Tous les résultats
- 0
- 1
- 0
- 15
- 4
- 0
- 0
- 0
- 4
- 10
- 0
- 41
- 3
- 14
- 0
- 0
- 7
- 5
- 7
- 11
- 4
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 2
- 4
- 4
- 0
- 0
- 0
- 1
- 7
- 1
- 0
- 0
- 62
- 0
- 2
- 4
- 0
- 5
- 34
- 1
- 0
- 1
- 4
- 0
- 0
- 0
- 0
- 7
- 3
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 269 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 34 au texte N° 4330 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser qu'il y a lieu de lutter, non seulement contre la promotion et la mise à la disposition du public en ligne de façon illicite de contenus sportifs, mais également contre l'accès illicite à de tels contenus. Ce qui va, le cas échéant, impliquer que plusieurs accords puissent être conclus entre les acteurs afin de tenir compte des différents niveaux d'engagements qui peuvent être pris selon les intervenants et leurs prérogatives, et selon les règles européennes et de droit interne en vigueur en ce domaine. Après la première occurrence du mot :« un »rédiger ainsi la fin de cet article :« ou plusieurs accords relatifs ...
Amendement N° 33 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement confie au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, éventuellement à la demande de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive, un pouvoir de police administrative lui permettant d'interdire tout pari portant sur une compétition dont des indices graves et concordants laissent à penser qu'elle est manipulée. La sauvegarde de l'ordre public ainsi que la protection des parieurs exigent que, dans de tels cas, l'autorité administrative puisse rapidement intervenir, notamment lorsque la manipulation se déroule à l'étranger et que les mécanismes répressifs ont peu de chance d'aboutir.La décision du Président de l'ARJEL pourra ...
Amendement N° 32 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire dans la loi du 12 mai 2010 le concept de manipulation sportive, qui n'y figurait pas jusqu'à présent. Il s'inscrit ainsi dans la logique de la signature par la France, le 2 octobre 2014, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Il encadre le pouvoir réglementaire de l'ARJEL en prévoyant que celle-ci doit, lorsqu'elle détermine la liste des supports de paris autorisés, apprécier les risques de manipulation sportive qui s'y attachent. Les I et II de l'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ...
Amendement N° AC16 au texte N° 4173 - Après l'article 1er ter (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux incapacités applicables aux éducateurs sportifs. Il vise ainsi à protéger les acteurs du sport en renforçant l'éthique de ceux qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive.L'article L. 212‑9 du code du sport prévoit que les éducateurs sportifs et les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives ne peuvent exercer leurs activités en cas de condamnation pour certaines infractions pénales (tous les crimes et certains délits) ou en cas de « mesure administrative d'interdiction ou de suspension dans le domaine des accueils de ...
Amendement N° AC15 au texte N° 4173 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux qualifications des éducateurs sportifs étrangers, évoluant notamment dans le secteur du sport professionnel.L'attention du ministère chargé des sports a été appelée sur la situation des entraîneurs étrangers des équipes professionnelles participant au tour de France cycliste 2016 qui ne sont pas déclarés auprès des préfets en application des dispositions de l'article L. 212‑11 du code du sport. Cette situation a également été évoquée durant le championnat d'Europe de football en juin 2016. L'administration fait preuve de tolérance à l'égard de ces entraîneurs et ne ...
Amendement N° AC17 au texte N° 4173 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à étendre l'interdiction faite aux acteurs des compétitions de réaliser des pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline. Cela permet ainsi, dans un souci de préserver l'équité des compétitions, d'appliquer la même règle que celle prévue par la présente proposition de loi en matière de prise de paris sportifs. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« a bis) (nouveau) Aua, les mots : « sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils » ; ». M. Vignal, M. Bloche, M. Durand, Mme Bourguignon, M. ...
Amendement N° 74 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)
Cet amendent a pour objet d'étendre, à compter de 2017 le crédit d'impôt codifié à l'article 220 quindecies du code général des impôts à tous les spectacles vivants. Il n'y a aucune raison de réserve le bénéfice du crédit d'impôt spectacle vivant (CISV) au seul secteur musical.Cet amendement a pour objet d'inclure, à compter de 2017, dans le champ d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du CGI, destiné à certains spectacles vivants musicaux ou de variétés, les spectacles vivants de théâtre ou art dramatique - ces termes étant équivalents -, remplissant les conditions prévues par le dispositif. L'article 220 quindecies du CGI ...
