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Résultats 1 à 50 sur 74 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10700 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors ...
Question Écrite N° 11612 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés contribue particulièrement à cette ...
Question Écrite N° 13465 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/11/13)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des riverains et des entreprises concernés par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT), mis en place par la loi Bachelot en 2003. En effet, une enquête publique a été menée par les préfets auprès des riverains et des entreprises localisés dans le périmètre du PPRT, autour des usines à risques classées Seveso 2. Il en ressort une grande insatisfaction générée par le coût excessif des travaux de protection (évalués entre 60 000 et 100 000 euros pour les entreprises) imposés par le PPRT, à la charge des entreprises (et ...
Question Écrite N° 15300 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question du contrôle des structures. Prévue par le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, la réglementation des structures agricoles était censée favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs, maîtriser l'agrandissement des exploitations et éviter leur démembrement en gardant une veille sur les concentrations d'exploitations. Toutefois, certaines configurations foncières, comme les cessions de parts de société, échappent au contrôle des structures, empêchant l'installation de jeunes exploitants et générant des dérives sérieuses, alors même que ...
Question Écrite N° 17762 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/06/13)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du droit de préemption sur les biens bâtis. Une des limites actuelles au droit de préemption dont dispose la SAFER concerne sa capacité d'intervention sur les bâtiments. Cette difficulté se manifeste de deux manières : le problème de l'usage non agricole d'un bien bâti d'une part ; l'impossibilité de dissocier le bâti du foncier d'autre part. S'agissant du premier problème énoncé, conformément à l'article L 143-1 du code rural, les SAFER ne peuvent exercer leur droit de préemption que sur les bâtiments qui font partie, au moment de la vente, ...
Question Écrite N° 33274 du 23/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/10/13)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). Malgré le décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés, la profession d'AVS n'est pas reconnue comme métier à part entière intégré à la communauté éducative et les acteurs qui l'exercent ne peuvent prétendre à aucune titularisation. Ce manque de reconnaissance du métier d'AVS pose plusieurs problèmes sérieux. Faute d'être identifié comme profession du système éducatif, l'AVS ne bénéficie, de fait, d'aucune formation pour être préparé à l'exercice de sa ...
Question Écrite N° 35494 du 06/08/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/11/13)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-représentation de l'association Solidarité paysans dans les groupes d'étude qui se penchent sur la question de la réforme des procédures collectives. Association nationale, Solidarité paysans assure, depuis 1992, la coordination et l'animation des équipes départementales et régionales de défense des agriculteurs en difficulté (49 départements couverts). Près de 3 000 familles d'agriculteurs sont accompagnés chaque année par les associations Solidarité Paysans. Il s'agit dans la discrétion et le respect de la personne qui fait appel, d'éclairer sa situation réelle, de ...
Question Écrite N° 38951 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/02/14)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus qui est opposé aux hommes homosexuels et bisexuels de donner leur sang. En effet, ce refus stigmatise la communauté homosexuelle et renforce le préjugé selon lequel elle serait une « catégorie à risques ». Les questionnaires de l'EFS réalisés avant le don de sang par une équipe médicale ont été modifiés en 2009 afin de ne plus dénoncer des « catégories à risques » mais plutôt de pointer certains « comportements à risques » (relations sexuelles non protégées, partenaires multiples). Ce changement qui aurait dû mener à l'autorisation pour les hommes homosexuels et ...
Question Écrite N° 39738 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des riverains et des entreprises concernés par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT), mis en place par la loi Bachelot en 2003. En effet, une enquête publique a été menée par les préfets auprès des riverains et des entreprises localisés dans le périmètre du PPRT, autour des usines à risques classées Seveso 2. Il en ressort une grande insatisfaction générée par le coût excessif des travaux de protection (évalués entre 60 000 et 100 000 euros pour les entreprises) imposés par le PPRT, à la charge des entreprises (et ...
Question Écrite N° 40091 du 15/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 10/03/15)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question des circuits scolaires des enfants en situation de handicap dont la gestion est confiée aux conseils généraux. En effet, en Sarthe précisément, un certain nombre de tournées a été attribué à des entreprises de taxi extérieures au département. Une seule entreprise a même obtenu la prise en charge de plus de 70 circuits. Cette situation pose deux problèmes majeurs : d'une part, il paraît délicat de justifier que les impôts versés au conseil général contribuent à ...
