Amendement N° 504 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une minoration de 53 480 € des crédits de titre 2 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », dont 10 423 € de contributions au CAS « Pensions », qui s'explique par la prise en compte des dernières données connues sur le montant du transfert à la région Alsace de la compétence en matière de voies d'eau. Cet amendement est le pendant en crédits de l'amendement du Gouvernement présenté en première partie, qui a modifié le montant de TICPE transféré aux régions, et de l' amendement du gouvernement qui minore le plafond d'emplois du ministère de l'agriculture à hauteur de 1 ETPT ;

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 611 796 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement le plafond de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

110 400 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires », action 11 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés », titre 6, catégorie 64 ;

41 000 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires », action 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles », titre 6, catégorie 64 ;

312 760 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires », action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires », titre 6, catégorie 64 ;

4 000 € sur le programme « Forêt », action 11 « Gestion des forêts publiques et protection de la forêt », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 01 « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale », titre 6, catégorie 64 ;

141 636 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », action 04 « Moyens communs », titre 6, catégorie 64 ;

3) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 95 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

500 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires », action 11 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés », titre 6, catégorie 64 ;

30 000 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires », action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production », titre 6, catégorie 64 ;

34 000 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires », action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires », titre 6, catégorie 64 ;

2 500 € sur le programme « Forêt », action 12 « Développement économique de la filière et gestion durable », titre 6, catégorie 64 ;

23 000 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 08 « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire », titre 6, catégorie 64 ;

4) une minoration des crédits de 8 900 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement destinée à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État et à compenser une partie des diminutions de recettes décidées d dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, comme s'y était engagé le Gouvernement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 6 600 000 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires » ;

- 1 500 000 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;

- 800 000 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;

5) une minoration de 572 142 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement destinée à tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 182 530 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;

- 389 612 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».