Amendement N° 517 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 2 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement le plafond de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile », titre 6, catégorie 64 ;

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 84 200 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

5 000 € sur le programme « Immigration et asile », action 01 « Circulation des étrangers et politique des visas », titre 6, catégorie 64 ;

15 000 € sur le programme « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile », titre 6, catégorie 64 ;

35 000 € sur le programme « Immigration et asile », action 04 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;

6 200 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 12 « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière », titre 6, catégorie 64 ;

23 000 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 15 « Actions d'intégration des réfugiés », titre 6, catégorie 64 ;

3) une minoration des crédits de 6 200 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement destinée à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État et à compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, comme s'y était engagé le Gouvernement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 5 200 000 € sur le programme « Immigration et asile » ;

- 1 000 000 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française ».