Question Écrite N° 40025 du 15/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 18/02/14)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'extension de la diffusion de la charte de la laïcité, des symboles de la République (drapeau tricolore et devise), du drapeau de l'Union européenne et de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen aux centres de formation d'apprentis (CFA). En effet, même si les apprentis ne sont pas à temps complet dans une structure scolaire, leur formation leur permet de préparer tous les diplômes professionnels et technologiques de l'éducation nationale. Les apprentis sont, au même titre que les collégiens ou les lycéens, des citoyens en formation. L'objectif de la charte de la laïcité est, entre autres, ...
Question Écrite N° 40380 du 22/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/06/14)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du taux de TVA intermédiaire aux subventions accordées dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens par les collectivités aux services de télévision locales. Le passage du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 % représente un véritable manque à gagner pour les télévisions locales, pourtant essentielles à nos territoires. En effet, les télévisions locales animent les territoires et contribuent à la démocratie locale en proposant une information de proximité aux concitoyens. Avant 2011, ces subventions étaient soumises au ...
Question Écrite N° 41315 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement du commerce illégal de cigarettes tant sur internet que dans certaines boutiques. En effet, il semble être de plus en plus facile pour les fumeurs de se procurer des paquets de cigarettes de contrebande. L'achat sur internet se répand également. Or ce marché parallèle échappe à toute taxation mais également à tout contrôle et prévention. Les réglementations relatives au tabagisme peuvent varier d'un pays à un autre. La composition des cigarettes ne sont pas obligatoirement mentionnées. De même, les textes et photographies de prévention n'apparaissent ...
Question Écrite N° 41490 du 05/11/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/12/13)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des travailleurs sociaux concernant la reconnaissance de leurs diplômes au niveau licence alors qu'ils sont aujourd'hui classés au niveau bac + 2. En effet, alors que les travailleurs sociaux sont diplômés après 3 années d'études, il ne leur est reconnu qu'un bac + 2. C'est pourquoi ils souhaitent la reconnaissance de leur diplôme au niveau bac + 3 ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle. Cette reconnaissance serait une mesure de justice et leur permettrait de faire ...
Question Écrite N° 42503 du 12/11/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 05/08/14)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conséquences négatives de la mise en place de la convention collective unique (CCU) du secteur de l'aide à domicile, entrée en vigueur en janvier 2012. Ce processus d'harmonisation des conventions collectives de l'ensemble des salariés relevant de la branche associative à but non lucratif du domaine social et médico-social devait permettre la constitution d'un socle conventionnel plus respectueux de leurs droits. Cependant, la convention collective du 6 mai 1970 semblait avantager certains ...
Question Écrite N° 42722 du 19/11/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/12/13)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants en formation dans le secteur du travail social (éducateurs de jeunes enfants, assistants sociaux...) dans le cadre de la réalisation de leurs stages. En effet, la formation suivie par les futurs travailleurs sociaux implique l'accomplissement de plusieurs stages, dont certains de plus de huit semaines, sans lequel la validation du cursus et la présentation au diplôme d'État à l'issue de la formation sont impossibles. Il semblerait que la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ...
Question Écrite N° 4568 du 18/09/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/13)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) en Sarthe. En milieu rural, les problématiques des élèves sont spécifiques et nécessitent l'intervention de RASED sur l'ensemble du territoire. Pourtant, trois postes de rééducateurs (G) sont actuellement non pourvus en Sarthe (La Suze, Cérans Foulletourte, Montbizot) et menacés de fermeture, après la fermeture de six postes G en Sarthe depuis 2010. Cette situation soulève de profondes inquiétudes et appelle à la vigilance quant au risque de faire disparaître peu à peu l'aide spécialisée en Sarthe. En ...
Question Écrite N° 47061 du 24/12/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 06/05/14)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mesure temporaire de réduction des plus-values immobilières qui s'appliquerait uniquement aux ventes de biens immobiliers loués ou de résidences secondaires. Dans le cadre de cette mesure, les terrains à bâtir ne semblent pas concernés. Ils sont pourtant une réponse possible à la pénurie de foncier disponible. En effet, le régime fiscal actuel implique un coût de vente que les propriétaires de terrains disponibles estiment souvent élevé, ce qui peut les conduire à retirer leur bien du marché. Pourtant, favoriser la mise en vente des terrains en bâtir aurait des ...
