Amendement N° 524 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
(40 amendements identiques : 1S 235 383 387 389 392 393 394 395 396 446 502 503 504 505 506 507 508 509 510 511 512 514 515 516 517 518 519 520 521 521 522 523 525 526 527 528 529 530 531 )
Déposé le 13 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, adopté par l'Assemblée Nationale le 26 novembre 2013, prévoit plusieurs mesures permettant d'influer sur l'équilibre des régimes de retraite à court terme et dans la durée ainsi que sur le pilotage et le suivi du système. Dans ce contexte, il est prévu que les cotisations des actifs et des entreprises aux différents régimes de retraite seront augmentées de 0,3 point au titre de l'exercice 2014, selon des modalités fixées par décret.
Les régimes spéciaux de retraite de la SNCF et RATP entrent dans le champ de cette hausse transversale des cotisations, conduisant à une augmentation des recettes de cotisations estimée à 21 M€. Le besoin en crédits budgétaires sur le programme « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » destinés à équilibrer ces deux régimes s'en trouve ainsi réduit du même montant.
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