Amendement N° 75 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 3 (Retiré)
Le spectacle vivant constitue un secteur dynamique mais à l'équilibre fragile car il est composé de milliers de PME disposant de peu de fond propres et d'une faible trésorerie. Dans ce contexte, les aides du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) sont particulièrement précieuses.La taxe sur les spectacles de variétés est la principale ressource du CNV, dont le rôle est essentiel pour soutenir l'écosystème fragile de la création musicale française, en poursuivant un objectif de diversité culturelle et artistique. De la même manière que le Centre national de la cinématographie (CNC) pour le secteur cinématographique, le mécanisme de redistribution ...
Amendement N° 76 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 3 (Retiré)
Le spectacle vivant constitue un secteur dynamique mais à l'équilibre fragile car il est composé de milliers de PME disposant de peu de fond propres et d'une faible trésorerie. Dans ce contexte, les aides du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) sont particulièrement précieuses.La taxe sur les spectacles de variétés est la principale ressource du CNV, dont le rôle est essentiel pour soutenir l'écosystème fragile de la création musicale française, en poursuivant un objectif de diversité culturelle et artistique. De la même manière que le Centre national de la cinématographie (CNC) pour le secteur cinématographique, le mécanisme de redistribution ...
Amendement N° 73 au texte N° 4235 - Article 22 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet d'unifier le taux de fiscalité applicable sur l'ensemble du territoire du site patrimonial remarquable.Il répond en cela à plusieurs objectifs.Tout d'abord un objectif de simplification. Ce qui fonde en effet la réduction d'impôt Malraux, c'est la zone géographique dans laquelle les travaux de restauration immobilière sont aidés. Or, la loi LCAP a créé une nouvelle zone patrimoniale unique : le « site patrimonial remarquable » (SPR), en lieu et place des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAUP) et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Sur une seule zone ...
Amendement N° 28 au texte N° 3920 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de simplifier la procédure de nomination des membres des comités, sans pour autant réduire les garanties de leur indépendance.Exiger du cahier des charges des sociétés nationales de programme, dont la modification doit être soumise pour avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), faire l'objet d'une consultation du conseil d'administration de la société en cause et être approuvée par décret, s'avère excessivement contraignant.De la même manière, si les conventions passées entre le CSA et les éditeurs privés devaient fixer la composition des comités propre à chaque service et intégrer, le cas échéant, toute modification ...
Amendement N° AC11 au texte N° 3788 - Article 1er bis (Adopté)
L'article 1er de la proposition de loi étend à tous les journalistes la protection des journalistes de l'audiovisuel public prévue à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et l'inscrit dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.Cet amendement propose que le comité d'entreprise de chaque société puisse présenter de manière transparente le nombre de recours effectués par des salariés de l'entreprise au titre du non respect de cet article 1er. Ce faisant, les représentants du personnel seront collectivement informés de la mise en œuvre de ce droit opposable par les journalistes de la société dont ils sont ...
Amendement N° AC12 au texte N° 3788 - Article 11 bis (Adopté)
Dans une période où la presse vit une mutation économique et technique sans précédent, cet amendement propose d'intégrer des mesures contraignantes permettant de garantir l'indépendance des rédactions et la transparence vis-à-vis des lecteurs des publications visées sans interférer sur le pouvoir légitime des éditeurs. Il est constaté que de nombreuses entreprises de presse ne portent pas à la connaissance de leurs lecteurs les nom et prénoms du propriétaire ou du principal copropriétaire lorsque l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale ou sa dénomination, son siège social, sa forme juridique ainsi que le nom de son représentant légal et des ...
Amendement N° AC13 au texte N° 3788 - Article 1er ter (Adopté)
La protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse et l'absence d'une telle protection ne permet pas aux journalistes d'informer le public sur des questions d'intérêt général.C'est un sujet extrêmement important, sur lequel le Parlement travaille depuis plusieurs années. Un texte de loi plus protecteur que la loi du 4 janvier 2010 dont on dénonce les insuffisances et les ambiguïtés, est très attendu par la profession.Après de nombreux débats en commission des affaires culturelles et de l'éducation sur un projet de loi en 2013, nous étions parvenus à un vote unanime de l'ensemble des groupes de l'Assemblée. L'adoption de cet ...