Question Écrite N° 46799 du 24/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le //)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution relative aux lycées de périphérie ou ruraux ces dernières années. Il est à noter que la réforme du lycée de 2010 a considérablement dégradé la situation des lycées situés en territoires ruraux, drainant les zones éloignées des pôles urbains, qui souffraient déjà d'une certaine désaffection depuis les années 2000. En effet, par la volonté affichée de cette réforme de mutualiser les moyens et les postes attribués aux établissements scolaires, ce sont les lycées de périphérie qui ont subi les premiers sacrifices imposés par les orientations des nouvelles dotations ...
Question Écrite N° 48358 du 28/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs demandes légitimes en vue d'obtenir le statut de praticien hospitalier qui serait le gage d'une plus grande reconnaissance. L'inscription de la profession de sage-femme dans le livre 1er du code de santé publique consacré aux professions médicales ne les intègre pas au statut de praticien hospitalier mais à celui d'auxiliaire médicale. Pourtant, pour exercer, les sages-femmes doivent valider cinq années d'études dont une en faculté de médecine. En outre, dans leur pratique quotidienne les sages-femmes réalisent des actes médicaux et peuvent ...
Question Écrite N° 50372 du 18/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/15)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication de vidéos à contenus violents ou illicites sur le web. De récentes actualités ont constitué une nouvelle occasion de constater que des vidéos au contenu extrêmement violent, voire portant atteinte à la dignité humaine, sont diffusées sans aucune forme de contrôle sur internet. Ainsi, la vidéo d'un chaton jeté contre un mur a été visionnée des milliers de fois avant d'être retirée. Plus alarmant encore, la vidéo d'un jeune homme handicapé violenté par trois adolescents a été partagée plus de 1 900 fois sur un réseau social dès le soir de sa publication. Ces images ...
Question Écrite N° 49892 du 18/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/05/14)
Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de l'intérieur sur le développement de l'utilisation de drones dans le domaine civil, notamment de drones de loisir. Les drones, initialement développés à des fins militaires, se développent aujourd'hui dans le domaine civil. Ceux-ci peuvent alors être utilisés par des professionnels comme les médias pour enregistrer de grands évènements ou par le Gouvernement pour la sécurité intérieure mais également par des particuliers pour leur loisir. Les drones sont d'incroyables outils d'observation, d'acquisition et de transmission de données, voire de géolocalisation. Ainsi, ces appareils peuvent porter atteinte à la vie privée et devenir ...
Question Écrite N° 49928 du 18/02/14 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 16/09/14)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la procédure et les modalités de cédéisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) annoncée par le Premier ministre le 22 août 2013. Les auxiliaires de vie scolaire sont nécessaires à l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. Cette inclusion scolaire est un indispensable vecteur d'intégration et d'égalité entre les élèves qu'il faut encourager. En effet, cette scolarisation contribue à l'acquisition des connaissances et à la construction des liens sociaux. ...
Question Écrite N° 50877 du 25/02/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 13/05/14)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la persistance de zones blanches en France. Aujourd'hui, les télécommunications ont été répertoriées par le Conseil national de lutte contre l'exclusion comme des « biens essentiels ». Pourtant, certaines parties du territoire français, appelées zones blanches, demeurent exclues de cet accès aux télécommunications. Ainsi, des résidents en zones blanches, abonnés par exemple à des services de téléphonie mobile, ne peuvent pas en bénéficier alors même qu'ils payent pour le service. En outre, les opérateurs téléphoniques ne préviennent pas leurs clients qu'ils vivent en zones ...
Question Écrite N° 53237 du 08/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/06/14)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés et menaces qui pèsent sur la filière du cheval de trait. Un des pans de la tradition agricole française, cette filière présente aujourd'hui divers atouts, qui ne doivent pas être négligés, tant dans le domaine de l'agroalimentaire que dans celui de l'écologie. Pourtant, depuis 2000, l'élevage du cheval de trait a perdu plus du tiers de ses effectifs. Alors qu'il y avait environ 34 000 juments reproductrices en 2000, il n'y a plus que 22 500 aujourd'hui détenues par 7 500 éleveurs. Ainsi, les éleveurs de chevaux de ...
Question Écrite N° 53400 du 08/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/06/14)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance du poste d'auxiliaire de santé animale. Remplissant à la fois les missions de secrétaire médicale et d'aide-soignant, l'auxiliaire de santé animale est un réel assistant pour le vétérinaire. Le certificat d'auxiliaire de santé animale n'est pourtant pas reconnu par la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires bien qu'il s'obtienne en suivant une formation par correspondance proposée par des établissements privés. En effet, le seul titre homologué est celui d'auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) qui ...
