...
Amendement N° 1714 au texte N° 2673 - Après l'article 9 (Retiré)
Une problématique très actuelle et qui concerne aujourd'hui notre société toute entière est celle du cancer du sein. En France, près de 15 % des femmes ont récemment ou sont actuellement concernées par cette maladie. La tranche d'âge la plus exposée est comprise entre 50 et 74 ans. Pour ces femmes, le dépistage est pris en charge à 100 % par l'assurance maladie.Malgré la gravité de cette maladie, il est démontré que le dépistage permet de se soigner plus facilement et d'avoir les plus grandes chances de guérison. L'intérêt du diagnostic précoce est ainsi de mieux soigner, c'est-à-dire bien sûr d'augmenter les chances de guérir, mais aussi de limiter les séquelles ...
Amendement N° 1419 au texte N° 2673 - Après l'article 5 sexdecies (Retiré)
En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose donc une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu'il s'agit de la santé publique. La toxicité du tabac fumé, ainsi que le coût de ses dégâts sanitaires et sociaux, sont les mêmes, que le produit soit consommé en Corse ou en France Continentale. Les décès par cancer du poumon sont 25,7 % plus important en Corse qu'en France continentale selon l'Agence régionale de santé en Corse (ARS). Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité du tabac à rouler avec la fiscalité en vigueur actuellement en France continentale. Lutter ...
Amendement N° 1417 au texte N° 2673 - Après l'article 5 sexdecies (Retiré)
Le prix du tabac à rouler est un élément essentiel dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible (ou inférieur à d'autres produits du tabac) constitue, de manière certaine, une porte d'entrée des jeunes dans le tabagisme. Et les jeunes, préadolescents et adolescents sont les fumeurs de demain. Ce sont donc les cancers d'après-demain. Il est urgent d'agir sur les prix du tabac à rouler. Le tabac à rouler revient bien moins cher que les cigarettes industrielles : il coûte près de 35 % moins cher. Fumer 20 cigarettes roulées coûte en moyenne 4.30 Euros contre 6.50 – 7.00 euros pour des cigarettes industrielles. Cela explique pourquoi beaucoup de jeunes se ...
Amendement N° CL532 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
Comme il est exposé dans l'étude d'impact du projet de loi, le fait métropolitain n'est plus aujourd'hui uniquement la conséquence d'un continuum urbain conduisant à des seuils démographiques mais découle de l'exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d'équipements métropolitains, lesquels sont largement documentés par de récents travaux de la DATAR.Ces fonctions métropolitaines, qui rayonnent bien au-delà des limites institutionnelles des EPCI, sont la manifestation de l'existence en France de métropoles de territoire. Elles sont portées par l'ensemble des acteurs. Ainsi l'Etat, du fait de l'histoire et de la géographie, a réparti sur ces territoires ses ...
Amendement N° 1985 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Rejeté)
Le Gouvernement et les Régions, au regard du contexte actuel, s'accordent à dire qu'il est plus que jamais nécessaire d'amplifier le travail engagé sur les politiques de l'emploi et leur articulation avec les politiques de formation et d'orientation.Dans cette perspective, cet amendement propose : Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, particulièrement les modalités de désignation des représentants mentionnés aux articles L. 6123‑3 et L. 6123‑4 du code du travail. » M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Cresta, M. Popelin, M. ...
Amendement N° 1460 au texte N° 2553 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, M. Ferrand, Mme Guittet, M. Lesage, M. Le Bris, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Marsac, M. Pellois, M. Urvoas, Mme Erhel
Amendement N° 1476 au texte N° 2553 - Article 7 ter (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, M. Ferrand, Mme Guittet, M. Lesage, M. Le Bris, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Marsac, M. Pellois, M. Urvoas, Mme Erhel
Amendement N° 1991 rectifié au texte N° 2553 - Article 6 (Adopté)
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de coté le document de planification régionale dédié à la biodiversité, le schéma régional de cohérence écologique, en dehors de ce nouveau SRADDT à vocation intégratrice.La protection de la biodiversité a pourtant vocation à s'intégrer pleinement dans la stratégie générale d'aménagement du territoire au même titre que les transports, la maîtrise de l'énergie ou la prévention des déchets.Il convient aussi de rappeler que la loi MAPTAM a confié un chef de filât à la Région en matière de ...
Amendement N° 1990 rectifié au texte N° 2553 - Article 6 (Non soutenu)
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de coté le document de planification régionale dédié à la biodiversité, le schéma régional de cohérence écologique, en dehors de ce nouveau SRADDT à vocation intégratrice.La protection de la biodiversité a pourtant vocation à s'intégrer pleinement dans la stratégie générale d'aménagement du territoire au même titre que les transports, la maîtrise de l'énergie ou la prévention des déchets.Il convient aussi de rappeler que la loi MAPTAM a confié un chef de filât à la Région en matière de ...
Amendement N° 724 au texte N° 2553 - Article 6 (Rejeté)
Les termes « d'équilibre et d'égalité des territoires », s'ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDT de veiller à l'équilibre entre tous les territoires de la région, sont trop vagues pour introduire dans le schéma de véritables objectifs en matière de gestion et d'usage de l'espace régional.Cet amendement permettra au SRADDT de mettre en perspective toutes les dimensions des usages du foncier dans l'objectif de maintien des grands équilibres spatiaux, économiques, sociaux et environnementaux et de garantir un aménagement équilibré entre les territoires urbains, périurbains et ruraux.Cette rédaction permet aussi d'intégrer dans les prérogatives du SRADDT ...
Amendement N° 1435 au texte N° 2553 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le SRADT intègre pleinement les dimensions littorales et de protection du trait de côte et fait en sorte que les régions puissent avoir la possibilité de mettre en place des Conférences régionales mer et littoral.En effet, la totalité des régions ne peuvent mettre en place une Conférence Mer et Littoral alors que, du fait de leurs compétences en matière d'énergie, d'économie, dont l'économie maritime – compétences confortées par la Loi NOTRe, elles sont des actrices importantes de la mise en œuvre d'une politique nationale pour la Mer et le Littoral.Aujourd'hui, en l'état du droit et du fait que le texte de loi retire la clause de ...
