Amendement N° 520 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une minoration de 83 528 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dans le cadre du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de sécurité civile à compter du 1er janvier 2014, qui porte pour 48 098 € sur le programme « Emploi outre-mer » et pour 35 430 € sur le programme « Conditions de vie outre-mer ». Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont majorés à due concurrence pour abonder la dotation globale de compensation (DGC) allouée à la Nouvelle-Calédonie ;

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 1 741 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement le plafond de la mission « Outre-mer ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Conditions de vie outre-mer », action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports », titre 6, catégorie 64 ;

3) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 245 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Outre-mer ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Conditions de vie outre-mer », action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports », titre 6, catégorie 64 ;

4) une minoration des crédits de 4 700 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement destinée à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État et à compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, comme s'y était engagé le Gouvernement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 1 500 000 € sur le programme « Emploi outre-mer » ;

- 3 200 000 € sur le programme « Conditions de vie outre-mer » ;

5) une minoration de 2 151 € des crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » du programme « Emploi outre-mer », destinée à tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014.