Question Écrite N° 60452 du 15/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 17/03/15)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les incohérences que présentent les dispositifs d'aide au logement pour les personnes qui ont bénéficié de l'allocation veuvage. Malgré son caractère temporaire, cette allocation veuvage est intégralement prise en compte dans le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). En découle une diminution significative de l'APL. Pourtant, il est à rappeler que cette allocation est modeste et, surtout, n'est que temporaire. Pour les personnes concernées, la baisse de l'APL générée est fortement préjudiciable, alors même que l'annonce du gel de l'APL était déjà source ...
Question Écrite N° 61583 du 29/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/11/14)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence de traçabilité du soja génétiquement modifié, utilisé pour l'alimentation animale. L'impact de l'alimentation d'OGM sur les animaux et, à terme sur les humains qui les consomment, pose toujours question. Or, il n'existe encore aucune législation sur l'étiquetage des animaux nourris avec ces aliments. Bien que certains éleveurs (comme les poulets de Loué) aient fait le choix de la transparence et refusent d'utiliser du soja OGM pour nourrir leurs animaux, le consommateur ignore généralement comment ont été nourris les ...
Question Écrite N° 61784 du 29/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/06/15)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la découverte de l'économie sociale et solidaire (ESS) lors du cursus scolaire et universitaire. La majorité parlementaire vient d'adopter ce qui s'apparente à une véritable loi-cadre de l'ESS, afin de renforcer et développer ce secteur économique qui représente déjà 10 % du PIB. L'ESS concerne aujourd'hui l'ensemble des secteurs d'activités et les 2,4 millions de salariés qui y évoluent sont dans la banque, les mutuelles, le commerce, les transports, l'agriculture, l'industrie ou encore la culture. D'ici 2020, ce sont 600 000 emplois qui seront à pourvoir ...
Question Écrite N° 6733 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Sylvie Tolmont alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en vente des cigarettes parfumées et ses impacts inquiétants sur les adolescents. En effet, des études révèlent que plus de 30 % des consommateurs de cigarettes aromatisées, commercialisées depuis 2006, sont âgés de treize ans. Cette information prouve qu'il ne s'agit pas d'une volonté des industriels du tabac d'élargir leur offre à destination d'un public adulte fumeur, mais véritablement d'une stratégie de séduction à l'attention des plus jeunes. Des témoignages précis relatent que des collégiens, entrés en 6e cette année, ont déjà eu la possibilité de « goûter » des ...
Question Écrite N° 67898 du 04/11/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/04/15)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet du financement des radios associatives qui souhaitent diffuser sur la radio numérique terrestre (RNT). La RNT a été lancée en 2014 dans 3 grandes agglomérations (Paris, Marseille, Nice) et pourrait s'étendre dans les mois ou les années à venir. Elle présente des avantages pour les auditeurs mais implique pour les diffuseurs un coût important. De plus certains grands groupes radiophoniques, pour diverses raisons, ont renoncé à être présents sur la RNT. Radio France elle-même n'y diffuse pas. Sur nos territoires les radios associatives manifestent leur inquiétude puisqu'aucun financement ...
Question Écrite N° 72785 du 20/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les consultations jeunes consommateurs (CJC), mises en place par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, accueillant des adolescents concernés par un risque d'addiction à l'alcool, au tabac, au cannabis ou encore aux jeux vidéo ou à internet. La protection des jeunes face à ces addictions est essentielle, afin d'éviter au plus tôt des dépendances. Il s'agit d'un enjeu majeur puisque les dernières études de l'Inserm indiquent que 16 % des élèves de 3e sont concernés par le tabac, et qu'à 17 ans ce sont 59 % des jeunes qui ...
Question Écrite N° 73555 du 10/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 31/03/15)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les règles concernant l'affichage du nombre de calories contenues dans les menus des fast-foods ou des restaurants kebab. L'agence américaine des produits alimentaires a pris la décision d'imposer à plusieurs chaînes de restaurants et à l'ensemble des pizzerias l'indication du nombre de calories des produits proposés. Cette mesure constitue un pas important pour la transparence et l'information des consommateurs, au nom de la prévention qu'il s'agit de ...
Question Écrite N° 74079 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 31/03/15)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le label « fait maison » qui, depuis le 15 juillet 2014, doit apparaître dans les restaurants pour tous les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts. Cette mention est obligatoire pour tous les professionnels du secteur, afin d'identifier les plats élaborés par le cuisinier et de valoriser ainsi son métier. Ce label doit permettre de distinguer la cuisine d'assemblage, élaborée à partir de préparations industrielles, de la cuisine ...