Amendement N° 794 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau cas de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens.Actuellement, ces personnes sont dans une situation différente de celles nées après cette date, au regard des règles d'acquisition de la nationalité.En effet, selon l'ordonnance n° 62‑825 du 21 juillet 1962 qui fixe les conséquences de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l'indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les ...
Amendement N° 929 au texte N° 3675 - Après l'article 40 bis (Tombe)
Selon l’article L. 1253‑17 du code du travail, les groupement d’employeurs multisectoriels doivent déterminer la convention collective à laquelle le groupement d’employeurs sera rattaché et les adhérents choisissent celle qu’ils veulent voir appliquer sous le contrôle de l’Administration du travail, qui fonde sa décision « sur les activités des adhérents de droit privé » dans le cas où le groupement d’employeurs intègre des adhérents de droit public. Dans un délai d’un mois, la non réponse de l’administration du travail vaut acceptation.Or, le salarié d’un groupement d’employeurs doit bénéficier des mêmes avantages que les salariés de ...
Amendement N° 245 au texte N° 3583 - Article 24 (Adopté)
Cet amendement reprend la disposition adoptée par le Sénat qui vise à permettre aux gestionnaires des domaines nationaux de contrôler l'exploitation de la notoriété de ces biens d'intérêt patrimonial majeur par des sociétés commerciales et, le cas échéant, de percevoir une redevance dans l'hypothèse où une telle exploitation commerciale serait autorisée.Il a pour objet de prévoir des exceptions afin que ne soient pas soumis à autorisation et encore moins à redevance les médias mais également très largement et très classiquement les utilisations à fins pédagogiques, d'enseignement et de recherche et bien évidemment aux fins culturelles et artistiques. Substituer aux ...
Amendement N° 99 au texte N° 3583 - Article 11 ter (Adopté)
Le législateur a souhaité instaurer des obligations minimales en matière de diffusion de chansons d'expression française s'appliquant aux radios privées. Pourtant, l'exposition de la musique francophone en radio et la diversité musicale ne cessent de se dégrader depuis plusieurs années. Sur certaines radios, à l'heure actuelle, 10 titres francophones peuvent représenter jusqu'à 75 % des diffusions francophones mensuelles.Dans ces conditions d'extrême concentration, le média radio ne permet plus aux nouveaux talents chantant en français de rencontrer leur public alors même que les Français plébiscitent les chanteurs francophones. En mettant en place un seuil au-delà duquel ...
Amendement N° 190 au texte N° 3583 - Article 17 bis (Adopté)
Il convient de supprimer les alinéas 16 à 19 car ces dispositions sont déjà inscrites dans le code de l'éducation et qu'il ne paraît pas nécessaire qu'elles soient introduites dans le présent projet de loi. Supprimer les alinéas 16 à 19. Mme Sandrine Doucet, M. Pouzol, M. Durand, M. Féron, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Dellerie, M. Demarthe, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, M. Joron, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rodet, M. Rogemont, Mme Sommaruga, M. ...
Amendement N° AC36 au texte N° 3537 - Article 24 (Adopté)
L'article 24 institue un nouveau droit de préemption de l'État à l'occasion de la cession d'une partie d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics.S'agissant d'une matière touchant au droit de propriété et susceptible de donner lieu à des contentieux, il est souhaitable d'obtenir l'expertise juridique du Conseil d'État sur la définition des modalités d'exercice de ce droit par l'État, en ne les renvoyant pas à un décret simple.C'est le même souci qui avait d'ailleurs conduit le Parlement à renvoyer à des décrets en Conseil d'État la définition des modalités d'exercice du droit de préemption urbain (articles R. ...
Amendement N° AC169 au texte N° 3537 - Article 20 (Adopté)
Le présent amendement vise à modifier l'article L.523-8-2 introduit dans le projet de loi par le Sénat en première lecture et dont l'objet est de confier aux opérateurs privés agréés d'archéologie préventive un rôle en matière d'exploitation et de diffusion des résultats de la recherche.Cette disposition, calquée sur l'article L.523-1 du code du patrimoine précisant les missions de l'Inrap, peut s'analyser en une obligation de service public qui pèserait sur les opérateurs agréés, alors qu'elle n'est qu'une simple faculté pour les services archéologiques de collectivités territoriales (cf article L.522-7 tel que modifié par le projet de loi). Ces missions ...
