Amendement N° 505 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une minoration de 30 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », qui s'explique par une révision à la baisse du montant de la contribution de la France au Fonds européen de développement (FED). La proposition de décision du Conseil d'octobre 2013 sur les contributions des États membres au FED réduit en effet le montant de la contribution de la France appelée en 2014 à 640 M€, soit une économie de 71 M€ par rapport au montant prévu au PLF pour 2014 (711 M€).

Le présent amendement diminue de 30 M€ la dotation du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », les 41 M€ restants étant maintenus sur le programme à titre conservatoire pour financer un éventuel ressaut du FED ou être redéployés vers d'autres lignes du programme dont l'exécution serait contrainte (Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme notamment) ;

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 819 088 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement le plafond de la mission « Aide publique au développement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

811 088 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 02 « Coopération bilatérale », titre 6, catégorie 64 ;

8 000 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 05 « Coopération multilatérale », titre 6, catégorie 64 ;

3) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 568 200 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Aide publique au développement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

527 200 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 02 « Coopération bilatérale », titre 6, catégorie 64 ;

20 000 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 05 « Coopération multilatérale », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 07 « Coopération communautaire », titre 6, catégorie 64 ;

16 000 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 09 « Actions de co-développement », titre 6, catégorie 64 ;

4) une minoration des crédits de 14 433 289 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement destinée à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État et à compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, comme s'y était engagé le Gouvernement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 5 533 289 € sur le programme « Aide économique et financière au développement » ;

- 8 900 000 € sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » ;

5) une minoration de 16 799 € des crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », destinée à tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014.