Question Écrite N° 74005 du 17/02/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/05/15)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet « l'emploi conçu comme un droit- territoire zéro chômeur de longue durée », développé par l'association ATD Quart-monde. Ce projet vise à mettre en avant les talents et savoir-faire des chômeurs de longue durée sur un territoire, en faisant le constat que les emplois manquent, ce qui n'est pas le cas du travail. Il existe une multitude de besoins non satisfaits et de travaux qui peuvent être utiles pour tous, mais qui ne sont malheureusement pas réalisés, notamment parce qu'ils ne sont pas suffisamment lucratifs. Une dynamique a été ...
Question Écrite N° 75467 du 10/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/04/15)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'extension de la mobilisation de l'enseignement agricole pour les valeurs de la République, aux cycles terminaux des filières professionnelles de l'enseignement agricole. La situation de ces élèves est particulière, en ce sens qu'ils sont les seuls de France à ne plus avoir d'enseignement relatif à la Seconde Guerre Mondiale. En effet, depuis la rentrée 2014, au motif d'un allègement de programme, ce chapitre a été supprimé aux élèves de cette filière. La grande mobilisation de l'école et de l'enseignement agricole autour des valeurs ...
Question Écrite N° 76585 du 24/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 01/09/15)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'encadrement prévues concernant les indemnités de conseil versées aux comptables de la direction générale des finances publiques, dans le cadre de l'aide technique rendue aux collectivités territoriales. Les comptables de la DGFiP, en intervenant en dehors des prestations inhérentes à leurs fonctions, peuvent recevoir une indemnité versée par la collectivité en échange de conseils techniques. Les collectivités disposent d'une entière liberté de choix pour recourir à ces conseils, ainsi qu'au montant de l'indemnité du comptable. Les petites communes semblent les ...
Question Écrite N° 79434 du 12/05/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/11/15)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la modification des règles d'attribution de l'aide mensuelle de l'État aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage. Un décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 modifie les modalités de calcul de l'aide qui est versée par l'État et par les CAF aux gestionnaires, qui sont pour 60 % des collectivités et pour 40 % des associations. Le financement, qui était forfaitaire, est devenu plus personnalisé en fonction de chaque aire d'accueil. À une part fixe de 88,30 euros par place disponible et conforme s'ajoute une part d'un montant variable, déterminée selon le ...
Question Écrite N° 85633 du 21/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 11/08/15)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 35 bis AA du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Celui-ci met en place un mécanisme d'amortissement exceptionnel pour certains investissements industriels réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016. Outre l'amortissement traditionnel pratiqué sur ces biens, il permettra de procéder à un amortissement supplémentaire de 40 % de la valeur du bien, soit un amortissement total de 140 % de la valeur de l'investissement. Or l'article visé exclut les investissements en matériels de transport routier du champ d'application de ...
Question Écrite N° 86155 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1025 paru au Journal officiel du 10 septembre 2014, relatif à l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé. Ce décret exclut notamment le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. Face aux interrogations que ce choix soulève à la fédération française des curistes médicalisés (FFCM), elle lui demande de lui rappeler les motivations qui ont présidé lors de la rédaction de ce décret et la philosophie générale de ce dernier. Elle lui demande par ailleurs ...
Question Écrite N° 75015 du 03/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles juridiques et sociales applicables en cas de vente de bons d'achats ou de cartes ou chèques cadeaux auprès des bénéficiaires d'une association paritaire analogue à un comité d'entreprise. L'attribution de bons d'achats ou de cartes ou chèques cadeaux par un comité d'entreprise ou une association analogue à l'occasion d'évènements est réglementée par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 et la lettre-circulaire ACOSS numéro 86/17 du 14 février 1986. Ladite lettre circulaire ne précise pas les règles s'appliquant à l'activité de vente de ces bons ...
Question Écrite N° 91695 du 08/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 19/01/16)
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées. Ce portail, mis en place en juin 2015, est une source importante d'informations pour les personnes âgées et pour leurs proches. Il comprend deux entrées : un site internet gratuit et un numéro d'appel. Le comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) de la Sarthe a noté que ce numéro d'appel est payant, et le regrette vivement. En effet, les seniors ne ...