Amendement N° AC43 au texte N° 3537 - Article 17 bis (Adopté)
Les écoles nationales supérieures d'architecture sont confrontées à une forte précarité. Aujourd'hui, ce sont ainsi près de 40% des besoins en emplois permanents d'enseignement qui sont pourvus par des précaires. Dès lors, il devient prioritaire de stabiliser les personnels, par le biais de mesures de contractualisation, qui doivent aboutir à la titularisation. Le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a d'ailleurs engagé des discussions en ce sens liées à un plan pluriannuel de titularisation, dès novembre dernier. À la seconde phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :« et des chargés d'enseignement, ». Mme Sandrine Doucet, M. Pouzol, M. ...
Amendement N° AC38 au texte N° 3537 - Article 17 bis (Adopté)
Cet amendement vise à réintroduire dans le texte une mission des écoles nationales supérieures d'architecture, votée en 1èrelecture par l'Assemblée nationale et supprimée par le Sénat. Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante :« 5° Organisent une meilleure communication, recourant à des méthodes innovantes, autour de réalisations et de concours d'architecture pour les étudiants ; ». Mme Lousteau, Mme Sandrine Doucet, M. Pouzol, M. Durand, Mme Martine Faure, M. Féron, M. Allossery, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Bréhier, M. Cresta, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Langlade, Mme Povéda, M. Rogemont, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain ...
Amendement N° AC39 au texte N° 3537 - Article 17 bis (Retiré)
Cet amendement vise à réintroduire dans le texte une mission des écoles nationales supérieures d'architecture, votée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale et supprimée par le Sénat. Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante :« 8° Participent à la formation continue des architectes tout au long de leurs activités professionnelles ; ». Mme Lousteau, Mme Sandrine Doucet, M. Pouzol, M. Durand, Mme Martine Faure, M. Féron, M. Allossery, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Bréhier, M. Cresta, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Langlade, Mme Povéda, M. Rogemont, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AC265 au texte N° 3537 - Article 10 septies (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de modifier, au sein de l'obligation de contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par des réseaux autres que hertziens terrestres (câble, satellite, ADSL, etc.) à la production d'œuvres audiovisuelles, la part de production indépendante fixée par l'article 10septies à 60 % pour la porter à 67 % au minimum.En effet, en l'état actuel, l'article 10septies ne permet plus d'aller au-delà du taux de 60 % qu'il détermine. Il déséquilibre donc les relations entre producteurs et diffuseurs au profit de ces derniers en fixant un taux unique là où la réglementation module la part indépendante en fonction notamment du ...
Amendement N° AC273 au texte N° 3537 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement tend à préciser les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle.Il permet d'avoir une formulation comparable pour les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique et ceux de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ceci se traduit par la signature conjointe des arrêtés définissant les modalités d'accréditation entre le ministère chargé de la culture et celui chargé de l'enseignement supérieur pour la délivrance de diplômes nationaux conférant grade universitaire. S'agissant d'établissements relevant de la ...
Amendement N° AC163 au texte N° 3537 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement rétablit les dispositions adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale en ce qui concerne d'une part, la maîtrise d'ouvrage scientifique des fouilles confiées à l'État et, d'autre part, le monopole de l'Inrap en mer.Le premier sujet – maîtrise d'ouvrage scientifique – a déjà été longuement évoqué à propos de la modification de l'article L.522-1 du code du patrimoine. Il s'agit donc d'une disposition de cohérence.Le second sujet est celui des conditions de réalisations des opérations d'archéologie préventives en mer. Les aménagements « off-shore » ont vocation à se développer dans l'avenir et le patrimoine archéologique immergé doit ...
Amendement N° AC335 au texte N° 3537 - Article 20 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Martine Faure, M. Pouzol, M. Durand, M. Féron, M. Allossery, Mme Sandrine Doucet, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Bréhier, M. Cresta, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Langlade, Mme Povéda, M. Rogemont, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AC272 au texte N° 3537 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement tend à préciser les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques. Il permet d'avoir une formulation comparable pour les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique et ceux de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ceci se traduit par la signature conjointe des arrêtés définissant les modalités d'accréditation entre le ministère chargé de la culture et celui chargé de l'enseignement supérieur pour la délivrance de diplômes nationaux conférant grade universitaire. S'agissant d'établissements relevant de la ...
