Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 69 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 314 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
Cet amendement vise à rehausser la fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Ile-de-France affectée à la Société du Grand Paris (SGP).Le plafond de 193M€ fait référence à l'évaluation estimée du dynamisme de la recette qui figure à la page 145 du 1er tome de l'annexe « Voies et Moyens » du PLF 2013.En effet, le financement de la SGP repose, au-delà des dotations et subventions qui pourront lui être accordées, sur sa capacité à rembourser des emprunts à long terme. Ce mode de financement est courant pour ...
Amendement N° 113 au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de construction de nouveaux partenariats économiques. Dans ce cadre, la dynamique coopérative et entrepeneuriale de l'économie sociale et solidaire est un outil pertinent. À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots :« un entrepreneuriat »les mots :« une volonté d'entreprendre ensemble ». M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle, les membres du ...
Amendement N° 112 rectifié au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de construction de nouveaux partenariats économiques. Dans ce cadre, la dynamique coopérative et entrepeneuriale de l'économie sociale et solidaire est un outil pertinent. À l'avant-dernière phase de l'alinéa 72, substituer aux mots :« coopératives transnationales »les mots :« de l'économie sociale et solidaire à sociétariat transnational ». M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. ...
Amendement N° 116 au texte N° 1762 - Article 5 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« économie »,insérer les mots :« sociale et ». M. Marsac, M. Potier, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 1150 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de « concession de distribution publique d'électricité et de gaz » et de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », prévu dès 2017 par le présent projet de loi.En effet, s'agissant de la distribution publique de l'électricité et du gaz, ce transfert risque de désorganiser, au plan opérationnel, la mise en œuvre de compétences dont les conditions d'exercice actuelles, par des syndicats techniques spécialisés, permettent dès à présent de mutualiser et de générer des investissements significatifs, qui ne ...
Amendement N° AE224 au texte N° 1627 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer la dimension francophone de notre politique d'aide au développement. Il convient en effet de mettre en cohérence ces deux enjeux. À l'heure où la diplomatie d'influence joue un rôle prépondérant, des pays ont pris conscience du vecteur linguistique dans l'affirmation de leur puissance tandis que d'autres ont compris leur intérêt à s'unir autour de la langue.La langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. C'est un enjeu qui relève directement de notre intérêt national et il en va certainement de même pour les autres nations qui ont le français en patrimoine vivant. Pour chacun, la langue française et son poids ...
Amendement N° AE235 au texte N° 1627 - Article 2 (Tombe)
Les maladies de la pauvreté et les maladies négligées touchent plusieurs milliards de personnes à travers le monde. Les besoins en recherche et développement de nouveaux diagnostics, vaccins et médicaments sont colossaux[1].Les maladies de la pauvreté et les maladies négligées englobent à la fois les maladies tropicales négligées telles la leishmaniose ou la maladie de Chagas mais également d'autres maladies transmissibles telles que la tuberculose ou le paludisme. A titre d'exemple, alors qu'1,3 millions de personnes meurent chaque année de la tuberculose, il n'y a pas eu de mise sur le marché de nouveaux médicaments et vaccins depuis plus de 40 ans.Ainsi l'effort en ...
Amendement N° AE203 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
La France qui est en pointe en matière de lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale doit faire preuve de cohérence avec sa politique de développement et faire bénéficier les pays du Sud des avancées en cours.950 milliards de dollars de flux financiers illicites sortants des pays en développement en 2011, soit 13.7% de plus qu'en 2010 – selon GFI (décembre 2013). En pourcentage du PIB, l'Afrique Sub Saharienne est la première victime des flux financiers illicites de capitaux, avec une perte de 5.7% en moyenne annuelle.Or aujourd'hui, aucune règle au sein de l'Agence française de développement n'existe pour prévenir ce genre de dérives. Le manque à gagner en ...
Amendement N° AE189 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
Pour une politique de développement et de solidarité internationale efficace, la France doit poursuivre ses efforts dans l'investissement des services sociaux de base, et notamment dans le secteur de la santé maternelle et infantile.Des efforts sont à poursuivre dans la lutte contre la malnutrition chronique, cause sous-jacente de plus du tiers des décès des enfants de moins de cinq ans dans le monde. La malnutrition représente, pour les pays touchés, une perte économique de 2 à 3% du PIB. Après la sixième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :« Les enfants en sont les premières victimes (165 millions d'enfants de moins de cinq ans souffrent de retard de ...
Amendement N° AE228 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à encourager la signature d'accords bilatéraux entre la France et les États débiteurs, que nécessite la mise en œuvre mécanisme de conversion de créances en investissements. Ce mécanisme permet à un pays de racheter par anticipation, avec décote et en monnaie locale sa dette vis-à-vis de la France à des investisseurs, qui l'ont préalablement achetée à la France, et qui cherchent à la convertir en projets d'investissements locaux, comme certains pays l'ont fait avec la Tunisie. À l'alinéa 151, après la dernière phrase, insérer la phrase «Dans ce même souci d'alléger la dette des pays émergents ou en transition démocratique, la France facilite la ...