Question Écrite N° 91254 du 24/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux (CCF). Ces professionnels interviennent auprès de couples ou de familles ayant besoin d'un accompagnement face à une difficulté de leur existence. En cas de conflits, violences, deuils, dépendances, troubles sanitaires ou encore de troubles de l'autorité parentales, les CCF aident les foyers dans leurs prises de décision et dans leurs démarches. Les CCF se trouvent aujourd'hui concernés par plusieurs ...
Question Écrite N° 91786 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/05/16)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les aides publiques à l'acquisition d'une complémentaire santé. La mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), l'un des principaux groupes mutualistes de la fonction publique, l'a sollicitée sur la création d'un « crédit d'impôt santé ». Selon la MGEN, seulement 1 % des aides publiques à l'acquisition d'une complémentaire santé bénéficient aux 5,6 millions de fonctionnaires soit 15 euros par an et par personne, toutes fonctions publiques confondues. Ces sommes sont beaucoup plus élevées pour les salariés du privé ou les travailleurs non-salariés ...
Question Écrite N° 92092 du 22/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 17/05/16)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les solutions d'accueil qui existent en France pour les personnes en situation de handicap. Selon l'Unapei, de nombreux parents sont à la recherche de solutions pour leur enfant atteint d'un handicap et se tournent vers des accueils situés en Belgique, faute de pouvoir trouver une issue favorable en France. Les conséquences sont alors multiples et humainement très difficiles : éloignement, difficultés logistiques, ruptures familiales, etc. Au-delà des ...
Question Écrite N° 92041 du 22/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'instauration d'un diplôme national supérieur professionnel consacré à la danse hip-hop. L'annonce de la mise en place d'un tel diplôme, en partenariat avec des professionnels reconnus et talentueux, a été bien accueillie mais a pu susciter quelques questionnements au sujet desquels elle a été interpellée. Les craintes résident surtout dans un potentiel amoindrissement de la créativité qui entoure cette discipline depuis sa création. Si un cadre trop strict venait à encadrer le hip-hop, cette culture y serait perdante. Elle lui demande à ce titre de lui rappeler les ...
Question Écrite N° 92537 du 19/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/07/16)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'interdiction opposée aux transfusés sanguins de pouvoir donner leur sang. Des contre-indications, définies sur la base de critères médicaux et épidémiologiques, peuvent en effet être imposées à certaines personnes. Selon l'établissement français du sang, 8,5 % des donneurs de sang sont ainsi ajournés chaque année. Ces contre-indications sont élaborées dans le cadre d'une directive européenne définissant les critères communs de sélection des donneurs de sang, applicables dans tous les pays de l'Union européenne. Cette directive est transposée en France sous la ...
Question Écrite N° 94130 du 15/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur le système d'appels d'urgence et le fonctionnement des centres d'appel de la police et de la gendarmerie. Les récents évènements dramatiques ont pu montrer certaines limites du système d'appels d'urgence, malgré la réactivité et le courage des services de secours qui sont intervenus. En effet, les témoignages ont indiqué que les services d'appel ont très vite été saturés, face à un grand nombre de demandes. De plus, il semble que même lorsqu'un appel aboutit, les procédures de renseignements se trouvent être particulièrement lourdes et délicates lors de situations telles qu'une prise d'otage. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 97118 du 28/06/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance et la valorisation des compétences des pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). Militaires de carrière, les sapeurs-pompiers de Paris ne peuvent faire valoir, lorsque vient l'heure de la reconversion, leurs diplômes et leur expérience pour obtenir des postes à responsabilités équivalentes au sein des brigades de sapeurs-pompiers professionnels. Les différences de statuts, entre les premiers qui sont militaires et les seconds qui sont fonctionnaires des collectivités territoriales, ne permettent pas le développement de passerelles entre les deux entités. Reconnus comme ...
Question Écrite N° 90125 du 13/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'aide aux transports pour les demandeurs d'asile. Les centres d'accueil où sont hébergés les demandeurs d'asile, les CADA, sont parfois éloignés des villes dans lesquelles ils peuvent être convoqués. Ainsi, dans son département de la Sarthe, les demandeurs d'asile se voient attribuer des logements CADA sur l'ensemble du territoire départemental. Or les convocations ont lieu au Mans pour les rendez-vous à la préfecture et à Angers, centre le plus à proximité, pour le relevé de leurs empreintes digitales. Les demandeurs d'asile disposent de revenus très modestes et ne sont pas en mesure d'acquérir un titre de ...
