Amendement N° 509 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Coordination du travail gouvernemental », qui s'explique par le transfert, depuis le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », des moyens du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), après sa transformation en autorité administrative indépendante, rattachée aux services du Premier ministre, par le projet de loi de programmation militaire ;

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 1 501 500 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement le plafond de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

14 500 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 01 « Coordination du travail gouvernemental », titre 6, catégorie 64 ;

1 437 000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 11 « Stratégie et prospective », titre 6, catégorie 64 ;

50 000 € sur le programme « Protection des droits et libertés », action 09 « Défenseur des droits », titre 6, catégorie 64 ;

3) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 295 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 01 « Coordination du travail gouvernemental », titre 6, catégorie 64 ;

4) une minoration des crédits de 6 400 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement destinée à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État et à compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, comme s'y était engagé le Gouvernement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 2 900 000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » ;

- 3 500 000 € en sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » ;

5) une minoration de 227 463 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement destinée à tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 119 741 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » ;

- 50 255 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Protection des droits et libertés » ;

- 57 467 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».