Amendement N° AC334 au texte N° 3537 - Article 20 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Martine Faure, M. Pouzol, M. Durand, M. Féron, M. Allossery, Mme Sandrine Doucet, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Bréhier, M. Cresta, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Langlade, Mme Povéda, M. Rogemont, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AC263 au texte N° 3537 - Article 10 quinquies (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de modifier, au sein de l'obligation de contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre à la production d'œuvres audiovisuelles, la part de production indépendante fixée par l'article 10quinquies à 60 % pour la porter à 67 % au minimum.En effet, en l'état actuel, l'article 10quinquies ne permet plus d'aller au-delà du taux de 60 % qu'il détermine. Il bouleverse donc l'économie des relations entre France Télévisions et les producteurs audiovisuels, puisque le groupe public consacre aujourd'hui 95 % de sa contribution à la production audiovisuelle indépendante, et bientôt 75 %.Plus ...
Amendement N° AC170 au texte N° 3537 - Article 20 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'essentiel du dispositif adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en ce qui concerne la mise en œuvre des opérations de fouille et le contrôle scientifique et technique de l'État afférent.Cette procédure est indispensable tant pour assurer la qualité scientifique des opérations archéologiques que pour sécuriser juridiquement les contrats passés par les aménageurs avec les opérateurs d'archéologie.Deux modifications sont toutefois apportées au texte.En ce qui concerne le contrôle préalable des projets scientifiques d'intervention par l'État, il donne lieu non pas à une notation mais à une évaluation. Cette ...
Amendement N° AC162 au texte N° 3537 - Article 20 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de rétablir des dispositions essentielles adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne la procédure d'habilitation des collectivités territoriales désireuses de s'investir dans la gestion archéologique de leur territoire tout en tenant compte des échanges qui ont lieu devant le Sénat en vue d'établir un dispositif équilibré.Le projet de convention entre l'État et la collectivité territoriale à l'appui d'un dossier de demande d'habilitation est réintroduit, son contenu est étendu.Le principe de spécialité territoriale de l'habilitation est réaffirmé mais des possibilités de dérogations à ce principe ...
Amendement N° AC37 au texte N° 3537 - Article 17 bis (Adopté)
Cet amendement vise à réintroduire dans le texte une mission des écoles nationales supérieures d'architecture, votée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale et rectifiée par le Sénat. Rédiger ainsi l'alinéa 11 :« 4° Assurent par des cours obligatoires au sein des écoles d'architecture la maîtrise d'au moins une langue étrangère au niveau professionnel ; ». Mme Lousteau, Mme Sandrine Doucet, M. Pouzol, M. Durand, Mme Martine Faure, M. Féron, M. Allossery, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Bréhier, M. Cresta, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Langlade, Mme Povéda, M. Rogemont, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AC42 au texte N° 3537 - Article 17 bis (Retiré)
Le terme « cadre de vie » est une formulation trop vague qui ne respecte pas l'appellation officielle des écoles d'architecture, dénommées soit Ecole nationale supérieure d'architecture, soit Ecole nationale supérieure d'architecture et des paysages. À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :« , du cadre de vie ». Mme Sandrine Doucet, M. Pouzol, M. Durand, Mme Martine Faure, M. Féron, M. Allossery, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Bréhier, Mme Corre, M. Cresta, M. Demarthe, Mme Langlade, Mme Povéda, M. Rogemont, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AC276 au texte N° 3537 - Article 10 nonies (Tombe)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux entités chargées de la défense de l'œuvre d'un artiste, et de son droit moral en particulier, de pouvoir bénéficier d'une contribution aux frais que cette défense engendre assise sur le droit de suite dès lors que celui-ci ne bénéficie pas ou plus aux descendants ou au conjoint survivant pour lesquels à l'origine le droit de suite avait été créé. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« Après la mort de l'artiste, le produit du droit de suite, lorsqu'il est perçu par d'autres héritiers que les descendants ou le conjoint survivant non divorcé, doit participer aux frais engendrés par la ...
Amendement N° AC185 au texte N° 3537 - Article 20 bis A (Adopté)
Les missions du Conseil national et des actuelles commissions interrégionales de la recherche archéologique (CIRA) sont essentielles au dispositif de l'archéologie française. Elles participent de la garantie de la qualité scientifique de la discipline et représentent l'un des atouts majeurs du dispositif juridique français.Le présent amendement a pour objet de reprendre la proposition du Sénat consistant à consacrer au niveau législatif les instances scientifiques de l'archéologie nationale en adaptant la rédaction, certaines dispositions adoptées par le Sénat relevant du niveau réglementaire.Par ailleurs, les CIRA sont renommées en « commissions territoriales de la ...