Amendement N° AE202 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
»Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de construction de nouveaux partenariats économiques. Dans ce cadre, la dynamique coopérative et entrepeneuriale de l'économie sociale et solidaire est un outil pertinent. Compléter l'alinéa 50 par les deux phrases suivantes :« Afin de prolonger cette dynamique, La France encouragera l'émergence d'entreprises coopératives transnationales, expressions concrètes d'un entrepeneuriat et de risques partagés. Ceci peut s'exprimer particulièrement dans un objectif de développement de filières communes entre les acteurs ...
Amendement N° AE190 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
Il est essentiel que la place de l'enfant et de ses droits dans les politiques publiques soient garantie par les Etats récipiendaires de l'aide comme par les bailleurs. La Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, et les Objectifs du millénaire pour le développement engagent la responsabilité de la France. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en compte dans l'élaboration des politiques de développement et de solidarité internationale.Investir dans l'avenir des enfants et des adolescents, en particulier les plus défavorisés, est une condition essentielle du développement et du bien-être d'une population. A la deuxième phrase ...
Amendement N° AE187 au texte N° 1627 - Article 1er (Retiré)
EXPOSE SOMMAIRECet amendement est fondé sur la conviction que« les populations les plus vulnérables, telles les plus pauvres, les victimes du changement climatique et les personnes dont les droits sont bafoués par des acteurs publics et privés (…) ont vocation à être des acteurs à part entière de la définition et de la mise en œuvre des politiques de développement et de solidarité internationale » qui les concernent, comme le recommande le Conseil Economique Social et Environnemental dans son avis sur le projet de loi.Cet amendement se fonde sur les Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU ...
Amendement N° AE234 au texte N° 1627 - Article 1er (Tombe)
Le socle de protection sociale garantit l'accès aux populations des prestations sociales (vieillesse, chômage, maladie) tout au long de leur vie. Elle est reconnue au niveau international comme une mesure indispensable pour garantir une croissance inclusive et mondialisation plus juste.Depuis plusieurs années la promotion des socles de protection sociale est un marqueur de la politique extérieure de la France et elle est moteur de la mobilisation internationale: elle en a fait une priorité du G-20 développement lorsqu'elle en a assuré la présidence en 2011, elle a porté une résolution aux Nations Unies sur la Couverture sanitaire universelle en 2012 et participe active à ...
Amendement N° AE208 au texte N° 1627 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à renforcer la coopération de la France avec les pays en voie de développement dans la lutte contre la fraude fiscale et la fuite des capitaux dont ils souffrent particulièrement. RAPPORTCompléter l'alinéa 196 par les deux phrases suivantes :« La France s'engage notamment à expérimenter l'échange automatique avec plusieurs pays en développement, en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exiger la réciprocité immédiate. La France s'engage aussi à renforcer son soutien au conseil fiscal des Nations Unies dans lequel les pays en développement sont représentés sur un pied d'égalité avec ...
Amendement N° AE205 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
Il s'agit de mettre en œuvre l'engagement de la France à lutter contre le braconnage lors du Sommet Afrique – France sur la paix et la sécurité qui a eu lieu en décembre 2013. A la première phrase de l'alinéa 114; après le mot :« trafics »insérer les mots :« , en particulier celui d'espèces de faune et de flore sauvage menacées, » M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AE223 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
Ce point est important car l'usage d'un indicateur non pertinent contribue finalement à fausser les politiques d'aide des pays donateurs. La définition devra notamment exclure l'aide aux réfugiés, les frais d'écolage et les annulations de dette Après l'alinéa 187 insérer l'alinéa suivant :« Dans le cadre des réflexions sur la nouvelle définition post-2015, la France promeut au sein du CAD de l'OCDE une définition plus restrictive de la notion d'aide publique au développement ainsi que la conception d'un indicateur principal visant à mesurer précisément le véritable effort budgétaire consenti par chacun des pays au titre de cette nouvelle définition de l'aide ...
Amendement N° AE211 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
La sous-nutrition est l'un des plus grands fléaux sanitaires, en cause dans 45% des décès d'enfants de moins de cinq ans. C'est aussi un fardeau économique pour les pays qu'elle touche. La sous-nutrition ralentit la croissance des pays en entravant le développement et la réussite scolaire des enfants, en affaiblissant la productivité des hommes, en contribuant à la persistance de la pauvreté, en favorisant l'apparition d'un nombre élevé de maladies qui entravent l'efficacité des politiques de santé.Il y a un consensus croissant dans la communauté internationale pour reconnaître que la bonne nutrition est un pilier majeur du développement des individus et des pays. Elle est ...
Amendement N° AE193 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
L'éducation et la formation tout au long de la vie sont des leviers essentiels pour les pays en développement.Accroître l'investissement dans le développement de la formation professionnelle doit devenir l'une des grandes finalités de la politique de développement et de solidarité nationale de la France. RAPPORTA la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer :« l'accumulation de capital humain »Par les mots :« l'éducation et la formation tout au long de la vie » M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° AE232 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
La politique d'aide au développement est constituée de prêts et de dons. Les prêts sont réalisés auprès d'Etats solvables, la politique de dons étant quant à elle réalisée en priorité en direction de pays peu solvables.En l'état actuel du droit, le produit des prêts alloués aux Etats étrangers par les organismes d'aide publique au développement, et en premier lieu l'Agence Française de Développement (AFD), ne bénéficie pourtant pas à cette politique. En effet, bien que le produit aient été le résultat de l'aide au développement, celui-ci est reversé au budget général de l'Etat.Le présent amendement vise donc à permettre à ces organismes de conserver dans ...
