Amendement N° 506 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
(40 amendements identiques : 1S 235 383 387 389 392 393 394 395 396 446 502 503 504 505 507 508 509 510 511 512 514 515 516 517 518 519 520 521 521 522 523 524 525 526 527 528 529 530 531 )
Déposé le 13 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 600 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
300 000 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;
50 000 € sur le programme « Conseil économique, social et environnemental », action 01 « Représentation des activités économiques et sociales », titre 6, catégorie 64 ;
250 000 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières », titre 6, catégorie 64 ;
2) une minoration de 281 587 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement destinée à tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 178 432 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » ;
- 5 219 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Conseil économique, social et environnemental » ;
- 97 936 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
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