Amendement N° AC41 au texte N° 3537 - Article 17 bis (Adopté)
Comme mentionné à l'alinéa 6 du présent article, « les écoles nationales supérieures d'architecture concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur pour ce qui concerne l'architecture ». Par conséquent, les écoles d'architecture ont toute légitimité à participer aux écoles doctorales. Après le mot :« participent »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :« aux écoles doctorales ; ». Mme Sandrine Doucet, M. Pouzol, M. Durand, Mme Martine Faure, M. Féron, M. Allossery, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Bréhier, Mme Corre, M. Cresta, M. Demarthe, Mme Langlade, Mme Povéda, M. Rogemont, Mme Tolmont, ...
Amendement N° AC179 au texte N° 3537 - Article 20 (Adopté)
Le présent amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en ce qui concerne le contrat conclu entre un aménageur et l'Inrap lorsque ce dernier intervient pour achever une opération interrompue par un opérateur défaillant.Il est en effet indispensable que ce contrat fixe un prix et que la prestation de l'Inrap soit rémunérée par l'aménageur.Le paiement de ce prix relève du droit commun de la responsabilité de l'aménageur maître d'ouvrage de la fouille.En outre, contrairement à ce qui a pu être dit, la subvention pour compensation de charges de service public attribuée à l'Inrap par l'État ne couvre pas ce type de dépenses qui sont par nature ...
Amendement N° AC188 au texte N° 3537 - Article 11 ter (Tombe)
Le législateur a souhaité instaurer des obligations minimales en matière de diffusion de chansons d'expression française s'appliquant aux radios privées. Pourtant, l'exposition de la musique francophone en radio et la diversité musicale ne cessent de se dégrader depuis plusieurs années. Sur certaines radios, à l'heure actuelle, 10 titres francophones peuvent représenter jusqu'à 75% des diffusions francophones mensuelles.Dans ces conditions d'extrême concentration, le média radio ne permet plus aux nouveaux talents chantant en français de rencontrer leur public alors même que les Français plébiscitent les chanteurs francophones. En mettant en place un seuil au-delà duquel ...
Sous-Amendement N° 74 à l'amendement N° 64 au texte N° 3542 - Article 1er ter (Adopté)
Le présent amendement vise à limiter les atteintes au secret des sources aux seuls cas de prévention, et non de répression, des délits graves prévus dans l'amendement du Gouvernement, afin de limiter les exceptions au secret des sources et de ne pas faire des journalistes des auxiliaires de la justice. À l'alinéa 9, substituer aux mots :« par la prévention ou la répression, soit d'un crime, soit »les mots :« soit par la prévention ou la répression d'un crime, soit par la prévention ». M. Pouzol, Mme Filippetti, M. Bréhier, M. Durand, M. Travert, M. Françaix
Sous-Amendement N° 73 à l'amendement N° 64 au texte N° 3542 - Article 1er ter (Adopté)
Le présent sous-amendement vise à restreindre les atteintes au secret des sources liées à la répression des délits prévus dans l'amendement aux cas d'une exceptionnelle gravité induite par le nombre et la qualité des victimes ou ceux des auteurs présumés et liée à la nécessité d'interrompre le délit ou d'empêcher son renouvellement. Après la seconde occurrence du mot :« emprisonnement »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :« , ou par la répression d'un de ces délits lorsque celui-ci est d'une particulière gravité en raison des circonstances de sa préparation ou de sa commission ou en raison du nombre et de la qualité des victimes et des mis en ...
Sous-Amendement N° 71 à l'amendement N° 64 au texte N° 3542 - Article 1er ter (Adopté)
Ce sous amendement vise à limiter les atteintes au secret des sources à la seule prévention des délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement, comme l'avait proposé la commission des Lois de l'Assemblée nationale au cours de son examen du projet de loi sur la protection des sources. À l'alinéa 9, substituer aux mots :« aux Titres I et II »les mots :« du titre I du livre IV du code pénal puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement ou d'un délit prévu au titre II ». M. Pouzol, Mme Filippetti, M. Bréhier, M. Durand, M. Travert, M. Françaix
Sous-Amendement N° 72 à l'amendement N° 64 au texte N° 3542 - Article 1er ter (Retiré)
Le sous-amendement a pour objet de restreindre les atteintes au secret des sources rendues nécessaires par la répression d'un crime ou d'un délit aux seuls cas où elles constituent le seul moyen d'obtenir les informations nécessaires à l'enquête. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« Les mesures portant atteinte au secret des sources envisagées doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi. Dans les cas où l'atteinte est justifiée par la répression d'un crime ou d'un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l'unique moyen d'obtenir les informations recherchées. » M. Pouzol, Mme ...
Amendement N° 25 au texte N° 3542 - Après l'article 11 bis (Adopté)
La loi n° 2015‑433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a mis en place une incitation fiscale à investir dans les entreprises de presse d'information politique et générale (à l'article 199 terdecies‑0 C du code général des impôts) et créé un nouveau statut d'entreprises de presse , les entreprises solidaires de presse d'information dans lequel les actionnaires s'engagent à réinvestir une part significative des bénéfices dans l'activité à l'article 2‑1 de la loi du 1er août 1986.Or le champ retenu dans la loi de 2015 porte sur les publications ou sites de presse en ligne d'information politique et ...
Amendement N° 24 au texte N° 3542 - Après l'article 11 bis (Adopté)
Un an après le vote de la loi sur la modernisation du secteur de la presse, un bilan peut être fait concernant l'Entreprise Solidaire de Presse.Ce statut devait favoriser l'émergence d'un nouveau modèle entrepreneurial s'inspirant des entreprises de l'économie sociale et solidaire.La survie de la presse, le pluralisme des idées et des opinions impliquent que la presse puisse mobiliser en toute indépendance des capitaux financiers pour soutenir des projets durables et ainsi répondre à la demande d'indépendance souhaitée par les journalistes et par les lecteurs. C'est dans cet esprit qu'a été créé l 'Entreprise Solidaire de Presse.Force est de constater que si l'idée a séduit ...
Amendement N° 33 au texte N° 3542 - Article 1er (Adopté)
Ces modifications ont pour objectif de permettre lorsque celle n'existe pas déjà, et compte-tenu de la tendance de plus en plus forte à la concentration des organes de presse au sein de groupes, de mettre en œuvre cette charte soit à l'échelle du groupe presse, soit à celle l'entreprise.Une charte ayant valeur de contrat et présentant des engagements que chaque partie se doit de respecter, sa rédaction doit se faire en collaboration entre la direction et les journalistes des différentes rédactions.La présente proposition de loi créant un comité d'éthique dans chaque société éditrice d'un service de radio ou de télévision, il est pertinent de l'associer également aux ...
Amendement N° 26 au texte N° 3542 - Après l'article 11 bis (Adopté)
La loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la pressea mis en place une incitation fiscale à investir dans les entreprises de presse d'information politique et générale.Depuis l'entrée en vigueur de la loi, le statut a été adopté par plusieurs entreprises de presse, dontCharlie Hebdo. Toutefois, en dépit de l'intention qui était celle exprimée par le législateur lors du vote de la loi en 2015, le dispositif ne couvre pas dans sa rédaction actuelle une pratique pourtant fréquente dans la presse d'opinion et correspondant à la tradition de certains titres, à savoir la constitution de « sociétés des amis » ou ...
Amendement N° 55 au texte N° 3542 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle fédérateur et rassembleur des grands évènements sportifs internationaux organisés en France avec le soutien financier de l'État, et donc des français, à travers le principe d'une diffusion audiovisuelle gratuite.Cet amendement ne remet pas en cause les droits de retransmission déjà attribués mais garantira à l'avenir que ces compétitions sportives internationales soient prioritairement réservés aux chaines gratuites, parmi lesquelles le service public.À titre d'exemple, l'Euro 2016, qui représente un investissement public d'environ 1,5 milliards d'euros assorti d'une exonération fiscale pour la société organisatrice créée par ...
Amendement N° 35 rectifié au texte N° 3542 - Article 1er (Adopté)
Ces modifications ont pour objectif de permettre lorsque celle n'existe pas déjà, et compte-tenu de la tendance de plus en plus forte à la concentration des organes de presse au sein de groupes, de mettre en œuvre cette charte soit à l'échelle du groupe presse, soit à celle l'entreprise.Une charte ayant valeur de contrat et présentant des engagements que chaque partie se doit de respecter, sa rédaction doit se faire en collaboration entre la direction et les journalistes des différentes rédactions.La présente proposition de loi créant un comité d'éthique dans chaque société éditrice d'un service de radio ou de télévision, il est pertinent de l'associer également aux ...
